Convention collective Taxis - IDCC 2219

Vous travaillez dans le secteur du transport de personnes en taxi ? Un texte spécifique encadre votre quotidien professionnel. Cette convention définit vos droits et obligations, qu’il s’agisse de rémunération, d’horaires ou de congés. Elle s’applique aussi bien aux chauffeurs salariés qu’aux artisans employant du personnel.

Négociée entre syndicats et organisations patronales, elle adapte le Code du travail aux réalités du métier. Les particularités de cette profession, avec ses permanences et ses astreintes, nécessitent un cadre juridique ajusté. Ce document garantit ainsi une protection sociale adaptée à l’ensemble des professionnels concernés.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise de taxis, votre employeur peut prévoir une période d’essai de 2 mois. Cette phase permet aux deux parties de vérifier que le poste vous convient. Bonne nouvelle : elle peut être renouvelée une fois, vous offrant ainsi jusqu’à 4 mois pour faire vos preuves. Durant cette période, la rupture reste libre et peut intervenir sans délai de prévenance, que ce soit à votre initiative ou celle de votre employeur.
 

Régimes applicables

La convention collective des taxis distingue clairement plusieurs catégories de professionnels. D’un côté, vous avez les personnels roulants, c’est-à-dire les conducteurs qui peuvent être titulaires ou non de la carte professionnelle. De l’autre, les personnels non roulants regroupent les employés administratifs, les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres. Chaque catégorie bénéficie de dispositions spécifiques en matière de salaire minimum, d’organisation du temps de travail et de primes. Les conducteurs débutants, par exemple, démarrent au niveau 1, tandis que les conducteurs confirmés avec plusieurs années d’expérience accèdent au niveau 2 ou 3. Cette grille garantit une reconnaissance de votre parcours et de vos compétences au fil du temps.

• Conducteurs non titulaires de la carte professionnelle (niveaux 1 et 2)
• Conducteurs titulaires de la carte professionnelle (niveaux 1, 2 et 3)
• Personnel administratif, technique et commercial (échelons I à VI)
• Agents de maîtrise et cadres (échelons IV à VII)

Durée du travail

Dans le secteur des taxis, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Vous travaillez sur 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés, selon l’organisation retenue par votre employeur. Pour le personnel roulant, une souplesse existe : la durée peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition d’inclure au moins 3 jours de repos.

Votre planning doit être communiqué 15 jours à l’avance minimum. Si des modifications s’imposent, comptez un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, réduit à 3 jours en cas d’imprévu dûment justifié. L’amplitude journalière ne peut dépasser 12 heures, extensible à 14 heures pour terminer une course, sous conditions strictes.

Aménagements et pauses

Dès que vous atteignez 5 heures 30 de travail effectif, une pause de 25 minutes minimum vous est accordée. En journée continue, vous bénéficiez d’une pause repas de 30 minutes, à prendre entre 11h et 14h30 pour le déjeuner, ou entre 19h et 22h pour le dîner.

Les coupures d’activité, imposées par l’employeur, sont limitées à deux par jour maximum. Leur durée varie selon l’amplitude : au moins 2h30 pour une amplitude jusqu’à 13 heures, au moins 3 heures au-delà. Pendant ces interruptions, vous disposez librement de votre temps.

Jours de repos

Le repos quotidien peut être réduit à 9 heures au lieu de 11, à condition qu’un repos compensateur équivalent soit accordé dans les trois semaines suivantes. Le repos hebdomadaire s’élève à 35 heures au total (24 heures + 11 heures de repos quotidien). Chaque mois, vous devez pouvoir profiter d’au moins 2 repos hebdomadaires consécutifs.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Les majorations s’appliquent comme suit :

• De la 36e à la 39e heure : +15%
• De la 40e à la 43e heure : +25%
• À partir de la 44e heure : +50%

Ces heures peuvent être compensées par un repos équivalent, majorations comprises. Au-delà du contingent annuel, vous bénéficiez d’une contrepartie obligatoire en repos : 100% dans les entreprises de 20 salariés maximum, 125% au-delà.

