Convention collective Vins et spiritueux - IDCC 493

Vous travaillez dans le secteur des boissons alcoolisées ? Cette convention s’adresse spécifiquement à vous. Elle encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés de toute la filière, depuis la production jusqu’à la commercialisation. Concrètement, elle fixe vos droits en matière de rémunération, congés, horaires ou encore formation.

Ce texte vient compléter le Code du travail en tenant compte des spécificités de votre métier. Qu’il s’agisse d’une maison de champagne, d’un négociant en alcools ou d’une distillerie, les règles applicables sont adaptées aux réalités du terrain. L’objectif ? Garantir un cadre équitable pour tous les professionnels du domaine.

Cette convention s’adresse aux structures dont l’activité principale relève de la production, de la transformation ou de la commercialisation de vins, cidres, jus de fruits, spiritueux et liqueurs. Vous travaillez dans une cave coopérative, une distillerie, une cidrerie ou encore une entreprise de négoce en gros de boissons alcoolisées ? Il y a de fortes chances que vous dépendiez de cet accord de branche.
 

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de s’évaluer mutuellement avant de s’engager durablement. Dans la convention collective des vins et spiritueux, sa durée varie selon votre statut professionnel. Les ouvriers et employés bénéficient d’une période initiale de 2 mois, renouvelable une fois pour 1 mois (ou 2 mois pour les commerciaux terrain). Les agents de maîtrise disposent de 3 mois, tandis que les cadres profitent de 4 mois, renouvelables 2 mois supplémentaires. Ces délais vous offrent le temps nécessaire pour confirmer que le poste correspond à vos attentes et compétences.
 

Mobilité

En cas de mutation entraînant un changement de résidence, la convention vous protège. Les cadres voient leurs frais de déménagement et de voyage (pour eux-mêmes et leur famille) pris en charge par l’employeur. Si cette mutation implique un déclassement professionnel malgré les efforts de votre entreprise, vous conservez votre salaire antérieur pendant une durée minimale de 3 mois (jusqu’à 6 mois selon votre ancienneté). Une indemnité dégressive s’ajoute si la réduction de salaire atteint au moins 5% et que vous comptez un an d’ancienneté. Pour les missions à l’étranger, l’employeur assume les formalités administratives et médicales, garantit votre reclassement en cas de rapatriement imprévu, et prend en charge vos frais de retour.

Durée du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine dans la convention collective des vins et spiritueux. Le repos quotidien est de 11 heures minimum, pouvant être réduit à 9 heures en cas de surcroît d’activité avec compensation. Les temps de pause varient selon la durée de travail : 30 minutes pour une journée d’au moins 8 heures, 20 minutes entre 7 et 8 heures, et 15 minutes entre 5 et 7 heures.

Aménagements du temps de travail

La convention autorise une modulation du temps de travail sur l’année, permettant une grande souplesse dans l’organisation. La durée annuelle s’établit à 1 607 heures, avec des variations hebdomadaires possibles de 0 à 46 heures. Cette modulation concerne tous les salariés et permet de s’adapter aux fluctuations saisonnières propres au secteur viticole. Un délai de prévenance de 10 jours calendaires s’applique pour modifier la programmation, réduit à 3 jours ouvrés pour les changements d’horaires.

Jours fériés et repos

Le chômage des jours fériés est indemnisé selon les règles légales, à condition que vous ayez travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf situations particulières (congés, maladie, maternité). Le travail dominical peut être mis en place ponctuellement ou de manière habituelle selon les besoins techniques. Les majorations applicables sont de 100% pour un travail exceptionnel le dimanche et de 50% lorsqu’il est habituel.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires varie selon l’organisation du temps de travail choisie par l’entreprise. Sans modulation, il est de 180 heures. Avec modulation, il diminue progressivement de 130 à 90 heures selon la durée hebdomadaire moyenne retenue. Les majorations s’appliquent ainsi :

• Les 8 premières heures : majoration de 25%
• Au-delà : majoration de 50%

Vous pouvez, après avis du comité social et économique, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent majoré de 125% pour les 8 premières heures et 150% pour les suivantes.

Régimes spécifiques

Plusieurs dispositifs particuliers coexistent dans cette branche professionnelle. Le travail de nuit s’effectue entre 21h et 6h, avec des durées maximales de 10 heures par jour et 42 heures par semaine sur 12 semaines. Il ouvre droit à une majoration de 15% en cas de travail habituel et 30% pour un travail exceptionnel. Les conventions de forfait sont possibles : en heures (1 880 heures annuelles) pour les cadres autonomes et itinérants, ou en jours (214 jours) pour les cadres à responsabilités. Le temps partiel nécessite une durée minimale de 22 heures hebdomadaires, avec possibilité d’heures complémentaires dans la limite de 20% de la durée contractuelle.

