Convention collective Service de l’automobile - IDCC 1090

Vous travaillez dans un garage, une concession automobile ou un centre de contrôle technique ? Alors cette convention s’applique probablement à votre quotidien professionnel. Elle encadre les conditions d’emploi de tous ceux qui font tourner le secteur des services automobiles : mécaniciens, carrossiers, vendeurs, conseillers clientèle ou encore agents administratifs.

Ce texte définit vos droits en matière de salaire, d’horaires, de congés et d’évolution de carrière. Il sert de référence commune entre employeurs et salariés du secteur. Concrètement, il complète le Code du travail en apportant des règles spécifiques adaptées aux réalités de votre branche professionnelle. Une sorte de guide partagé qui vise à harmoniser les pratiques dans l’ensemble des entreprises liées à l’univers automobile.

Votre secteur d’activité détermine si vous dépendez de cet accord professionnel. Du garage qui répare votre voiture à l’auto-école où vous avez passé votre permis, en passant par le centre de contrôle technique ou la concession automobile, une grande variété d’établissements appliquent ces règles. L’identification se fait principalement via le code APE (ou NAF) attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise, reflet de son activité principale.
 

Période d’essai

Lorsque vous signez un contrat dans le secteur automobile, une phase de test mutuel s’ouvre : la période d’essai. Cette étape permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Sa durée varie selon votre statut professionnel et peut être prolongée une fois, sous réserve d’un accord écrit préalable.
 

Durant cette phase, chaque partie peut rompre le contrat en respectant un délai de prévenance qui augmente avec la durée de présence : de 24 heures pour les tout premiers jours, jusqu’à un mois après trois mois d’essai lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture.

Régimes applicables

Votre contrat de travail dans l’automobile se décline en plusieurs formats adaptés à vos missions. Le CDI reste la forme classique pour une embauche durable, tandis que le CDD répond à des besoins temporaires précis. Les salariés à temps partiel bénéficient d’une durée minimale de travail fixée à 24 heures hebdomadaires, ou 12h30 pour certains postes spécifiques comme les convoyeurs, préparateurs de véhicules ou enseignants en école de conduite.
 

Les cadres peuvent signer des conventions de forfait qui organisent leur temps de travail différemment. Quatre possibilités s’offrent alors :

• Le forfait mensuel classique avec rémunération fixe
• Le forfait annuel en heures, avec une majoration de 10 à 20% du salaire minimum selon le volume horaire
• Le forfait en jours (218 jours maximum) avec une majoration de 25%
• Le forfait sans référence horaire, majoré de 20%

Les heures supplémentaires sont majorées à 25% pour les huit premières, puis à 50% au-delà. Un contingent annuel de 220 heures s’applique, ramené à 130 heures en cas d’annualisation du temps de travail.

Mobilité

Certaines fonctions dans le secteur automobile impliquent des déplacements inhabituels qui rallongent votre temps de trajet quotidien. Lorsque vous devez partir plus tôt de chez vous ou rentrer plus tard que d’ordinaire pour une mission professionnelle, cette contrainte ne reste pas sans compensation. Vous bénéficiez alors d’un repos supplémentaire équivalant à 25% du temps de dépassement. Si vous préférez, et avec l’accord de votre employeur, cette contrepartie peut prendre la forme d’une indemnité versée avec votre salaire mensuel, calculée sur la même base de 25%.

Durée du travail

Dans le secteur de l’automobile, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, soit 1 607 heures annuelles. Pour les salariés en travail continu, cette durée correspond à 33h36 hebdomadaires en moyenne. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des professionnels du secteur, qu’ils exercent en concession, atelier de réparation ou centre de contrôle technique.

Aménagements du temps de travail

La convention collective prévoit plusieurs modalités d’aménagement pour adapter le rythme de travail aux réalités du terrain. Le temps partiel, par exemple, impose une durée minimale de 24 heures hebdomadaires, réduite à 12h30 pour certains postes spécifiques comme les convoyeurs, préparateurs de véhicules ou enseignants en auto-école. L’interruption journalière ne peut excéder 2 heures, sauf demande expresse du salarié. Les horaires sont répartis sur 1 à 5 jours, avec des journées de 7 à 8 heures ou des demi-journées de 3 à 5 heures. Des conventions de forfait sont également possibles : forfait assis sur un salaire mensuel, en heures sur l’année, en jours, ou sans référence horaire, offrant ainsi une flexibilité pour les cadres et certains postes autonomes.

Jours de repos et pauses

Chaque salarié bénéficie d’un repos journalier minimal de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures, incluant le dimanche. Une pause d’une demi-heure minimum s’impose pour toute journée de travail d’au moins 6 heures. Le travail dominical, soumis à dérogation, ouvre droit à un repos compensateur ainsi qu’à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base. En cas de suspension exceptionnelle du repos hebdomadaire pour travaux urgents, une majoration de 50 % peut être attribuée.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent, sous certaines conditions. Le taux de majoration s’élève à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, puis à 50 % au-delà. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures hors annualisation, et à 130 heures dans le cadre de l’annualisation. Au-delà de ce contingent, les heures sont rémunérées avec une majoration de 30 % pour les 8 premières, puis de 50 % pour les suivantes. Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont majorées à 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle, puis à 25 % au-delà.

