Convention collective Travaux publics ouvriers - IDCC 1702

Vous travaillez sur un chantier de construction de routes, de ponts ou d’infrastructures ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et vos conditions d’emploi. Cette convention s’adresse aux ouvriers du secteur des travaux publics, un domaine qui regroupe toutes les activités liées à l’aménagement du territoire et des infrastructures collectives.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les syndicats de salariés et les organisations patronales du secteur. Ce document fixe les règles applicables dans votre entreprise : rémunération minimale, durée du travail, congés, primes ou encore classification des postes. L’objectif ? Garantir un socle commun de protection pour tous les professionnels exerçant ces métiers physiques et techniques.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise de travaux publics en tant qu’ouvrier, votre contrat débute par une période d’essai qui permet à chacun de s’assurer que le poste vous correspond. Cette phase initiale s’étend sur 2 mois, sans renouvellement possible Ce dispositif offre à l’employeur comme au salarié la possibilité de rompre le contrat de manière simplifiée durant cette période, sans avoir à justifier d’un motif particulier.
 

Régimes applicables

La convention collective des travaux publics pour les ouvriers se distingue par son organisation en plusieurs tomes, chacun correspondant à une catégorie professionnelle spécifique. Le Tome II, qui vous concerne directement en tant qu’ouvrier, couvre l’ensemble des droits et obligations liés à votre statut. Il existe également trois autres tomes complémentaires : le Tome I regroupe les accords nationaux communs à tous les métiers du secteur, le Tome III s’adresse aux ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), tandis que le Tome IV concerne les cadres. Cette structuration garantit une adaptation fine des règles à chaque niveau de responsabilité et de qualification.
 

Votre classification professionnelle s’articule autour de quatre niveaux (I à IV) et de plusieurs positions, déterminés selon des critères précis :

• La responsabilité dans l’organisation du travail
• Le degré d’autonomie et d’initiative requis
• La technicité nécessaire à l’exécution des tâches
• Le niveau de formation ou d’expérience acquis

À chaque niveau correspond un coefficient hiérarchique, allant du coefficient 100 pour un ouvrier d’exécution débutant (niveau I, position 1) jusqu’au coefficient 180 pour un maître-ouvrier ou maître-chef d’équipe (niveau IV). Ces coefficients déterminent directement votre rémunération minimale, dont les montants sont fixés à l’échelle régionale pour tenir compte des spécificités locales.

Mobilité

La nature même des travaux publics implique fréquemment des déplacements sur différents chantiers. Pour compenser ces contraintes, la convention prévoit un système d’indemnités de petits déplacements qui varie selon la distance parcourue entre votre domicile et le lieu de travail. Ces indemnités se décomposent en trois volets : le trajet, le transport et le repas. Elles sont calculées par zones kilométriques (de 0 à 50 km), avec des montants progressifs établis régionalement. Par exemple, en PACA, depuis le 1^er janvier 2026, pour un déplacement en zone 3 (entre 20 et 30 km), vous percevez 5,95 € pour le trajet, 9,26 € pour le transport et 14,15 € pour le repas. Ce dispositif reconnaît la mobilité comme une composante essentielle de votre activité professionnelle et assure une compensation équitable des frais engagés.

Durée du travail

Dans le secteur des travaux publics, la semaine de travail s’organise classiquement sur 5 jours consécutifs. Vous bénéficiez donc de deux jours de repos hebdomadaires, prioritairement le samedi et le dimanche, ou le dimanche et le lundi. Cette organisation peut toutefois être aménagée dans certaines situations particulières :

• Travaux urgents : en cas de circonstances imprévisibles nécessitant d’assurer la sécurité ou la sauvegarde d’un ouvrage, vous pouvez être amené à travailler au-delà de ces 5 jours. Dans ce cas, un repos compensateur d’une durée égale vous est accordé, à prendre dans un délai maximum de 5 semaines.
• Aménagements spécifiques : un accord peut prévoir une organisation sur 4 ou 6 jours par semaine, ou encore la mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine pour répondre à des besoins exceptionnels.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs dispositifs permettent d’adapter l’organisation du travail aux réalités du terrain. Vous pouvez ainsi être concerné par le travail en équipes successives, avec deux ou trois équipes qui se relaient. Dans cette configuration, une pause de 30 minutes pour le casse-croûte vous est accordée, comptabilisée et rémunérée comme du temps de travail effectif. Le travail en équipes chevauchantes est également possible : le décalage horaire entre les équipes ne peut alors excéder trois heures entre la prise de poste de la première et celle de la suivante.

Récupération des heures perdues

Les intempéries font partie des aléas du secteur. Lorsque vous perdez des heures de travail pour cette raison, la convention prévoit la possibilité de les récupérer ultérieurement. Ce mécanisme vous permet de maintenir votre rémunération malgré les interruptions climatiques qui peuvent affecter les chantiers.