Salaire

La convention collective des vins et spiritueux fixe des salaires minimaux selon une grille de positions hiérarchiques allant de 1A à 10A. Chaque position correspond à un niveau de qualification et de responsabilité précis, garantissant ainsi une rémunération adaptée à votre fonction. Les montants s’échelonnent de 1 822 euros mensuels pour la position 1A jusqu’à 4 963 euros pour la position 10A, sur la base d’un temps plein de 151,67 heures par mois.
 

Primes et indemnités

Une gratification annuelle récompense votre fidélité dès que vous comptabilisez un an d’ancienneté dans l’entreprise. Son montant correspond au salaire minimum conventionnel de votre position hiérarchique, avec un plancher fixé à la position 1B pour les collaborateurs des échelons inférieurs. Cette prime vient compléter votre package de rémunération de manière significative chaque année.

Des indemnités spécifiques valorisent également certaines situations professionnelles : le travail de nuit ouvre droit à des majorations de 15 % en cas d’activité habituelle et 30 % pour les interventions exceptionnelles. Les déplacements à l’étranger donnent lieu à la prise en charge complète des frais administratifs et médicaux, tandis que les mutations entraînent le remboursement intégral des frais de déménagement et de voyage pour vous et votre famille.

Évolutions

Votre parcours professionnel s’accompagne de perspectives d’évolution salariale structurées. La maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères utilisées dans vos fonctions peut vous faire bénéficier d’une majoration de 3 % par langue pour les cadres et ingénieurs. Les agents de maîtrise et techniciens accédant à des responsabilités supérieures voient leur rémunération progresser automatiquement vers la position hiérarchique suivante, avec des paliers clairement définis.

L’ancienneté constitue un levier d’amélioration continue de votre situation : au-delà des augmentations de salaire minimal liées à votre classification, vous accumulez des droits à congés supplémentaires qui enrichissent votre équilibre vie professionnelle-vie personnelle. Les cadres de plus de 50 ans licenciés bénéficient par ailleurs d’une majoration de 30 % de leur indemnité, témoignant de la reconnaissance de l’expérience acquise.

Congés payés

Les salariés du secteur bénéficient des congés payés légaux, enrichis de dispositions spécifiques liées à l’ancienneté. Les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits, à condition de justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise, dans la limite de deux mois. Bon à savoir : au-delà de 10 ans d’ancienneté, des jours de congés supplémentaires viennent s’ajouter progressivement, pouvant atteindre jusqu’à 4 jours pour les collaborateurs comptabilisant plus de 30 ans de service.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour divers événements familiaux. Les durées varient selon la nature de l’événement et peuvent être majorées d’un jour si celui-ci se déroule à plus de 500 kilomètres du lieu de travail. Les agents de maîtrise justifiant d’au moins un an d’ancienneté bénéficient également de 2 jours ouvrables supplémentaires par an au titre de la majoration de leurs congés.
 

Compte épargne temps

Les entreprises peuvent mettre en place un compte épargne temps (CET) au bénéfice des salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté. Ce dispositif permet d’alimenter un compte avec la cinquième semaine de congés payés, les jours d’ancienneté, les heures supplémentaires récupérées ou encore les primes d’intéressement, dans la limite de 18 jours ouvrables par année civile. Le salarié peut ensuite utiliser ces droits pour financer un congé long d’au moins 4 mois, une formation hors temps de travail, alimenter un plan d’épargne ou racheter des cotisations retraite.

Travailler dans le secteur des vins et spiritueux implique des environnements variés, entre chais, caves, lignes de production et espaces de conditionnement. Les règles de sécurité et d’hygiène prennent ici une dimension particulière, adaptée aux spécificités de ces métiers.

Votre employeur doit veiller à votre protection en mettant à disposition les équipements nécessaires selon votre poste. Les vêtements de travail, protections individuelles ou matériels spécifiques sont fournis lorsque l’activité l’exige. Les locaux doivent également respecter des normes d’aménagement permettant d’exercer dans de bonnes conditions, qu’il s’agisse d’espaces de production, de stockage ou de manipulation des produits.

La prévention des risques professionnels constitue une priorité partagée. Vous bénéficiez de mesures visant à limiter les dangers liés à la manipulation de charges, aux déplacements, ou encore à l’utilisation d’équipements techniques. Des temps de pause sont prévus pour garantir votre récupération, notamment lors de journées longues ou physiquement exigeantes. L’employeur organise aussi la surveillance médicale adaptée à votre fonction.

