Convention collective Répartition pharmaceutique - IDCC 1621

Vous travaillez dans une entreprise qui stocke et distribue des médicaments aux pharmacies ? Votre quotidien professionnel est alors encadré par un accord spécifique au secteur de la répartition pharmaceutique. Ce texte définit vos droits et obligations en matière de salaire, d’horaires ou encore de congés.

Contrairement à d’autres branches, celle-ci concerne uniquement les grossistes-répartiteurs qui assurent le lien entre les laboratoires et les officines. Leur mission : garantir l’approvisionnement rapide en produits de santé sur tout le territoire. L’accord collectif adapte les règles du travail aux particularités de cette activité logistique essentielle, où la réactivité et la rigueur sont indispensables pour répondre aux besoins des patients.

Cette convention s’adresse principalement aux structures spécialisées dans la distribution de médicaments et dispositifs médicaux auprès des officines et établissements de santé. Les grossistes-répartiteurs pharmaceutiques constituent le cœur de cette branche professionnelle, assurant un rôle stratégique dans la chaîne d’approvisionnement du secteur santé.
 

Période d’essai

La durée de votre période d’essai dépend directement de votre catégorie professionnelle. Pour les ouvriers et employés, elle est fixée à un mois maximum. Les techniciens, techniciens supérieurs et agents de maîtrise bénéficient quant à eux d’une période de deux mois. Enfin, si vous êtes cadre, comptez trois mois de période d’essai, renouvelable une fois pour une durée identique, sous réserve d’un accord mutuel et d’un délai de prévenance de 15 jours.
 

Régimes applicables

La convention collective de la répartition pharmaceutique distingue clairement quatre grandes catégories professionnelles, chacune avec ses propres règles. Vous retrouverez ainsi les employés (niveaux 1 à 3, coefficients 135 à 185), les techniciens (niveau 4, coefficients 190 à 230), les techniciens supérieurs et agents de maîtrise (niveaux 5 et 6, coefficients 240 à 290), et enfin les cadres (niveaux 7 à 9, coefficients 300 à 800). Cette classification impacte directement vos droits en matière de salaire, de préavis, d’indemnités de licenciement ou encore de maintien de rémunération en cas d’arrêt maladie. Les grilles salariales sont revalorisées régulièrement, avec notamment des ajustements prévus en janvier et juillet 2025.

Voici les principaux éléments qui varient selon votre catégorie :

• La durée du préavis en cas de démission ou de licenciement
• Le montant de l’indemnité de licenciement
• Le niveau de maintien de salaire durant un arrêt maladie
• L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Durée du travail

Dans la répartition pharmaceutique, la durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Cette organisation peut varier selon les besoins de l’activité, notamment pour le personnel travaillant par cycles ou affecté aux livraisons. Les entreprises peuvent également mettre en place une modulation du temps de travail sur 12 mois, permettant d’adapter les horaires aux périodes de forte ou faible activité.

• Durée hebdomadaire standard : 35 heures
• Possibilité de modulation annuelle sur l’année civile
• Horaires adaptés selon les fonctions (livraison, cycles, encadrement)

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs dispositifs pour adapter l’organisation du travail aux contraintes du secteur. Un système de modulation peut être instauré par accord d’entreprise, avec une amplitude allant de 21 heures minimum à 40 heures maximum par semaine. La rémunération fait l’objet d’un lissage sur la base de l’horaire moyen, garantissant ainsi une stabilité du salaire mensuel. Ces aménagements concernent exclusivement les salariés à temps complet et s’inscrivent dans une période de référence de 12 mois consécutifs.

Repos hebdomadaire et quotidien

Le repos hebdomadaire s’organise différemment selon les catégories de personnel. Pour la plupart des salariés, il correspond à deux jours consécutifs incluant obligatoirement le samedi et le dimanche. Le personnel travaillant par cycles bénéficie d’une organisation spécifique : deux jours consécutifs le week-end au minimum deux fois sur trois, et 48 heures consécutives incluant le dimanche au maximum une fois sur trois. Les livreurs à temps complet disposent quant à eux d’une formule flexible, avec soit deux jours consécutifs, soit 48 heures incluant le dimanche, soit deux jours par semaine en moyenne sur six semaines maximum.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à majoration ou à repos compensateur. Le contingent annuel varie selon les fonctions exercées dans l’entreprise.

