Attaché de Justice Affecté Auprès du Tribunal pour Enfants H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Paris - 75 Fonctionnaire- 28 000 - 32 775 € / an
- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Missions générales de l'attaché de justice
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Description du poste
L'attaché de justice sera affecté au tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Paris. Il connaîtra des contentieux suivants :
- Le contentieux des mineurs non accompagnés en assistance éducative et au pénal;
- Le suivi des travaux juridictionnels et administratifs relatifs aux mineurs non accompagnés;
- Le contentieux pénal.
- Le contentieux civil classique.
En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, il se verra ainsi confier les missions suivantes :
Ø Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;
Ø Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, proposition de questions à poser au cours de l'audience... ;
Ø Rédaction de projets de décision ;
Ø Elaboration de trames de décision-type; suivi d'une banque de données en matière de mineurs non accompagnés au civil ;
Ø Travail de veille de jurisprudence;
Ø Assistance du magistrat coordonnateur sur les outils statistiques et travaux d'analyse et de synthèse sur les problématiques rencontrées par le tribunal pour enfants en matière de mineurs non accompagnés, en assistance éducative et au pénal voire concernant d'autres contentieux;
Ø Assistance du magistrat coordonnateur dans la participation aux différents groupes de travail nationaux et locaux en la matière, rédaction de notes de synthèse.
Le profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Afficher la suite
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / Intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Sens de l'organisation
- Adaptabilité
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisation recherchée : droit pénal
Infos complémentaires
28000/32775€ brut annuel
- Paris - 75
- Fonctionnaire
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