Convention collective Restauration collective - IDCC 1266

Vous travaillez dans une cantine scolaire, un restaurant d’entreprise ou un établissement de santé ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et vos obligations. Ce document fixe les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur : salaires minimums, temps de travail, congés, primes ou encore formation.

Contrairement à d’autres branches, celle-ci concerne uniquement les structures qui préparent et servent des repas en collectivité. Les restaurants traditionnels ou les cafés ne sont pas concernés. Cette distinction est importante car elle permet d’adapter les conditions d’emploi aux réalités d’un métier où l’on nourrit chaque jour des milliers de convives dans des contextes très variés.

Votre entreprise relève de cette convention si elle exerce principalement une activité de préparation et fourniture de repas destinés à des collectivités publiques ou privées : cantines scolaires, restaurants d’entreprise, établissements de santé, résidences pour personnes âgées ou encore structures sociales. À noter que les restaurants traditionnels, cafés, bars et enseignes de restauration rapide dépendent d’autres textes conventionnels spécifiques à leur secteur.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise de restauration collective, la durée de votre période d’essai varie selon votre statut. Cette phase permet à l’employeur d’évaluer vos compétences, et à vous de confirmer que le poste correspond à vos attentes.
 

Durant cette période, chaque partie peut rompre le contrat en respectant un délai de prévenance. Si vous êtes présent depuis moins de 8 jours, ce délai est de 24 heures. Au-delà de 8 jours, il passe à 48 heures pour le salarié, tandis que l’employeur doit respecter des délais plus longs : 48 heures jusqu’à un mois de présence, deux semaines après un mois, et un mois après trois mois.

Régimes applicables

La convention collective distingue plusieurs catégories professionnelles, chacune bénéficiant de droits spécifiques. Les employés occupent des postes d’exécution (plongeur, employé de restauration, caissier). Les agents de maîtrise exercent des fonctions d’encadrement intermédiaire (chef de cuisine, responsable de point de restauration, diététicien). Les cadres assument des responsabilités managériales étendues (chef de secteur, directeur de restaurant).

Chaque statut se voit appliquer des règles particulières concernant :

• La durée et le renouvellement de la période d’essai
• Le montant des indemnités de licenciement
• La durée du préavis en cas de rupture du contrat
• Les grilles de rémunération minimale
• Les modalités d’indemnisation en cas d’arrêt maladie

Les cadres bénéficient notamment d’indemnités de départ à la retraite plus avantageuses et de préavis de rupture plus longs. Les employés et agents de maîtrise profitent quant à eux de dispositifs adaptés à leurs fonctions opérationnelles, avec des primes d’ancienneté progressives et des garanties en matière de maintien de salaire.

Mobilité

En cas de détachement temporaire sur un autre site, vous percevez une prime journalière de 4 euros destinée à compenser les contraintes liées à ce déplacement. Cette indemnité s’ajoute à votre rémunération habituelle et vise à prendre en compte les frais supplémentaires engendrés par cette mobilité.

Si vous utilisez votre véhicule personnel pour rejoindre la gare la plus proche de votre domicile en l’absence de transport en commun, des indemnités kilométriques vous sont remboursées. Ce dispositif garantit que la mobilité géographique ne constitue pas une charge financière pour vous.

Lors d’un changement d’employeur suite à une passation de marché, fréquente dans le secteur de la restauration collective, les accords et régimes de retraite du nouvel employeur se substituent automatiquement aux anciens. Votre ancienneté et vos droits acquis sont néanmoins préservés dans le cadre de ce transfert.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine pour les salariés en CDI. À noter que le temps consacré à l’habillage et au déshabillage n’est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif. En matière de repos, vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, sauf nécessité de service. Le repos hebdomadaire s’étend quant à lui sur 2 jours consécutifs, généralement le samedi et le dimanche, bien qu’un système de roulement puisse s’appliquer dans les établissements ouverts 7 jours sur 7.

Aménagements du temps de travail

Votre temps de travail peut être organisé par cycles pour une meilleure flexibilité. Cette organisation pluri-hebdomadaire ne peut excéder 12 semaines maximum. La répartition des heures peut varier d’une semaine à l’autre au sein du cycle, tout en respectant une durée fixe globale. Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale est de 24 heures hebdomadaires, sauf pour les moins de 26 ans poursuivant leurs études. Vous ne pouvez pas être contraint d’effectuer moins de 2h30 de travail continu par jour, et les coupures ne peuvent dépasser 2 heures dans la plupart des cas.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à des majorations de salaire. Le Code du travail prévoit une majoration de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50 % au-delà de ces 8 heures

Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont majorées à 10 % dès la première heure dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle, puis à 25 % au-delà, dans la limite de 25 % de votre durée contractuelle. Ces heures complémentaires s’accompagnent également d’un repos compensateur.

Régimes spécifiques

Travail de nuit : Toute activité exercée entre 21 heures et 6 heures est considérée comme du travail de nuit. Vous êtes qualifié de travailleur de nuit si vous effectuez au moins 2 fois par semaine 3 heures dans cette plage horaire, ou 270 heures sur 12 mois consécutifs. La durée maximale est fixée à 8 heures par nuit, portée à 10 heures en cas de nécessité de service. Vous bénéficiez en contrepartie d’une majoration de 10 % de votre salaire et d’un repos compensateur.

Travail intermittent : Les contrats intermittents imposent une durée annuelle minimale de 800 heures de travail effectif, ou 900 heures selon les périodes. Chaque vacation ne peut être inférieure à 3 heures consécutives.

Salaire

La convention collective de la restauration collective structure la rémunération autour de neuf niveaux de classification, du personnel d’exécution aux cadres supérieurs. Chaque niveau correspond à un salaire minimum mensuel garanti, calculé sur la base d’un taux horaire défini. Cette grille s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils exercent en cuisine, en salle, en logistique ou dans les fonctions support.
 

Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration : 25 % pour les huit premières, puis 50 % au-delà. Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite d’un dixième de la durée contractuelle, puis de 25 % jusqu’à un quart de cette durée.

Primes et indemnités

Plusieurs primes viennent compléter la rémunération de base selon votre situation et votre ancienneté. La prime d’ancienneté débute dès cinq ans de présence, avec un taux progressif allant de 1 % à 4 % du salaire minimum mensuel après vingt ans. Une prime de 13ème mois, correspondant à un douzième du salaire annuel de base, est également prévue.
 

D’autres dispositifs enrichissent cette palette : prime d’activité continue de 53 €, prime de service minimum de 22,50 €, prime de tutorat égale à 2 % du salaire pour les tuteurs en fonction durant six mois consécutifs, ou encore prime d’intermittence destinée aux contrats spécifiques.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans la restauration collective s’accompagne de perspectives d’évolution salariale concrètes. La classification repose sur cinq critères : technicité, autonomie, formation, management et relation client, permettant une progression claire du niveau I au niveau IX. Chaque montée en compétences ou changement de responsabilités se traduit par un repositionnement dans la grille, offrant ainsi une visibilité sur les paliers à franchir. Les dispositifs de formation professionnelle, notamment le compte personnel de formation et la promotion par alternance (Pro-A), facilitent ces transitions et ouvrent des passerelles vers des fonctions d’encadrement ou de spécialisation technique.

Congés payés

Chaque salarié bénéficie des congés annuels prévus par la législation en vigueur. La convention enrichit ces dispositions en accordant deux jours de repos supplémentaires aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté de plus de dix ans au sein de l’entreprise. Cette reconnaissance de la fidélité permet ainsi de valoriser l’engagement des équipes sur le long terme.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les événements marquants de la vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels permettent de concilier vie professionnelle et moments importants. Voici un récapitulatif des durées accordées selon les situations :
 

Il convient de rappeler que le Code du travail fixe des durées minimales qui peuvent s’avérer plus favorables dans certains cas. Les dispositions légales prévalent alors automatiquement, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des salariés.

Absences pour maladie ou accident

En cas d’arrêt de travail, le maintien de l’emploi est garanti sous réserve d’informer l’employeur dans les quarante-huit heures et de justifier l’absence sous trois jours. La durée de cette garantie varie selon l’ancienneté : deux mois pour les salariés ayant moins d’un an de présence, six mois entre un et cinq ans, et huit mois au-delà de cinq ans. L’indemnisation combine les prestations de la Sécurité sociale et un complément versé par l’employeur, dont le pourcentage dépend de l’ancienneté et de la durée de l’arrêt. Les accidents du travail et maladies professionnelles bénéficient de conditions d’indemnisation spécifiques, généralement plus avantageuses.

Conditions de travail et sécurité

Travailler dans la restauration collective implique de respecter des règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité. Votre employeur a l’obligation de vous garantir un environnement de travail sain et protecteur, adapté aux spécificités de votre métier. Ces dispositions visent à préserver votre santé au quotidien, que vous soyez en cuisine, en salle ou en logistique.

Plusieurs mesures concrètes encadrent votre activité. Vous devez notamment bénéficier des équipements de protection individuelle adaptés à votre poste : vêtements professionnels, chaussures de sécurité, gants ou protections auditives selon les besoins. L’entreprise doit aussi veiller à l’aménagement ergonomique des espaces de travail pour limiter les risques liés aux gestes répétitifs, aux ports de charges ou aux températures extrêmes. Les locaux doivent être conformes aux normes sanitaires, avec des vestiaires et des sanitaires en bon état.

La prévention des risques professionnels constitue une priorité partagée. Votre employeur doit identifier les dangers potentiels et mettre en place des actions pour les réduire : formation aux gestes de premiers secours, sensibilisation aux risques de brûlures ou de coupures, protocoles en cas d’accident. De votre côté, vous êtes tenu de respecter les consignes de sécurité et d’utiliser correctement le matériel mis à disposition. Cette vigilance collective contribue à créer un cadre professionnel serein et sécurisé pour tous.

