Convention collective Travaux et services agricoles (ETARF) - IDCC 7025

Vous travaillez dans une exploitation qui propose des prestations à d’autres agriculteurs ? Vous êtes peut-être concerné par ce texte fondamental qui encadre votre quotidien professionnel. Cette convention s’adresse spécifiquement aux entreprises qui réalisent des interventions chez les exploitants : travaux de récolte, d’entretien, de conditionnement ou encore de transformation. Elle définit vos droits en matière de salaire, de temps de travail et de congés.

Contrairement aux accords destinés aux exploitations classiques, celle-ci cible les structures prestataires de services. Son objectif ? Garantir un cadre protecteur adapté à cette activité particulière, où les missions varient selon les saisons et les besoins des clients agricoles.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, à vous comme à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes. Sa durée varie selon votre statut professionnel. Pour les ouvriers et employés, elle s’étend sur 2 mois maximum. Les agents de maîtrise et techniciens bénéficient d’une période de 3 mois, tandis que les cadres disposent de 4 mois pour faire leurs preuves. Contrairement à d’autres conventions, aucun renouvellement n’est prévu : la durée initiale constitue donc le maximum applicable.
 

Régimes applicables

La convention collective des travaux et services agricoles distingue plusieurs catégories de personnel, chacune bénéficiant de dispositions adaptées à son niveau de responsabilité. Vous trouverez ainsi :

• Le personnel d’exécution, regroupant les ouvriers et employés qui accomplissent des tâches opérationnelles sur le terrain ou en atelier
• Les techniciens et agents de maîtrise (TAM), qui coordonnent les équipes et assurent l’interface entre direction et personnel d’exécution
• Les cadres, qui exercent des fonctions d’encadrement stratégique et de décision au sein de l’entreprise

Cette classification influence directement vos droits en matière de salaire minimum, de préavis, d’indemnités de départ et de couverture sociale complémentaire. Les grilles de rémunération s’organisent par niveaux et échelons, reflétant l’évolution des compétences et de l’autonomie dans l’exercice de votre métier. Le secteur se compose d’entreprises de travaux agricoles et ruraux, d’exploitation forestière, de sylviculture, ainsi que de prestation de services avicoles et de gestion de la propriété forestière.

Durée du travail

Dans le secteur des travaux et services agricoles, la durée du travail est fixée à 10 heures par jour ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs. Cette organisation permet de répondre aux spécificités saisonnières du secteur tout en garantissant un cadre protecteur pour les salariés. Le repos quotidien est de 11 heures consécutives, tandis que le repos hebdomadaire s’étend sur 24 heures consécutives, généralement pris le dimanche.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit des aménagements spécifiques pour s’adapter aux variations d’activité. Le travail de nuit, défini entre 21 heures et 6 heures, donne droit à des contreparties avantageuses. Pour les travailleurs de nuit réguliers (au moins 2 fois par semaine avec 3 heures de nuit quotidiennes), une majoration d’une heure de repos pour 7 heures travaillées s’applique. Les salariés effectuant ponctuellement du travail de nuit bénéficient d’une majoration de 20 %, sous forme de repos compensateur ou de complément salarial.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées selon un barème progressif qui valorise l’investissement des salariés :

• 25 % de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires
• 25 % de majoration pour les 4 heures suivantes
• 50 % de majoration au-delà de ces 8 premières heures

Vous pouvez également opter pour un repos compensateur équivalent à un quart d’heure par heure supplémentaire effectuée, pour les 4 premières heures. Ces majorations peuvent se cumuler avec celles du travail de nuit dans certains cas.

Régimes spécifiques

La convention distingue différentes catégories professionnelles avec des dispositions adaptées. Les ouvriers et employés, les agents de maîtrise et techniciens, ainsi que les cadres bénéficient de règles spécifiques concernant leurs horaires et leur rémunération. Les entreprises de travaux forestiers en exploitation, de sylviculture et de services avicoles disposent également de grilles salariales différenciées qui tiennent compte des particularités de chaque métier.

Salaire

La convention collective des travaux et services agricoles structure la rémunération autour de grilles salariales précises, adaptées à chaque catégorie professionnelle. Que vous soyez personnel d’exécution, technicien, agent de maîtrise ou cadre, votre salaire minimum horaire est défini selon votre niveau de qualification et votre échelon. Les entreprises de travaux agricoles et ruraux, forestiers en exploitation ou en sylviculture appliquent des barèmes spécifiques, garantissant une équité de traitement. À noter que ces montants constituent des planchers : votre employeur peut bien entendu vous proposer une rémunération supérieure.
 

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit plusieurs compléments de rémunération qui valorisent votre fidélité et votre engagement. La prime d’ancienneté, calculée sur votre salaire conventionnel, démarre dès la troisième année et progresse par paliers jusqu’à atteindre 9 % au-delà de 16 ans de présence. Elle doit impérativement figurer sur votre bulletin de paie. Bon à savoir : certaines régions comme le Gers ou les Pays de la Loire appliquent des barèmes spécifiques, parfois plus avantageux. En cas de départ à la retraite, vous bénéficiez également d’une indemnité dont le montant varie selon votre statut et votre ancienneté, pouvant aller jusqu’à 3 mois de salaire pour les cadres comptant 25 ans ou plus.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel dans le secteur agricole s’accompagne de perspectives concrètes d’évolution salariale. La progression se fait d’abord par échelon au sein d’un même niveau, puis par changement de niveau en fonction de vos compétences acquises et de votre expérience. Les formations professionnelles, encouragées par la branche, constituent un levier majeur pour accéder aux niveaux supérieurs et développer votre expertise. L’ancienneté joue également un rôle déterminant : elle se traduit non seulement par une prime croissante, mais aussi par des congés supplémentaires dans certaines régions et des indemnités de départ revalorisées au fil des années.