Régimes spécifiques

Si vous travaillez à temps partiel, votre contrat prévoit une durée minimale de 24 heures hebdomadaires. Les heures complémentaires sont limitées à un tiers de votre durée contractuelle et donnent lieu à majoration : 10% jusqu’à 1/10e de votre durée, 25% entre 1/10e et 1/3.

Le travail de nuit (entre 21h et 6h) ouvre droit à une majoration de 10% pour les salariés affectés exclusivement à ces horaires. La durée quotidienne est plafonnée à 9 heures, avec un maximum hebdomadaire de 40 heures sur 12 semaines. Les astreintes donnent lieu à une indemnité de 25% du salaire horaire ou à un repos compensateur équivalent, avec un délai de prévenance de 30 jours.

Salaire

La convention collective des Taxis établit des grilles de rémunération distinctes selon que vous exercez comme personnel roulant ou non roulant. Pour les chauffeurs, la détention de la carte professionnelle constitue un critère déterminant dans la fixation du salaire de base. Les montants minimaux varient également en fonction de votre ancienneté et de vos compétences spécifiques reconnues dans la profession.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent reconnaître les contraintes spécifiques du métier. Les heures de nuit accomplies entre 21 heures et 6 heures donnent droit à une majoration de 10 %, dont une partie peut être convertie en repos à votre demande. Lorsque votre amplitude journalière dépasse 12 heures, vous percevez une indemnité de 75 % du taux horaire jusqu’à 13 heures, puis 100 % au-delà. Les heures supplémentaires bénéficient quant à elles de majorations progressives : 15 % de la 36e à la 39e heure, 25 % jusqu’à la 43e, et 50 % au-delà.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel dans le secteur des taxis s’accompagne de perspectives d’évolution salariale liées à l’expérience acquise et aux qualifications obtenues. L’obtention de la carte professionnelle représente une première étape valorisante, suivie de progressions basées sur l’ancienneté : après trois années d’exercice, puis cinq ans avec développement de capacités professionnelles spécifiques. Pour les personnels non roulants, le système de classification prévoit des échelons successifs permettant d’accéder à des fonctions de maîtrise puis de cadre, avec des rémunérations pouvant atteindre plus de 18 euros de l’heure. La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle accompagne ces évolutions en proposant notamment des certificats de qualification professionnelle adaptés aux besoins du secteur.

Congés payés

Les professionnels du volant bénéficient d’un congé annuel rémunéré de 21 jours et demi ouvrables, sans toutefois dépasser un plafond de 30 jours. La période de référence pour le calcul de ces droits s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cette organisation permet une gestion prévisionnelle adaptée aux contraintes du secteur.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées supplémentaires sont accordées lors d’événements familiaux marquants, sur présentation d’un justificatif. La rémunération se calcule sur la base de la recette journalière moyenne des trois derniers mois.

Travailler au volant d’un taxi implique des spécificités qu’il convient d’encadrer pour protéger la santé des conducteurs. Les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité visent à garantir un environnement professionnel adapté aux exigences du métier. L’employeur doit veiller au respect des règles de prévention et assurer un cadre permettant d’exercer son activité dans de bonnes conditions.

Le véhicule constitue l’outil de travail principal et doit répondre à des normes strictes d’entretien et de sécurité. L’employeur s’assure que chaque taxi soit conforme aux réglementations en vigueur, tant sur le plan mécanique que sanitaire. Les conducteurs bénéficient également d’équipements adaptés pour mener à bien leurs missions quotidiennes. Les pauses obligatoires, notamment après plusieurs heures de conduite, contribuent à limiter la fatigue et les risques routiers.

Les aménagements spécifiques prennent en compte les contraintes liées aux longues amplitudes horaires et aux postures prolongées. Le respect des temps de repos, qu’ils soient quotidiens ou hebdomadaires, participe activement à la préservation de la santé physique et mentale. En cas d’incident ou de situation dangereuse, les salariés disposent de droits pour alerter et faire valoir leurs préoccupations. Cette vigilance partagée entre employeur et conducteur constitue la base d’une activité exercée en toute sérénité.

