Juriste - Conseil Departemental d'Indre et Loire H/F Fonction publique Territoriale
Tours - 37 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Rattaché hiérarchiquement au Chef de Service Appui au pilotage et à la démarche qualité, le juriste répondra aux consultations juridiques et suivra les recours administratifs et contentieux contre les décisions du Conseil départemental en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), d'aide sociale à l'hébergement (ASH) et de carte mobilité inclusion (CMI) ainsi que les recours contentieux ou de conciliation portant sur l'ensemble des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Description des activités :
- Instruction et contrôle des procédures contentieuses et défense des intérêts de la collectivité :
* Assurer l'instruction des contentieux : production de mémoires, participation aux audiences, suivi des contentieux externalisés en lien avec les avocats le cas échéant
* Etude des dossiers complexes ou sensibles en lien avec les directeurs
* Représenter et défendre les intérêts du Conseil départemental ou de la MDPH en audience devant les Tribunaux
* Mettre en place et assurer le système de traitement des demandes (procédures, tableaux de bord, traçabilité)
- Instruction des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) :
* Instruction, en lien avec les responsables d'instruction et d'évaluation, de l'ensemble des RAPO déposés à l'encontre des décisions d'aide sociale du Conseil départemental,
* Rédaction des rapports administratifs en défense,
* Suivi statistique de l'activité et mise en place de tableau de bord.
- Conseil et assistance juridique :
* Veille au respect juridique sur les pratiques et les évolutions de la législation en matière d'aide sociale et de handicap,
* Prévenir les conflits et le développement d'une culture juridique des agents de la collectivité,
* Contribuer à fiabiliser et à sécuriser les actes de la collectivité sur le champ juridique en renforçant les expertises en amont des décisions,
* Préparer les commissions techniques d'aide sociale en lien avec le responsable de l'instruction de l'aide sociale à l'hébergement et participer à ces instances.
- Contrôle préalable des actes juridiques du pôle aide sociale et de la MDPH
* Organiser le processus de contrôle préalable des actes juridiques
* Vérifier la validité juridique des actes
* Informer et sensibiliser les différents services
- Contribuer à la démarche qualité
* Faire retour aux directeurs et aux équipes sur les retours des jugements rendus afin de renforcer la démarche d'évaluation
Responsabilités :
* Présenter les dossiers aux audiences des Tribunaux par mandat du Président du Conseil départemental
* Assurer lors des audiences devant le Juge aux Affaires familiales la défense des intérêts du département sans avocat
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Master 2 en Droit Public souhaité
La connaissance de l'environnement territorial, administratif, institutionnel et politique serait un plus
Compétences Techniques en Droit Public et administratif
Expérience confirmée dans le traitement du précontentieux et du contentieux si possible dans le domaine des aides sociales
Bonne expression écrite et orale
Autonomie, diplomatie et pédagogie
Capacité d'initiative et force de proposition
Esprit d'analyse et de synthèse
Polyvalence, discrétion, respect des règles de confidentialité
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Estimation basse
31 800 € / an 2 650 € / mois 17,47 € / heureSalaire brut estimé
40 000 € / an 3 333 € / mois 21,98 € / heureEstimation haute
47 800 € / an 3 983 € / mois 26,26 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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