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Sajc - B3da - A - Consultant Juridique - Droit des Données H/F

Ministère de l’Intérieur

  • Paris 15e - 75
  • Fonctionnaire
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

NBI NON

Dans le cadre d'une équipe composée de spécialistes en droit des données, le consultant juridique participe pleinement aux missions du B3DA et assure la réalisation et le suivi des analyses d'impact. Il apporte son expertise et son analyse au sujet des différentes problématiques rencontrées par les services, notamment ceux mettant en oeuvre des processus ou des outils technologiques avancés.

Il concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des procédures relatives à l'accès aux données personnelles et aux documents administratifs. A ce titre, ses principales activités sont les suivantes :
- Conseil et expertise auprès des directions pour la mise en oeuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi E informatique et liberté F ;
- Instruction et suivi des dossiers d'autorisation de traitement transmis par les services et directions (notamment la rédaction des analyses d'impact relatives à la protection des données), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le Conseil d'État ;
- Suivi et tenue du registre de traitement de la préfecture de police ;
- Gestion des demandes d'exercice de droits des personnes ainsi que des demandes d'accès aux documents administratifs détenus par les services ;
- Participation à l'évolution de la doctrine de la préfecture de police sur la protection des données et sur la communication des documents administratifs

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Le profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau initié - requis
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau initié - requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser
Savoir rédiger

Savoir-être

S'avoir s'exprimer oralement
Avoir le sens des relations
humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

Publiée le 22/08/2025 - Réf : 2025-1869392

Sajc - B3da - A - Consultant Juridique - Droit des Données H/F

Ministère de l’Intérieur
  • Paris 15e - 75
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Publiée le 22/08/2025 - Réf : 2025-1869392

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