Convention collective Tuiles et briques - IDCC 1170

Vous travaillez dans une entreprise qui fabrique des tuiles ou des briques ? Alors ce texte vous concerne directement. Il s’agit d’un accord professionnel qui encadre les relations entre employeurs et salariés de ce secteur industriel bien spécifique. Pensez-y comme à un guide qui fixe vos droits et vos obligations au quotidien : rémunération, congés, horaires, ou encore conditions de travail.

Ce document complète le Code du travail en tenant compte des particularités de votre métier. Les fabricants de matériaux de construction en terre cuite ont leurs propres enjeux, leurs contraintes techniques et leurs traditions professionnelles. Cette convention les traduit en règles concrètes, négociées entre syndicats de salariés et organisations patronales du secteur.

Période d’essai

Avant de vous engager définitivement, la convention collective des tuiles et briques prévoit une phase de découverte mutuelle dont la durée varie selon votre statut. Pour les ouvriers et employés, comptez deux mois initiaux, renouvelables une fois pour un mois supplémentaire. Les agents de maîtrise et techniciens bénéficient de trois mois, avec possibilité de prolongation de deux mois. Quant aux cadres, leur période d’essai s’étend sur quatre mois, renouvelable pour trois mois additionnels. Ce dispositif permet à chacun de vérifier que le poste correspond bien à ses attentes.
 

Régimes applicables

La convention encadre plusieurs régimes selon les profils professionnels. Elle distingue clairement trois grandes familles : les ouvriers et employés, les agents de maîtrise et techniciens (ETAM), ainsi que les cadres. Chaque catégorie dispose de règles spécifiques concernant les préavis, les indemnités ou encore le maintien de salaire en cas d’absence. Cette structuration garantit une application équitable des droits, adaptée aux responsabilités et à l’ancienneté de chacun. Les ouvriers relèvent d’un régime horaire avec des dispositions particulières sur les pauses, tandis que les cadres bénéficient d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur temps.

• Ouvriers et employés : régime horaire avec pause de 20 minutes pour les journées d’au moins 7h30
• ETAM : statut intermédiaire combinant certains avantages des deux autres catégories
• Cadres : forfait annuel et autonomie dans la gestion du temps de travail

Les grilles salariales, les coefficients et les évolutions de carrière diffèrent également selon votre appartenance à l’une de ces trois catégories professionnelles.

Durée du travail

Dans cette convention, la durée légale est fixée à 35 heures par semaine. Sur l’année, cela représente 1 644 heures et 30 minutes réparties sur 52,18 semaines. Voici les points essentiels à retenir :

• La journée de travail peut aller jusqu’à 12 heures maximum, mais uniquement dans la limite de 2 jours par semaine
• Pour les ouvriers et ETAM travaillant au minimum 7h30 par jour, une pause de 20 minutes est prévue, qui n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif

Aménagements du temps de travail

La convention permet d’organiser le temps de travail de manière flexible pour s’adapter aux contraintes de production. Cette souplesse bénéficie aussi bien à l’employeur qu’aux salariés, en permettant d’anticiper les variations d’activité tout en respectant les durées maximales autorisées. Les modalités précises d’aménagement sont définies au niveau de l’entreprise, en tenant compte des spécificités de chaque site de production.

Heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires constitue une heure supplémentaire. Ces heures donnent lieu à rémunération majorée selon les taux légaux en vigueur :

• Les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure) sont majorées de 25 %
• Au-delà de la 43e heure, la majoration passe à 50 %

Salaire

La convention collective de l’industrie des tuiles et briques fixe des rémunérations minimales garanties qui varient selon votre catégorie professionnelle et votre niveau de qualification. Pour les ouvriers et ETAM, la grille salariale s’articule autour de cinq groupes déterminés par un système de points, tandis que les cadres bénéficient d’une classification par coefficients avec une valeur de point actualisée.

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, cette convention prévoit plusieurs compléments de rémunération destinés à valoriser votre parcours professionnel. La prime d’ancienneté constitue un avantage progressif qui récompense votre fidélité à l’entreprise dès trois ans de présence, avec des montants croissants tous les trois ans jusqu’à quinze années d’ancienneté. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite offrent également des garanties substantielles, avec des barèmes différenciés selon que vous appartenez aux catégories ouvriers-ETAM ou cadres.
 

