Convention collective Sécurité privée - IDCC 1351

Vous travaillez dans une entreprise de gardiennage, de surveillance ou de transport de fonds ? Alors cette convention vous concerne directement. Elle encadre les relations professionnelles dans tout le secteur de la sécurité privée en France. Concrètement, ce texte définit vos droits et obligations au quotidien : rémunération, horaires, congés, formation ou encore évolution de carrière.

Née de négociations entre organisations patronales et syndicales, elle complète le Code du travail avec des règles adaptées aux spécificités du métier. Agents de prévention, opérateurs de télésurveillance, convoyeurs : chacun y trouve les dispositions qui s’appliquent à sa situation. Un document essentiel pour comprendre ce que votre employeur peut exiger et ce qu’il doit vous garantir en retour.

Votre société opère dans le domaine de la surveillance, du gardiennage ou de la protection rapprochée ? Vous proposez des prestations de télésurveillance, de vidéoprotection ou d’intervention incendie ? Cette convention collective structure probablement vos relations professionnelles. Elle concerne l’ensemble des structures privées dédiées à la sécurisation des biens et des personnes, qu’il s’agisse de sites fixes ou mobiles, d’événements ponctuels ou de missions permanentes. Découvrez ci-dessous les activités précises et leurs codes correspondants.
 

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de s’assurer que le poste convient bien. Sa durée varie selon votre statut professionnel et peut être renouvelée une fois, sous conditions.
 

Pour que le renouvellement soit valable, votre employeur doit vous prévenir à l’avance : 3 jours calendaires pour les agents d’exploitation et employés, 7 jours pour les agents de maîtrise, et 14 jours pour les cadres. Cette anticipation vous garantit une visibilité sur la suite de votre parcours.

Régimes applicables

La convention collective de la sécurité privée organise les relations de travail pour l’ensemble des métiers du secteur : surveillance, protection rapprochée, sécurité mobile, télésurveillance ou encore sûreté aéroportuaire. Trois grandes catégories professionnelles structurent cette organisation :

• Les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens : ils constituent le socle opérationnel, avec des missions allant de la surveillance classique aux fonctions techniques spécialisées.
• Les agents de maîtrise : ils encadrent les équipes sur le terrain, coordonnent les interventions et assurent le lien entre la direction et les opérationnels.
• Les ingénieurs et cadres : ils pilotent la stratégie, supervisent plusieurs services et portent une responsabilité étendue dans les domaines technique, commercial ou administratif.

Chaque statut bénéficie de droits spécifiques en matière de rémunération, de congés d’ancienneté, de préavis ou encore d’indemnités. Cette distinction garantit une reconnaissance adaptée aux responsabilités exercées et à l’expérience acquise.

Durée du travail

Dans la sécurité privée, le temps de travail s’organise autour de règles spécifiques adaptées aux contraintes du secteur. La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 12 heures pour les services incluant un temps de présence vigilante. Sur une semaine, vous ne pouvez pas travailler plus de 48 heures, soit 4 fois 12 heures maximum. Cette limite s’assouplit légèrement sur une période plus longue : sur 12 semaines consécutives, la moyenne hebdomadaire ne doit pas dépasser 46 heures.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs aménagements encadrent votre activité pour garantir votre santé et votre sécurité. Lorsque vous passez d’un service de nuit à un service de jour, ou inversement, une interruption minimale de 10 heures doit être respectée. Pour les agents d’exploitation, des heures de permanence peuvent être effectuées en cas de nécessité, avec des vacations pouvant atteindre 15 heures dans les postes nécessitant l’arrêt d’un système de sécurité. Ces dispositions permettent de concilier les impératifs opérationnels avec le respect de vos temps de repos.

Jours travaillés et majorations

Travailler le dimanche ou un jour férié vous ouvre droit à une compensation financière. Chaque heure effectuée le dimanche bénéficie d’une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel. Les jours fériés légaux sont également indemnisés, avec une majoration ou un temps de repos équivalent à prendre dans le mois suivant. Cette reconnaissance s’étend même à certains jours spécifiques comme le mardi gras, le vendredi saint et le 2 novembre en Martinique.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires réalisables sans autorisation de l’inspection du travail est fixé à 329 heures. Au-delà de cette limite, une autorisation administrative devient nécessaire. Les heures de nuit, effectuées entre 21 heures et 6 heures, donnent lieu à une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel, ainsi qu’à un repos compensateur de 1 % par heure travaillée dans cette plage horaire.

