Convention collective Transformation des grains - IDCC 1930

Vous travaillez dans la meunerie, la semoulerie ou la fabrication d’aliments pour animaux ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans tous les métiers qui transforment les céréales et graines en produits finis. Concrètement, ce texte définit vos droits et obligations au quotidien : rémunération, horaires, congés, formation ou encore évolution de carrière.

Négocié entre organisations patronales et syndicales du secteur, cet accord complète le Code du travail en tenant compte des spécificités de votre industrie. Il apporte des réponses adaptées aux réalités du terrain, là où la loi reste parfois générale. Que vous soyez salarié ou employeur, ce document constitue la référence commune qui régit votre environnement professionnel.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise du secteur de la transformation des grains, la période d’essai constitue une phase cruciale pour vous comme pour votre employeur. Elle permet de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes et à vos compétences. La durée initiale varie selon votre catégorie professionnelle : comptez deux mois si vous êtes ouvrier ou employé, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et quatre mois pour les cadres. Sachez que cette période peut être prolongée une seule fois, avec votre accord écrit. Le renouvellement ajoute un mois supplémentaire pour les ouvriers et employés, deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et deux mois également pour les cadres.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail dans la transformation des grains peut prendre plusieurs formes selon la nature de vos fonctions et l’organisation de votre temps. Le contrat à durée indéterminée reste la norme, mais des aménagements spécifiques existent pour répondre aux contraintes du secteur. Si vous exercez des responsabilités d’encadrement avec une réelle autonomie, vous pouvez relever d’un forfait annuel en jours : 218 jours pour les cadres non soumis à l’horaire collectif, ou 215 jours si vous êtes itinérant non-cadre de niveau V. Pour les salariés itinérants dont les horaires ne peuvent être prédéterminés, un forfait annuel de 1 833 heures s’applique. Ces régimes particuliers s’accompagnent d’une rémunération lissée sur douze mois, incluant le treizième mois et la prime de vacances. La convention prévoit également des mesures de protection pour préserver votre santé et garantir votre droit à la déconnexion.

Les catégories professionnelles se répartissent en trois grands groupes :

• Les ouvriers et employés (niveaux I à III)
• Les techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV et V)
• Les cadres (niveaux VI à IX)

Chaque niveau correspond à un total de points obtenus selon cinq critères : connaissances professionnelles, complexité des tâches, autonomie, animation technique et encadrement.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Vous ne pouvez pas dépasser 48 heures sur une semaine donnée, ni 45 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Votre journée de travail est limitée à 10 heures (12 heures dans des cas exceptionnels), avec une amplitude maximale de 13 heures entre le début et la fin de votre service.

Quelques règles à connaître :

• Vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives (réduit à 9 heures en cas de surcroît exceptionnel d’activité)
• Votre semaine de travail s’étale sur 5 jours maximum, sauf dérogations spécifiques
• Si vous travaillez plus de 6 heures d’affilée, vous avez droit à une pause payée de 30 minutes
• Le travail par relais et par roulement est autorisé dans cette branche

Aménagements du temps de travail

Votre entreprise peut organiser votre temps de travail sur une période allant jusqu’à 12 mois consécutifs, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés concernés. Cette organisation permet d’adapter vos horaires aux fluctuations d’activité tout en maintenant une rémunération lissée sur l’année. Toute modification de votre planning doit vous être communiquée avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrables.

Des équipes de suppléance peuvent également être mises en place, mais uniquement après accord d’entreprise ou autorisation de l’inspection du travail. Dans ce cas, vous devez bénéficier d’un repos continu minimum de 24 heures par semaine.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires varie selon votre fonction. Pour la plupart des salariés, il s’établit à 188 heures par an. Les chauffeurs-livreurs disposent d’un contingent spécifique de 350 heures, divisé en deux parties : 220 heures obligatoires et 130 heures à leur choix.

Vos heures supplémentaires sont compensées en priorité par du repos compensateur de remplacement, à prendre dans un délai de 6 mois. Les majorations légales s’appliquent, sauf pour les chauffeurs-livreurs dans le cadre du contingent choisi (30 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà). Si vous travaillez exceptionnellement un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié, vos heures sont majorées de 100 %.

