Attaché de Justice - Profil Civil Pénal et Social - Tribunal Judiciaire d'Auch H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Auch - 32 Fonctionnaire- 28 000 - 32 000 € / an
- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
A titre principal, l'attaché de justice juriste assistant se voit confier la mission d'aide à la rédaction des contentieux civils simples : préparation de projets de décisions en matière familiale, dans les contentieux civils, de la protection et du pôle social.
A titre subsidiaire, l'attaché de justice se voit confier des missions similaires dans des contentieux pénaux.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, il se voit aussi confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions et des questions à poser au cours de l'audience;
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
L'attaché de justice sera rattaché au siège du tribunal judicaire d'Auch. Il peut dès lors lui être confié tout type de contentieux civil, familial, de la protection ou social.
L'adresse du poste
Localisez l'entreprise et calculez votre temps de trajet en un clic !
Calculer mon temps de trajet
Le profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans
Afficher la suite
- Lorsque l'attaché dejustice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 Euros, en fonction de l'expérience du candidat.
Vos principales compétences à mettre en oeuvre :
Savoir-faire
- Excellentes qualités de rédaction et de synthèse
- Qualités d'analyse
- Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être
- Rigueur
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Réactivité
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir
- Excellent niveau en droit civil et procédure civile
- Excellent niveau en droit pénal
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Profil juridique souhaité
Offres de formation associées à votre prise de poste
L'Ecole nationale de la magistrature effectue la formation initiale des attachés de justice.
Perspectives d'évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d'attachés de justice pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une réduction à 3 ans (au lieu de 7 ans) de l'expérience exigée pour la voie d'accès à la magistrature par concours professionnel du 1er grade, conformément aux termes de l'article 23 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Auch - 32
- Fonctionnaire
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Recherches similaires
- Job Assistant juridique
- Job Juridique
- Job L'Isle-Jourdain
- Job Nogaro
- Job Condom
- Job Mirande
- Job Fleurance
- Job Vic-Fezensac
- Job Eauze
- Job Lectoure
- Job Samatan
- Job Gimont
- Job Juriste
- Job Juriste droit des sociétés
- Job Juriste droit social
- Job Avocat
- Job Juriste droit des affaires
- Entreprises Juridique
- Entreprises Assistant juridique
- Entreprises Auch
- Job Fonction publique
- Job Assistance juridique
- Job Public
- Job Etat
- Job Charge
- Job Fonction publique Auch
- Job Public Auch
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}