Convention collective Transport aérien (personnel au sol) - IDCC 275

Vous travaillez dans un aéroport, mais vous ne pilotez pas d’avion ? Vous faites probablement partie de ces milliers de professionnels qui assurent le bon fonctionnement des opérations au sol. Agents d’escale, bagagistes, techniciens de maintenance ou encore personnel administratif : tous ces métiers relèvent d’un accord spécifique qui encadre leurs droits et obligations.

Cet accord définit les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur aéroportuaire. Salaires, horaires, congés, classifications : tout y est précisé pour garantir des conditions de travail adaptées aux contraintes particulières de cette industrie. Ce texte vient compléter le Code du travail en tenant compte des spécificités d’un environnement où les avions décollent 24 heures sur 24.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise du transport aérien, la durée de votre période d’essai varie selon votre statut professionnel. Cette phase permet à l’employeur d’évaluer vos compétences, tandis que vous découvrez votre nouveau poste. Pour les ouvriers et employés, comptez deux mois d’essai. Les agents de maîtrise et techniciens bénéficient quant à eux de trois mois pour faire leurs preuves. Enfin, si vous êtes cadre, la convention vous accorde quatre mois pour vous adapter pleinement à vos fonctions.
 

Régimes applicables

La convention collective du personnel au sol des transports aériens distingue plusieurs catégories professionnelles, chacune bénéficiant de droits spécifiques adaptés à son niveau de responsabilité. Vous trouverez ainsi des dispositions différenciées pour :

• Les ouvriers et employés, qui accomplissent des tâches d’exécution selon des consignes précises
• Les techniciens et agents d’encadrement, qui réalisent des opérations complexes et coordonnent des équipes
• Les cadres, qui disposent d’une autonomie étendue et assument des responsabilités managériales

Cette classification s’appuie sur trois critères : la complexité technique de l’activité exercée, le degré d’autonomie accordé, et les responsabilités d’animation ou de coordination confiées. Chaque emploi se voit attribuer un coefficient hiérarchique qui détermine votre rémunération minimale et vos avantages conventionnels. Ces niveaux évoluent avec l’expérience et les compétences acquises, vous permettant de progresser tout au long de votre carrière dans le secteur aérien.

Mobilité

La convention encadre strictement les mutations géographiques pour protéger vos intérêts. Si votre employeur vous propose une mutation sur le territoire métropolitain, il doit respecter un délai d’un mois avant d’exiger votre changement de résidence. Pour une affectation hors métropole, ce même délai s’applique à compter de la confirmation officielle. Dans tous les cas, l’entreprise prend en charge vos frais de déménagement et de voyage, ainsi que ceux de votre famille. Vous bénéficiez également de congés spécifiques : deux jours pour visiter votre futur lieu de vie, deux jours supplémentaires pour les démarches administratives, et deux jours lors du déménagement effectif. En cas de licenciement dans les cinq ans suivant une mutation métropolitaine, ou sans condition de durée pour une mutation outre-mer (sauf faute lourde), votre retour à votre résidence d’origine est financé par l’employeur, à condition de déménager dans les trois mois suivant la fin du préavis.

Durée du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour l’ensemble du personnel au sol des transports aériens. La journée de travail ne peut excéder 10 heures en principe, sauf circonstances exceptionnelles où elle peut être portée à 12 heures. Pour les pauses, le temps de repas ou de pause est considéré comme du temps de travail effectif lorsqu’il n’excède pas 30 minutes. Cette règle s’applique particulièrement aux techniciens et agents d’encadrement qui ne peuvent bénéficier d’un arrêt supérieur à cette durée.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs aménagements pour adapter le rythme professionnel aux contraintes du secteur aérien. Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale de travail est fixée à 2h30. Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée contractuelle à la demande de l’employeur, ou du dixième à la demande du salarié. Toute modification de la répartition des horaires nécessite un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, permettant ainsi aux collaborateurs d’organiser leur vie personnelle en conséquence.

Jours fériés et travail dominical

Le personnel bénéficie de 9 jours fériés légaux chômés et payés, auxquels s’ajoute le 1er mai. Lorsqu’un salarié travaille un jour férié, il perçoit une majoration de 100% de son salaire ou peut opter pour l’attribution d’un jour de congé supplémentaire. Le travail du dimanche donne droit à une majoration de 25% pour les ouvriers, employés, techniciens et agents d’encadrement, cette majoration s’ajoutant au salaire de base mais excluant les majorations pour heures supplémentaires.

Heures supplémentaires

Les heures accomplies au-delà de la durée légale constituent des heures supplémentaires donnant lieu à majoration. La convention organise leur décompte et leur rémunération selon les règles en vigueur dans la branche. Les modalités précises de calcul et de compensation varient selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté du salarié concerné.