Jours fériés et travail de nuit

Lorsque vous travaillez exceptionnellement un jour férié, vous bénéficiez des mêmes garanties que pour le 1er mai. Les heures supplémentaires effectuées ces jours-là sont majorées de 100 %.

Le travail de nuit s’étend de 21 heures à 6 heures. Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous accomplissez au moins 3 heures dans cette plage horaire au moins 2 fois par semaine, ou si vous totalisez au moins 270 heures de nuit sur l’année. Votre durée maximale hebdomadaire est alors de 42 heures en moyenne sur 12 semaines, et 8 heures par jour (10 heures exceptionnellement). Vous bénéficiez d’un repos compensateur de 2 % du total des heures de nuit effectuées, ainsi que d’une majoration de 30 % et d’une indemnité de panier équivalant à 1,5 fois le minimum garanti si vous travaillez au moins 4 heures entre 21 heures et 6 heures.

Régimes spécifiques

Si vous êtes cadre autonome ou salarié itinérant non cadre de niveau V, vous pouvez être soumis à un forfait annuel en jours : 218 jours pour les cadres, 215 jours pour les itinérants non cadres. Votre rémunération est lissée sur 12 mois et comprend le 13ème mois ainsi que la prime de vacances. Pour les itinérants non cadres, elle doit être supérieure de 10 % au salaire minimum du niveau V.

Les salariés itinérants non cadres disposant d’une réelle autonomie peuvent également relever d’un forfait annuel en heures de 1 833 heures. Les chauffeurs-livreurs bénéficient de dispositions particulières : leur temps d’attente sur les lieux de chargement, au-delà de 30 minutes par opération, est rémunéré mais non comptabilisé comme du temps de travail effectif. Ils doivent observer une pause de 45 minutes toutes les 4 heures 30 de conduite.

Salaire

La convention collective de la transformation des grains fixe des salaires minimaux selon une grille à neuf niveaux, couvrant l’ensemble des catégories professionnelles. Chaque niveau correspond à un nombre de points attribués selon cinq critères classants : connaissances de base, complexité de l’emploi, autonomie, animation et encadrement. Cette architecture permet d’adapter la rémunération aux compétences réelles et à la technicité de chaque poste.
 

Au sein de chaque niveau, vous êtes positionné dans l’une des trois positions (A, B ou C) en fonction de votre maîtrise de l’emploi, de votre rôle de parrainage ou de tutorat, de votre polyvalence et de vos formations complémentaires. Cette double classification garantit une reconnaissance fine de votre parcours et de votre montée en compétences.

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre salaire de base. Vous bénéficiez d’une prime de 13? mois, versée au plus tard en janvier, dès lors que vous justifiez de six mois d’ancienneté au 31 décembre. Une prime de vacances forfaitaire de 350 € vous est attribuée si votre contrat est en cours au 30 juin, calculée au prorata pour les durées inférieures à 30 jours ouvrables de congés. À cela s’ajoute une prime d’ancienneté de 1 % par tranche de cinq ans, plafonnée à 4 % après vingt ans de présence.

Évolutions

Votre progression salariale repose sur un système de classification dynamique qui valorise tant votre expérience que vos nouvelles compétences. En accumulant des points dans les cinq domaines de positionnement (maîtrise, parrainage, tutorat, polyvalence, formation), vous pouvez passer d’une position A à une position B, puis C, au sein de votre niveau actuel. Cette montée en position se traduit concrètement par une revalorisation de votre rémunération, sans nécessairement changer de métier.

Par ailleurs, l’acquisition de nouvelles qualifications ou l’élargissement de vos responsabilités peut vous faire basculer vers un niveau supérieur, ouvrant ainsi la voie à des perspectives salariales plus ambitieuses. Les dispositifs de formation professionnelle prévus par la convention (CPF, Pro-A, VAE, CQP) constituent autant de leviers pour accélérer cette évolution et renforcer votre employabilité tout au long de votre carrière.

