Convention collective Sérigraphie - IDCC 614

Vous travaillez dans l’impression textile, la décoration d’objets ou la signalétique ? Votre quotidien professionnel est probablement encadré par un texte spécifique : celui qui régit le secteur de la sérigraphie. Ce document définit vos droits et obligations au travail, bien au-delà de ce que prévoit le Code du travail classique.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales de la branche. Son rôle ? Adapter les règles générales à la réalité de votre métier. Salaires minimums, classifications des postes, congés, primes ou encore conditions de rupture du contrat : tout y est détaillé pour correspondre aux spécificités techniques et économiques de cette industrie créative.

Période d’essai

La période d’essai constitue une phase d’évaluation mutuelle entre vous et votre employeur. Dans la sérigraphie, sa durée varie selon votre statut professionnel. Les employés bénéficient d’un mois pour faire leurs preuves, tandis que les agents de maîtrise disposent de trois mois. Pour les cadres, cette phase s’étend jusqu’à six mois, reflétant la complexité et les responsabilités accrues du poste.
 

Régimes applicables

La convention collective de la sérigraphie établit plusieurs régimes selon les catégories professionnelles. Les ouvriers et techniciens, les employés, ainsi que les agents de maîtrise, ingénieurs et cadres relèvent de classifications distinctes, allant de la position A à la position I. Chaque niveau correspond à un ensemble de compétences, de responsabilités et de savoir-faire spécifiques. Cette grille permet d’adapter les conditions d’emploi à la réalité du poste occupé.

Les principales catégories se décomposent ainsi :

• Ouvriers et techniciens : de la position A (travaux simples) à la position F (travaux hautement techniques)
• Employés : de la position A (tâches élémentaires) à la position E (fonctions d’expertise)
• Agents de maîtrise, ingénieurs et cadres : positions supérieures avec responsabilités managériales et techniques accrues

Cette structuration garantit une reconnaissance professionnelle adaptée à votre parcours et à vos missions quotidiennes.

Durée du temps de travail

Dans le secteur de la sérigraphie, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette organisation peut toutefois varier selon les besoins de votre entreprise, notamment grâce aux dispositifs d’aménagement prévus par la convention. Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives, garantissant ainsi une récupération suffisante entre deux journées de travail. Des dérogations existent néanmoins pour certaines activités spécifiques, comme la sécurité ou la maintenance, où ce repos peut être réduit à 9 heures dans des conditions bien définies.

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Repos quotidien : 11 heures (ou 9 heures selon dérogations)
• Durée journalière maximale : 10 heures (12 heures pour le personnel d’entretien en cas d’incident)
• Durée annuelle de référence : 1 600 heures de travail effectif

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut mettre en place une modulation du temps de travail sur une période de 12 mois. Concrètement, cela signifie que votre horaire peut varier d’une semaine à l’autre en fonction de l’activité, tout en respectant une moyenne annuelle. Cette souplesse permet d’adapter le rythme de production aux fluctuations de la demande. La réduction d’horaire peut se faire soit en diminuant votre temps de travail quotidien ou hebdomadaire, soit en vous accordant des jours de repos. Dans ce cadre, la durée hebdomadaire ne peut excéder 44 heures par semaine, ni dépasser 42 heures en moyenne sur 12 semaines.

Travail du dimanche et jours fériés

Si vous êtes exceptionnellement amené à travailler un dimanche ou un jour férié, sachez que ces heures bénéficient d’une majoration de 100 %. Autrement dit, vous percevez le double de votre salaire horaire habituel pour ces journées particulières. Cette disposition vise à compenser le caractère exceptionnel de ce type d’horaire et à reconnaître votre disponibilité.

Heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà de la durée légale constitue une heure supplémentaire et donne droit à une majoration de salaire. La convention collective fixe un contingent annuel de 140 heures hors modulation (ou 120 heures en cas de modulation). Les majorations s’appliquent de la manière suivante :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires dans la même semaine
• 50 % pour les heures suivantes

Vous pouvez également opter pour un repos compensateur majoré en remplacement de ces heures supplémentaires, si vous préférez récupérer du temps libre plutôt qu’une rémunération additionnelle.