• Contingent standard : 60 heures par an
• Personnel travaillant par cycles : 90 heures
• Personnel d’encadrement et chauffeurs : 150 heures (130 heures sans RTT)
• Majoration de 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % au-delà
• Alternative possible : repos compensateur de 1h15 ou 1h30 selon le cas

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, défini entre 21 heures et 6 heures du matin, bénéficie d’un encadrement particulier. Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié effectuant au moins trois heures dans cette plage horaire deux fois par semaine, ou 270 heures par an. La durée quotidienne est limitée à 8 heures, et la durée hebdomadaire à 40 heures sur 12 semaines consécutives. Chaque heure de nuit donne droit à une majoration d’au moins 25 % du salaire, complétée par un jour de repos compensateur annuel pour les travailleurs de nuit réguliers et une indemnité de panier fixée à 1,5 fois le minimum garanti pour les postes encadrant minuit.

Le travail du dimanche et des jours fériés reste strictement interdit, sauf dérogations limitées à l’entretien, au gardiennage ou aux situations exceptionnelles autorisées par la préfecture. Toute heure effectuée ces jours-là ouvre droit au repos compensateur légal et à une majoration de 100 % du salaire.

Salaire

La convention collective de la répartition pharmaceutique définit des grilles salariales précises, articulées autour d’un système de coefficients hiérarchiques allant de 135 à 800. Chaque coefficient correspond à un salaire minimum garanti, révisé deux fois par an pour suivre l’évolution du coût de la vie. Cette structure garantit une équité de traitement entre les différents métiers du secteur, qu’il s’agisse d’employés, de techniciens, d’agents de maîtrise ou de cadres.
 

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit une prime d’ancienneté qui débute à 3 % après trois années de présence et progresse d’un point par an jusqu’à atteindre un plafond de 15 %. Les salariés bénéficient également de majorations substantielles pour les heures effectuées dans des conditions particulières : 25 % pour le travail de nuit, 100 % pour les dimanches et jours fériés, ainsi que des compensations spécifiques pour le travail du samedi après-midi. Des indemnités de panier de nuit viennent compléter ces dispositifs pour les postes encadrant minuit.
 

• Majoration de 25 % minimum pour toute heure de nuit (entre 21h et 6h)
• Majoration de 100 % pour le travail dominical et les jours fériés
• Majoration de 25 % à 50 % selon les conditions pour le travail du samedi
• Indemnité de panier de nuit équivalant à 1,5 fois le minimum garanti
• Repos compensateurs pour les travailleurs de nuit à raison d’un jour par an

Évolutions

La progression salariale s’appuie sur le passage d’un coefficient à un autre, reflétant l’acquisition de compétences et l’évolution des responsabilités. Pour les agents de maîtrise et techniciens supérieurs, un changement de niveau intervient généralement après dix années d’ancienneté, s’accompagnant d’un allongement du préavis et d’une revalorisation automatique. Les cadres disposent quant à eux d’une grille étendue sur trois niveaux, permettant une reconnaissance progressive de leur expertise et de leur contribution stratégique à l’entreprise. Cette structuration offre une visibilité claire sur les perspectives d’évolution tout au long du parcours professionnel.

Congés payés

Les salariés de la répartition pharmaceutique bénéficient des dispositions légales en matière de congés annuels. La convention collective fixe les modalités de prise de ces périodes de repos, essentielles pour garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Les droits à congés s’acquièrent progressivement au cours de l’année de référence, selon les règles habituelles du code du travail.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les moments importants de votre vie. Ces jours exceptionnels vous permettent d’être présent lors d’événements familiaux marquants, sans perte de salaire.

Compte épargne-temps

Un dispositif d’épargne temporelle peut être mis en place par accord d’entreprise. Il vous offre la possibilité d’accumuler des jours de repos issus notamment de la réduction du temps de travail, pour financer ultérieurement des projets personnels. Vous pouvez ainsi utiliser ces droits épargnés pour un congé sabbatique, une création d’entreprise, un congé parental ou toute convenance personnelle. La valorisation de ces jours suit l’évolution de votre rémunération, et en cas de départ de l’entreprise, le solde vous est versé sous forme d’indemnité.

Travailler dans la répartition pharmaceutique implique le respect de règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité. Votre employeur doit veiller à ce que votre environnement professionnel soit conforme aux normes en vigueur, notamment pour prévenir les risques liés à la manipulation de produits sensibles. