Convention collective Retraite complémentaire - IDCC 1794

Vous travaillez dans le secteur des organismes de retraite complémentaire ? Votre quotidien professionnel est alors encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et protections. Cette convention s’applique aux salariés des institutions gérant les pensions additionnelles, ces structures qui complètent la pension de base versée par la Sécurité sociale. Elle couvre un périmètre bien particulier : les collaborateurs qui administrent et distribuent ces prestations pour les futurs retraités.

Concrètement, ce document établit les règles du jeu entre employeurs et employés de ce secteur : rémunérations, congés, classifications professionnelles ou encore conditions de travail. Un cadre juridique pensé pour répondre aux spécificités d’un domaine où l’expertise technique et la rigueur administrative sont essentielles au bon fonctionnement du système de protection sociale français.

Période d’essai

La durée de votre période d’essai dépend directement de votre catégorie professionnelle. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond aux attentes de chacun. La convention collective prévoit des durées initiales modulables, avec la possibilité d’un renouvellement pour prolonger cette période d’observation.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail peut s’inscrire dans différents régimes selon votre fonction et votre degré d’autonomie. La convention collective distingue notamment les salariés soumis à un horaire collectif de ceux bénéficiant d’une plus grande latitude dans l’organisation de leur activité. Plusieurs modalités coexistent :

• Le régime horaire classique, avec une durée hebdomadaire de 35 heures et un décompte précis du temps de présence
• Le forfait annuel en jours, réservé aux cadres et salariés autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, nécessitant un accord d’entreprise
• Le forfait annuel en heures, destiné aux collaborateurs itinérants non-cadres se déplaçant régulièrement sur différents sites

Chaque régime s’accompagne de modalités spécifiques de suivi de la charge de travail et de garanties pour préserver votre santé. Les salariés en forfait jours bénéficient par exemple de jours de réduction du temps de travail (RTT), tandis que ceux en horaire classique peuvent effectuer des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel de 130 heures.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. La convention prévoit toutefois des aménagements spécifiques pour certains salariés. Vous bénéficiez ainsi d’une réduction d’horaire si vous avez 60 ans ou plus : 2h30 par semaine dès cet âge, puis 5 heures hebdomadaires au-delà de 63 ans. Les salariés en situation de handicap profitent également d’une réduction de 5 heures par semaine. Pour ceux soumis à un forfait jours, ces réductions se traduisent par des journées entières : 1 jour par mois à partir de 60 ans, 2 jours dès 63 ans, et 3 jours pour les personnes en situation de handicap.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs dispositifs permettent d’adapter votre organisation professionnelle. Le forfait annuel en jours s’adresse aux cadres et salariés autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, sous réserve d’un accord d’entreprise définissant les modalités de suivi de la charge de travail. Le forfait annuel en heures concerne quant à lui les itinérants non-cadres qui se déplacent fréquemment sur différents sites. Ces aménagements nécessitent un encadrement précis pour garantir le respect de votre équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Jours de repos

Vous avez droit à 2 jours de repos consécutifs chaque semaine, incluant obligatoirement le samedi ou le lundi. Cette disposition garantit une vraie coupure hebdomadaire pour préserver votre santé et votre bien-être. L’organisation de ces repos doit respecter ce principe de continuité, permettant ainsi une récupération optimale entre deux semaines de travail.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est limité à 130 heures. Au-delà de la durée légale, vous pouvez choisir entre deux formes de compensation : soit une rémunération majorée, soit un repos compensateur équivalent. Lorsque ce repos atteint 7 heures, vous disposez d’un délai de 6 mois pour le prendre. Cette souplesse vous permet d’adapter la gestion de votre temps selon vos besoins personnels.

Salaire

La convention collective des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance établit une grille de rémunérations mensuelles minimales garanties (RMMG) qui s’articule autour d’un système de classes et de niveaux. Chaque salarié se voit attribuer une classification en fonction de critères précis comme la technicité, l’autonomie ou encore l’impact de ses missions. Cette architecture permet d’assurer une transparence et une équité dans la détermination des salaires de base au sein de la branche.
 

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent enrichir la rémunération globale des collaborateurs. La prime d’ancienneté constitue un élément central : elle représente 1 % de la RMMG de classe 1A par année de présence, avec un pourcentage variable selon votre classification (20 % pour les classes 1 à 3, 15 % pour les classes 4 et 5, 10 % pour les classes 6 et 7). Les salariés bénéficient également d’une gratification lorsqu’ils obtiennent un diplôme ou une certification professionnelle, équivalant à 70 % de la RMMG de référence, portée à 80 % dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience.

Évolutions

La progression de carrière repose sur un système de classification par points qui valorise l’acquisition de compétences et l’élargissement des responsabilités. Cinq critères déterminants (technicité, impact, relations, autonomie, formation) permettent d’évaluer chaque poste et d’attribuer une classe correspondante, de 1 à 8. Cette grille offre une visibilité claire sur les paliers à franchir pour accéder à une rémunération supérieure. Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficient d’une garantie particulière : leur rémunération doit suivre les mêmes évolutions que celle de leurs collègues de même classe, avec une comparaison systématique lors des augmentations individuelles.

Congés payés

Vous bénéficiez d’un crédit annuel de 25 jours ouvrés à prendre idéalement entre le 1er mai et le 31 octobre. Si vous fractionnez votre congé principal en dehors de cette période, deux journées supplémentaires vous sont accordées. L’ancienneté joue également en votre faveur : dès trois ans de présence, un jour s’ajoute, puis progressivement jusqu’à quatre jours après vingt ans de service.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour les événements marquants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels varient selon la nature de l’événement et le lien de parenté concerné. Voici un récapitulatif complet des situations ouvrant droit à une autorisation d’absence.
 

Absences pour circonstances particulières

Au-delà des congés classiques, certaines situations professionnelles spécifiques ouvrent droit à des aménagements horaires. Les salariés âgés de 60 ans voient leur temps de travail réduit de 2h30 par semaine, tandis que ceux de plus de 63 ans bénéficient de 5 heures hebdomadaires en moins. Une réduction identique s’applique aux personnes en situation de handicap, avec des adaptations pour ceux en forfait jours.

• Réduction d’horaire dès 60 ans : 2h30 par semaine ou 1 journée mensuelle en forfait jours
• Réduction d’horaire après 63 ans : 5 heures par semaine ou 2 jours mensuels en forfait jours
• Réduction pour les travailleurs handicapés : 5 heures par semaine ou 3 jours mensuels en forfait jours

Votre environnement professionnel mérite une attention particulière, et cette convention collective le reconnaît pleinement. Elle prévoit notamment des aménagements spécifiques pour les salariés exerçant dans des conditions difficiles. Si vous travaillez habituellement en sous-sol, dans un local totalement aveugle ou dans un espace jugé insalubre, vous bénéficiez d’une compensation concrète : une journée et demie de congé supplémentaire pour chaque période de deux mois passée dans ces conditions.

Ces dispositions témoignent d’une volonté de préserver votre santé et votre bien-être au quotidien. L’employeur doit veiller à ce que les locaux respectent les normes d’hygiène et de sécurité, tout en assurant un suivi régulier des conditions d’exercice. De votre côté, vous disposez du droit de signaler toute situation préoccupante et de demander les équipements nécessaires à l’accomplissement de vos missions dans un cadre sécurisé. Cette approche partagée entre droits et responsabilités vise à créer un environnement professionnel sain, où chacun peut exercer son activité sereinement, quelle que soit la nature de son poste.

En cas d’arrêt pour maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire à condition de justifier d’une année d’ancienneté au sein de votre institution. Votre rémunération nette sera intégralement préservée pendant trois mois, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations versées par le régime de prévoyance. Ce dispositif s’applique également aux sommes éventuellement perçues auprès de tiers responsables ou de leurs assureurs.

Pour les accidents du travail, les règles diffèrent sensiblement : aucune condition d’ancienneté n’est requise. Dès votre premier jour dans l’entreprise, vous pouvez prétendre au maintien intégral de votre salaire net durant la même période de trois mois. Cette protection immédiate témoigne de la volonté de sécuriser les parcours professionnels dès l’embauche.

Au-delà de l’indemnisation financière, la convention garantit également le maintien de votre emploi pendant une durée déterminée. Si vous êtes employé, cette garantie s’étend sur 24 mois. Pour les agents de maîtrise et cadres, elle atteint 30 mois. Toutefois, à partir du 15ème mois d’absence, votre employeur peut engager une procédure de licenciement s’il justifie d’un besoin impératif de remplacement définitif.

Concernant la prévoyance, l’ensemble des salariés bénéficie d’une couverture obligatoire financée par des cotisations réparties selon deux tranches : 2 % pour la première, 3 % pour la seconde. Ce régime couvre les situations de décès, d’invalidité permanente ou totale, ainsi que les arrêts liés à la maladie ou aux accidents professionnels. Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond à votre rémunération mensuelle brute du dernier mois précédant l’arrêt, majorée d’un douzième au titre du 13ème mois et d’une allocation vacances.
 

Rupture du contrat

Plusieurs modalités existent pour mettre un terme à la relation de travail. Vous pouvez opter pour un licenciement, une démission, un départ volontaire à la retraite ou encore une rupture conventionnelle. Chaque situation obéit à des règles précises qui déterminent vos droits et obligations. La nature de la rupture influence directement la durée du préavis et le montant des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle, votre ancienneté et votre âge. Cette période permet d’organiser votre départ et de rechercher un nouvel emploi dans des conditions favorables.
 

Indemnités de licenciement

Le montant de votre indemnité dépend de votre statut, de votre ancienneté et de votre âge. Ces compensations financières reconnaissent votre contribution à l’institution et facilitent votre transition professionnelle.

• Employés : 35 % des appointements mensuels après 2 ans d’ancienneté, passant à 35 % + 40 % au-delà de 12 ans, avec un plafond de 18 mois
• Agents de maîtrise : 40 % après 2 ans, puis 50 % après 12 ans, dans la limite de 21 mois
• Cadres : 50 % après 2 ans, évoluant à 62,5 % après 12 ans, plafonné à 24 mois
• Majoration : une bonification de 30 % s’applique à partir de 45 ans et de 50 % dès 55 ans

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite, une indemnité spécifique vous est versée après 2 ans d’ancienneté minimum. Elle comprend une part fixe de 2 mois d’appointements (avec un minimum garanti) et une part variable calculée à raison d’un sixième de mois par année de présence. Le montant total ne peut excéder 9 mois de salaire. En cas de mise à la retraite par votre employeur, un préavis de 6 mois s’impose, quelle que soit votre catégorie professionnelle.

Démission

Si vous prenez l’initiative de quitter votre poste, la durée du préavis dépend de votre ancienneté. Ce délai permet à votre institution d’organiser votre remplacement dans des conditions optimales.
 

Comme pour le licenciement, vous disposez d’heures dédiées à la recherche d’emploi durant cette période de transition.

Grille de classification par classes d’emploi

Cette grille de classification vous permet d’identifier précisément le positionnement de votre emploi au sein de l’organisation. Chaque classe correspond à un niveau de rémunération minimale garantie et ouvre des droits spécifiques en matière de préavis, de formation ou d’évolution professionnelle. Vous pouvez ainsi mieux appréhender vos perspectives d’évolution et les compétences à développer pour progresser dans votre parcours.