Heures supplémentaires

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires à titre exceptionnel, vous bénéficiez d’un repos compensateur équivalent. Ce repos doit impérativement être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant la date à laquelle vous avez acquis ce droit. Cette règle garantit que votre charge de travail reste équilibrée sur la durée.

Régimes spécifiques pour travaux pénibles

Si vous réalisez des travaux reconnus comme pénibles, vous avez droit à des interruptions quotidiennes représentant 10 % du temps consacré à ces tâches. Cette disposition concerne de nombreuses activités : utilisation d’outillage vibrant (marteau-piqueur, brise-béton), travaux dans plus de 25 centimètres d’eau, interventions en égouts en service, montage d’échafaudages volants à plus de 10 mètres de hauteur, percement de tunnels, pose non mécanisée de bordures, travaux sur pylônes électriques ou encore interventions dans des lieux où la température dépasse 45°C.

Salaire

Votre rémunération dans les travaux publics se construit autour de grilles salariales régionales, établies selon votre niveau de qualification et votre position. Ces barèmes hiérarchiques évoluent en fonction de votre expertise technique et de votre autonomie sur le terrain. Chaque région fixe ses propres minima, adaptés aux réalités économiques locales, garantissant ainsi une cohérence entre votre salaire et le coût de la vie de votre zone d’activité.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments viennent enrichir votre bulletin de paie. La prime de vacances représente 30 % de votre indemnité de congés pour 24 jours ouvrables, sous réserve d’avoir totalisé 1 200 heures dans l’année. Les indemnités de petits déplacements compensent vos trajets quotidiens et frais de repas selon cinq zones kilométriques distinctes. En cas de licenciement, une majoration de 10 % s’applique sur l’indemnité conventionnelle si vous avez plus de 55 ans.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel s’articule autour d’une progression claire entre quatre niveaux principaux, du simple ouvrier d’exécution au maître-ouvrier. Chaque passage de position ou de niveau s’accompagne d’une revalorisation salariale liée à l’acquisition de nouvelles compétences techniques et à votre capacité d’autonomie. Les congés supplémentaires d’ancienneté constituent également un avantage croissant : 2 jours à 20 ans, 4 jours à 25 ans, puis 6 jours dès 30 ans de présence dans la profession.

• Reconnaissance de la technicité et de la maîtrise du métier à travers des coefficients évolutifs
• Possibilité d’accéder à des fonctions d’encadrement (chef d’équipe, maître-chef d’équipe)
• Valorisation de l’expérience par des jours de congés supplémentaires
• Accès à la formation professionnelle continue pour développer vos compétences

La convention valorise particulièrement la transmission du savoir-faire : au niveau IV, vous pouvez assurer un tutorat auprès des jeunes ouvriers, renforçant ainsi votre positionnement et votre reconnaissance au sein de l’entreprise.

Congés payés

Les ouvriers du secteur bénéficient des congés payés légaux, auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires liés à l’ancienneté. Dès 20 années passées dans l’entreprise, vous obtenez 2 journées additionnelles, puis 4 jours à partir de 25 ans et 6 jours une fois le cap des 30 ans franchi. Ces dispositions reconnaissent la fidélité et l’engagement des salariés dans la durée.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour différents événements familiaux. Ces moments de vie personnelle donnent droit à des congés dont la durée varie selon la situation.

Absences

Les arrêts de travail pour maladie ou accident font l’objet d’une indemnisation spécifique selon votre ancienneté et la nature de l’absence. Pour les accidents professionnels ou maladies liées au travail, le maintien de salaire intervient dès le premier jour en cas d’arrêt dépassant 30 jours. Les accidents de trajet bénéficient également d’une prise en charge particulière, avec toutefois un délai de carence de 3 jours pour les arrêts courts. Les conditions d’ancienneté requises diffèrent selon votre âge : un mois suffit avant 25 ans, tandis qu’au-delà, trois mois sont nécessaires, sauf si vous justifiez de 750 points de retraite CNRO sur les dix dernières années.

• Maladie non professionnelle : 100 % du salaire net pendant 45 jours, puis 75 % jusqu’au 90ème jour
• Accident du travail de plus de 30 jours : maintien intégral de la rémunération pendant 90 jours
• Maternité : indemnisation à 100 % pendant 16 semaines maximum (6 semaines avant et 10 après l’accouchement)

Travailler sur un chantier ou en atelier expose à des risques spécifiques que cette convention prend très au sérieux. Elle impose à l’employeur de fournir les équipements de protection individuelle adaptés à chaque situation : casques, gants, chaussures de sécurité, vêtements adaptés aux conditions climatiques ou encore protections auditives pour les outils vibrants. Ces dispositifs doivent être remplacés dès qu’ils présentent une usure.

