Convention collective Travaux publics cadres - IDCC 3212

Vous travaillez dans le secteur des infrastructures, de la construction routière ou du génie civil en tant qu’encadrant ? Ce texte réglementaire a été spécialement conçu pour protéger vos droits professionnels. Il définit l’ensemble des règles qui s’appliquent à votre quotidien : rémunération, congés, formation, évolution de carrière ou encore conditions de départ.

Négocié entre organisations syndicales et employeurs du secteur, cet accord vient compléter le Code du travail. Il prend en compte les spécificités de votre métier et de votre statut. Concrètement, il garantit un socle commun d’avantages pour tous les cadres exerçant dans ce domaine d’activité, quelle que soit la taille de l’entreprise qui vous emploie.

Cette convention s’adresse aux structures spécialisées dans les travaux publics employant des cadres. Vous êtes concerné si votre activité porte sur la construction d’infrastructures, l’aménagement du territoire, les réseaux ou encore le génie civil. Votre code APE constitue un premier indicateur pour vérifier votre rattachement à ce texte.
 

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise de travaux publics en tant que cadre, votre contrat démarre généralement par une période d’essai. Cette phase permet à l’employeur d’évaluer vos compétences et à vous-même de vous assurer que le poste correspond à vos attentes. La durée initiale s’établit à 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Au total, cette période ne peut excéder 6 mois. Pensez à bien lire votre contrat : les conditions de renouvellement doivent y figurer explicitement. Cette étape constitue un moment clé pour faire vos preuves et vous projeter dans l’entreprise.
 

Régimes applicables

En tant que cadre des travaux publics, vous bénéficiez d’un cadre juridique spécifique qui reconnaît la nature de vos responsabilités. Votre statut vous ouvre droit à des dispositions particulières en matière de rémunération, de temps de travail et de protection sociale. La convention distingue plusieurs positions hiérarchiques, allant de A1 (cadres débutants) à C2 (cadres de direction), chacune correspondant à un niveau de responsabilité, d’autonomie et d’expertise différent. Votre classification dépend de plusieurs critères :

• Votre niveau de diplôme initial (ingénieur, master, grande école)
• Votre expérience professionnelle acquise
• Votre degré d’autonomie dans l’organisation du travail
• Vos responsabilités en termes de management ou d’expertise technique
• Votre capacité à prendre des décisions et à engager l’entreprise

Cette grille de classification évolue tout au long de votre parcours professionnel. Elle détermine directement votre niveau de rémunération minimale et influence vos perspectives d’évolution. N’hésitez pas à échanger régulièrement avec votre employeur sur votre positionnement et vos possibilités de progression.

Mobilité

Le secteur des travaux publics implique souvent des déplacements sur différents chantiers ou sites. Votre contrat peut prévoir des clauses de mobilité géographique, particulièrement si vous occupez des fonctions de direction de travaux ou de coordination de chantiers. Ces dispositions doivent être clairement définies dès l’embauche. En cas de changement de lieu de travail, vous pouvez prétendre à des indemnités spécifiques couvrant vos frais de déplacement et, le cas échéant, de double résidence. La convention prévoit également des dispositions en matière de rappel pendant les congés : si vous êtes sollicité durant vos vacances pour une intervention urgente, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires et du remboursement de vos frais de route. Cette souplesse nécessaire à l’activité s’accompagne donc de compensations destinées à préserver votre équilibre personnel.

Durée du travail

La durée conventionnelle de travail est fixée à 35 heures par semaine pour les cadres des travaux publics. Sur l’année, cela représente 1 645 heures de travail effectif, calculées sur la base de 35 heures multipliées par 47 semaines. Cette organisation permet de bénéficier de jours de repos répartis tout au long de l’année, offrant ainsi une meilleure répartition entre vie professionnelle et personnelle.

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Durée annuelle : 1 645 heures (35h × 47 semaines)
• Durée maximale journalière : 10 heures, pouvant être portée à 12 heures pour certaines activités spécifiques
• Durée moyenne hebdomadaire : 45 heures sur 12 semaines consécutives, ou 43 heures calculée sur un semestre

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut mettre en place une modulation du temps de travail pour s’adapter aux variations d’activité. Dans ce cas, votre rémunération est lissée sur toute la période, indépendamment des heures réellement effectuées chaque mois. Le travail peut être réparti sur 4 à 6 jours par semaine selon les besoins de l’entreprise. Un délai de prévenance de 15 jours s’applique pour la programmation indicative, réduit à 5 jours en cas de modification, sauf contraintes imprévues affectant le fonctionnement de l’entreprise.

Jours de repos

La réduction du temps de travail (RTT) s’organise sous forme de jours de repos répartis sur l’année. Vous disposez de la possibilité de choisir 5 de ces jours, avec toutefois une restriction : ils ne peuvent pas être accolés à vos congés payés. Cette souplesse vous permet d’organiser vos temps de repos selon vos besoins personnels, tout en respectant les contraintes d’organisation de votre entreprise.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 145 heures par an et par salarié, porté à 180 heures pour ceux dont l’horaire n’est pas annualisé. Ces heures donnent lieu à un complément de salaire assorti des majorations légales qui s’ajoutent à votre rémunération de base. Elles ouvrent également droit au repos compensateur prévu par la loi.

