Convention collective Télédiffusion - IDCC 3241

Vous travaillez dans l’audiovisuel, la radio ou pour une chaîne de télévision ? Cette convention s’adresse spécifiquement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans le secteur de la télédiffusion, un univers qui regroupe aussi bien les techniciens que les journalistes, les réalisateurs ou encore le personnel administratif des médias.

Concrètement, ce texte définit vos droits et obligations au quotidien : rémunération, horaires, congés, classifications des métiers. Il adapte le droit du travail aux particularités d’un secteur où les rythmes sont souvent intenses et les organisations complexes. Pensez-y comme un guide qui précise ce que votre employeur doit respecter, tout en tenant compte des spécificités de votre activité professionnelle.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans le secteur de la télédiffusion, cette phase probatoire varie selon votre statut professionnel. Pour les non-cadres, comptez deux mois d’essai, renouvelables une fois pour atteindre quatre mois maximum. Les cadres bénéficient quant à eux d’une durée initiale de trois mois, extensible jusqu’à six mois en cas de renouvellement. Cette différenciation reflète la complexité des responsabilités confiées et le temps nécessaire pour évaluer pleinement les compétences requises dans l’univers exigeant de l’audiovisuel.
 

Régimes applicables

La convention collective de la télédiffusion distingue clairement deux grandes familles de salariés : les cadres et les non-cadres. Cette séparation impacte directement vos droits en matière de rémunération minimale, de durée de préavis ou encore d’indemnités de rupture. Les grilles salariales évoluent selon des niveaux de classification allant de 1 à 8, avec des échelons intermédiaires pour affiner la reconnaissance des compétences. Que vous soyez assistant, technicien, responsable ou directeur, chaque fonction trouve sa place dans un système structuré qui valorise l’expertise et l’ancienneté. Cette architecture permet d’adapter les conditions d’emploi aux réalités des métiers techniques, créatifs ou administratifs qui composent le paysage audiovisuel français.

• Les non-cadres regroupent les assistants, techniciens et agents de maîtrise
• Les cadres incluent les responsables, chefs de service et directeurs
• Chaque niveau correspond à un salaire minimum garanti
• La classification évolue en fonction de l’autonomie et des responsabilités exercées

Durée du temps de travail

Dans le secteur de la télédiffusion, la durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Chaque jour, vous ne pouvez pas travailler plus de 10 heures, sauf exceptions liées à des contraintes particulières. Dans certaines situations bien définies — travaux saisonniers, délais serrés ou activité accrue à certaines périodes — cette limite peut être portée à 12 heures quotidiennes. Sur une semaine, la durée maximale atteint 48 heures, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. En cas de circonstances exceptionnelles et après validation de l’inspection du travail, ce plafond peut grimper jusqu’à 60 heures.

• Durée hebdomadaire légale : 35 heures
• Durée quotidienne standard : 10 heures (12 heures dans certains cas)
• Durée hebdomadaire maximale : 48 heures (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines)

Aménagements du temps de travail

Vous avez la possibilité de figer le nombre de jours de RTT sur une période de 12 mois. Cet aménagement offre une certaine souplesse dans l’organisation de votre emploi du temps, notamment pour mieux anticiper vos périodes de repos. Cette disposition permet de concilier les exigences de l’activité avec vos besoins personnels.

Jours de repos

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Toutefois, en cas de surcroît d’activité lié à une continuité de service, cette durée peut être réduite à 9 heures, dans la limite de deux fois par semaine. Ces ajustements visent à préserver votre santé tout en tenant compte des impératifs opérationnels du secteur.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à des majorations : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis 50 % au-delà. Vous pouvez également opter pour un repos compensateur équivalent au lieu du paiement. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est limité à 220 heures par an.

• Majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
• Majoration de 50 % pour les heures suivantes
• Contingent annuel : 220 heures

Régimes spécifiques

Le travail de nuit bénéficie d’un encadrement particulier. Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous effectuez au moins deux fois par semaine un minimum de 3 heures entre 23 heures et 6 heures, ou si vous totalisez au moins 340 heures de travail nocturne sur 12 mois consécutifs. La durée quotidienne est alors limitée à 8 heures, sauf pour certaines activités spécifiques où elle peut atteindre 12 heures. En contrepartie, vous pouvez percevoir une majoration salariale et bénéficier de jours de repos supplémentaires. Les astreintes sont également encadrées : elles ne peuvent pas être programmées pendant vos congés et sont exclues pour les métiers des fonctions support. Une prime d’au moins 30 € pour 12 heures d’astreinte et 60 € pour 24 heures vous est versée.

Salaire

La convention collective de la télédiffusion structure la rémunération selon deux listes distinctes : l’une pour les salariés en CDDU répartis par niveaux de qualification, l’autre pour les artistes et techniciens spécialisés. Les grilles salariales évoluent en fonction de votre niveau de responsabilité et de compétence, garantissant une progression cohérente tout au long de votre parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compensations financières viennent renforcer votre protection sociale. L’indemnité de licenciement débute à 33% de mois par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis s’élève à 40% au-delà, dans la limite de quinze mois. Les départs volontaires à la retraite donnent également droit à une indemnisation progressive, démarrant à 0,10 mois après un an de présence pour atteindre six mois à partir de trente-six ans d’ancienneté.
 

Les salariés en astreinte perçoivent une prime spécifique, fixée à 30€ pour douze heures et 60€ pour vingt-quatre heures, reconnaissant ainsi la disponibilité exigée par certaines fonctions techniques.

Évolutions

Votre rémunération progresse naturellement avec l’accumulation d’expérience et le développement de vos compétences. La classification par niveaux, du niveau 1 au niveau 8, offre une visibilité claire sur les perspectives d’augmentation liées à votre montée en qualification. Les mécanismes de formation professionnelle, incluant contrats d’apprentissage, bilans de compétences et VAE, facilitent cette progression verticale en vous permettant d’acquérir de nouvelles expertises reconnues par la grille conventionnelle. Les heures supplémentaires, majorées à 25% puis 50%, constituent également un levier d’amélioration immédiate de votre rémunération globale.

Congés payés

Les professionnels du secteur bénéficient d’un droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois travaillé, dans la limite de trente jours par an. Une particularité intéressante concerne les collaborateurs originaires des territoires d’outre-mer : ils peuvent regrouper leurs droits sur deux années consécutives pour faciliter leurs déplacements. Des jours supplémentaires viennent s’ajouter pour certaines situations spécifiques, notamment en cas de handicap reconnu, de statut d’ancien combattant ou de participation à des formations qualifiantes.

Congés spécifiques

Les dispositifs d’accompagnement familial se prolongent avec le congé de proche aidant, plafonné à un an renouvellement inclus, et le congé de solidarité familiale de trois mois renouvelable une fois. Pour ceux qui souhaitent prendre du recul, un congé sabbatique de six à onze mois reste envisageable sous conditions. Enfin, les collaborateurs approchant de la retraite disposent d’une demi-journée dédiée aux démarches administratives dès 55 ans.

Dans le secteur de la télédiffusion, la santé et la sécurité des professionnels font l’objet d’une attention particulière. Les employeurs ont pour mission de garantir un environnement de travail adapté, notamment pour les équipes techniques exposées à des contraintes spécifiques liées aux tournages, aux régies ou aux déplacements fréquents. Cette vigilance s’accompagne d’obligations en matière de prévention des risques professionnels, avec la mise en place de dispositifs destinés à anticiper et limiter les dangers inhérents à l’activité.

Les salariés bénéficient de droits essentiels pour préserver leur intégrité physique et mentale. L’accès à des équipements adaptés, qu’il s’agisse de protections individuelles ou de matériel technique conforme aux normes, constitue un pilier de cette démarche. Les aménagements des postes de travail, pensés pour répondre aux exigences ergonomiques, participent également à la réduction de la pénibilité. En parallèle, les entreprises doivent veiller au respect des règles d’hygiène, en mettant à disposition des locaux appropriés et en sensibilisant régulièrement les équipes aux bonnes pratiques.