Congés payés

Vous bénéficiez de deux jours et demi ouvrables de repos par mois travaillé, dans la limite de trente jours sur l’année. Cette acquisition progressive vous permet d’organiser vos périodes de repos en fonction de vos besoins et des contraintes saisonnières propres au secteur agricole. Certaines régions, comme le Gers, prévoient également des jours supplémentaires liés à l’ancienneté, renforçant ainsi la reconnaissance de votre fidélité à l’entreprise.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels vous permettent de vous absenter sans perte de salaire lors d’événements heureux ou douloureux.
 

Travailler dans le secteur agricole, c’est évoluer dans des environnements variés, parfois exigeants. La protection de votre santé et de votre sécurité constitue une priorité inscrite dans les règles de la branche. Plusieurs dispositifs visent à garantir des conditions d’exercice adaptées, que vous interveniez en plein air, sur chantier ou en atelier.

Votre employeur a l’obligation de mettre à disposition les équipements nécessaires à la réalisation de vos missions en toute sécurité. Cela inclut notamment les vêtements de protection, le matériel adapté aux tâches confiées, ainsi que les équipements individuels requis selon les risques identifiés. L’entretien courant des engins et des outils fait partie intégrante de vos responsabilités, tout comme la vigilance face aux anomalies ou incidents.

La prévention des risques professionnels repose sur une responsabilité partagée. Vous devez respecter les consignes de sécurité transmises, signaler toute situation dangereuse et utiliser correctement les protections fournies. De son côté, l’employeur veille à l’hygiène des locaux, à l’ergonomie des postes et aux aménagements spécifiques liés à certaines activités, comme les traitements phytosanitaires ou la conduite d’engins. Les formations requises, notamment pour les opérateurs en traitement des cultures, renforcent cette démarche collective de prévention.

Lorsque vous êtes contraint de vous absenter pour raison de santé, plusieurs dispositifs de protection entrent en jeu. En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, vous devez transmettre un certificat médical justifiant votre incapacité. Cette formalité administrative permet d’activer les mécanismes d’indemnisation prévus par la MSA ou votre caisse d’assurance maladie, qui versent des indemnités journalières complémentaires.

La convention distingue deux catégories de salariés pour l’application des garanties de prévoyance. Les salariés non cadres, justifiant d’au moins six mois d’ancienneté, bénéficient d’une couverture incluant le décès, l’incapacité temporaire, l’incapacité permanente professionnelle et l’invalidité. Pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, le régime s’étend également aux frais d’obsèques et à une rente éducation. Dans les deux cas, le financement repose sur une répartition équilibrée : au minimum 50 % à la charge de l’employeur, le solde étant supporté par le salarié.

Concernant la complémentaire santé, les modalités varient selon la nature de votre contrat. Si vous occupez un poste en CDI ou en CDD de plus de trois mois, vous accédez automatiquement au régime collectif obligatoire. Les garanties respectent le cadre des contrats solidaires et responsables, intégrant notamment le panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. Pour les missions plus courtes, inférieures ou égales à trois mois, l’employeur assure votre protection via le dispositif du "Versement Santé".
 

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre un terme à votre relation de travail dans le secteur agricole. Qu’il s’agisse d’une initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) ou de votre propre volonté (démission, départ volontaire à la retraite), chaque mode de rupture obéit à des règles précises. La rupture conventionnelle constitue également une alternative permettant de convenir d’un commun accord des conditions de séparation. Quelle que soit la forme choisie, des délais et des compensations spécifiques s’appliquent pour protéger vos droits.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre votre contrat, il doit respecter un délai avant que la séparation ne devienne effective. Cette période varie selon le temps que vous avez passé dans l’entreprise et votre statut professionnel. Voici les durées applicables :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 8 jours pour le personnel d’exécution, 15 jours pour les agents de maîtrise, 1 mois pour le personnel d’encadrement
• Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois pour tous les statuts
• À partir de 2 ans : 2 mois pour l’ensemble des salariés

Indemnités de licenciement

Si vous êtes licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, vous avez droit à une compensation financière. Son montant dépend directement du nombre d’années passées au service de l’entreprise. Les modalités de calcul sont les suivantes :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année travaillée
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

Cette indemnité se calcule sur la base de votre rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ou, si cela vous est plus favorable, des 3 derniers mois. Elle vise à compenser la perte d’emploi et à faciliter votre transition professionnelle.

Retraite

Le départ à la retraite peut être volontaire ou imposé par l’employeur. Dans le premier cas, vous décidez de quitter l’entreprise pour faire valoir vos droits à pension. Dans le second, votre employeur vous met à la retraite sous certaines conditions d’âge. Quelle que soit la situation, une indemnité de fin de carrière vous est versée, dont le montant varie selon votre statut et votre ancienneté. Pour les personnels non cadres, elle s’échelonne de 1 mois après 10 ans à 2,5 mois après 20 ans. Les ETAM et cadres bénéficient de conditions plus avantageuses, allant jusqu’à 3 mois de salaire après 25 ans de service. Ces sommes reconnaissent votre fidélité et récompensent votre parcours professionnel.

Démission

Si vous choisissez de quitter votre emploi de votre propre initiative, vous devez également respecter un préavis. Sa durée suit les mêmes règles que pour le licenciement, garantissant ainsi une certaine équité. Le tableau ci-dessous récapitule les délais applicables :
 

Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité, sauf accord particulier avec votre employeur. Elle doit être formalisée par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.