Convention collective Sucrerie - IDCC 2728

Vous travaillez dans une sucrerie ou vous envisagez de rejoindre ce secteur ? Sachez qu’un accord spécifique encadre vos droits et vos conditions de travail. Cette convention s’applique à l’ensemble des salariés de l’industrie sucrière, qu’ils évoluent dans la production, la transformation ou le conditionnement du sucre. Elle complète le Code du travail en définissant des règles adaptées aux particularités de cette filière agricole et industrielle.

Concrètement, ce texte fixe les éléments essentiels de votre quotidien professionnel : rémunération minimale, durée du temps de travail, congés, classifications des postes ou encore modalités de rupture du contrat. L’objectif ? Garantir un cadre équitable pour tous les acteurs de la profession, tout en tenant compte des spécificités liées aux cycles de production et aux contraintes saisonnières propres à l’activité sucrière.

Période d’essai

La durée de votre période d’essai varie selon votre catégorie professionnelle et votre niveau de classification. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond aux attentes de chacun. Les ouvriers et employés des classes 1 à 3 bénéficient d’une période d’un mois, tandis que ceux de la classe 4 voient cette durée portée à deux mois. Pour les agents de maîtrise et techniciens des classes 5 et 6, comptez également deux mois, mais trois mois si vous relevez de la classe 7. Enfin, les ingénieurs et cadres des classes 8 à 10 disposent de trois mois pour faire leurs preuves.
 

Régimes applicables

La convention collective de la sucrerie distingue plusieurs régimes de travail adaptés aux spécificités de l’activité. Le secteur connaît en effet des périodes de campagne intense et des phases d’intercampagne plus calmes. L’horaire moyen s’établit à 35 heures hebdomadaires, soit 1 593,55 heures annuelles. Pendant la production d’intercampagne, la durée maximale ne peut excéder 42 heures par semaine, sauf circonstances exceptionnelles. Pour le personnel posté en continu durant la campagne sucrière, l’horaire normal de fabrication atteint 44 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives. Les principales catégories concernées sont :

• Les ouvriers et employés (classes 1 à 4)
• Les agents de maîtrise et techniciens (classes 5 à 7)
• Les ingénieurs et cadres (classes 8 à 10)

Votre rémunération est lissée sur la base de 35 heures, garantissant ainsi une stabilité de revenus malgré les variations d’activité. En cas de modification d’horaires liée à une charge de travail prévisible, vous serez prévenu au minimum une semaine à l’avance.

Durée du travail

Dans la convention collective Sucrerie, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit un total annuel de 1 593,55 heures. Votre rémunération est calculée sur la base d’un lissage mensuel de 35 heures, ce qui vous garantit une stabilité de revenus tout au long de l’année. L’amplitude horaire peut varier entre des périodes de repos et les maximums légaux autorisés, mais cette répartition ne peut jamais être inférieure à 3 jours complets de travail.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit une certaine flexibilité dans l’organisation de vos horaires, notamment pour répondre aux variations d’activité prévisibles. Si votre employeur doit modifier vos horaires, il est tenu de vous en informer au moins une semaine à l’avance. En cas d’astreinte, un planning annuel doit être établi et communiqué à chaque salarié concerné avec un délai de prévenance de 15 jours minimum, sauf circonstances exceptionnelles qui peuvent réduire ce délai.

Jours de travail

Votre planning hebdomadaire doit respecter une répartition minimale de 3 jours complets. Cette disposition garantit une organisation cohérente de votre temps de travail et préserve votre équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Les horaires peuvent être aménagés en fonction des besoins de production, notamment pendant les périodes de campagne sucrière.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont encadrées selon des règles spécifiques à votre secteur d’activité :

• En période d’intercampagne, la durée maximale de travail ne peut excéder 42 heures par semaine, sauf circonstances exceptionnelles
• Pour le personnel posté travaillant en continu durant la campagne sucrière, l’horaire normal ne peut dépasser 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives
• Ces heures s’ajoutent à votre temps de travail habituel et sont rémunérées selon les majorations légales en vigueur

Régimes spécifiques

La convention collective prévoit des dispositions particulières adaptées aux différents types d’organisation du travail dans les sucreries. Le personnel en travail posté continu bénéficie d’un cadre spécifique durant la campagne, avec un plafond de 44 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur 12 semaines. Les conventions de forfait sont également possibles pour certaines catégories de salariés, notamment les cadres et agents de maîtrise, permettant une organisation du travail adaptée aux responsabilités exercées.