Congés payés

Les salariés bénéficient d’un droit au repos annuel dont les modalités sont précisées par la convention. La durée minimale du congé à prendre de façon continue s’établit à trois semaines pendant la période légale, qui s’étend du 1er mai au 31 octobre. Lorsque l’employeur impose un fractionnement pour nécessité de service et que la durée du congé devient inférieure à trois semaines consécutives, vous obtenez une journée de congé supplémentaire. En cas de rappel pendant vos congés pour les besoins du service, vous bénéficiez de deux jours ouvrés supplémentaires ainsi que du remboursement de vos frais de déplacement sur justificatif.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels sont accordés sur justification et leur durée varie selon la nature de l’événement. Le saviez-vous ? En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, vous disposez de sept jours ouvrés pour faire face à cette épreuve difficile.
 

Compte épargne-temps

Après une année d’ancienneté continue, vous pouvez constituer un compte épargne-temps pour anticiper vos projets futurs. Ce dispositif vous permet d’accumuler jusqu’à 90 jours de repos indemnisables en y versant tout ou partie de votre cinquième semaine de congés payés, vos congés conventionnels, vos repos compensateurs ou encore vos jours de RTT. Vous disposez ensuite de plusieurs options d’utilisation : financer un congé, préparer une cessation anticipée d’activité en vue de votre retraite, ou convertir jusqu’à dix jours ouvrables en rémunération une fois par an.

Travailler dans le secteur de la transformation des grains implique d’évoluer dans des environnements où la prévention des risques occupe une place centrale. Les entreprises du secteur sont tenues de garantir à leurs collaborateurs un cadre de travail sain et sécurisé, en cohérence avec les exigences légales et les spécificités de l’activité.

L’hygiène et la sécurité reposent sur une démarche partagée entre l’employeur et les salariés. L’entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées aux risques professionnels identifiés, notamment ceux liés à la manipulation des grains, aux équipements industriels et aux conditions de travail parfois exigeantes. De son côté, chaque collaborateur est invité à respecter les consignes de sécurité et à porter les équipements de protection individuelle fournis.

Les équipements mis à disposition peuvent inclure des vêtements de travail adaptés, des protections auditives, respiratoires ou encore des chaussures de sécurité, selon les postes occupés. L’aménagement des locaux et des postes de travail fait également l’objet d’une attention particulière, afin de limiter les contraintes physiques et d’assurer un environnement ergonomique. Les pauses prévues pour les équipes en continu, les dispositifs de ventilation ou encore l’accès à des installations sanitaires conformes participent à cette démarche globale de protection.

Enfin, la convention encourage le dialogue autour des conditions de travail, notamment via les représentants du personnel, pour ajuster en permanence les dispositifs de prévention et garantir le bien-être de chacun au quotidien.

Face à un arrêt de travail, qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire ou d’un accident du travail, vous bénéficiez de garanties spécifiques qui assurent une continuité de revenus. Pour en profiter, vous devez justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté continue dans la profession et être pris en charge par la sécurité sociale.

En cas de maladie, un délai de carence de 3 jours s’applique avant toute indemnisation. Ce délai ne s’applique pas si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Votre salaire de référence, calculé sur les 12 derniers mois incluant le 13ème mois et la prime de vacances, sert de base au maintien de votre rémunération. L’indemnisation varie selon votre ancienneté : avec moins de 15 ans de présence, vous percevez 100 % de votre salaire du 4ème au 90ème jour, puis 75 % jusqu’au 180ème jour. Au-delà de 15 ans, le maintien à 100 % s’étend jusqu’à 6 mois. Une fois ces périodes écoulées, le régime de prévoyance prend le relais pour vous accompagner.

Tous les salariés sont couverts par un régime de prévoyance obligatoire, sans organisme assureur imposé. Les cotisations sont partagées entre vous et votre employeur, avec un maximum de 32,5 % à votre charge. Ce dispositif vous protège en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, et prévoit également une allocation obsèques, une rente éducation pour vos enfants et une rente handicap. Si vous percevez des indemnités journalières ou une rente d’invalidité, vos garanties restent actives sans que vous ayez à régler de cotisations, sauf si vous touchez un salaire réduit pendant cette période.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre relation de travail. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane de votre propre volonté. Vous pouvez également envisager un départ volontaire à la retraite dès que vous atteignez l’âge légal. La mise à la retraite, quant à elle, relève d’une décision unilatérale de l’employeur dans le respect des règles en vigueur. Enfin, la rupture conventionnelle constitue une alternative négociée permettant de mettre un terme au contrat d’un commun accord.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Elle détermine le temps que vous devez encore travailler après la notification de la rupture. Voici les délais applicables en cas de licenciement, de démission ou de mise à la retraite :