Régimes spécifiques pour la sûreté aérienne et aéroportuaire

Les personnels affectés à la sûreté aérienne et aéroportuaire bénéficient d’un cadre particulier. La durée minimale de vacation est fixée à 6 heures pour un temps complet et 4 heures pour un temps partiel. La vacation journalière ne peut excéder 10 heures de jour et 12 heures de nuit pour les salariés affectés exclusivement à l’activité IFPBC. Après 6 heures de travail, une pause rémunérée de 30 minutes continues est obligatoire. Le repos quotidien est garanti à hauteur de 11 heures minimum entre deux vacations, et le repos hebdomadaire s’élève à 2 jours continus. Les majorations sont plus avantageuses : 25 % pour les heures de nuit et 50 % pour le travail dominical. Le planning initial doit vous être remis 7 jours avant la période concernée, vous permettant ainsi d’organiser votre vie personnelle en toute sérénité.

Salaire

La convention collective de la sécurité privée organise la rémunération selon une classification précise, répartie en trois grandes familles professionnelles. Les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens progressent sur 5 niveaux et 11 échelons, tandis que les agents de maîtrise évoluent sur 3 niveaux et 9 échelons. Les ingénieurs et cadres, quant à eux, sont positionnés selon 4 positions distinctes reflétant leur autonomie et leurs responsabilités.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent reconnaître l’ancienneté et les conditions particulières d’exercice. Une prime d’ancienneté s’applique dès 4 ans de présence dans l’entreprise, démarrant à 2 % pour atteindre 12 % après 15 années de service. Les agents portant un uniforme perçoivent une indemnité mensuelle d’habillage fixée à 130 francs, calculée au prorata des heures effectuées.
 

Les vacations d’au moins 6 heures continues donnent droit à une indemnité de panier, dont le montant varie selon la fonction : 4,48 € pour les agents d’exploitation en 2026, portée à 6,87 € pour le personnel de sûreté aéroportuaire. Les agents cynophiles bénéficient d’indemnités forfaitaires couvrant l’amortissement, l’entretien du chien et son transport selon la distance domicile-travail. Enfin, une prime d’étalement des vacances de 4 % récompense ceux qui acceptent de poser deux semaines hors période estivale.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans la sécurité privée s’accompagne de perspectives d’évolution salariale concrètes. Chaque niveau comporte plusieurs échelons permettant une progression régulière, tandis que le passage d’une catégorie à l’autre (d’agent d’exploitation à agent de maîtrise, puis éventuellement cadre) ouvre des paliers de rémunération significatifs. Un dispositif spécifique valorise également les remplacements temporaires : après deux mois consécutifs sur un poste de classification supérieure, vous percevez rétroactivement une indemnité correspondant à l’écart entre votre salaire initial et le minimum conventionnel du poste occupé.

Les grilles salariales font l’objet de revalorisations triennales négociées par les partenaires sociaux, garantissant une adaptation régulière aux évolutions économiques. Les accords de 2023 prévoient ainsi des augmentations échelonnées jusqu’en 2026, assurant une visibilité sur l’évolution des minima conventionnels pour chaque coefficient.

Congés payés

L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de chaque entreprise, qui détermine librement la période d’attribution. Les agents de maîtrise peuvent prétendre à des jours supplémentaires dès 5 ans d’ancienneté (2 jours), puis 8 ans (3 jours) et 12 ans (4 jours). Pour les cadres, ces avantages interviennent plus tôt : 2 jours à partir de 3 ans, 3 jours après 5 ans et 4 jours dès 8 ans de présence dans l’entreprise.

Congés spécifiques

Au-delà des congés annuels, plusieurs événements familiaux ouvrent droit à des absences rémunérées. Ces autorisations permettent de concilier vie professionnelle et obligations personnelles lors de moments importants. Le saviez-vous ? Une prime d’étalement des vacances de 4 % récompense les salariés qui acceptent de poser deux semaines de leur congé principal en dehors de la période estivale et des périodes de forte activité.
 

Ces durées conventionnelles peuvent différer des dispositions légales. Dans ce cas, vous bénéficiez automatiquement des règles les plus avantageuses pour votre situation.

Dans le secteur de la prévention et de la sécurité, les conditions de travail font l’objet d’une attention particulière. Les entreprises doivent garantir un environnement professionnel adapté aux contraintes spécifiques du métier, qu’il s’agisse de missions de surveillance, de rondes ou d’intervention.

