Convention collective Travaux publics ETAM - IDCC 2614

Vous travaillez dans le secteur des infrastructures, de la construction routière ou des grands chantiers ? Ce texte réglementaire s’adresse spécifiquement aux employés, techniciens et agents de maîtrise du domaine. Il définit vos droits et obligations professionnelles au quotidien. Salaires minimums, primes de déplacement, congés ou encore classifications : tout y est détaillé pour encadrer votre relation avec l’employeur.

Cette réglementation professionnelle vient compléter le Code du travail en apportant des règles adaptées aux spécificités de votre métier. Elle résulte d’un accord entre organisations syndicales et patronales du secteur. Concrètement, elle vous garantit des avantages souvent plus favorables que le cadre légal général.

Votre entreprise relève de la convention collective des ETAM des travaux publics si son activité principale correspond à l’un des codes NAF listés ci-dessous. Ces codes déterminent automatiquement l’application des dispositions conventionnelles pour l’ensemble du personnel concerné.
 

Période d’essai

La convention collective des ETAM des travaux publics fixe des durées de période d’essai qui varient selon votre catégorie professionnelle. Cette phase de découverte mutuelle permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Les durées initiales peuvent être prolongées une fois, sous réserve d’un accord écrit préalable.
 

Durant cette période, chaque partie peut rompre le contrat sans justification particulière, en respectant toutefois un délai de prévenance qui s’allonge au fur et à mesure de la durée d’essai effectuée.

Régimes applicables

Le contrat de travail des ETAM peut prendre plusieurs formes selon l’organisation de votre activité professionnelle. La semaine de travail s’étend sur cinq jours consécutifs maximum, avec des durées quotidiennes et hebdomadaires encadrées pour préserver votre équilibre. Les ETAM à partir du niveau F, qui disposent d’une réelle autonomie dans la gestion de leur temps, peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours plafonné à 215 jours travaillés.
 

Les principales caractéristiques à retenir :

• Une durée maximale de 10 heures par jour et 48 heures par semaine
• Une majoration de 100% pour le travail exceptionnel de nuit ou du dimanche
• Des compensations obligatoires en repos pour certaines situations exceptionnelles
• Un suivi rigoureux du temps de travail pour les salariés au forfait jours

Durée du travail

La semaine de travail des ETAM des travaux publics est organisée sur un maximum de 5 jours consécutifs. Les durées maximales sont strictement encadrées pour protéger votre santé et votre équilibre professionnel. Vous ne pouvez pas travailler plus de 10 heures par jour, ni dépasser 48 heures sur une semaine donnée. Sur une période de 12 semaines consécutives, la moyenne ne peut excéder 45 heures, et sur un semestre civil, elle est plafonnée à 44 heures hebdomadaires.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit la possibilité de recourir à un forfait annuel en jours pour les ETAM à partir du niveau F qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ce dispositif permet une gestion souple de vos horaires, adaptée aux contraintes de votre poste. Le plafond annuel est fixé à 215 jours travaillés, vous offrant ainsi une visibilité sur l’année complète. Cette formule convient particulièrement aux fonctions nécessitant une grande flexibilité.

Jours travaillés

Votre rythme hebdomadaire s’organise autour de 5 journées de travail consécutives maximum. Cette organisation vise à préserver des temps de repos réguliers et à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Pour les salariés en forfait jours, le décompte s’effectue à l’année, dans la limite des 215 jours autorisés, congés payés et jours fériés non travaillés déduits.

Heures supplémentaires et majorations

Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à des compensations spécifiques selon leur nature :

• Travail exceptionnel de nuit : majoration de 100% des heures accomplies, avec une compensation obligatoire en repos pour les heures supplémentaires nocturnes. Non cumulable avec les autres majorations (dimanche, jours fériés, heures supplémentaires)
• Travail du dimanche : majoration de 100%, non cumulable avec les autres majorations (nuit, jours fériés, heures supplémentaires)
• Jours fériés : majoration de 100%, également non cumulable avec les autres bonifications

Salaire

La rémunération des ETAM dans les travaux publics repose sur une grille de salaires minima annuels définis par région, tout en respectant des valeurs de référence nationales pour certains échelons. Vous êtes classé selon votre niveau de qualification, allant de A à H, chaque palier correspondant à des responsabilités et une expertise croissantes. Ces montants constituent une base que votre employeur peut bien sûr dépasser, en fonction de votre profil et des spécificités du poste.
 

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre salaire de base. La prime de vacances, versée sous condition d’ancienneté d’au moins six mois dans le BTP, représente 30 % de l’indemnité correspondant à 24 jours ouvrables de congés. En cas de licenciement, une indemnité calculée selon votre ancienneté vous est due, sauf faute grave : comptez 2,5/10 de mois par année à partir de 2 ans d’ancienneté jusqu’à 15 ans, puis un barème dégressif au-delà. Le départ à la retraite donne également droit à une indemnisation variable, plus favorable en cas de mise à la retraite qu’en cas de départ volontaire.
 

Évolutions

Votre progression salariale dépend avant tout de votre montée en compétences et de votre capacité à assumer des responsabilités accrues. Le passage d’un niveau à l’autre s’appuie sur des critères précis : autonomie, technicité, expérience et capacité à encadrer ou à gérer des projets complexes. Chaque échelon franchi se traduit par une revalorisation significative de votre rémunération, particulièrement à partir du niveau F où les missions deviennent plus stratégiques. La formation continue joue un rôle clé dans cette dynamique, vous permettant d’actualiser vos connaissances et d’élargir votre champ d’intervention vers des domaines connexes.