Évolutions

Votre progression salariale s’inscrit dans un cadre conventionnel structuré qui reconnaît à la fois l’acquisition de compétences et l’expérience accumulée. Le système de classification par groupes et niveaux permet des évolutions régulières liées à la maîtrise croissante de votre métier et à la complexité des missions confiées. Les passages d’un groupe à l’autre s’appuient sur des critères objectifs comme la technicité requise, l’autonomie exercée ou encore l’impact de vos décisions sur l’activité globale de l’entreprise.

• Une grille de classification à cinq groupes basée sur un système de points valorisant la complexité et les responsabilités
• Des coefficients spécifiques pour les cadres permettant une reconnaissance adaptée aux fonctions d’encadrement
• Un dispositif de formation professionnelle favorisant le développement des compétences et la mobilité interne
• Des primes d’ancienneté évolutives récompensant la fidélité et l’expérience acquise au fil des années

Congés payés

Les salariés bénéficient de congés payés selon les modalités légales, avec une durée annuelle de 5 semaines. La période de référence et les règles d’acquisition suivent le cadre défini par le Code du travail. Les droits à repos sont identiques quelle que soit votre catégorie professionnelle, qu’il s’agisse d’ouvriers, d’ETAM ou de cadres.

Congés spécifiques

Différents événements familiaux vous ouvrent droit à des absences rémunérées, dont la durée varie selon votre ancienneté et la nature de l’événement.

Ces durées conventionnelles s’ajoutent aux garanties légales prévues par le Code du travail, qui fixe des seuils minimaux pour chaque situation. Lorsque les dispositions légales sont plus favorables, ce sont elles qui s’appliquent prioritairement.

Travailler dans l’industrie des tuiles et briques implique d’évoluer dans des environnements parfois exigeants, entre ateliers de production et zones de manutention. Les règles encadrant la santé et la sécurité visent à protéger chaque collaborateur au quotidien. L’employeur a l’obligation de garantir des conditions de travail respectueuses du bien-être physique et mental de ses équipes.

L’hygiène et la prévention des risques professionnels occupent une place centrale dans cette démarche. Les entreprises doivent veiller à ce que les postes soient adaptés aux contraintes physiques, notamment pour limiter les troubles musculosquelettiques ou l’exposition à la chaleur et aux poussières. Des équipements de protection individuelle sont mis à disposition selon les tâches : gants, chaussures de sécurité, protections auditives ou respiratoires. Ces dispositifs permettent de réduire les risques liés aux machines, aux températures élevées ou aux matériaux manipulés.

Les locaux doivent également répondre à des normes précises en matière d’aération, d’éclairage et d’accès aux installations sanitaires. Des aménagements spécifiques peuvent être prévus pour faciliter l’ergonomie des postes, notamment en cas de port de charges lourdes ou de gestes répétitifs. Chaque salarié bénéficie du droit d’alerter en cas de danger grave et imminent, et l’employeur se doit d’y répondre rapidement. Cette vigilance partagée constitue le socle d’une culture de sécurité efficace et durable.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident, votre rémunération bénéficie d’un maintien sous certaines conditions. L’indemnisation s’étale sur une période de 12 mois consécutifs et dépend directement de votre ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que de votre statut professionnel.

Pour les ouvriers, une ancienneté d’au moins un an au premier jour d’absence ouvre droit à une prise en charge différenciée selon la nature de l’arrêt. En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet, vous percevez l’intégralité de votre salaire pendant 60 jours, puis 50% durant les 60 jours suivants, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance. Pour un arrêt maladie classique, le maintien s’établit à 100% sur 42 jours, puis à 50% pendant 45 jours supplémentaires.

Les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’un dispositif similaire après 12 mois d’ancienneté minimum. Leur salaire est maintenu à 100% durant 60 jours en cas d’accident du travail ou de trajet, puis à 75% pendant les 60 jours qui suivent. Pour une maladie ordinaire, la durée de maintien intégral s’élève à 45 jours, suivie de 45 jours à 75%.
 