Vous bénéficiez de dispositifs pensés pour votre protection au quotidien. L’employeur fournit les équipements nécessaires à l’exercice de vos fonctions : tenues professionnelles, matériel de communication, dispositifs de sécurité adaptés. Une indemnité mensuelle compense d’ailleurs l’entretien de ces tenues. Les agents cynophiles reçoivent également une indemnité spécifique couvrant l’amortissement et les frais liés à leur chien.

Les aménagements tiennent compte des réalités du terrain. Les temps d’habillage et de déshabillage sont reconnus via une prime forfaitaire. Pour les interventions nécessitant une présence prolongée, une indemnité de panier vous est versée dès six heures de travail continu. Les déplacements professionnels avec véhicule personnel donnent lieu à remboursement selon un barème kilométrique.

Votre santé reste prioritaire. Les durées maximales de vacation sont encadrées, avec des temps de repos obligatoires entre deux services. Les passages entre vacations de jour et de nuit respectent des délais stricts pour préserver votre récupération. Des pauses rémunérées ponctuent les journées les plus longues, considérées comme du temps de travail effectif.

En cas d’arrêt pour raison de santé, les dispositions varient selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens doivent justifier de 3 ans de présence pour bénéficier d’un maintien de salaire. Ce délai est ramené à 2 ans pour les agents de maîtrise et à 1 an seulement pour les cadres.

Un délai de carence s’applique avant le versement des indemnités : 10 jours pour les agents d’exploitation et employés, 3 jours pour les agents de maîtrise, et aucun pour les cadres. Durant la première période d’indemnisation, vous percevez 90% de votre rémunération, puis 70% lors de la seconde période. La durée de ces périodes augmente progressivement avec votre ancienneté, pouvant atteindre jusqu’à 180 jours d’indemnisation pour les agents de maîtrise et 270 jours pour les cadres les plus anciens.
 

Concernant la prévoyance, un régime obligatoire couvre l’ensemble des salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres. Les cotisations sont partagées entre l’employeur et vous-même, à hauteur de 0,53% chacun pour les non-cadres. Ce dispositif vous protège en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité temporaire. Il prévoit également des rentes éducation pour vos enfants et une rente pour votre conjoint survivant. Les prestations sont gérées par AG2R Prévoyance et l’OCIRP.

Rupture du contrat

Plusieurs scénarios permettent de mettre un terme à votre relation de travail. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, reste l’une des formes les plus courantes. La démission constitue une autre voie, à l’initiative du salarié cette fois. Vous pouvez également opter pour une rupture conventionnelle, solution négociée qui offre plus de souplesse aux deux parties. Enfin, le départ à la retraite marque naturellement la fin de carrière, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur.

Préavis de licenciement

La durée de votre préavis varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Voici ce qui s’applique :

• Agents d’exploitation, employés et techniciens : de 1 jour ouvré (moins d’un mois d’ancienneté) à 2 mois (plus de 2 ans), avec des durées intermédiaires selon votre niveau de classification
• Agents de maîtrise : de 1 semaine (15 jours à 2 mois d’ancienneté) à 3 mois (plus de 2 ans pour les niveaux IV et V)
• Cadres : de 7 jours calendaires (15 jours à 1 mois d’ancienneté) à 3 mois (plus d’un an)

Indemnités de licenciement

Les indemnités de départ ne sont pas spécifiquement prévues par la convention pour le licenciement. C’est donc le régime légal qui s’applique, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les premières années, puis un tiers au-delà de dix ans. Ces montants constituent un filet de sécurité minimal auquel vous avez droit.

Retraite

Votre départ à la retraite s’accompagne d’une gratification qui récompense votre fidélité. Les montants varient considérablement selon votre statut et vos années de service. Les agents d’exploitation perçoivent entre un demi-mois et 3 mois de salaire selon leur ancienneté (de 5 à plus de 20 ans). Les agents de maîtrise bénéficient de conditions similaires, avec un maximum de 4 mois. Quant aux cadres, ils reçoivent au minimum l’indemnité légale, pouvant atteindre 4 mois de salaire après 20 ans de présence. Le préavis à respecter est de 2 mois pour les agents d’exploitation et de maîtrise, et de 3 mois pour les cadres.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, un délai de prévenance doit être respecté. Ce tableau synthétise les durées applicables :
 

Ces durées peuvent être allongées pour les niveaux de classification supérieurs (IV et V), notamment pour les agents d’exploitation et de maîtrise.

Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens

Agents de maîtrise

Ingénieurs et cadres

Personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire