Chargé de Affaires Juridiques Conventions H/F Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Paris 6e - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
DESCRIPTIF DES ACTIVITÉS
Le chargé des affaires juridiques assure l'instruction, la rédaction et la validation juridique de
conventions hors recherche.
Dans ce cadre, il :
- Accompagne et conseille les services centraux de l'université, les facultés et les composantes
internes pour la formalisation de leurs projets et sur le droit applicable aux activités contractuelles et
partenariales ;
- Peut participer à leur négociation et leur élaboration ;
- Participe à ou en assure la rédaction ;
- Suit le circuit d'approbation, signature et de notification aux porteurs et services concernés ;
- Suit les dossiers faisant l'objet d'un passage en commission des conventions et des statuts ;
- Propose des modèles pour les clauses et actes contractuels récurrents ;
- Interprète et veille à l'application des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Il assure par ailleurs une activité de sécurisation des partenariats structurels de l'université.
Dans ce cadre, il participe à l'action de recensement préalable qui devra être menée au sein de
l'université, puis au suivi de ces partenariats (représentation de l'université au sein de ces structures,
archivage des décisions prises par celles-ci, conservation de leurs statuts et de leurs modifications,
etc.).
Il peut enfin participer au développement d'une culture juridique au sein de l'université et à l'action de
diffusion de celle-ci dans le cadre du projet de direction, notamment via la formalisation des circuits et
procédures et la conception d'actions de formation.
Le profil recherché
PROFIL RECHERCHÉ
Connaissances :
- Droit français, européen et/ou international (connaissance approfondie)
- Connaissance des textes législatifs et règlementaires du domaine
- Organisation et fonctionnement des établissements publics
- Connaissances en matière de contrats et conventions d'un établissement public
- Connaissances en droit de la propriété intellectuelle
- Analyse et rédaction juridique (connaissance approfondie)
- Compétence en outils de gestion électronique de documents souhaitée
Afficher la suite
Savoir-faire - Compétences opérationnelles :
- Tenir compte des besoins et contraintes
- Anticiper les délais et respecter les échéances
- Élaborer des fiches de procédures
- Mettre en oeuvre des procédures et des règles
- Travailler en équipe
- Savoir rendre compte
- Capacité rédactionnelle
- Exploiter les sources de données
- Expertise attendue des outils bureautiques
Savoir-être - Compétences comportementales :
- Polyvalence
- Force de proposition
- Capacité d'écoute
- Rigueur / Fiabilité / Souplesse
- Sens de la confidentialité
- Réactivité
- Aisance à l'oral
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Estimation basse
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureSalaire brut estimé
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureEstimation haute
68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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