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Juriste Assistant Affecté au Département des Mineurs et de la Famille du Parquet Général de la Cour H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Paris - 75
Fonctionnaire
Résumé de l'offre
  • 30 000 - 32 000 € / an
  • BEP, CAP
  • Bac
  • Bac +2
  • Bac +3, Bac +4
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

Il s'inscrira principalement dans l'animation de la politique pénale en matière de violences intrafamiliales (VIF), comme l'interlocuteur des référents désignés par les tribunaux judiciaires, venant au soutien du département sur l'organisation des réunions sur le sujet, le recueil d'éléments statistiques, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux judiciaires et de la cour.

Il aura un rôle de soutien dans l'animation du pôle VIF de la cour d'appel, aux côtés d'un juriste assistant rattaché au siège, et participera à la préparation des événements organisés par le pôle (conférence régionale annuelle, colloques, rédaction d'un bulletin périodique d'actualités et de jurisprudence). Il sera force de proposition et d'initiative dans l'animation du pôle au niveau de la cour d'appel et des neuf tribunaux judiciaires du ressort. Sous l'autorité de la coordonnatrice du pôle VIF pour le parquet général, il contribuera à l'organisation et au suivi des retours d'expériences en matière d'homicides conjugaux et d'infanticides survenus sur le ressort de la cour d'appel, en concertation étroite avec les référents VIF des parquets du ressort. Il fournira son aide dans la rédaction du rapport annuel d'activité du pôle VIF.

Le juriste assistant aura aussi vocation à venir au soutien des magistrats du département des mineurs et de la famille essentiellement sur leurs attributions juridictionnelles civiles en particulier :
- Recherches juridiques et rédaction de projets d'avis et de conclusions sur l'ensemble de la matière civile, notamment sur les conditions d'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dossiers sur lesquels le DMF travaille en lien étroit avec la chancellerie (bureau de l'entraide, du droit international privé et du droit européen de la direction des affaires civiles et du sceau) ;
- Recherches juridiques et projets d'avis en matière d'assistance éducative ;
- Recherches des antécédents pénaux et rédaction de projets d'avis en matière d'appel des ordonnances de protection.

Sur le registre des activités pénales il participera à la coordination de l'activité de l'équipe autour des magistrats du département, actuellement composée d'une assistante de justice, d'un stagiaire avocat PPI et d'un stagiaire master.

Le profil recherché

Compétencesrecherchées :
- Très bonne connaissance de la législation en matière de violences intra-familiales et de de protection de l'enfance;
- Très bonnes qualités de rédaction, de synthèse et d'expression orale;
- Rigueur et sens de l'organisation;
- Sens du travail en équipe;
- Esprit d'initiative et réactivité.

Infos complémentaires

Entre 30000/32000€ brut annuel

Juriste Assistant Affecté au Département des Mineurs et de la Famille du Parquet Général de la Cour H/F
Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
  • Paris - 75
  • Fonctionnaire
Publiée le 21/04/2025 - Réf : 2024-1616084

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