• Contingent standard : 145 heures/an
• Contingent majoré : 180 heures/an (horaire non annualisé)
• Rémunération : salaire de base + majorations légales
• Contrepartie : repos compensateur selon les dispositions légales

Régimes spécifiques

Le travail de nuit concerne les cadres effectuant au moins 2 fois par semaine un minimum de 3 heures entre 21h et 6h, ou cumulant 270 heures annuelles sur cette plage horaire. La durée maximale est de 40 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives, pouvant atteindre 44 heures selon les contraintes de chantier. Une pause de 30 minutes est obligatoire pour tout poste de nuit incluant au moins 6 heures de travail. Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur : 1 journée pour 270 à 349 heures de nuit, 2 jours au-delà de 350 heures. Une compensation salariale, déterminée après consultation des représentants du personnel, s’ajoute à ces contreparties.

Salaire

La convention collective des cadres des travaux publics établit des appointements mensuels minimaux qui varient selon votre coefficient hiérarchique. Ces montants constituent un socle de rémunération en dessous duquel votre employeur ne peut descendre. Votre salaire réel peut bien entendu être supérieur, en fonction de votre expérience, de vos responsabilités ou de la politique salariale de votre entreprise.
 

La rémunération des cadres des travaux publics repose sur une double grille : d’une part, des appointements mensuels minimaux fixés par coefficient, d’autre part, des rémunérations annuelles minimales selon votre position. Chaque cadre se voit attribuer un coefficient correspondant à son niveau de responsabilité et d’expertise, allant de 60 pour les débutants jusqu’à 162 pour les profils les plus expérimentés. Ces montants constituent un socle de base que votre employeur ne peut descendre en dessous, mais rien ne l’empêche de vous proposer mieux !
 

Grille de rémunération minimale
 

Grille de rémunération minimale des cadres en forfait jours
 

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, vous profitez d’une prime de vacances équivalente à 30 % de l’indemnité de congés payés, calculée sur 24 jours ouvrables. Cette prime vient s’ajouter à votre rémunération habituelle et vous est versée au moment du départ en congés. En cas de licenciement, des indemnités spécifiques s’appliquent selon votre ancienneté : elles augmentent progressivement et peuvent même être majorées de 10 % si vous avez plus de 55 ans.

Évolutions

Votre parcours professionnel s’accompagne de perspectives d’évolution salariale clairement définies. La classification des emplois repose sur plusieurs critères : technicité, autonomie, responsabilité et capacité à manager. Vous progressez ainsi de la position A1 (débutant diplômé) jusqu’à la position C2 (haute expertise ou direction de structure complexe). Chaque passage de niveau s’accompagne d’une revalorisation salariale et d’une extension de vos responsabilités, favorisant une carrière dynamique au sein du secteur.

Congés payés

Les cadres des travaux publics bénéficient d’un système de congés structuré autour d’une période de référence s’étendant du 1er mai au 30 avril. Chaque fraction de congés doit représenter au minimum 6 jours ouvrables pour garantir un repos effectif. L’ancienneté joue un rôle déterminant : après 5 ans dans l’entreprise, vous obtenez 2 jours supplémentaires, puis à nouveau 2 jours entre 10 et 20 ans. Au-delà de 10 ans dans la même société ou 20 ans dans le secteur, ce sont 3 jours additionnels qui viennent enrichir votre droit au repos.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle. Ces congés exceptionnels permettent de concilier obligations professionnelles et événements familiaux, tout en préservant votre rémunération.

Absences pour maladie et accident

Votre protection en cas d’arrêt de travail repose sur un dispositif conventionnel avantageux. Dès la première année d’ancienneté, vous percevez l’intégralité de votre salaire pendant 90 jours en cas de maladie ordinaire, après déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale. Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, cette garantie s’applique sans condition d’ancienneté. Au-delà de cette période, le régime de prévoyance prend le relais pour assurer la continuité de vos revenus.

RTT

La réduction du temps de travail s’organise sous forme de jours de repos répartis sur l’année, sur la base d’une durée annuelle de 1 645 heures. Vous disposez de la liberté de choisir 5 de ces journées, avec pour seule restriction de ne pas les accoler à vos congés payés principaux. Cette souplesse vous permet d’adapter votre temps de travail à vos besoins personnels tout en respectant les contraintes opérationnelles de votre activité.

Dans le secteur des travaux publics, la protection des cadres repose sur des principes essentiels visant à garantir leur santé et leur sécurité au quotidien. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche globale de prévention des risques, particulièrement importante compte tenu des environnements de travail spécifiques du secteur.

L’employeur a l’obligation de mettre en place des dispositifs adaptés pour préserver l’intégrité physique de ses collaborateurs. Cela passe notamment par la fourniture d’équipements de protection individuelle conformes aux normes en vigueur, ainsi que par l’aménagement de locaux respectant les règles d’hygiène et de sécurité. Les postes de travail doivent être pensés de manière ergonomique, en tenant compte des contraintes liées aux déplacements fréquents sur chantier ou aux conditions climatiques variables.

Pour les cadres exerçant en extérieur ou sur site, des mesures spécifiques s’appliquent. Les travailleurs de nuit bénéficient par exemple de temps de pause obligatoires et d’un suivi médical renforcé. La prévention des risques professionnels implique également une vigilance accrue concernant les durées maximales de travail et les périodes de repos compensateur.

Cette responsabilité partagée entre employeur et salariés contribue à créer un environnement professionnel sécurisé. Chacun doit respecter les consignes établies et signaler toute situation dangereuse. L’objectif reste de concilier les exigences opérationnelles du secteur avec la préservation de la santé de tous.

Lorsqu’un arrêt de travail survient, qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire ou d’un accident professionnel, des mécanismes de protection financière se mettent en place pour vous accompagner. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune condition d’ancienneté n’est requise : vous bénéficiez immédiatement d’un maintien de salaire à 100 % pendant 90 jours, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Au-delà de cette période, c’est le régime de prévoyance qui prend le relais pour assurer la continuité de vos revenus.

Pour une maladie ordinaire ou un accident non professionnel, il vous faudra justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ou de cinq ans de service dans le secteur des travaux publics. Les mêmes garanties s’appliquent alors : 90 jours de maintien intégral de votre rémunération, puis une prise en charge par la prévoyance. À noter que votre employeur ne peut en aucun cas vous verser davantage que ce que vous auriez perçu en travaillant.
 

Une fois la période d’indemnisation écoulée, si votre état de santé nécessite des soins prolongés ou une convalescence, vous pouvez demander à être placé en disponibilité non rémunérée pour une durée maximale d’un an. Durant cette période, vous conservez le droit de réintégrer votre poste dans les mêmes conditions, sauf en cas d’inaptitude constatée. Passé ce délai, un licenciement peut intervenir avec versement de l’indemnité conventionnelle calculée sur votre ancienneté à la date de mise en disponibilité.

Le régime de prévoyance, auquel chaque cadre est automatiquement affilié par son employeur, couvre un ensemble de garanties essentielles : capital décès pour vos proches, rente éducation, rente en cas d’invalidité, prise en charge spécifique en cas d’accident du travail, ainsi que des prestations liées à la chirurgie ou à la naissance d’un enfant. Si votre employeur n’a pas souscrit de régime couvrant toutes ces prestations de base, il devra alors vous verser directement les sommes manquantes.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mener à la fin de votre collaboration professionnelle. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique. La démission, elle, émane du salarié qui souhaite quitter volontairement l’entreprise. Vous pouvez également opter pour une rupture conventionnelle, solution négociée qui permet une séparation à l’amiable. Enfin, le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur (mise à la retraite), constitue une autre forme de rupture du contrat de travail.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de mettre fin à votre contrat, une période de préavis doit être respectée. Cette durée varie selon votre ancienneté au sein de l’entreprise. Elle vous permet de préparer votre transition professionnelle tout en continuant à percevoir votre rémunération habituelle.

• Moins de 2 ans d’ancienneté : le préavis s’établit à 2 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : la durée passe à 3 mois
• En cas de faute grave, aucun préavis n’est accordé
• Pour une mise à la retraite, le délai est fixé à 3 mois quelle que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave, vous bénéficiez d’une compensation financière lors de votre licenciement. Cette indemnité récompense votre fidélité et varie considérablement selon vos années de service.

• Conditions d’éligibilité : justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté et ne pas avoir atteint 65 ans révolus
• Moins de 10 ans d’ancienneté : 3/10^e de mois par année de présence
• Plus de 10 ans d’ancienneté : 3/10^e de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 6/10^e de mois au-delà, dans la limite de 15 mois
• Majoration pour les seniors : 10 % supplémentaires après 55 ans

Retraite

Le passage à la retraite peut s’effectuer selon deux modalités distinctes, chacune ouvrant droit à des compensations financières différentes. Le départ volontaire suppose que vous preniez l’initiative après 60 ans (avec une retraite à taux plein) ou après 55 ans si vous justifiez immédiatement de la liquidation de vos droits. La mise à la retraite, décidée par l’employeur, nécessite un préavis de 3 mois et génère une indemnité spécifique.
 

Démission

Lorsque vous décidez de quitter votre entreprise de votre propre chef, un délai de prévenance s’impose également. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Contrairement au licenciement, la démission ne génère pas d’indemnité spécifique, mais vous devez respecter scrupuleusement les délais conventionnels.
 

Clauses spécifiques

Certaines situations particulières méritent votre attention lors de la rupture du contrat. Si vous êtes rappelé durant vos congés payés, vous obtenez 2 jours supplémentaires de repos, vos frais de déplacement remboursés, et le report des jours non pris. En cas d’arrêt maladie prolongé, après épuisement de vos droits à indemnisation, vous pouvez être placé en disponibilité non rémunérée pendant un an maximum, période durant laquelle votre poste reste garanti sauf inaptitude constatée.

Cadres débutants – Niveau A

Cadres confirmés – Niveau B

Cadres supérieurs – Niveau C