Les cadres accèdent quant à eux à ces garanties dès 9 mois d’ancienneté. Leur protection s’avère plus étendue : trois mois de maintien intégral du salaire, puis trois mois supplémentaires à 75%, que l’absence résulte d’un accident professionnel ou d’une maladie ordinaire.

Concernant la prévoyance collective, les cotisations destinées au financement des garanties santé se répartissent entre vous et votre employeur, ce dernier prenant en charge 60% du montant total. Les garanties prévoyance, exprimées en pourcentage de la masse salariale brute, couvrent notamment les situations de décès, d’incapacité permanente et totale, ainsi que les frais d’obsèques. Aucun organisme spécifique n’est désigné par la convention, laissant ainsi une certaine souplesse dans le choix du prestataire.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre fin à la relation de travail dans cette branche professionnelle. Le licenciement, qu’il soit motivé par des raisons personnelles ou économiques, constitue l’une des voies possibles. La démission représente l’initiative du salarié souhaitant quitter volontairement son poste. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur (mise à la retraite), marque également la fin du parcours professionnel. Enfin, la rupture conventionnelle offre une alternative négociée entre les deux parties. Chaque situation obéit à des règles spécifiques en matière de délais et de compensations financières.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Pour les ouvriers, elle évolue progressivement : 3 jours pour une ancienneté inférieure ou égale à un mois, une semaine jusqu’à 6 mois, un mois entre 6 mois et 2 ans, puis deux mois au-delà de 2 ans. Les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’un mois de préavis pour moins de 2 ans d’ancienneté, deux mois entre 2 et 15 ans, et trois mois au-delà de 15 ans. Les cadres disposent systématiquement d’un préavis de trois mois, quelle que soit leur ancienneté.

• Ouvriers : de 3 jours à 2 mois selon l’ancienneté
• ETAM : de 1 à 3 mois selon l’ancienneté
• Cadres : 3 mois systématiquement
• Heures pour recherche d’emploi incluses et rémunérées

Indemnités de licenciement

Après un an d’ancienneté minimum, vous pouvez prétendre à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. Le montant varie considérablement selon votre catégorie professionnelle et vos années de service. Pour les ouvriers et ETAM, l’indemnité démarre à l’équivalent de l’indemnité légale après un an, puis augmente progressivement jusqu’à 10,5 mois de salaire après 35 ans d’ancienneté. Les cadres bénéficient d’un calcul proportionnel : 2/10 de mois par année jusqu’à 5 ans, 3/10 entre 6 et 10 ans, 4/10 entre 11 et 15 ans, et 7/10 au-delà, dans la limite de 13,5 mois.

• Condition d’ancienneté : 1 an minimum (sauf faute grave)
• Ouvriers/ETAM : barème dégressif de 1 à 10,5 mois selon ancienneté
• Cadres : calcul proportionnel plafonné à 13,5 mois
• Montant calculé sur la base du salaire de référence

Retraite

Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou résulte d’une mise à la retraite par l’employeur, ouvre droit à une indemnité spécifique. Celle-ci nécessite au minimum 2 ans d’ancienneté. Le montant évolue ensuite régulièrement avec les années de présence dans l’entreprise. À partir de 2 ans et jusqu’à 10 ans, vous percevez l’équivalent de l’indemnité légale de licenciement. Au-delà, l’indemnisation augmente : 2 mois pour 10 ans d’ancienneté, 3,5 mois pour 20 ans, 5 mois pour 30 ans, jusqu’à 6,5 mois après 45 ans de service. Les cadres bénéficient d’un barème légèrement plus avantageux à partir de 10 ans d’ancienneté. Le préavis s’établit à 3 mois pour les ouvriers et ETAM, et 6 mois pour les cadres.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de préavis dont la durée dépend de votre statut. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes situations :
 

Contrairement au licenciement, les heures pour recherche d’emploi ne sont pas rémunérées en cas de démission. Vous devez néanmoins les effectuer si votre employeur le demande durant le préavis.

Le classement de l’emploi s’effectue dans l’un des 5 groupes d’après le nombre total de points obtenus après la cotation :

• groupe 1 : de 465 points à 545 points ;
• groupe 2 : de 546 points à 643 points ;
• groupe 3 : de 644 points à 772 points ;
• groupe 4 : de 773 points à 927 points ;
• groupe 5 : supérieur à 928 points.

Grille de cotation