Convention collective Tourisme - IDCC 1909

Vous travaillez dans une agence de voyages, un hôtel de plein air, un office de tourisme ou une station de ski ? Votre quotidien professionnel est alors encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et vos conditions de travail. Cette réglementation s’applique à l’ensemble des métiers liés au secteur touristique, qu’il s’agisse d’accueil, d’animation ou d’accompagnement des visiteurs.

Concrètement, ce document vient compléter le Code du travail en ajustant les règles aux particularités de votre profession. Salaires minimums, congés, horaires, primes de saison : autant d’éléments qui y sont précisés pour mieux correspondre aux réalités d’un secteur marqué par la saisonnalité et la diversité des activités.

Vous travaillez dans un office de tourisme, une maison du tourisme ou exercez comme guide-conférencier ? Vérifiez bien que votre code APE figure dans ce tableau pour confirmer que vous dépendez effectivement de cette convention, car c’est ce code qui détermine vos droits et garanties applicables au quotidien.

Période d’essai

Lorsque vous signez un contrat dans le secteur du tourisme, la période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste vous convient mutuellement. Cette durée varie selon votre statut professionnel et ne peut être renouvelée.
 

Cette phase d’observation constitue un moment clé pour démontrer vos compétences et vous familiariser avec l’environnement de travail. Contrairement à d’autres conventions, aucune prolongation n’est autorisée : la décision doit être prise dans les délais impartis.

Régimes applicables

Le secteur du tourisme propose plusieurs formules d’organisation du temps de travail pour s’adapter aux fluctuations d’activité. La durée légale reste fixée à 35 heures hebdomadaires, mais cinq options d’aménagement s’offrent à vous :

• Un rythme de 36 heures sur quatre ou cinq jours, compensé par huit jours de repos annuels
• Une formule dépassant 35 heures (jusqu’à 42 heures maximum) avec constitution de jours de repos
• Une semaine de 39 heures équilibrée par cinq semaines de repos supplémentaires
• Une alternance de semaines courtes et longues pour atteindre une moyenne de 35 heures
• Une modulation sur plusieurs mois permettant de faire varier l’activité entre 28 et 42 heures

Les guides-conférenciers bénéficient d’un régime particulier avec des contrats à durée déterminée d’usage, reconnaissant la spécificité de leur métier. Pour les postes à temps partiel, la durée minimale s’établit à 22 heures pour les conseillers en séjour, garantissant un volume d’activité suffisant. Les heures complémentaires peuvent atteindre le tiers de votre durée contractuelle et sont majorées de 20 % ou 30 % selon leur volume.

Durée du travail

Dans le secteur du tourisme, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Vous bénéficiez également d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, garantissant ainsi un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Cette organisation permet aux organismes de tourisme de structurer leurs plannings tout en respectant vos droits fondamentaux.

Aménagements du temps de travail

La convention collective vous offre une grande souplesse avec 5 options d’aménagement du temps de travail. Vous pouvez notamment opter pour 36 heures hebdomadaires avec 8 jours de repos annuels, ou encore choisir une formule à 39 heures compensée par 5 semaines de repos supplémentaires. La modulation sur 3, 6 ou 8 mois constitue également une alternative intéressante, avec des semaines oscillant entre 28 et 42 heures selon l’activité. Ces dispositifs s’adaptent particulièrement bien aux variations saisonnières du secteur touristique.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 130 heures par salarié. Les majorations appliquées sont attractives :

• 30% pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50% pour les heures suivantes

Vous avez le choix entre percevoir cette majoration sous forme de salaire ou de repos compensateur. Cette flexibilité vous permet d’organiser votre rémunération selon vos besoins personnels.

Jours fériés et dimanches

Travailler un jour férié vous donne droit à une double compensation : une majoration de salaire de 100% et un repos compensateur équivalent. Pour le travail dominical habituel (plus de 8 dimanches par an), vous bénéficiez d’une majoration de 50% et d’un repos compensateur de 100%. Le travail de nuit, effectué entre 21 heures et 6 heures, ouvre droit à une majoration et un repos compensateur de 100% chacun. Ces dispositions reconnaissent les contraintes particulières liées aux horaires atypiques du secteur.

Régimes spécifiques

Les cadres autonomes peuvent bénéficier d’un forfait annuel de 210 jours travaillés, avec un repos hebdomadaire garanti de 48 heures et un repos quotidien de 11 heures. Les guides-conférenciers disposent d’un régime particulier avec des contrats à durée déterminée d’usage d’une durée minimale de 3 heures et une indemnité de précarité de 15%. Enfin, le temps partiel est encadré avec une durée minimale de 22 heures hebdomadaires pour les conseillers en séjour, et les heures complémentaires sont majorées de 20% à 30% selon leur volume.