La collaboration entre direction et représentants du personnel permet d’identifier les situations à risque et d’ajuster les mesures de protection. Cette dynamique collective, inscrite dans une logique de dialogue social, vise à créer un cadre professionnel où chacun peut exercer son métier en toute sérénité, tout en répondant aux exigences d’un secteur en constante évolution.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raisons de santé, plusieurs dispositifs viennent sécuriser votre situation financière. Ces garanties varient selon votre ancienneté et la nature de votre absence.

En cas de maladie ou d’accident non professionnel, vous bénéficiez d’un maintien de rémunération dès lors que vous justifiez d’une année de présence au sein de l’entreprise. Aucun délai de carence ne s’applique lors de vos deux premiers arrêts de l’année civile. Toutefois, à partir du troisième arrêt inférieur ou égal à cinq jours, un délai de carence sera appliqué. Votre salaire est maintenu à hauteur de 90% pendant les deux premiers mois, puis à 66% pour les deux mois suivants. Cette durée d’indemnisation s’allonge significativement après cinq années d’ancienneté, passant à quatre-vingt-dix jours de maintien.

Les accidents du travail et maladies professionnelles font l’objet d’un traitement spécifique. Si vous comptez six mois d’ancienneté, votre rémunération est maintenue à 80% durant trois mois. Au-delà de cette période d’ancienneté, le maintien atteint 100% pendant quatre mois, puis 80% les cinquième et sixième mois. Cette protection renforcée témoigne de la reconnaissance du caractère professionnel de l’incident.
 

Concernant la prévoyance collective, l’ensemble des collaborateurs en bénéficient sans condition d’ancienneté. Le financement est partagé équitablement entre l’employeur et les salariés non-cadres, chacun prenant en charge 50% des cotisations. Cette couverture englobe plusieurs risques majeurs : l’incapacité temporaire ou permanente, l’invalidité, le décès, ainsi qu’une rente éducation destinée à protéger l’avenir de vos enfants. Ces garanties constituent un filet de sécurité essentiel face aux aléas de la vie.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre relation de travail. Vous pouvez choisir de partir de votre propre initiative en démissionnant, ou être à l’origine d’une rupture conventionnelle négociée avec votre employeur. Ce dernier peut également décider de mettre fin à votre contrat par un licenciement, ou vous proposer un départ en retraite lorsque vous atteignez l’âge requis. Chaque mode de séparation obéit à des règles précises qui déterminent vos droits et obligations respectifs.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur souhaite rompre votre contrat, il doit respecter un délai avant que la séparation ne soit effective. Cette période vous permet de rechercher un nouvel emploi tout en percevant votre salaire. La durée varie selon votre statut professionnel au sein de l’entreprise.
 

Indemnités de licenciement

Si vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté et que votre départ n’est pas lié à une faute grave ou lourde, vous percevez une compensation financière. Son montant progresse avec vos années de présence dans l’entreprise, selon un barème spécifique.

• Pour les dix premières années : 33% de mois par année d’ancienneté
• Au-delà de dix ans : 40% de mois pour chaque année supplémentaire
• Plafond maximum : l’indemnité ne peut excéder 15 mois de salaire

Retraite

Le passage à la retraite peut résulter de votre volonté ou d’une décision de l’employeur. Dans les deux cas, une indemnité vous est versée, mais son montant diffère sensiblement. Si vous partez volontairement, la somme commence à 0,10 mois de salaire pour un an d’ancienneté et atteint 6 mois pour 36 ans ou plus. En revanche, si votre employeur vous met à la retraite, l’indemnité démarre à 0,25 mois pour un an et culmine à 12,50 mois au-delà de 40 ans d’ancienneté. Les salariés d’au moins 55 ans bénéficient également d’une demi-journée de congé pour préparer leurs démarches administratives.

Démission

Vous avez la possibilité de quitter votre poste de votre propre chef en respectant un délai de prévenance. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service.