Régimes spécifiques : le travail de nuit

Le travail de nuit est encadré de manière stricte compte tenu des contraintes du transport aérien qui fonctionne 24h/24. Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié accomplissant au minimum 3 heures de travail entre 21h et 6h, au moins 2 fois par semaine, soit 270 heures par an. La durée maximale du travail de nuit est fixée à 10 heures, portée exceptionnellement à 12 heures. Les travailleurs de nuit bénéficient d’une majoration salariale de 50% pour les heures effectuées entre 22h et 6h, ainsi que de jours de repos compensateurs allant de 1 à 4 jours par an selon le nombre d’heures de nuit accomplies. Une pause de 30 minutes est obligatoire pour tout poste de nuit de 6 heures.

Salaire

La convention collective du personnel au sol des transports aériens définit des salaires minima hiérarchiques qui évoluent par paliers tout au long de l’année 2025. Ces montants sont établis selon un système de coefficients allant de 160 à 750, permettant de couvrir l’ensemble des métiers du secteur.

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir le salaire de base des collaborateurs du transport aérien. La prime d’ancienneté représente 1 % par année de présence dans l’entreprise, plafonnée à 15 %, et concerne les ouvriers, employés, techniciens ainsi que les agents d’encadrement. Une gratification annuelle équivalant à 100 % du salaire forfaitaire récompense l’ensemble du personnel. L’indemnité de panier, d’un montant de 7,10 € au 1er janvier 2024, est versée aux salariés travaillant au moins 3h45 entre 21h et 6h du matin. Les mutations professionnelles donnent lieu au remboursement des frais de déménagement et de voyage, accompagnés de jours de congés spécifiques pour faciliter l’installation.
 

Évolutions

La progression salariale s’organise autour d’une classification structurée en cinq niveaux hiérarchiques, du poste le plus simple aux fonctions d’expertise et d’encadrement. Chaque niveau se décline en échelons, permettant une reconnaissance fine des compétences acquises et de l’autonomie développée. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite augmentent significativement avec l’ancienneté : pour les ouvriers et employés, elles passent d’un quart de mois par année à un mois complet après 20 ans de présence.

Congés payés

Chaque mois travaillé vous ouvre droit à 2 jours et demi de repos, soit 30 jours ouvrables sur une année complète. La période de référence s’étend sur l’année entière, ce qui vous offre une certaine souplesse dans l’organisation de vos vacances. Lorsque vous prenez vos congés en dehors de la période légale, sachez qu’une majoration s’applique en fonction du nombre de jours concernés. Votre ancienneté vous permet également de bénéficier de jours supplémentaires : 1 jour après 5 ans de présence, puis 2 jours à partir de 10 ans. Si votre employeur doit vous rappeler pendant vos congés, vos frais de retour seront intégralement remboursés et les jours de déplacement ne seront pas décomptés de votre solde.

Congés spécifiques

Différents événements de votre vie personnelle vous permettent de vous absenter tout en percevant votre rémunération. Ces autorisations d’absence varient selon la nature de l’événement et peuvent aller d’une journée à plusieurs jours consécutifs.
 

Travailler au sol dans le secteur aérien implique d’évoluer dans un environnement soumis à des contraintes spécifiques. Pour protéger les salariés, plusieurs dispositifs encadrent votre quotidien professionnel. L’employeur doit veiller à prévenir les risques liés à l’activité, qu’il s’agisse d’interventions en extérieur, de manipulation de matériel ou de travail en horaires décalés. Cette vigilance passe notamment par la fourniture d’équipements adaptés : vêtements de travail, protections individuelles, mais aussi outils conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Les locaux et postes de travail font également l’objet d’aménagements pensés pour limiter la pénibilité. Vous bénéficiez de temps de pause réglementés, notamment lors de postes de nuit ou de longues plages horaires. L’hygiène et la prévention des accidents professionnels reposent sur une responsabilité partagée : si l’entreprise met en place les moyens nécessaires, vous êtes invité à respecter les consignes et à signaler toute situation dangereuse. En cas de besoin, des formations spécifiques peuvent être organisées pour renforcer votre maîtrise des gestes de sécurité. L’objectif reste simple : garantir des conditions d’exercice saines et sécurisées, tout au long de votre carrière.

Lorsque vous êtes contraint de vous absenter pour raison de santé, plusieurs dispositifs vous accompagnent. Votre rémunération est maintenue sous certaines conditions, et des garanties collectives vous protègent en cas de coup dur.

En cas d’arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours s’applique en principe. Toutefois, cette retenue ne joue pas si le nombre de vos absences au cours de l’année civile reste limité. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents d’encadrement, une seule absence est tolérée si vous justifiez de moins de 2 ans d’ancienneté. Ce seuil passe à deux absences entre 2 et 5 ans d’ancienneté, voire trois pour les techniciens et agents d’encadrement ayant plus de 5 ans de présence.

Votre salaire est maintenu selon un barème progressif qui tient compte de votre ancienneté et de votre statut. Les ouvriers et employés bénéficient, après un an de présence, de 2 mois à 100 % suivis de 2 mois à 50 %. Cette durée s’allonge progressivement : au-delà de 15 ans d’ancienneté, elle atteint 4 mois à plein traitement et 4 mois à mi-traitement. Les techniciens, agents d’encadrement et cadres profitent de durées encore plus avantageuses, pouvant aller jusqu’à 6 mois à 100 % et 6 mois à 50 % pour les cadres les plus anciens.
 

