Chargé de Mission Juridique H/F Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
Caen - 14 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Au sein du Secrétariat général de la DRAAF, le chargé de mission juridique a pour objectif :
- De sécuriser les décisions préparées par la DRAAF
- De veiller à la légalité des délibérations des CA des établissements d'enseignement agricole publics (EPLEFPA)
- De défendre les intérêts de l'administration dans les contentieux
- De veiller au respect des délais d'instruction du contentieux traité par la DRAAF
- De garantir le bon fonctionnement de la commission régionale des recours en contrôle des structures des exploitation agricoles
DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Contrôle de légalité : Assurer l'appui juridique aux directeurs et secrétaires généraux des établissements d'enseignement agricole publics (EPLEFPA) et le contrôle de légalité des actes délibératifs ou contractuels de ces établissements, à l'exception des actes budgétaires, et ce dans le délai du contrôle de légalité (deux mois à réception des actes). Transmission d'analyses des documents préparatoires des CA au SRFD.
- Contentieux : Traiter le contentieux en matière de contrôle des structures et dans les autres domaines de compétence de la DRAAF (rédaction des mémoires en lien avec les services concernés, suivi des délais via Télérecours, suivi quantitatif et qualitatif des dossiers) en coordination avec la Direction et le BAJ de la préfecture de région.
- Sécurisation des décisions de la DRAAF : Appui juridique aux services, contrôle de la légalité des projets de décisions, actualisation des délégations et subdélégations de signature, veille juridique, contribution au processus de création de droit (démarche qualité ISO 9001 de la DRAAF).
- Secrétariat de la Commission régionale des recours en matière de contrôle des structures : rôle de greffe, organisation des réunions, convocation des membres et des parties, respect du contradictoire, aide à la formalisation des décisions (en lien avec le président de la commission), notification aux parties et aux autorités chargées de l'exécution (préfet, DRFIP), mise à jour de l'arrêté de nomination des membres de la commis
CHAMP RELATIONNEL :
Secrétaires généraux et directeurs des EPLEFPA.
Autres services de la DRAAF,
Chef du BAJ (préfecture de région),
Conseillère Juridique Interrégionale
Tribunaux administratifs,
Chambre d'agriculture
Le profil recherché
SAVOIRS :
- Connaissance du droit public (droit administratif et
contentieux administratif) notamment du droit de la fonction publique, du droit disciplinaire, du droit du travail, du droit européen,
- Connaissance des textes appliqués par la DRAAF issus du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code des relations entre le public et l'administration
- Procédure contentieuse
- Connaissance des structures et du fonctionnement des services de l'État au niveau central et déconcentré
- Connaissance des établissements d'enseignement agricole publics et privés
Savoir être :
- Rigueur
- Aisance relationnelle
- Esprit d'initiative
- Discrétion
- Loyauté
SAVOIR-FAIRE :
- Savoir argumenter, rédiger des mémoires
- Capacité à gérer des délais contraints (TA, contrôle de légalité, commission des recours)
- Capacité de synthèse et aptitude à la communication, à l'écoute, au conseil et à la pédagogie
- Capacité au travail en équipe et en réseau
- Capacité à représenter la DRAAF
- Caen - 14
- Fonctionnaire
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