Chargé des Affaires Juridiques et Institutionnelles H/F Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Paris - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
MISSIONS
Sous l'autorité de la direction du service, le chargé des affaires juridiques et institutionnelles a pour principales missions le conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement, la gestion du contentieux et du pré-contentieux, l'expertise des conventions, la collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement (rédaction d'arrêtés, de procédures...), la veille juridique etc.
ACTIVITÉS PRINCIPALES
Vie institutionnelle :
- Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc.;
- Pilotage et suivi des activités de certaines commissions comme celle la commission des statuts ou encore du comité électoral consultatif;
- Organisation des élections universitaires et professionnelles
Gestion du contentieux :
- Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou au droit privé...;
- Rédaction des requêtes ;
- Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ;
- Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (notamment avec les cabinets d'avocats, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche...);
- Suivi des procédures etexécution des décisions de justice;
Gestion du pré-contentieux :
- Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires, éventuellement en recourant à des modes alternatifs de règlement des litiges ;
- Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ;
- Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc.
Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes respectivement à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs;
Conseil juridique à destination de la présidence, du directeur général des services, des services centraux et communs, des composantes de l'Université afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement :
- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires;
- Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes.
Veille et information juridique et documentaire;
Le profil recherché
COMPÉTENCES REQUISES
Savoir-être :
- Rigueur, esprit de synthèse, bonnes capacité de rédaction et de communication,
- Qualités relationnelles et goût pour le travail en équipe,
- Réactivité, adaptation aux contraintes, capacité à anticiper et à fixer des priorités,
- Diplomatie, confidentialité,
- Disponibilité, autonomie et fiabilité
Savoir-Faire :
- Connaissances juridiques générales et connaissance approfondie en droit public et privé (droit administratif, contentieux administratif approfondi, droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle) et/ou européen et/ou international ; niveau Master requis ;
- Rigueur et maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique ;
- Utilisation de bases de donnéesjuridiques ;
- Savoir communiquer et rendre compte;
- Tenir compte des besoins et contraintes ;
- Élaborer des fiches de procédures ;
- Utiliser les outils bureautiques;
- Exploiter les sources de données juridiques
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Estimation basse
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureSalaire brut estimé
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureEstimation haute
68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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