Convention collective Thermalisme - IDCC 2104

Vous travaillez dans un établissement thermal ? Alors ce texte réglementaire vous concerne directement. Il encadre les relations professionnelles entre les salariés et les employeurs du secteur des cures et soins thermaux. Concrètement, il définit vos droits et obligations au quotidien : rémunération, congés, horaires, classifications des postes ou encore conditions de rupture du contrat.

Cette réglementation spécifique existe parce que le thermalisme possède ses propres particularités. L’activité est souvent saisonnière, avec des périodes creuses et d’autres plus intenses. Les métiers y sont variés, allant du personnel soignant aux équipes d’accueil. Un cadre adapté permet donc de mieux protéger chacun tout en tenant compte des réalités économiques du secteur.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, à vous comme à votre employeur, de vérifier que le poste vous correspond. Sa durée varie selon votre statut professionnel et le type de contrat signé. Pour un CDI, comptez un mois si vous êtes ouvrier ou employé, deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM), et trois mois pour les cadres. Les cadres supérieurs négocient librement cette durée, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois. Bonne nouvelle : cette période peut être renouvelée une fois, pour une durée identique à celle initialement prévue.
 

En CDD, les règles diffèrent : pour un contrat de moins de six mois, vous bénéficiez d’un jour d’essai par semaine travaillée, dans la limite de deux semaines. Au-delà de six mois, la période d’essai s’étend à un mois complet. Si vous êtes réembauché dans la même entreprise, les durées sont réduites pour tenir compte de votre expérience antérieure.

Durée du travail

Dans le secteur thermal, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette référence hebdomadaire sert de base au calcul de la rémunération et à l’organisation des plannings. Le repos hebdomadaire est garanti, avec au minimum un dimanche chômé toutes les quatre semaines pour les salariés amenés à travailler le dimanche. Une particularité : le temps d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue spécifique est imposé, est considéré comme du temps de travail effectif, à hauteur d’au moins 10 minutes par jour.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit un dispositif de modulation permettant d’adapter les horaires aux variations d’activité propres au thermalisme. Cette modulation s’étend sur une période maximale de 12 mois consécutifs et ne peut excéder 1 600 heures annuelles, soit une moyenne de 35 heures hebdomadaires. Les plannings sont communiqués aux salariés permanents dès le mois de décembre pour l’année suivante, et 15 jours avant le début de saison pour les travailleurs saisonniers. La rémunération est lissée sur l’année pour garantir une stabilité financière, indépendamment des fluctuations d’horaires.

Jours fériés

À l’exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé et payé, les autres jours fériés légaux sont accordés dès que le service le permet. Si vous êtes amené à travailler un jour férié, vous bénéficiez soit d’une majoration de salaire de 100 %, soit d’un repos compensateur équivalent, selon la décision de votre employeur et les besoins du service. Cette souplesse vise à concilier continuité de service et respect des temps de repos.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 heures ou des limites maximales hebdomadaires fixées. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est limité à 90 heures dans le cadre de la modulation. Ces heures sont rémunérées selon les taux de majoration prévus par le Code du travail, ou peuvent être récupérées sous forme de repos. Pour les salariés à temps partiel, des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle, avec une majoration de 10 % jusqu’à un dixième de cette durée, puis de 25 % au-delà.

Régimes spécifiques

Le temps partiel bénéficie d’un encadrement particulier : la durée minimale de travail est fixée à 24 heures hebdomadaires, sauf exceptions prévues. Les interruptions d’activité sont limitées à 2 heures par jour, dans la limite de 4 heures quotidiennes. Au-delà, une contrepartie financière de 2 % du taux horaire est versée. Le temps partiel modulé permet une amplitude allant de 0 à 34 heures par semaine, avec un préavis de 7 jours pour toute modification de la répartition des horaires. Des compléments d’heures peuvent être proposés via avenants, dans la limite de 8 par an et par salarié.

Salaire

La convention collective du thermalisme établit une grille de rémunération structurée autour de plusieurs catégories professionnelles, du personnel d’exécution jusqu’aux cadres supérieurs. Chaque niveau correspond à un salaire conventionnel mensuel minimum garanti, auquel s’ajoute une rémunération annuelle qui prend en compte l’ensemble des éléments de paie sur douze mois. Cette organisation permet d’assurer une progression cohérente tout au long du parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir le salaire de base des professionnels du secteur thermal. Les tuteurs accompagnant de nouveaux collaborateurs perçoivent une indemnité mensuelle de 50 € pour le premier salarié encadré, puis 40 € pour le deuxième et 30 € pour le troisième. Lorsqu’un jour férié est travaillé, une majoration de 100 % s’applique ou un repos compensateur peut être accordé selon les besoins du service.
 

Évolutions

La progression salariale dans le thermalisme repose sur un système de classification qui valorise à la fois l’expérience, la complexité des tâches et le niveau de responsabilité. L’ancienneté joue un rôle déterminant : un agent de service thermal peut ainsi évoluer d’un échelon à l’autre après deux puis quatre années de pratique. L’obtention de certifications professionnelles, comme le CQP d’agent thermal, constitue également un levier d’évolution vers des postes qualifiés ou hautement qualifiés, avec des responsabilités accrues dans la relation thérapeutique avec les curistes. Les perspectives s’étendent jusqu’aux fonctions d’encadrement et de direction des soins pour les professionnels investis dans leur parcours.

