Instructeur Ads - Communauté de Com. de la Dombes H/F Fonction publique Territoriale
Villars-les-Dombes - 01 Fonctionnaire- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
L'instructeur ADS procède à l'examen réglementaire des dossiers transmis par les collectivités adhérentes à la convention, au regard de la réglementation applicable à la nature ou la situation du projet. Il propose les décisions correspondantes, après recueil des avis obligatoires (ou facultatifs sur demande des élus) et après synthèse de son analyse. L'instructeur conseille les collectivités en matière d'ADS. Il procède à l'instruction de l'ADS sur un territoire couvrant 55 communes selon les modalités définies par des conventions.
- Vérifier la constitution des dossiers (recevabilité et complétude)
- Appréhender un projet sur le terrain
- Procéder à l'examen réglementaire (documents d'urbanisme en vigueur, code de l'urbanisme et réglementations connexes)
- Procéder aux consultations des services liées à la nature du projet ou à sa localisation et synthétiser les avis
- Proposer les décisions relatives aux autorisations et certificats d'urbanisme
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- Connaître le régime des taxes et participations d'urbanisme
- Suivre l'évolution de la réglementation
- Accueillir le pétitionnaire et/ou les professionnels de la construction et de l'aménagement uniquement sur sollicitation de l'élu de la commune concerné par les travaux et en sa présence
- Expliquer le cadre réglementaire et les procédures
Le traitement et la gestion des autorisations d'urbanisme impliquent de :
- Participer à l'organisation, à l'animation et à la réflexion du service ; prendre la parole en public
- Conduire et animer des réunions
- Faire remonter l'information en cas de dossier posant problème ou d'expression par la commune d'une difficulté rencontrée dans d'autres domaines que l'ADS
- Echanger avec le responsable du service ADS et le reste de l'équipe sur la difficulté d'application d'une règle ou l'émergence d'un projet problématique
- Contribuer, le cas échéant, aux propositions d'évolution des documents d'urbanisme (règlement ou OAP, en cas de sollicitation d'une commune selon les dispositions prévues à l'annexe de la convention) en fonction de la connaissance des difficultés d'instruction rencontrées avec les documents opposables
Le profil recherché
Savoir
* Connaissance du droit de l'urbanisme et de la construction
* Faire preuve d'appétence pour le domaine juridique
* Connaissances des outils informatiques spécifiques et généraux (Word, Excel, Outlook, NEXTADS)
Savoir-faire
* Savoir produire un travail rapide, fiable et de qualité
* Faire preuve de rigueur et d'organisation et avoir le sens du travail bien fait
* Sens des initiatives
* Savoir s'adapter à la diversité des interlocuteurs
* Savoir gérer les priorités, respecter les délais, signaler les difficultés
* Posséder une bonne expression écrite et orale
* Assurer une bonne transmission de l'information
Savoir-être
* Avoir le sens du travail en équipe et des relations humaines
* Faire preuve de dynamisme, réactivité, disponibilité et d'adaptation, être diplomate, être discret
* Avoir le sens de l'accueil, participer à la valorisation de l'image du service ADS
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