Régimes spécifiques

Certaines situations professionnelles bénéficient d’un traitement particulier. Le travail de nuit, effectué entre 21 heures et 6 heures (ou entre 22 heures et 7 heures selon accord), est majoré de 10 % minimum pour les travailleurs de nuit, et de 50 % pour les autres salariés. Un repos compensateur de 1,66 % s’ajoute pour chaque heure nocturne. Les temps de trajet inhabituels donnent droit à une contrepartie de 25 %, sous forme de repos ou d’indemnité selon accord. Les convoyeurs de véhicules se voient proposer en priorité un CDI à temps partiel annualisé dès lors qu’ils cumulent plus de 800 heures dans l’année.

Salaire

La convention collective des services de l’automobile définit des grilles salariales précises selon votre position professionnelle. Trois grandes catégories structurent la rémunération : ouvriers et employés (12 échelons), agents de maîtrise (du niveau 17 au 25) et cadres (5 niveaux subdivisés en degrés A, B et C). Chaque échelon correspond à un minimum garanti mensuel qui évolue en fonction de vos compétences techniques et de votre autonomie dans l’exercice de vos missions.
 

Primes et indemnités

Plusieurs dispositifs viennent compléter votre rémunération de base. Une prime de formation-qualification récompense l’effort d’apprentissage après 6 mois d’ancienneté, tandis qu’une prime de suppléance reconnaît l’exercice temporaire de responsabilités hiérarchiques. Le travail de nuit ouvre droit à une majoration de 10 % minimum pour les travailleurs réguliers, portée à 50 % pour les interventions ponctuelles. Les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25 % pour les 8 premières, puis 50 % au-delà.
 

Les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation embauchés en CDI après certification perçoivent une prime d’intégration équivalant à 50 % de leur salaire de base, versée à partir du 12ème mois d’ancienneté.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans la branche automobile s’articule autour d’échelons de progression clairement identifiés. Les échelons majorés (4, 5, 7, 8, 10, 11 pour les ouvriers et employés) permettent une reconnaissance financière intermédiaire avant d’accéder au palier supérieur. Pour les cadres, le système de degrés A, B et C offre une valorisation continue basée sur l’expérience, l’autonomie et les responsabilités d’encadrement. Cette architecture encourage la mobilité interne et récompense l’acquisition de compétences transversales dans les métiers voisins de votre spécialité.

Congés payés

Les congés annuels suivent le principe légal de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, pour un total maximal de 30 jours. Une particularité avantageuse s’applique selon votre ancienneté : vous bénéficiez d’un jour supplémentaire après 20 ans de présence, de deux jours après 25 ans, et de trois jours après 30 ans. Ces journées s’ajoutent au compteur habituel et récompensent votre fidélité à l’entreprise.

Congés spécifiques

Des autorisations d’absence rémunérées sont prévues lors d’événements familiaux marquants.

Voici le détail des situations ouvrant droit à ces congés exceptionnels :
 

Un congé parental d’éducation peut également être sollicité à la suite d’une naissance ou adoption, en application des dispositions légales. Enfin, si votre employeur vous rappelle pendant vos congés pour des besoins urgents, vous recevez deux jours de repos compensateurs + le temps de voyage ainsi que le remboursement des frais occasionnés.

Absences pour raisons médicales

En cas d’arrêt maladie, les ouvriers et employés justifiant d’un an d’ancienneté bénéficient d’un maintien de salaire pendant 45 jours. Les agents de maitrise et cadres, eux, sont couverts durant 90 jours calendaires. Au-delà, le régime de prévoyance prend le relais pour compléter les indemnités versées par la sécurité sociale. Si votre absence dépasse 45 jours continus pour un ouvrier/employé ou 180 jours pour un agent de maitrise ou cadre, votre employeur peut envisager un licenciement pour nécessité de remplacement, tout en vous garantissant une priorité de réembauchage pendant un an.

Travailler dans le secteur automobile implique souvent d’évoluer dans des environnements techniques spécifiques : ateliers de réparation, stations-service, centres de contrôle ou encore espaces de vente. Face à ces réalités de terrain, la protection de votre santé et de votre sécurité constitue une priorité encadrée par des règles précises.

L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un cadre de travail sain et sécurisé. Cela passe notamment par la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés aux risques rencontrés : gants, chaussures de sécurité, vêtements adaptés ou encore protections auditives selon les postes occupés. Ces équipements doivent être mis à disposition gratuitement et entretenus régulièrement.

Les locaux de travail font également l’objet d’une attention particulière. Ils doivent respecter des normes d’hygiène strictes, notamment en matière de ventilation, d’éclairage et de propreté. Des installations sanitaires conformes doivent être accessibles, tout comme des vestiaires lorsque le port de tenues professionnelles est requis. Pour les salariés amenés à manipuler des produits dangereux ou à réaliser des tâches salissantes, des aménagements spécifiques sont prévus.

La prévention des risques professionnels s’inscrit dans une démarche globale : formation aux gestes et postures, sensibilisation aux dangers liés aux machines ou aux substances chimiques, et respect des consignes de sécurité affichées. Chaque salarié a aussi des devoirs : utiliser correctement les équipements mis à disposition, signaler toute situation dangereuse et prendre soin de sa propre sécurité comme de celle de ses collègues. Cette responsabilité partagée contribue à créer un environnement professionnel plus serein et protecteur pour tous.

En cas d’arrêt pour raison de santé, vous bénéficiez d’une protection adaptée à votre situation. Vos droits varient selon votre statut professionnel et votre ancienneté au sein de l’entreprise. Si vous justifiez d’au moins un an de présence, un maintien de salaire vous est accordé pendant une durée déterminée. Pour les ouvriers et employés, cette période s’étend sur 45 jours, tandis que les agents de maitrise et cadres voient leur rémunération maintenue durant 90 jours calendaires. Au-delà de ces délais, le régime de prévoyance prend le relais pour compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale.

Lorsqu’un accident du travail survient, des règles spécifiques s’appliquent. L’employeur peut envisager un remplacement si votre absence se prolonge au-delà de 45 jours consécutifs pour les ouvriers et employés, ou 180 jours pour les agents de maitrise et cadres. Cette possibilité reste toutefois encadrée : en cas de licenciement pour indisponibilité prolongée, vous conservez une priorité de réembauchage pendant un an si vous en faites la demande.
 

Rupture du contrat

Plusieurs options s’offrent à vous lorsque votre parcours professionnel au sein d’une entreprise automobile touche à sa fin. Vous pouvez envisager une démission si vous souhaitez partir de votre propre initiative, subir un licenciement à l’initiative de votre employeur, ou encore négocier une rupture conventionnelle qui permet de mettre fin au contrat d’un commun accord. Le départ à la retraite constitue également une issue naturelle de votre carrière. Chaque situation obéit à des règles précises qui définissent vos droits et obligations.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, une période de transition s’impose avant votre départ effectif. Cette durée varie selon votre qualification et votre ancienneté dans l’établissement. Elle vous permet de préparer votre sortie et, le cas échéant, de rechercher un nouvel emploi tout en percevant votre rémunération habituelle.

• Pour les ouvriers et employés des échelons 1 et 2 : 2 semaines si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà de 2 ans
• Pour les ouvriers et employés des échelons 3 à 12 : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, puis 2 mois par la suite
• Pour les agents de maîtrise (échelons 17 à 19) : 2 mois quel que soit votre temps de présence
• Pour les agents de maîtrise (échelons 20 à 25) et l’ensemble des cadres : 3 mois quel que soit votre temps de présence

Indemnités de licenciement

Au moment de votre départ contraint, une compensation financière vient reconnaître vos années de service. Son montant se calcule en fonction de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Cette indemnité constitue un droit acquis qui s’ajoute à vos derniers salaires.

• Pour chaque année passée dans l’entreprise jusqu’à 10 ans : vous percevez l’équivalent d’un quart de mois de salaire
• Pour chaque année au-delà de 10 ans : la compensation passe à un tiers de mois de salaire
• Le calcul s’effectue sur la base de votre rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ou, si c’est plus avantageux, des 3 derniers mois

Retraite

Le passage à la retraite marque une étape importante qui peut s’organiser de deux manières distinctes. Vous pouvez choisir de partir volontairement lorsque vous remplissez les conditions d’âge et de cotisation. Votre employeur peut également décider de votre mise à la retraite selon des modalités encadrées. Dans les deux cas, si vous avez plus de 60 ans et au moins10 ans d’ancienneté, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, bénéficier d’un congé rémunéré pour rechercher une personne susceptible de vous remplacer : 1 semaine par tranche de 10 ans d’ancienneté, dans la limite d’un mois à prendre dans les 6 mois précédant le départ. Le régime de prévoyance prend en charge jusqu’à 75 % de l’indemnité légale de départ, calculée sur une assiette forfaitaire qui évolue chaque année.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter votre poste, le respect d’un délai de prévenance s’impose. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Les durées diffèrent selon votre position dans la hiérarchie.
 

Clauses spécifiques

Certaines dispositions particulières méritent votre attention lors de la rupture du contrat. Une priorité de réembauchage pendant un an vous est accordée si votre licenciement intervient après une longue indisponibilité pour raison médicale. Les formations longues peuvent donner lieu à une clause de dédit-formation proportionnelle au temps restant à courir. Enfin, en cas de rappel pendant vos congés pour nécessité de service, vous obtenez automatiquement 2 jours de repos supplémentaires + le temps de voyage ainsi que le remboursement de vos frais de déplacement.

Ces dispositifs témoignent d’une attention particulière portée au parcours professionnel et à la qualité de vie au travail des collaborateurs du secteur automobile. Qu’il s’agisse de soutenir la montée en compétences, d’accompagner les moments clés d’une carrière ou de compenser certaines contraintes d’organisation, ces mécanismes contribuent à valoriser l’engagement et la fidélité.