Congés payés

Les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficient des congés annuels dans les conditions prévues par le Code du travail. La période de référence et les modalités de prise des repos suivent les règles habituelles, permettant à chacun de profiter pleinement de ses semaines de vacances. Une prime de vacances vient compléter ces dispositions : elle s’élève à 30% de l’indemnité correspondant à 24 jours ouvrables, versée aux collaborateurs justifiant d’au moins 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

Congés spécifiques

Différents événements familiaux ouvrent droit à des jours d’absence rémunérés, permettant aux salariés de concilier vie professionnelle et moments importants. Ces autorisations s’ajoutent aux congés annuels et varient selon la nature de l’événement concerné.
 

Absences

En cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’indemnisation intervient après un an de présence dans l’entreprise ou cinq années cumulées dans le secteur du BTP. Le maintien de salaire atteint 100% pendant 90 jours par année civile, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale, puis le régime de prévoyance prend le relais. Pour les arrêts d’origine professionnelle, aucune condition d’ancienneté n’est exigée et les mêmes garanties s’appliquent dès le premier jour.

Les travaux publics exposent les salariés à des environnements exigeants, souvent en extérieur ou sur chantier. C’est pourquoi la convention encadre strictement les mesures de prévention et de protection. Votre employeur a l’obligation de veiller à votre sécurité et à votre santé, en mettant en place des dispositifs adaptés aux risques spécifiques du secteur.
 

Plusieurs dispositions concrètes s’appliquent au quotidien :

• La fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés à votre poste et aux conditions d’exercice ;
• L’aménagement de locaux respectant les normes d’hygiène, notamment pour les vestiaires et sanitaires ;
• La mise en œuvre de mesures de prévention contre les risques professionnels, en tenant compte des contraintes climatiques et des spécificités des chantiers ;
• Le respect des règles de sécurité, que vous devez également appliquer et faire respecter si vous avez un rôle d’encadrement.

Ces obligations partagées entre l’entreprise et les salariés visent à garantir un cadre de travail sain et sécurisé. En cas de manquement, n’hésitez pas à alerter votre hiérarchie ou les représentants du personnel. La prévention reste la meilleure protection face aux accidents du travail, particulièrement fréquents dans ce secteur d’activité.

En cas d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou de cinq années de service cumulées dans le secteur des travaux publics. Cette condition remplie, votre salaire est maintenu à 100 % pendant 90 jours par année civile, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Au-delà de cette période, le relais est assuré par le régime de prévoyance.

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, aucune ancienneté n’est exigée. L’indemnisation débute immédiatement selon les mêmes modalités : maintien intégral du salaire durant 90 jours, déduction faite des prestations de la Sécurité sociale, puis prise en charge par la prévoyance complémentaire.
 

Le régime de prévoyance couvre l’ensemble des ETAM ainsi que les apprentis. Les ayants droit bénéficient également de cette protection : conjoint, partenaire de PACS, concubin sous certaines conditions, enfants à charge de moins de 18 ans ou jusqu’à 25 ans selon la situation. Les enfants nés viables dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont aussi couverts, de même que les enfants du conjoint à charge.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre un terme à votre relation professionnelle. Vous pouvez décider de partir de votre propre initiative en démissionnant, ou bien négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur. Ce dernier peut également vous licencier, pour motif personnel ou économique. Enfin, le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’entreprise, constitue une autre forme de rupture. Chacune de ces situations obéit à des règles précises en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre ancienneté et votre âge au moment de la rupture. Voici les règles applicables :

• Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’1 mois, que ce soit pour un licenciement ou une démission
• Si vous comptez 2 ans ou plus d’ancienneté, le délai passe à 2 mois
• Une exception existe pour les ETAM licenciés à 55 ans ou plus avec au moins 15 ans d’expérience : le préavis s’étend alors à 3 mois
• Pendant votre préavis de licenciement, vous bénéficiez de 5 journées ou 10 demi-journées rémunérées par mois pour rechercher un nouvel emploi
• Si vous retrouvez rapidement un poste, vous pouvez être dispensé d’effectuer votre préavis

Indemnités de licenciement

Vous pouvez prétendre à une indemnité de licenciement dès lors que vous justifiez d’au moins 2 ans d’ancienneté et que vous avez moins de 65 ans. Cette compensation n’est toutefois pas versée en cas de faute grave. Le calcul s’effectue de la manière suivante :

• Pour les 15 premières années : 2,5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
• Au-delà de 15 ans : 3,5/10 de mois de salaire par année supplémentaire
• Le montant total est plafonné à 10 mois de salaire
• Cette indemnité se cumule avec les éventuelles primes de vacances et autres droits acquis

Retraite

Le passage à la retraite ouvre droit à une indemnité dont le montant diffère selon que vous partez de votre propre chef ou que l’entreprise vous met à la retraite. Dans tous les cas, il faut avoir accompli au moins 2 ans de présence dans l’établissement. Pour une mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité s’élève à 1,5/10 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 2,5/10 au-delà, avec un plafond de 8 mois. En cas de  départ volontaire, le calcul est moins favorable : 1/10 de mois par an jusqu’à 10 ans, puis 1,5/10 ensuite, pour un maximum de 5 mois de rémunération.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter l’entreprise, vous devez respecter un délai de prévenance identique à celui du licenciement. Le tableau ci-dessous synthétise les durées applicables :
 

Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité, sauf accord particulier avec votre employeur. Vous conservez néanmoins

Employés

Techniciens et agents de maîtrise