Travailler dans la restauration collective implique de respecter des règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité. Votre employeur a l’obligation de vous garantir un environnement de travail sain et protecteur, adapté aux spécificités de votre métier. Ces dispositions visent à préserver votre santé au quotidien, que vous soyez en cuisine, en salle ou en logistique.

Plusieurs mesures concrètes encadrent votre activité. Vous devez notamment bénéficier des équipements de protection individuelle adaptés à votre poste : vêtements professionnels, chaussures de sécurité, gants ou protections auditives selon les besoins. L’entreprise doit aussi veiller à l’aménagement ergonomique des espaces de travail pour limiter les risques liés aux gestes répétitifs, aux ports de charges ou aux températures extrêmes. Les locaux doivent être conformes aux normes sanitaires, avec des vestiaires et des sanitaires en bon état.

La prévention des risques professionnels constitue une priorité partagée. Votre employeur doit identifier les dangers potentiels et mettre en place des actions pour les réduire : formation aux gestes de premiers secours, sensibilisation aux risques de brûlures ou de coupures, protocoles en cas d’accident. De votre côté, vous êtes tenu de respecter les consignes de sécurité et d’utiliser correctement le matériel mis à disposition. Cette vigilance collective contribue à créer un cadre professionnel serein et sécurisé pour tous.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail, qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire ou d’un accident du travail, votre convention vous protège sous certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur dans les 48 heures suivant le début de votre absence et lui transmettre un justificatif médical dans les 3 jours. Cette démarche rapide vous garantit le maintien de votre emploi et l’ouverture de vos droits à indemnisation.

La durée pendant laquelle votre poste reste assuré varie selon votre ancienneté : 2 mois si vous avez moins d’un an de présence, 6 mois entre 1 et 5 ans, et 8 mois au-delà de 5 ans. Concernant votre rémunération, elle dépend à la fois de votre ancienneté et de la durée de votre arrêt. Par exemple, avec 3 ans d’ancienneté, vous percevrez 90 % de votre salaire durant les 40 premiers jours, puis 70 % jusqu’à 183 jours maximum.
 

Les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles bénéficient d’un traitement encore plus favorable. Dès 7 mois d’ancienneté, vous pouvez prétendre à une indemnisation, avec des taux pouvant atteindre 90 % de votre salaire pendant les 30 premiers jours si vous totalisez au moins 2 ans de présence. Au-delà, le taux reste fixé à 85 % jusqu’à 183 jours d’arrêt.
 

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre relation de travail. Le licenciement, initié par l’employeur, intervient pour motif personnel ou économique. La démission, quant à elle, résulte de votre propre volonté. La rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir ensemble des modalités de séparation. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marque la fin naturelle de votre carrière professionnelle. Chacune de ces formes de rupture obéit à des règles spécifiques en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

La durée de votre préavis varie selon votre statut et votre ancienneté au sein de l’entreprise. Cette période vous permet de préparer sereinement votre transition professionnelle.

• Cadres : 3 mois quelle que soit l’ancienneté (sous réserve du préavis légal plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite)
• Agents de maîtrise : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, puis 2 mois au-delà
• Employés : 8 jours pour moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà de 2 ans

Indemnités de licenciement

Votre indemnité de licenciement se calcule en fonction de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Le mode de calcul diffère selon que vous êtes cadre ou non.

Pour les employés et agents de maîtrise :

• 1/5^e de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• Au-delà de 10 ans : 1/5^e + 2/15^e de mois de salaire par année supplémentaire

Pour les cadres, le calcul est progressif :

• De 1 à 5 ans : 1/5^e de mois par année
• De 5 à 10 ans : 1/5^e + 1/15^e par année au-dessus de 5 ans
• De 10 à 15 ans : maintien des montants précédents + 2/15^e par année au-dessus de 10 ans
• Au-delà de 15 ans : maintien des montants précédents + 3/15^e par année au-dessus de 15 ans

Retraite

Le départ à la retraite peut être volontaire ou résulter d’une mise à la retraite par l’employeur. Dans les deux cas, vous bénéficiez d’une indemnité dont le montant augmente avec l’ancienneté. Pour un départ volontaire, l’indemnité s’échelonne de 0,5 mois de salaire après 5 ans à 2,5 mois après 25 ans pour les employés et agents de maîtrise. Les cadres bénéficient de conditions plus avantageuses, pouvant atteindre 3 mois après 25 ans. En cas de mise à la retraite initiée par l’employeur, vous percevez l’indemnité la plus favorable entre celle prévue pour le licenciement et celle du départ volontaire.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement l’entreprise, vous devez respecter un délai de préavis qui garantit une transition organisée. Ce délai permet à votre employeur d’anticiper votre remplacement.
 

Clauses spécifiques

Lors de votre départ, pensez à vérifier vos droits acquis au titre du compte épargne-temps. Vous percevrez une indemnité compensatrice correspondant à l’intégralité des droits épargnés. Cette somme vous sera versée que vous quittiez l’entreprise de votre propre initiative ou dans le cadre d’un transfert de contrat suite à une passation de marché. Cette disposition garantit que vous ne perdez aucun des avantages accumulés durant votre parcours professionnel.