Congés payés

Les collaborateurs du secteur thermal bénéficient des congés annuels selon les règles habituelles, avec toutefois quelques spécificités liées à la saisonnalité de l’activité. Les périodes d’arrêt maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits, dans la limite de 15 jours par an. Si vous tombez malade avant votre départ prévu, vous conservez l’intégralité de votre congé dès la fin de votre arrêt. En cas de maladie pendant vos vacances, vous pouvez solliciter un congé sans solde équivalent aux jours perdus.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle. Ces jours exceptionnels s’ajoutent à vos congés annuels et ne peuvent être déduits de ceux-ci.

RTT

Le dispositif de réduction du temps de travail n’est pas explicitement prévu par cette convention collective. L’aménagement du temps de travail s’organise principalement autour de la modulation annuelle, adaptée aux variations d’activité propres au secteur thermal.

Travailler dans un établissement thermal implique d’évoluer dans un environnement spécifique, où l’eau, la chaleur et le contact avec les curistes font partie du quotidien. Pour garantir votre bien-être et votre protection, des mesures concrètes sont prévues. L’employeur doit notamment veiller à la qualité des installations et à la prévention des risques liés à l’humidité, aux températures élevées ou aux gestes répétitifs. Les locaux doivent être adaptés aux contraintes du métier, avec des espaces permettant de se changer dans de bonnes conditions.

Certains équipements sont fournis pour faciliter votre activité et assurer votre sécurité. Il peut s’agir de tenues de travail appropriées, de chaussures antidérapantes ou de protections individuelles selon les postes occupés. Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage, lorsqu’une tenue spécifique est exigée, est d’ailleurs reconnu comme du temps de travail effectif, à hauteur d’au moins dix minutes par jour. Cette reconnaissance témoigne de l’attention portée aux réalités du terrain. En cas de besoin, des aménagements ergonomiques peuvent également être mis en place pour préserver votre santé physique sur le long terme, notamment face aux sollicitations liées aux soins thermaux.

Lorsque vous traversez une période d’arrêt de travail, plusieurs dispositifs sont prévus pour assurer votre protection. Le secteur thermal a mis en place un système de garanties permettant de préserver votre rémunération et de vous accompagner face aux aléas de la santé.

En cas d’absence pour raison médicale, l’indemnisation de votre salaire est assurée par le régime de prévoyance conventionnel. Ce système vient compléter les prestations versées par la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de votre établissement, quelle que soit la nature de votre contrat de travail.

Le régime couvre plusieurs situations : l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité, l’incapacité permanente professionnelle, ainsi que le décès avec versement d’une rente éducation pour vos proches. Les cotisations représentent 2 % de votre masse salariale brute, réparties à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % à votre charge. Les organismes recommandés pour gérer ces garanties sont AGRR Prévoyance et APICIL-ARCIL Prévoyance.
 

Si vous tombez malade avant la date prévue de vos congés payés, vous conservez l’intégralité de votre droit au repos dès la fin de votre arrêt. Une nouvelle date pourra être fixée d’un commun accord si les besoins du service l’exigent. En revanche, si la maladie survient pendant vos congés, vous pouvez solliciter un congé sans solde équivalent aux journées perdues.

Concernant la mutuelle, un régime de frais de santé obligatoire s’applique exclusivement aux établissements thermaux. Tous les salariés en bénéficient automatiquement. La cotisation pour un salarié isolé s’élève à 34,66 euros par mois, partagée équitablement entre vous et votre employeur (17,33 euros chacun). Des formules familiales existent également, avec des tarifs adaptés. Ce régime rembourse vos frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation en complément de la Sécurité sociale. Vous pouvez souscrire à des options complémentaires pour renforcer votre couverture selon vos besoins personnels.

Pour les salariés cadres, votre employeur doit obligatoirement prévoir une couverture complémentaire s’ajoutant au régime conventionnel de base. Cette disposition garantit une protection renforcée adaptée à votre statut professionnel.

Rupture du contrat

Plusieurs scénarios peuvent mettre un terme à votre collaboration au sein d’un établissement thermal. Vous pouvez choisir de partir de votre propre initiative par le biais d’une démission, ou bien votre employeur peut décider de rompre le contrat via un licenciement. La rupture conventionnelle constitue également une option, permettant aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Enfin, le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur, représente une autre forme de cessation du contrat de travail.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, vous devez respecter une durée de préavis qui varie selon votre statut professionnel et votre ancienneté. Cette période permet d’assurer une transition en douceur et de vous laisser le temps de rechercher un nouvel emploi.

• Ouvriers et employés : 1 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà de cette durée
• Techniciens : 2 mois quelle que soit l’ancienneté
• Cadres : 3 mois minimum
• Cadres supérieurs : durée déterminée par accord entre les parties, ne pouvant être inférieure à 3 mois

Indemnités de licenciement

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, vous pouvez prétendre à des compensations financières destinées à amortir les conséquences de cette séparation. Le calcul de ces sommes repose sur plusieurs éléments, notamment votre ancienneté et votre rémunération de référence.

• L’indemnité légale de licenciement s’applique dès lors que vous justifiez d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue
• Le montant se calcule sur la base d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• Au-delà de 10 ans, la compensation augmente à un tiers de mois par année supplémentaire
• La rémunération de référence correspond à la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois

Retraite

Le passage à la retraite constitue une étape particulière dans la fin de votre parcours professionnel. Lorsque vous décidez volontairement de faire valoir vos droits à pension, vous devez respecter un délai de prévenance équivalent à celui prévu en cas de licenciement, sans toutefois dépasser 2 mois. Si c’est votre employeur qui décide de vous mettre à la retraite, les durées de préavis sont identiques à celles applicables lors d’une démission, variant selon votre catégorie professionnelle.

Démission

Vous souhaitez quitter votre poste de votre propre chef ? La démission vous permet de partir librement, à condition de respecter certaines formalités et délais. Le tableau ci-dessous récapitule les durées de préavis à observer selon votre fonction.