Salaire

La convention collective du tourisme organise la rémunération autour d’une grille salariale structurée selon trois grandes familles professionnelles : employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres. Chaque catégorie se décline en plusieurs niveaux reflétant le degré de compétence, d’autonomie et de responsabilité exercé. Le système repose sur un indice plancher multiplié par la valeur du point, fixée à 1,2546 € depuis le 1er mars 2025, garantissant ainsi une lisibilité et une équité dans l’évolution des salaires.
 

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent valoriser l’ancienneté et la fidélité des collaborateurs. La prime d’ancienneté débute à 3 % du salaire après trois années de présence, puis augmente d’un point par an jusqu’à atteindre un plafond de 20 %. Cette progression régulière récompense l’engagement dans la durée et constitue un véritable levier de reconnaissance.

Tous les salariés comptant au moins six mois d’ancienneté perçoivent une gratification de fin d’année ou d’exercice, égale à 17,5 % de la rémunération mensuelle brute moyenne des douze derniers mois. Ce versement, proratisé pour les arrivées en cours d’année, représente un treizième mois partiel particulièrement apprécié. En cas de départ, les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle s’élèvent à 25 % du salaire mensuel brut par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers au-delà, avec un doublement après vingt ans pour les salariés de plus de 52 ans.
 

Évolutions

La convention collective favorise la progression professionnelle grâce à un système de classification clair et évolutif. Les entretiens professionnels bisannuels permettent d’identifier les perspectives d’évolution en termes de qualification et d’emploi, tandis qu’un bilan récapitulatif tous les six ans offre une vision d’ensemble du parcours accompli. Ces rendez-vous structurent la montée en compétences et facilitent les changements de niveau.

• Passage du niveau 1.1 au niveau 1.3 pour les employés maîtrisant des tâches complexes et polyvalentes
• Accès aux fonctions de technicien ou agent de maîtrise (niveaux 2.1 à 2.4) avec prise de responsabilités managériales ou de gestion de mission
• Promotion vers les postes de cadre (niveaux 3.1 à 3.3) pour l’animation de structures ou la conduite de projets stratégiques
• Dispositifs de formation continue (CPF, Pro-A, plan de développement des compétences) accompagnant chaque étape

Les salariés absents pour congé maternité, parental ou paternité bénéficient d’une garantie d’augmentation annuelle similaire à la moyenne de leur catégorie, assurant ainsi une égalité de traitement et une continuité dans leur trajectoire salariale. Cette attention portée aux transitions de carrière comme de vie témoigne d’une volonté d’équité et de valorisation des talents sur le long terme.

Congés payés

Comme dans la plupart des secteurs, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. Ces droits s’acquièrent durant la période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La convention reprend ici le cadre légal, garantissant ainsi vos cinq semaines de repos annuel. Notez que ces congés constituent un droit fondamental pour préserver votre équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées vous sont accordées lors d’événements familiaux importants, sans condition d’ancienneté. Ces congés doivent être pris au moment de l’événement et ne peuvent être récupérés s’ils coïncident avec une période d’absence déjà planifiée.

RTT

La convention propose cinq formules d’aménagement du temps de travail adaptées aux spécificités du tourisme. Vous pouvez notamment opter pour 36 heures hebdomadaires avec 8 jours de repos annuels, ou encore pour 39 heures avec 5 semaines de repos supplémentaires. Ces dispositifs permettent une organisation flexible selon les périodes de forte activité touristique. Le choix de la formule résulte généralement d’un accord entre vous et votre employeur, tenant compte des contraintes saisonnières propres au secteur.

Dans le secteur du tourisme, la protection de la santé et la sécurité au travail constituent des priorités partagées entre employeurs et salariés. Les structures doivent veiller à créer un environnement professionnel adapté, en tenant compte des spécificités de chaque poste et des contraintes liées à l’activité.

L’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures de prévention visant à limiter les risques professionnels. Cela passe notamment par l’évaluation régulière des dangers potentiels et l’information des équipes sur les bonnes pratiques à adopter. Les salariés bénéficient également d’un droit d’alerte en cas de situation présentant un danger grave et imminent pour leur intégrité physique.

Concernant les équipements, l’entreprise doit fournir le matériel nécessaire à l’exercice des missions dans des conditions optimales. Selon la nature des fonctions exercées, cela peut inclure des vêtements adaptés, des dispositifs de protection individuelle ou encore des outils ergonomiques permettant de préserver la santé des collaborateurs sur le long terme.