Salaire

La convention collective de la sérigraphie organise la rémunération autour d’une grille composée de neuf positions, allant de A à I, qui reflètent l’évolution des compétences et des responsabilités. Cette classification s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles : ouvriers, techniciens, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Chaque position correspond à un salaire mensuel minimum garanti, qui varie en fonction du niveau de qualification et de l’autonomie exercée dans le poste.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit une prime annuelle versée en deux fois : au 30 juin et au 31 décembre. Chaque versement équivaut à la moitié du salaire normal du mois concerné, ce qui représente un treizième mois réparti sur l’année. Les heures supplémentaires bénéficient de majorations attractives : 25 % pour les huit premières heures hebdomadaires, puis 50 % au-delà.

Congés payés

Comme toute convention collective, celle de la sérigraphie garantit aux salariés un droit au repos annuel. La durée légale de 30 jours ouvrables s’applique, calculée selon les règles habituelles du code du travail. Une particularité mérite votre attention : pour les ouvriers et employés, les périodes de maladie sont assimilées à du temps de travail effectif dans la limite de 3 mois, ce qui permet de préserver vos droits à congés même en cas d’absence pour raison de santé.

Congés spécifiques

La convention prévoit des jours d’absence rémunérés pour les événements importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels vous permettent de faire face aux moments marquants sans perte de salaire.

Il convient de noter que le code du travail prévoit des durées minimales qui peuvent, dans certains cas, s’avérer plus favorables que les dispositions conventionnelles. Vous bénéficiez alors automatiquement des dispositions légales supérieures, notamment 3 jours pour le décès d’un parent proche ou 12 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Travailler dans le secteur de la sérigraphie implique d’évoluer dans un environnement où la manipulation de produits chimiques, d’encres et de machines spécialisées fait partie du quotidien. Pour cette raison, la protection des salariés constitue une priorité encadrée par des dispositions précises. L’employeur doit veiller à ce que les postes de travail respectent les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, notamment en limitant l’exposition aux substances potentiellement nocives et en assurant une ventilation adaptée des locaux.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’entreprise lorsque l’activité l’exige. Cela peut inclure des gants, des masques ou des vêtements adaptés aux contraintes spécifiques de l’impression. L’aménagement des espaces doit également tenir compte de l’ergonomie, afin de prévenir les troubles musculosquelettiques liés aux gestes répétitifs ou aux postures prolongées. Les salariés, de leur côté, sont tenus de respecter les consignes de sécurité qui leur sont communiquées, qu’il s’agisse de l’utilisation du matériel ou du respect des procédures en cas d’incident.

En cas d’anomalie ou de danger identifié, chacun a le devoir d’alerter sa hiérarchie. Cette vigilance partagée permet de maintenir un cadre de travail sécurisé et conforme aux exigences réglementaires. La prévention des risques professionnels repose ainsi sur une coopération active entre l’employeur, qui met en place les moyens nécessaires, et les salariés, qui veillent à leur bonne application au quotidien.

Lorsque vous êtes contraint de vous absenter pour raison de santé, votre convention organise un dispositif de maintien de salaire qui varie selon votre statut professionnel. Les ouvriers bénéficient d’une protection dès la première année d’ancienneté : en cas d’arrêt maladie, leur rémunération est maintenue à hauteur de 93 % pendant les 150 premiers jours, puis à 85 % pour les 150 jours suivants. Pour les employés, il faut justifier de deux années de présence pour prétendre à un maintien intégral du salaire durant un mois. Les cadres et agents de maîtrise, quant à eux, profitent d’une couverture plus étendue : après deux ans d’ancienneté, leur salaire est préservé à 100 % pendant deux mois, durée qui s’allonge progressivement avec l’expérience pour atteindre un plafond de cinq mois.

En matière d’accidents du travail, les dispositions légales s’appliquent, garantissant une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale. Les heures d’absence liées à une maladie ne sont pas perdues pour autant : pour les ouvriers et employés, elles sont assimilées à du temps de travail effectif dans la limite de trois mois, ce qui préserve vos droits aux congés payés. Cette règle témoigne d’une volonté de ne pas pénaliser les salariés confrontés à des aléas de santé.