Salaire

La convention collective de la sucrerie structure la rémunération autour de grilles salariales précises, adaptées à chaque catégorie professionnelle. Le salaire minimum mensuel de base s’établit à 1 753,92 € pour 152,25 heures de travail, avec un principe de lissage sur 35 heures hebdomadaires. Les rémunérations minimales annuelles garanties évoluent selon dix classes différentes, réparties entre ouvriers/employés (classes 1 à 4), agents de maîtrise et techniciens (classes 5 à 7), et ingénieurs/cadres (classes 8 à 10).
 

Primes et indemnités

Le secteur de la sucrerie valorise l’engagement des salariés à travers plusieurs dispositifs de primes attractifs. La prime de vacances, d’un montant de 513,58 €, récompense les collaborateurs justifiant d’au moins 12 mois d’ancienneté. Les primes de panier s’élèvent à 7,49 € pour les postes de plus de 8 heures et à 5,94 € pour les postes de 8 heures, tandis que la prime de polyvalence atteint 377,40 € annuels après la première année d’exercice. L’indemnité de transport, d’un minimum de 40 € mensuels, soutient les salariés résidant à plus de 30 km de leur lieu de travail et ne disposant pas de transports en commun adaptés.

Évolutions

La progression salariale dans la sucrerie s’appuie sur un système de classification à dix classes, offrant des perspectives concrètes d’évolution. Chaque classe se subdivise en deux niveaux (A et B), permettant une reconnaissance fine des compétences acquises et de l’expérience développée. La grille de cotation repose sur cinq critères classants – connaissance, technicité, expérience, autonomie et communication – évalués sur sept degrés d’exigence croissante. Cette architecture favorise une montée en compétences progressive, avec des écarts de rémunération significatifs entre les niveaux : un cadre de classe 10 peut ainsi percevoir près de trois fois la rémunération d’un employé de classe 1, reflétant l’importance accordée au développement professionnel.

• Progression par niveaux au sein d’une même classe (A vers B)
• Évolution entre classes selon l’acquisition de nouvelles compétences
• Reconnaissance de l’ancienneté via des primes dédiées allant jusqu’à 3 953 € annuels
• Accès à des statuts spécifiques pour les profils confirmés et les cadres supérieurs

Congés payés

Au-delà des congés légaux, cette convention prévoit des jours supplémentaires selon votre ancienneté et votre statut. Les ouvriers et ETAM bénéficient d’un à trois jours additionnels après 8 ans de présence, tandis que ceux en travail continu peuvent en obtenir jusqu’à quatre dès 20 ans d’ancienneté. Les ingénieurs et cadres profitent également de ce dispositif progressif, avec un jour supplémentaire dès 5 ans. Par ailleurs, des repos liés à l’âge s’ajoutent : un jour à 50 ans, jusqu’à cinq jours à partir de 62 ans.

Congés spécifiques

Différents événements familiaux vous ouvrent droit à des absences rémunérées. Le saviez-vous ? En cas de mariage, vous disposez de quatre jours pour célébrer cet événement. Les situations de deuil ou d’événements familiaux sont également prises en compte, avec des durées variant selon le lien de parenté.
 

Absences

Les absences pour raisons médicales font l’objet d’une indemnisation progressive selon votre ancienneté. Après un an de présence, vous percevez 100 % de votre rémunération durant un mois et demi, puis 75 % le mois et demi suivant. Cette durée s’allonge considérablement avec les années : après 15 ans, le maintien intégral atteint quatre mois. Pour les maladies prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale, le dispositif s’avère encore plus protecteur dès six mois d’ancienneté.

Travailler dans le secteur de la sucrerie implique des environnements spécifiques qui nécessitent une attention particulière en matière de protection et de prévention. La convention encadre ainsi plusieurs aspects essentiels pour garantir votre bien-être au quotidien.

L’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures adaptées pour préserver votre santé et votre sécurité. Cela passe notamment par la fourniture d’équipements de protection individuelle conformes aux risques rencontrés, qu’il s’agisse de tenues adaptées, de dispositifs de sécurité ou de matériel spécifique. Les locaux doivent également répondre à des normes d’hygiène strictes, avec des installations permettant de respecter les règles sanitaires propres à l’activité.

Les postes de travail font l’objet d’aménagements particuliers, notamment lorsque les conditions d’exercice le justifient. L’ergonomie et l’adaptation des espaces constituent des priorités pour limiter les contraintes physiques et prévenir les risques professionnels. En cas de besoin, des ajustements peuvent être envisagés pour tenir compte de situations individuelles.

Chacun, salarié comme employeur, partage la responsabilité de veiller au respect des consignes établies. Vous disposez d’un droit d’alerte en cas de danger immédiat et devez pouvoir bénéficier d’une formation régulière aux bonnes pratiques. Cette démarche collective vise à créer un cadre de travail sécurisé, où la prévention devient un réflexe quotidien pour tous.

En cas d’arrêt pour raison de santé, vous bénéficiez d’un dispositif d’indemnisation qui varie selon votre ancienneté. Après un an de présence dans l’entreprise, vous percevez 100 % de votre rémunération pendant un mois et demi, puis 75 % durant le mois et demi suivant. Ces montants évoluent progressivement : avec 5 ans d’ancienneté, la prise en charge atteint deux mois à taux plein, puis deux mois à 75 %. À partir de 10 ans, vous êtes couvert trois mois intégralement, suivis de trois mois à 75 %. Enfin, dès 15 ans d’ancienneté, le maintien s’étend à quatre mois complets, puis quatre mois à 75 %.

Pour les affections prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole, le dispositif se révèle plus avantageux. Sous réserve de six mois de présence, vous bénéficiez de quatre mois à taux plein, puis de quatre mois à 75 %. En cas d’accident du travail ou de trajet, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour percevoir ces indemnités. Le plafond correspond au salaire net que vous auriez touché en activité normale.
 

Côté prévoyance, plusieurs garanties protègent votre parcours professionnel : maladie prolongée, invalidité, ainsi que décès et invalidité de troisième catégorie. Vous disposez également d’une couverture complémentaire santé, financée à hauteur d’au moins 60 % par l’employeur. Cette mutuelle obligatoire assure une protection collective pour vous et vos proches, renforçant ainsi votre sécurité financière face aux aléas de la vie.

Rupture du contrat

La séparation professionnelle peut intervenir de plusieurs manières au sein de votre entreprise. Vous pouvez être confronté à un licenciement initié par l’employeur, choisir de démissionner pour poursuivre un nouveau projet, ou encore partir à la retraite après une longue carrière. La rupture conventionnelle constitue également une option permettant de négocier les conditions de départ d’un commun accord. Chaque situation obéit à des règles précises en matière de délais et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, un délai doit être respecté avant votre départ effectif. Cette période varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Voici les durées applicables :
 

Indemnités de licenciement

Lorsque vous êtes licencié, sauf faute grave ou lourde, vous avez droit à une compensation financière. Cette indemnité dépend principalement de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Les modalités de calcul prennent en compte la moyenne de vos rémunérations sur les derniers mois travaillés.

• L’indemnité légale constitue le minimum garanti par le Code du travail
• La convention collective peut prévoir des montants plus avantageux selon les catégories
• Le calcul s’effectue sur la base du salaire brut moyen des 12 ou 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable
• Les éléments variables de rémunération (primes, avantages) sont intégrés dans le calcul

Retraite

Le départ à la retraite marque la fin naturelle de votre parcours professionnel. Lorsque vous décidez de partir volontairement, vous devez respecter un préavis dont la durée varie selon votre statut et votre ancienneté. Si c’est l’employeur qui vous met à la retraite, des délais spécifiques s’appliquent également.
 

Des dispositions particulières existent pour les salariés en travail posté 3×8 souhaitant anticiper leur départ à la retraite.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, vous devez en informer votre employeur en respectant un délai de prévenance. Cette période permet à l’entreprise d’organiser votre remplacement. Les durées varient considérablement selon votre classification professionnelle.
 

Cette convention collective prévoit 5 critères de classement établis sur 7 degrés différents. Voici la grille de cotation :