Les locaux de travail doivent respecter les normes d’hygiène en vigueur et offrir des espaces aménagés pour garantir le bien-être des personnes. L’accès à des installations sanitaires conformes, à des zones de repos et à des postes de travail correctement agencés participe à la qualité de vie professionnelle. Lorsque des aménagements spécifiques s’avèrent nécessaires, notamment pour faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap, l’employeur doit engager les démarches appropriées.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour maladie, plusieurs dispositifs vous protègent et assurent le maintien de vos revenus. Ces mécanismes varient selon votre ancienneté et la nature de votre absence.

En cas de maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire à condition de justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise. Le montant versé correspond à votre rémunération habituelle, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si vous comptez entre 1 et 2 ans d’ancienneté, ce maintien s’applique pendant 2 mois à 100 %, puis 2 mois aux deux tiers. Au-delà de 2 ans, la durée s’étend à 3 mois à plein traitement, suivis de 3 mois aux deux tiers. Ces périodes indemnisées se calculent sur 12 mois consécutifs à partir du premier jour d’absence.

Les absences pour raison de santé n’impactent pas vos congés payés si vous avez plus d’un an d’ancienneté : elles sont assimilées à du temps de travail effectif dans la limite de 3 mois par période de référence. Si la maladie survient pendant vos vacances, vous pouvez, d’un commun accord avec votre employeur, reporter ces jours ou les prendre ultérieurement.

Concernant les accidents du travail, les mêmes règles de maintien de salaire s’appliquent. Votre employeur complète les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie selon les durées prévues en fonction de votre ancienneté. Cette prise en charge vous permet de traverser cette période difficile avec une certaine sérénité financière.
 

Rupture du contrat

La relation de travail peut prendre fin de plusieurs manières. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique. La démission émane du salarié qui souhaite quitter l’entreprise de son propre chef. La rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord, en négociant les conditions de départ. Enfin, le départ à la retraite marque la fin naturelle de la carrière professionnelle. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises que vous devez connaître pour faire valoir vos droits.

Préavis de licenciement

Lorsque vous êtes licencié, vous devez respecter une période de préavis dont la durée varie selon votre catégorie professionnelle. Cette période permet d’assurer une transition en douceur et de vous laisser le temps de rechercher un nouvel emploi. Les durées conventionnelles s’appliquent de la manière suivante :

• Employés : 1 mois de préavis, porté à 2 mois après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
• Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois de préavis, quelle que soit l’ancienneté
• Cadres : 3 mois de préavis pour permettre une recherche d’emploi adaptée au niveau de responsabilité

Indemnités de licenciement

Si vous êtes licencié ou si vous signez une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité dès lors que vous justifiez de 8 mois d’ancienneté minimum. Cette compensation financière ne s’applique toutefois pas en cas de faute grave ou lourde. Le montant varie selon votre ancienneté et votre âge :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 25 % du salaire brut mensuel par année de présence
• À partir de la 11ème année : 1/3 du salaire brut mensuel par année supplémentaire
• Au-delà de 20 ans d’ancienneté et si vous avez plus de 52 ans : l’indemnité calculée est doublée, offrant une protection renforcée en fin de carrière

Le calcul s’effectue sur la base du salaire de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté. Les autres primes sont intégrées au prorata de leur versement.

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite, vous percevez une indemnité de départ calculée à hauteur de 25 % de votre salaire brut mensuel par année d’ancienneté. Cette gratification récompense votre fidélité et vos années de service au sein de l’organisme de tourisme. Le salaire pris en compte correspond au salaire de base majoré de la prime d’ancienneté.

Démission

Si vous souhaitez démissionner, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre catégorie professionnelle. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Voici les durées applicables :
 

Contrairement au licenciement, la démission n’ouvre généralement pas droit à une indemnité de départ, sauf disposition contractuelle ou accord spécifique avec votre employeur.

Clauses spécifiques

Certains contrats de travail peuvent comporter des clauses particulières qui encadrent les conditions de rupture. Une clause de non-concurrence peut vous interdire de travailler pour un concurrent après votre départ, moyennant une contrepartie financière. Une clause de dédit-formation peut vous obliger à rembourser les frais de formation engagés si vous quittez l’entreprise trop rapidement. Ces clauses doivent être expressément mentionnées dans votre contrat et respecter un équilibre entre vos intérêts et ceux de l’employeur.