En matière de prévoyance, un régime collectif couvre les salariés non cadres. Les techniciens supérieurs et agents d’encadrement classés aux coefficients 260 à 295 peuvent également être intégrés à la catégorie cadre pour bénéficier de garanties renforcées. Ce choix appartient à l’employeur. Les prestations incluent notamment la couverture en cas de décès toutes causes, de perte totale et irréversible d’autonomie, ainsi qu’une rente éducation pour vos enfants. Les cotisations sont réparties à parts égales entre vous et votre employeur, à hauteur de 50 % chacun.

Une franchise de 90 jours s’applique pour l’exonération du paiement des cotisations si vous êtes en incapacité temporaire ou en invalidité. Cette disposition vous permet de ne pas supporter financièrement le coût de votre protection sociale durant cette période délicate.

Rupture du contrat

Votre parcours professionnel peut prendre fin de différentes manières au sein du secteur aérien. Que vous soyez à l’initiative de la séparation ou que celle-ci provienne de votre employeur, plusieurs scénarios s’offrent à vous. Le licenciement pour motif personnel ou économique constitue l’une des formes les plus courantes de rupture. La démission volontaire vous permet quant à elle de quitter librement votre poste. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, marque également la fin de votre collaboration. Enfin, la rupture conventionnelle offre une alternative négociée pour mettre un terme au contrat d’un commun accord.

Préavis de licenciement

Le délai qui vous sépare de votre départ effectif varie selon votre statut et votre ancienneté. Ces durées vous permettent d’organiser votre transition professionnelle dans les meilleures conditions. Durant cette période, vous bénéficiez d’heures spécifiquement dédiées à la recherche d’un nouvel emploi.
 

• Vous disposez de 2 heures par jour ou 50 heures maximum par mois pour rechercher un emploi pendant votre préavis
• Si vous retrouvez un poste avant la fin de votre préavis, vous pouvez être dispensé de l’exécuter
• Pour les cadres, cette dispense s’applique à partir de la seconde moitié du préavis, moyennant un délai de prévenance de 15 jours

Indemnités de licenciement

Votre ancienneté au sein de l’entreprise vous ouvre droit à une compensation financière dont le montant évolue progressivement. Cette indemnité se calcule sur la base de votre rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon la formule qui vous est la plus avantageuse. Le plafonnement global s’établit à 18 mois de salaire, sauf dispositions spécifiques pour certains profils.

• Le versement peut s’effectuer en deux fois sur 2 mois maximum lors d’un licenciement collectif ou si le montant dépasse 6 mois de salaire
• Les cadres de plus de 50 ans avec 10 ans d’ancienneté bénéficient d’une majoration : 1 mois supplémentaire entre 50 et 55 ans, 2 mois au-delà de 55 ans
• En cas de licenciement collectif touchant au moins 20% de l’effectif, l’indemnité peut être réduite de 25% après consultation du CSE
• Pour les salariés à temps partiel licenciés dans l’année suivant leur passage à temps partiel imposé par l’employeur, le calcul s’effectue sur la base du salaire à temps plein

Retraite

Le passage à la retraite marque une étape importante qui s’accompagne également d’une reconnaissance financière de vos années de service. Que vous choisissiez de partir volontairement ou que votre employeur vous mette à la retraite, une indemnité vous est versée selon votre statut professionnel. Le calcul s’établit sur la moyenne de vos 12 derniers mois ou de vos 3 derniers mois de salaire, en retenant la formule la plus avantageuse.
 

Pour les salariés à temps partiel mis à la retraite dans l’année suivant leur passage à temps partiel imposé par l’employeur, le calcul s’effectue sur la base du salaire à temps plein.

Démission

Vous souhaitez prendre un nouveau départ professionnel ? La démission vous permet de quitter votre poste de votre propre initiative. Cette décision implique le respect d’un délai de prévenance qui varie selon votre statut et votre ancienneté. Ce temps permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et assure une transition en douceur. Les mêmes règles de préavis s’appliquent que pour un licenciement, garantissant ainsi une équité dans le traitement des ruptures de contrat.
 

Pendant votre préavis de démission, vous bénéficiez également d’heures pour rechercher un emploi : 2 heures par jour ou 50 heures par mois maximum. Si vous retrouvez un poste avant la fin de votre préavis, vous pouvez demander à être dispensé de l’exécuter, sous réserve de l’accord de votre employeur.

Clauses spécifiques

Certaines situations particulières méritent une attention spécifique lors de la rupture de votre contrat. En cas de mutation géographique suivie d’un licenciement dans les 5 ans, votre employeur prend en charge les frais de retour vers votre résidence d’origine si le déménagement intervient dans les 3 mois suivant la fin du préavis. Cette protection s’étend même aux mutations hors métropole, sauf en cas de faute lourde. Le rappel d’un salarié en congés constitue également un cas particulier : les frais engendrés par ce retour anticipé sont intégralement remboursés, et les jours de déplacement ne sont pas décomptés des congés payés annuels.