Juriste au Service de la Santé H/F Cnil Commission Nationale Informatique & Libertés
Paris 7e - 75 Fonctionnaire- 35 000 - 55 000 € / an
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Votre rôle
Vous conseillerez l'ensemble des acteurs du secteur de la santé (professionnels de santé, établissements, industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements avec le RGPD et la loi «informatique et libertés». Vous contribuerez à l'élaboration de la doctrine de l'institution en rédigeant des décisions et des avis sur des projets de textes touchant à la santé publique (lois, décrets, arrêtés). Vous participerez à l'élaboration de référentiels visant à encadrer les pratiques des acteurs du secteur.
Vos missions
- Vous analyserez les demandes d'autorisation (entrepôts de données, recherches en santé, vigilances sanitaires, etc.) ou d'avis présentés par les responsables de traitement;
- Vous rédigerez des projets de délibération et de rapports à présenter au collège de la CNIL;
- Vous renseignerez et conseillerez les responsables de traitement et leurs sous-traitants;
- Vous contribuerez à l'élaboration de la doctrine de la Commission en créant des outils permettant de faciliter l'appropriation et la compréhension de la réglementation par les professionnels, à l'occasion de concertations ou de consultations publiques (référentiels, recommandations, lignes directrices);
- Vous effectuerez une veille juridique et sectorielle et vous participerez à l'élaboration d'un programme de travail pour le secteur de la santé;
- Vous contribuerez à la cohérence de la doctrine de la CNIL en apportant, à la demande d'autres directions et services, une expertise sur les sujets relevant de vos secteurs et en intervenant en soutien de dossiers complexes;
- Vous communiquerez auprès des professionnels (par exemple, par la rédaction de fiches alimentant le site web) et représenterez la CNIL lors d'interventions publiques, d'événements en lien avec la protection des données ou dans des groupes de travail.
Le profil recherché
- Vous êtes titulaire d'un Master 2 en droit de la santé;
- Vous avez une expérience réussie de trois ans minimum dans le domaine de la santé, idéalement sur des questions liées aux recherches en santé et/ou au numérique;
- Vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données personnelles;
- Vous avez une bonne connaissance des acteurs du secteur;
- Vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, votre sens de l'organisation et votre souci du respect des délais;
- Vos aptitudes rédactionnelles vous permettent d'avoir de très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite;
- Vous avez le goût du travail en équipe et aimez collaborer de manière transversale;
- Vous êtes à l'aise avec la prise de parole en public et saurez représenter la CNIL lors d'interventions ou de réunions.
Infos complémentaires
35 K€ - 55 K€, primes incluses
- Paris 7e - 75
- Fonctionnaire
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