Concernant la prévoyance collective, les ouvriers sont affiliés à la Caisse de prévoyance inter-entreprises (CRI). Les cotisations se répartissent entre vous et votre employeur : 0,21 % minimum à votre charge, 0,34 % pour l’entreprise. Ce régime couvre notamment l’incapacité temporaire totale. Par ailleurs, tous les salariés, quelle que soit leur catégorie, bénéficient d’un régime de frais de santé obligatoire, financé à parts égales par l’employeur et le salarié. Cette mutuelle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale, vous assurant une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé.

Les modalités de carence et les taux d’indemnisation varient donc selon votre ancienneté et votre classification. Il est essentiel de vous renseigner précisément sur votre situation pour connaître l’étendue exacte de vos garanties et anticiper au mieux les conséquences financières d’un arrêt de travail.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation de travail. Vous pouvez opter pour un licenciement, qu’il soit motivé par une raison personnelle ou économique. La démission constitue une autre possibilité, tout comme le départ ou la mise à la retraite. La rupture conventionnelle offre également une alternative négociée entre les deux parties. Chaque forme de rupture obéit à des règles spécifiques qui encadrent les droits et obligations de chacun.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Pour les ouvriers, comptez un mois si vous avez moins de deux ans d’ancienneté, et deux mois au-delà. Les employés bénéficient d’un délai de deux mois, puis suivent les dispositions légales après deux années de présence. Les agents de maîtrise et cadres disposent d’un préavis de deux mois, augmenté d’un quart de mois par année supplémentaire, dans la limite de trois mois. Ces délais s’appliquent également en cas de mise à la retraite.

• Ouvriers avec moins de 2 ans : 1 mois
• Ouvriers avec 2 ans et plus : 2 mois
• Employés : 2 mois, puis préavis légal après 2 ans
• Agents de maîtrise et cadres : 2 mois + 1/4 de mois par année au-delà (maximum 3 mois)

Indemnités de licenciement

Les compensations financières diffèrent sensiblement entre les catégories. Les ouvriers et employés perçoivent un sixième de mois par année d’ancienneté après deux ans de présence. Pour les agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, le calcul s’avère plus progressif : un demi-mois après un an, un mois après deux ans, deux mois après quatre ans, puis deux mois plus un demi-mois par année supplémentaire dès la cinquième année. Des majorations existent pour les licenciements intervenus après 50 ans, avec un plafond fixé à quinze mois pour cette dernière catégorie.

• Ouvriers et employés : 1/6 de mois par année après 2 ans d’ancienneté
• Agents de maîtrise et cadres : progression de 1/2 mois (1 an) à 2 mois + 1/2 mois par année supplémentaire (dès 5 ans)
• Plafond maximal pour les cadres : 15 mois
• Majorations prévues après 50 ans

Retraite

Deux situations se distinguent selon que vous partez volontairement ou que votre employeur vous met à la retraite. Pour un départ volontaire, les ouvriers et employés touchent la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement, tandis que les ingénieurs, cadres et agents de maîtrise d’au moins 60 ans reçoivent 0,24 fois cette indemnité. En cas de mise à la retraite, les ouvriers et employés bénéficient de l’indemnité légale de licenciement. Les cadres de 60 à 65 ans obtiennent 0,5 fois l’indemnité conventionnelle, et ceux de 65 ans et plus perçoivent 0,25 fois ce montant.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter votre poste, vous devez respecter un délai de prévenance. Ce tableau récapitule les durées applicables selon votre statut :
 

Pendant cette période, les ouvriers disposent chaque jour de deux heures consécutives rémunérées pour rechercher un nouvel emploi, uniquement en cas de licenciement. Les employés bénéficient de ce même avantage quelle que soit la forme de rupture. Les agents de maîtrise et cadres peuvent consacrer jusqu’à un quart de leur préavis à cette recherche.

Employés

Ouvriers et techniciens