Assistant Spécialisé des Douanes - Jirs du Parquet du Tribunal Judiciaire de Lyon H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Lyon 3e - 69 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
La section JIRS criminalité organisée traite des infractions complexes figurant au visa des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale.
Les attributions de l'assistant spécialisé Douanes sont les suivantes :
Activités ECOFI :
Principalement cabinet de la magistrate référente douane, demandes douanes pour les autres magistrats de l'ECOFI de façon ponctuelle.
- Suivi des enquêtes douanières (administratives et judiciaires soit ONAF, DOD et POC de Lyon) : suivi des mails relatifs aux enquête, tableau recensant les enquêtes en cours, organisation de réunions avec les enquêteurs et rédaction de comptes-rendus de celles-ci, rédaction de synthèses des enquêtes, rédaction des techniques spéciales d'enquête,
- Rédaction de règlements ECOFI (priorité dossiers douane, calendrier à respecter)
- Rédaction de synthèses des dossiers douane en vue des audiences
Activités CRIM ORG :
- Rédaction de règlements CRIM ORG (dossiers douaniers peu fréquents)
- Rédaction de techniques spéciales d'enquête pour les dossiers JIRS (hors douane, très ponctuel)
Activités ECOFI et CRIM ORG :
- Information et pré-information des contrôles douaniers réalisés par la DOD et/ou les Brigades sur le territoire de la JIRS (mails explicatifs, transmission de procédure, communication avec les acteurs douaniers)
- Suivi des enquêtes ECO/CRIM en matière douanière (administratives et judiciaires) : suivi de mails, tableau, réunions, synthèses
- Lien avec les acteurs douaniers :
Régulier : correspondance avec le service contentieux de Lyon (informations sur avancement des dossiers, production de décisions pénales, échanges sur la réglementation)
Ponctuel : correspondance avec d'autres services contentieux (ex : Roissy), organisation de découverte des services pour les magistrats (ONAF, DOD, brigades), organisation de réunions lors de venues d'acteurs importants au tribunal et rédaction du compte-rendu (venue du Directeur Général), participation à des réunions à la Direction Générale (séminaire des agents poursuivants), organisation de réunions sur des thématiques douanières d'actualité entre les acteurs douaniers et les magistrats et rédaction du compte-rendu (réunion sur le nouvel article 60 du Code des douanes), prises de notes dans le cadre des CODAF en cas d'opérations douanières, rédaction de notes de tendance (en lien avec DOD et ONAF)
- Formation des magistrats sur des sujets douaniers (ex : tabac, pouvoirs en matière douanière)
- Rédaction de fiches pratiques (pour les magistrats en matière douanière ou pour les services douaniers sur le tribunal)
- Recherches sur la réglementation douanière (dossier en cours ou audience)
- Travail avec l'assistante spécialisée Environnement (sensibilisation des services, réunions)
Activités pour la JIRS (hors douane) :
- Recensement des saisies pour les dossiers JIRS
- Participation aux séminaires JIRS
Le profil recherché
L'article D47-4 du code de procédure pénale prévoit que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1 si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des 15 matières listées à l'article D47-4 du code de procédure pénale.
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Expérience professionnelle acquise dans le cadre de fonctions précédentes en lien par exemple avec une activité d'agent des douanes (expérience douane administrative et judiciaire souhaitable)
connaissances :
Diplôme de Master ou équivalent
Solides connaissances en droit pénal et procédure pénale
Organisation judiciaire et organisation administrative
Savoir-faire :
Capacité d'intégration et d'adaptation
Facilités de rédaction d'actes juridiques
Esprit de synthèse
Autonomie dans le maniement de l'outil informatique
Savoir-être :
Qualités relationnelles
Disponibilité
Esprit d'équipe
Loyauté
Réactivité
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Estimation basse
36 000 € / an 3 000 € / mois 19,78 € / heureSalaire brut estimé
43 900 € / an 3 658 € / mois 24,12 € / heureEstimation haute
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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