Les mesures de prévention concernent également l’organisation du travail. Pour les tâches reconnues comme pénibles, des pauses obligatoires sont prévues : 10 % du temps passé sur des activités comme l’utilisation de marteaux-piqueurs, les travaux en souterrain, en milieu aquatique ou à haute température. Les locaux de chantier doivent respecter des normes d’hygiène strictes, permettant aux équipes de se restaurer et de se reposer dans des conditions décentes. L’employeur veille aussi à l’ergonomie des postes et à l’aménagement des espaces pour limiter la fatigue physique.

Vous avez le droit de signaler toute situation dangereuse sans crainte de sanction. En contrepartie, vous êtes tenu de respecter les consignes de sécurité et de porter les équipements fournis. Cette responsabilité partagée vise un objectif commun : préserver votre santé et garantir un environnement professionnel sûr, quel que soit le lieu d’intervention.

Lorsqu’un arrêt de travail survient, qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire ou d’un accident professionnel, vous bénéficiez de garanties spécifiques prévues par votre convention. Ces dispositions visent à vous protéger financièrement pendant cette période délicate et à assurer une continuité de revenus.

Pour prétendre à ces indemnisations, vous devez justifier d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. Si vous avez moins de 25 ans ou êtes apprenti, un mois suffit. Au-delà de cet âge, trois mois sont requis, sauf si vous totalisez au moins 750 points de retraite CNRO sur les dix dernières années : dans ce cas, un mois d’ancienneté reste suffisant.

En cas de maladie non professionnelle, un délai de carence de trois jours s’applique. Vous percevez ensuite 100 % de votre salaire net du 4e au 48e jour d’absence, puis 75 % jusqu’au 90e jour. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, les règles diffèrent selon la durée d’indisponibilité :
 

Les accidents de trajet, reconnus par la législation sur les risques professionnels, bénéficient également d’une prise en charge avantageuse. Si l’arrêt dépasse 30 jours, aucune carence ne s’applique et vous êtes indemnisé à 100 % dès le premier jour. En revanche, pour un arrêt plus court, trois jours de carence précèdent le versement intégral de votre rémunération.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre contrat de travail. Le licenciement, initié par l’employeur, intervient pour des motifs personnels ou économiques. La démission relève de votre propre décision. Le départ à la retraite marque la fin de votre carrière professionnelle. La rupture conventionnelle, quant à elle, résulte d’un accord mutuel entre vous et votre employeur. Chaque modalité obéit à des règles précises qui déterminent vos droits et obligations.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, vous devez respecter une période de préavis dont la durée varie selon votre ancienneté. Cette phase permet d’organiser la transition et, le cas échéant, de rechercher un nouvel emploi. Voici les durées applicables :

• Moins de 3 mois d’ancienneté : 2 jours ouvrables
• Entre 3 et 6 mois d’ancienneté : 2 semaines
• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Indemnités de licenciement

Si vous êtes licencié et que vous justifiez d’au moins 2 ans d’ancienneté, vous avez droit à une compensation financière. Son montant dépend de votre temps de présence dans l’entreprise et de votre rémunération. Les ouvriers de plus de 55 ans bénéficient d’une majoration de 10 %. Voici comment se calcule cette indemnité :

• De 2 à 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année
• À partir de 5 ans : 3/20 de mois de salaire par année depuis la première année
• Au-delà de 15 ans : 3/20 de mois de salaire par année + 1/20 de mois supplémentaire pour chaque année au-delà de 15 ans
• Majoration pour les plus de 55 ans : + 10 % du montant total calculé

Retraite

Le départ à la retraite constitue une étape importante de votre parcours professionnel. Que vous preniez cette décision volontairement ou que votre employeur vous mette à la retraite, des règles spécifiques s’appliquent. Vous bénéficiez d’un régime de retraite complémentaire spécifique aux ouvriers des travaux publics, institué par l’accord de 1959. Les cotisations accumulées tout au long de votre carrière déterminent vos droits à pension.

Démission

Si vous décidez de quitter votre entreprise de votre propre initiative, vous devez également observer un délai de préavis. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables :
 

Clauses spécifiques

Certaines situations particulières peuvent encadrer la fin de votre contrat. Les contrats peuvent comporter des clauses de non-concurrence vous interdisant temporairement de travailler pour un concurrent. En cas de mise à la retraite par l’employeur, vous bénéficiez d’indemnités spécifiques. Les conditions liées aux arrêts maladie prolongés ou aux inaptitudes professionnelles font également l’objet de dispositions spécifiques qui protègent vos droits tout en tenant compte des contraintes de l’entreprise.

Ouvriers d’exécution – Niveau I

Ouvriers professionnels – Niveau II

Ouvriers hautement qualifiés – Niveau III

Maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d’équipe – Niveau IV