De votre côté, vous êtes invité à respecter les consignes de sécurité, à signaler tout dysfonctionnement et à utiliser correctement les protections mises à disposition. Cette vigilance collective contribue à préserver la santé de chacun et à maintenir un environnement de travail sain et sécurisé.

Lorsque vous êtes contraint de vous arrêter pour raison de santé, plusieurs dispositifs se combinent pour vous assurer une protection financière adaptée. Le secteur des vins et spiritueux prévoit des garanties qui évoluent selon votre ancienneté et votre statut professionnel.

En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire qui complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Pour les ouvriers et employés, aucun délai de carence n’est appliqué après un an d’ancienneté. Vous percevez alors une indemnisation pendant 30 jours à 100 % de votre rémunération habituelle, suivis de 45 jours à 75 %. Cette durée s’allonge progressivement : après 5 ans, vous atteignez 45 jours à taux plein puis 60 jours à 75 %, jusqu’à 82 jours pleins et 82 jours à trois quarts après 30 ans de présence.

Les agents de maîtrise et techniciens profitent d’un traitement sans carence dès la fin de leur période d’essai. Ils reçoivent 60 jours d’indemnisation complète, prolongés de 60 jours à 75 %, puis 90 jours pleins après 3 ans. Les cadres bénéficient quant à eux de 2 mois à 100 % suivis de 2 mois à 75 % dès l’embauche, avec une progression pouvant atteindre 6 mois pleins, 2 mois aux trois quarts et 4 mois à mi-salaire après 20 ans.
 

En cas d’accident du travail, des règles spécifiques s’appliquent dès la fin de votre période d’essai, avec une prise en charge immédiate sans condition d’ancienneté. La convention assure également une garantie d’emploi pendant toute la durée d’indemnisation, variant de 6 à 12 mois selon votre ancienneté et votre catégorie professionnelle.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre relation de travail. Vous pouvez choisir de partir en démissionnant ou en partant à la retraite. Votre employeur peut décider de vous licencier pour motif personnel ou économique, ou de vous mettre à la retraite. Vous pouvez également convenir ensemble d’une rupture conventionnelle. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises qui protègent vos droits et définissent vos obligations respectives.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté au moment de la rupture. Ces délais permettent à chacun de s’organiser pour la suite. Voici les durées applicables en cas de licenciement :

• Ouvriers et employés : 1 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà
• Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois quelle que soit l’ancienneté
• Cadres : 3 mois en règle générale (2 mois pour les cadres débutants en position 7A pendant leur première année)

Indemnités de licenciement

Le montant de votre indemnité dépend de votre statut, de votre ancienneté et parfois de votre âge. Ces sommes visent à compenser la perte d’emploi et reconnaissent votre contribution à l’entreprise.
 

Pour les ouvriers et employés de moins de 65 ans :

• Entre 2 et 10 ans d’ancienneté : 3/30e de mois par année
• Entre 10 et 15 ans : 5/30e de mois par année
• Au-delà de 15 ans : 6/30e de mois par année

Pour les agents de maîtrise et techniciens : un barème spécifique s’applique selon l’ancienneté avant et après l’accession au statut, avec un plafond de 8 mois de salaire. La nouvelle convention prévoit un calcul simplifié : 1/5e de mois par année, puis 2/15e au-delà de 10 ans.

Pour les cadres : le calcul est progressif, allant de 2/10e de mois par année entre 2 et 5 ans jusqu’à 7/10e au-delà de 20 ans, avec une majoration de 30 % pour les salariés de 50 ans et plus. Le plafond est fixé à 16 mois.

En cas de licenciement économique collectif : une indemnité complémentaire s’ajoute, représentant 1/3 du salaire mensuel jusqu’à 39 ans, et la moitié entre 40 et 55 ans.

Retraite

Que vous partiez volontairement ou que votre employeur vous mette à la retraite, une indemnité vous est due. Pour un départ volontaire, le calcul s’effectue selon un barème progressif : 1/20e de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/10e entre 10 et 30 ans, et au-delà. L’indemnité atteint 0,6 mois pour 10 ans, 1,8 mois pour 20 ans, et 3 mois pour 30 ans d’ancienneté. En cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité correspond au montant légal de licenciement. Le calcul se base sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour vous.

Démission

Si vous décidez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un préavis dont la durée varie selon votre statut. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement.
 

Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité de départ, sauf dispositions particulières prévues dans votre contrat ou accord d’entreprise.

Ouvriers et employés

Agents de maîtrise et techniciens

Cadres et ingénieurs