Lorsque vous exercez dans le secteur des taxis, la question de la protection en cas de maladie ou d’accident mérite toute votre attention. Toutefois, cette convention collective ne détaille pas spécifiquement les modalités d’indemnisation lors d’un arrêt maladie ou d’un accident du travail. Dans ce contexte, les règles légales prévues par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale s’appliquent pleinement.

Concrètement, en cas d’absence pour raison de santé, vous percevez les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits. Votre employeur n’est tenu de maintenir votre rémunération que si vous justifiez d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, conformément aux dispositions légales. Le délai de carence applicable correspond à celui fixé par la loi, soit trois jours pour un arrêt maladie classique.

Concernant les accidents du travail, la prise en charge suit également le régime légal : vous devez informer votre employeur dans les plus brefs délais, qui se chargera ensuite de déclarer l’accident auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. Les indemnités journalières débutent dès le premier jour d’arrêt, sans application de délai de carence, et leur montant varie selon la durée de l’absence.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre fin à votre collaboration professionnelle dans le secteur des taxis. Vous pouvez choisir de démissionner pour saisir une nouvelle opportunité, votre employeur peut engager une procédure de licenciement, ou encore vous pouvez convenir ensemble d’une rupture conventionnelle. Le départ à la retraite constitue également un motif de cessation du contrat, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises qui protègent vos droits tout en encadrant les obligations de chacun.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre votre contrat, il doit respecter un délai de prévenance qui varie selon votre ancienneté. Ce temps vous permet d’organiser votre recherche d’emploi tout en continuant à percevoir votre salaire. Voici les durées applicables :

• Entre 2 et 6 mois d’ancienneté : 15 jours de préavis
• Au-delà de 6 mois d’ancienneté : 1 mois de préavis

Indemnités de licenciement

La convention collective ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant l’indemnité de licenciement. Dans ce cas, les règles légales s’appliquent automatiquement. Voici ce que vous devez retenir :

• Le montant dépend de votre ancienneté et de votre salaire de référence
• L’indemnité légale constitue le minimum garanti par le Code du travail
• Votre employeur ne peut vous proposer moins que ce plancher légal
• Le calcul prend en compte la moyenne de vos rémunérations récentes

Retraite

Le départ à la retraite ouvre droit à une indemnité dont le montant varie selon que vous prenez l’initiative ou que votre employeur vous met à la retraite. L’âge auquel vous partez influence également la compensation financière que vous recevrez.
 

Si votre employeur vous met à la retraite à partir de 65 ans, vous bénéficiez au minimum de l’indemnité légale de licenciement, qui peut s’avérer plus avantageuse que les montants conventionnels.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter votre poste de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de préavis qui permet à votre employeur de s’organiser. Cette durée dépend du temps passé dans l’entreprise et garantit une transition en douceur.
 

Pendant cette période, vous continuez à exercer normalement vos fonctions et percevez votre rémunération habituelle. Votre employeur peut toutefois vous dispenser d’effectuer ce préavis, auquel cas vous cessez immédiatement votre activité.

Clauses spécifiques

Certaines situations particulières peuvent affecter la fin de votre contrat dans le secteur des taxis. En cas de suspension temporaire de votre permis de conduire ou de votre carte professionnelle pour une durée supérieure à 15 jours, votre employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Si cette suspension résulte d’une conduite en état d’ivresse sur la voie publique, le licenciement pour faute lourde devient envisageable. En revanche, si le retrait découle d’une inaptitude physique temporaire de moins de 2 mois, un licenciement pour force majeure peut être prononcé. Dans le cas d’un retrait définitif pour raisons médicales, votre employeur doit d’abord chercher à vous reclasser au sein de l’entreprise ou faciliter votre réintégration dans la profession avant d’envisager toute rupture du contrat.

Personnels roulants non titulaires de la carte professionnelle

Personnels roulants titulaires de la carte professionnelle

Employés et techniciens non roulants

Agents de maîtrise

Cadres