Directeur des Affaires Juridiques du Patrimoine et des Assemblées - Combs la Ville H/F Fonction publique Territoriale
Combs-la-Ville - 77 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
En tant que juriste et placé directement sous l'autorité du Directeur général des services, vous assurez l'assistance et le conseil juridique de la collectivité en conseillant la direction générale, les services et les élus.
Vous êtes garant des affaires générales et vous veillez à la sécurisation de l'ensemble des actes et conventions qui relèvent de la compétence d'une commune et d'un CCAS.
Vous encadrez et supervisez l'assistante qui a en charge l'organisation des conseils municipaux, le suivi du patrimoine et des assurances et apportez votre expertise juridique dans les domaines dédiés.
Vous êtes également le référent de la collectivité pour les relations avec la communauté d'agglomération Grand Paris Sud ainsi que le référent juridique des missions RGPD et CADA.
Missions principales
*Assistance et conseil juridique à la collectivité.
*Evaluation des risques, sécurisation des actes unilatéraux (délibérations, décisions, arrêtés...).
*Rédaction des actes et mise en ½uvre des procédures liées aux pouvoirs de police du Maire (habitat, environnement, circulation et stationnement, etc.).
*Supervision de l'organisation des Conseils Municipaux et participation aux séances.
*Encadrement de l'assistante en charge de l'organisation du conseil municipal, du suivi du patrimoine et des assurances.
*Suivi des relations avec la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Activités principales
oSuivi des contentieux de la commune soit en gestion directe, soit par recours à un avocat en fonction de la complexité des dossiers.
oSécurisation juridique des relations de la commune avec les cabinets d'avocats.
oSécurisation juridique des actes de la collectivité (délibérations - arrêtés - conventions...).
oSuivi des périls ou des procédures d'hygiènes et d'habitat en lien avec les services (Technique, social, bailleurs, ARS etc.).
oSuivi de l'organisation du conseil municipal : contrôle juridique et rédaction si besoin de délibérations.
oVeille à la bonne tenue des registres de délibérations et l'établissement des recueils des arrêtés.
oSuivi des missions d'archivage de la collectivité délégué au CDG 77.
oRecherches juridiques à la demande du Maire, du DGS, de la DGA et des services.
oSuivi des procédures de DSP ou procédures diverses à montage complexe en collaboration avec les directeurs concernés (achats marchés publics - urbanisme - bâtiments...).
oAppui à la DRH sur des analyses juridiques relatives à la gestion du personnel.
oOrientation de la veille juridique.
oRédaction d'actes administratifs dans le domaine patrimonial.
oRédaction des conventions dans différents domaines.
oPrévision et suivi du budget contentieux.
oSuivi des relations et des dossiers avec la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Le profil recherché
Connaissances théoriques et pratiques
Diplôme Bac +5 en droit public
Droit des collectivités territoriales (CGCT)
Droit des contrats
Droit de l'urbanisme
Droit des Marchés publics
Droit privé
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
Connaissance du « monde juridique »
Maîtrise des outils informatiques
Connaissance des procédures de marchés publics, des procédures d'urbanisme, des procédures foncières, des droits d'occupation du domaine public, du statut du personnel...
Savoir-faire
Etre en capacité de rédiger des actes juridiques (mémoires, requêtes...)
Faire preuve de capacités d'analyse, de synthèse, de précision dans l'analyse des situations
Posséder la maîtrise des sources juridiques et les exploiter
Etre en capacité de travailler au sein d'une équipe et de faire preuve de pédagogie
Maîtriser les outils informatiques
Savoir-être
Aptitude à l'écoute et au dialogue
Sens de l'organisation
Rigueur dans l'analyse des dossiers
Capacités d'adaptation
Qualités rédactionnelles
- Combs-la-Ville - 77
- Fonctionnaire
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