Convention collective Sociétés d’assurances - IDCC 1672

Vous travaillez dans une compagnie d’assurances ? Sachez qu’un texte spécifique encadre vos conditions de travail au quotidien. Ce document définit les règles applicables à l’ensemble du secteur : rémunération, congés, formation ou encore évolution professionnelle. Il s’agit d’un accord négocié entre les représentants des salariés et les employeurs de la branche.

Concrètement, cette convention vient compléter le Code du travail en l’adaptant aux réalités du métier. Elle garantit des droits souvent plus favorables que la loi générale. Que vous soyez gestionnaire, conseiller clientèle ou expert en sinistres, ces dispositions s’appliquent à votre contrat et protègent votre parcours professionnel dans l’univers assurantiel.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, à vous comme à votre employeur, de vous assurer que le poste correspond bien à vos attentes mutuelles. Sa durée varie selon votre classification professionnelle. Pour les salariés des classes 1 à 4, comptez deux mois, renouvelables une fois pour atteindre quatre mois au total. Les cadres des classes 5 à 7 bénéficient d’une durée initiale de quatre mois, extensible jusqu’à huit mois. Une particularité existe toutefois : si vous êtes cadre de classe 5 et avez déjà exercé des fonctions similaires pendant plus d’un an chez un autre employeur au cours des cinq dernières années, votre essai débute à trois mois, renouvelable jusqu’à six mois.
 

*Ayant exercé plus d’un an comme cadre chez un autre employeur durant les 5 dernières années.

Durée du travail

Dans le secteur des sociétés d’assurances, la durée maximale annuelle de travail est fixée à 1 712 heures. Concrètement, cela correspond à une organisation type de 7 heures 40 minutes par jour, tenant compte des 26 jours de congés payés et de 12 jours de repos complémentaires. Cette durée s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient employés ou cadres, et constitue le cadre de référence pour l’organisation du temps de travail au sein des entreprises.

• Personnel de gardiennage et de sécurité : 44 heures de présence hebdomadaire pour le personnel des services d’incendie, 50 heures en moyenne sur 3 semaines pour les surveillants et veilleurs de nuit
• Personnel des standards téléphoniques : bénéficie d’une réduction d’horaire ou d’une pause journalière pour ramener la durée effective de 39 à 35 heures par semaine

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit des aménagements spécifiques pour certaines catégories de personnel. Les salariés des standards téléphoniques, dont la fonction consiste exclusivement à recevoir et transmettre des communications, bénéficient d’une organisation adaptée avec soit une réduction de leur durée hebdomadaire, soit une pause quotidienne. Le télétravail régulier fait également l’objet de dispositions particulières, notamment concernant la prise en charge des frais liés à ce mode d’organisation et les modalités de réversibilité.

Jours de travail et repos

Au-delà des 26 jours de congés payés légaux, les salariés du secteur bénéficient de 12 jours de repos complémentaires par an. Les cadres profitent de 2 jours supplémentaires. Des congés exceptionnels sont également prévus selon les événements de vie : 4 à 5 jours pour un mariage selon l’ancienneté, des congés pour enfant malade, ou encore un congé anniversaire pouvant atteindre 15 jours pour 30 ans d’ancienneté. Les salariés travaillant habituellement dans un local sans lumière naturelle obtiennent 1 jour de congé supplémentaire par période de 2 mois.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires varie selon l’effectif de l’entreprise. Il est plafonné à 70 heures maximum par salarié et par an. Pour les entreprises de 1 000 salariés ou moins, le contingent global est de 10 heures par an et par salarié. Au-delà de ce seuil, il s’établit à 10 heures pour la première tranche de 1 000 salariés, puis 5 heures pour chaque salarié supplémentaire. Vous avez la possibilité de remplacer le paiement de ces heures par un repos compensateur équivalent.

• Majoration de nuit et dimanche : 50 % de majoration, cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires
• Majoration jours fériés : 50 % de majoration, également cumulable avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires

Salaire

La convention collective des sociétés d’assurances définit une grille salariale structurée autour de sept classes, chacune correspondant à un niveau de qualification et de responsabilité. Les classes 1 à 4 concernent les salariés non-cadres, tandis que les classes 5 à 7 s’adressent aux cadres. Cette architecture permet d’assurer une progression cohérente tout au long de votre parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit plusieurs compléments de rémunération qui enrichissent votre package global. Vous bénéficiez notamment d’un 13ème mois ainsi que d’une prime de vacances représentant 50 % d’une mensualité. Les salariés non-cadres justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté perçoivent également une prime d’expérience progressive, calculée en pourcentage de la rémunération minimale de leur classe.
 

La convention valorise également votre investissement dans la formation : l’obtention d’un diplôme professionnel donne droit à une gratification versée en une seule fois, variant de 7 % à 21 % de la rémunération minimale de classe 2 selon le niveau du diplôme obtenu.

Évolutions

Votre rémunération évolue naturellement avec votre ancienneté grâce à la prime d’expérience qui augmente chaque année. La convention encourage également votre développement professionnel en prévoyant des entretiens réguliers permettant d’identifier vos perspectives de progression. À partir de 20 ans d’activité et dès 45 ans, vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences et à la validation des acquis de l’expérience (VAE), véritables leviers pour accéder à une classe supérieure et améliorer durablement votre situation salariale.

Congés payés

Les salariés de la branche bénéficient d’un régime de congés avantageux avec 26 jours ouvrés par an, soit 2,2 jours par mois de travail effectif. Les cadres profitent de 2 journées supplémentaires annuelles, tandis que ceux travaillant habituellement dans un local aveugle obtiennent 1 jour de repos additionnel tous les 2 mois. Des congés anniversaire viennent récompenser la fidélité : 5 jours pour le 10ème anniversaire, 10 jours pour le 20ème et 15 jours pour le 30ème.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les moments importants de la vie personnelle. Au-delà des congés légaux, certains événements ouvrent droit à des durées spécifiques après titularisation du salarié.

RTT

L’organisation du temps de travail repose sur une durée annuelle de référence de 1712 heures maximum. Cette répartition permet d’octroyer 12 jours de repos complémentaires par an, calculés sur la base d’une journée de 7h40. Ces journées viennent s’ajouter aux congés payés légaux pour garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Dans le secteur de l’assurance, la protection de la santé des collaborateurs repose sur des principes clairs, même si la convention reste relativement synthétique sur ces aspects. L’employeur doit veiller au respect des règles d’hygiène et de prévention des risques, conformément aux obligations légales en vigueur. Cette responsabilité s’inscrit dans une démarche globale visant à garantir un environnement professionnel sain et adapté.

Les salariés travaillant dans des conditions particulières bénéficient de mesures spécifiques. C’est notamment le cas pour ceux exerçant dans des locaux aveugles, sans accès à la lumière naturelle : un jour de congé supplémentaire leur est accordé par période de deux mois de travail habituel dans ces espaces. Cette disposition reconnaît l’impact de ces conditions sur le bien-être au travail. Par ailleurs, le personnel des services d’incendie, de gardiennage ou de sécurité se voit appliquer des durées de présence adaptées à la nature de leurs missions, tenant compte des contraintes inhérentes à ces fonctions.

La convention encourage également le dialogue entre salariés et direction concernant l’aménagement des postes et l’organisation du travail. Bien que le texte ne détaille pas de dispositifs techniques particuliers, il rappelle l’importance d’une approche concertée pour préserver la santé physique et mentale de chacun, dans un secteur où l’activité se déroule principalement en bureau.

Dans le secteur des sociétés d’assurances, les dispositifs de protection en cas d’arrêt de travail offrent une couverture solide aux collaborateurs. Après titularisation, vous bénéficiez d’un maintien de votre salaire net mensuel pendant trois mois en cas de maladie ou d’accident. Ce versement vient compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi que les prestations éventuelles des régimes de prévoyance ou des tiers responsables.

Au-delà de cette période initiale, le relais est assuré par le régime professionnel de prévoyance. Si votre incapacité se prolonge entre le quatrième et le douzième mois, une indemnité complémentaire brute vous garantit 85 % de votre rémunération. Lorsque l’arrêt dépasse douze mois, cette couverture évolue : du treizième au trente-sixième mois, vous percevez 70 % de votre salaire de référence, toujours sous réserve de recevoir les indemnités de la Sécurité sociale.
 

Concernant la protection sociale collective, le régime de prévoyance couvre l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté. Les cotisations, calculées sur le salaire brut annuel dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale, se répartissent majoritairement à la charge de l’employeur : 92 % pour les garanties décès, invalidité et déplacements professionnels, 95 % pour le remboursement des frais de soins.

En cas d’accident du travail, les mêmes règles d’indemnisation s’appliquent. L’employeur peut toutefois envisager un licenciement si votre absence dépasse neuf mois, continus ou non, sur une période de douze mois, et uniquement s’il doit procéder à votre remplacement définitif. Cette décision nécessite le respect d’un entretien préalable et des délais de préavis habituels.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation professionnelle dans le secteur des assurances. Le licenciement pour motif personnel ou économique constitue l’une des voies possibles, tout comme la démission volontaire du salarié. La rupture conventionnelle offre également une alternative négociée entre les deux parties. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marquent la fin naturelle de la carrière professionnelle.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre classification et votre ancienneté. Cette période permet d’organiser sereinement votre départ et de rechercher un nouvel emploi. Vous bénéficiez d’ailleurs de 50 heures payées par mois pour effectuer vos recherches.

• Salariés des classes 1 à 4 : 1 mois de préavis, porté à 2 mois dès 2 ans d’ancienneté
• Cadres des classes 5 à 7 : 3 mois de préavis quelle que soit l’ancienneté
• Dispense de préavis : si vous retrouvez un emploi avant la fin du préavis, vous êtes automatiquement dispensé d’effectuer la période restante

Indemnités de licenciement

Le montant de votre indemnité dépend de votre ancienneté et de votre statut. Deux situations particulières méritent attention : le licenciement intervenant entre 9 et 16 mois d’absence maladie, et celui survenant après 16 mois. Les calculs s’effectuent en pourcentage de la rémunération annuelle.

• Moins de 10 ans d’ancienneté : 2 % pour les non-cadres, 4 % pour les cadres
• Entre 10 et 20 ans : 3 % pour les non-cadres, 4,5 % pour les cadres
• Entre 20 et 30 ans : 3,5 % pour les non-cadres, 5 % pour les cadres
• Plus de 30 ans : 4 % pour les non-cadres, 5,5 % pour les cadres
• Majoration après 50 ans : + 0,50 % par année pour les non-cadres, + 0,75 % pour les cadres

Retraite

Le départ à la retraite peut être volontaire ou résulter d’une mise à la retraite par l’employeur. Dans les deux cas, des compensations financières accompagnent cette transition. Le départ volontaire ouvre droit à une indemnité de 10 % du douzième des salaires bruts des 12 derniers mois, par année de présence, pour les salariés justifiant d’au moins 10 ans d’ancienneté. La mise à la retraite, possible à partir de 65 ans, génère une indemnisation plus avantageuse. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, s’ajoute un quinzième du salaire mensuel par année supplémentaire.

Démission

La démission constitue une rupture à votre initiative qui nécessite le respect d’un préavis. Cette période varie selon votre classification professionnelle et garantit une transition organisée pour l’entreprise.