• Ouvriers et employés : 1 mois de préavis, porté à 2 mois si vous justifiez de plus de 2 ans d’ancienneté
• Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois de préavis, sauf accord différent négocié entre les parties
• Cadres : 3 mois de préavis, sauf accord différent négocié entre les parties

Indemnités de licenciement

Si vous êtes licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, vous percevez une indemnité dès lors que vous totalisez au moins 8 mois de présence continue. Le montant varie en fonction de votre catégorie et de votre ancienneté. Pour les ouvriers et employés, l’indemnité démarre à 4/15ème de mois par année pour les dix premières années, puis progresse jusqu’à 6/15ème au-delà de 20 ans. Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’un barème similaire, avec un plafond fixé à 12 mois. Les cadres profitent d’un dispositif plus avantageux :

• 5/15ème de mois par année de 1 à 5 ans d’ancienneté
• 7/15ème de mois par année de 6 à 10 ans
• 10/15ème de mois par année de 11 à 15 ans
• 13/15ème de mois par année de 16 à 20 ans
• 14/15ème de mois par année de 21 à 30 ans
• 15/15ème de mois par année au-delà de 30 ans, dans la limite de 20 mois au total

La base de calcul correspond au salaire brut moyen des 3 derniers mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ou au dernier mois pour les cadres, sans jamais être inférieure au douzième de la rémunération des 12 derniers mois (primes incluses au prorata).

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite après avoir atteint l’âge légal, vous percevez une indemnité calculée selon votre ancienneté. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, elle s’élève à 1/10ème de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 2/10ème par année au-delà. Les cadres bénéficient d’1/10ème de mois par année de 1 à 5 ans, puis d’un forfait de 1 mois de 6 à 10 ans, et enfin de 2 mois à partir de 15 ans d’ancienneté. La base de calcul retient la formule la plus favorable entre le salaire brut moyen des 3 derniers mois (ou le dernier mois pour les cadres) et le douzième de la rémunération des 12 derniers mois. En cas de mise à la retraite, les dispositions légales et réglementaires en vigueur s’appliquent.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre statut et de votre ancienneté. Le tableau ci-dessous récapitule les délais applicables en cas de démission :
 

* Sauf accord négocié entre les parties. Si vous retrouvez un emploi pendant votre préavis, vous pouvez être dispensé de son exécution avec l’accord de votre employeur. En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis est d’1 mois pour les ouvriers et employés ayant moins de 2 ans d’ancienneté, et de 2 mois au-delà.

Clauses spécifiques

Durant votre préavis, vous disposez d’heures dédiées à la recherche d’un nouvel emploi. Ces 50 heures mensuelles sont fixées soit d’un commun accord avec votre employeur, soit alternativement par chacune des parties. Vous pouvez les regrouper pour optimiser vos démarches. Ces heures sont rémunérées, sauf en cas de départ volontaire à la retraite. Si vous êtes rappelé pendant vos congés pour les besoins du service, vous bénéficiez de 2 jours de congé supplémentaires ainsi que du remboursement de vos frais de rappel sur justificatif.

La grille de classification repose sur une logique de points qui permet de situer chaque poste avec précision. Vous êtes évalué selon cinq critères bien définis : vos connaissances de base et votre savoir-faire professionnel, la complexité de votre emploi, votre degré d’autonomie et d’initiative, votre capacité à animer et conseiller techniquement, ainsi que vos responsabilités d’encadrement et de management.

Le total des points obtenus détermine votre niveau, de I à IX. Une fois ce niveau établi, vous êtes positionné dans l’une des trois positions (A, B ou C) selon votre maîtrise de l’emploi, votre implication dans le parrainage ou le tutorat, votre polyvalence et vos formations complémentaires.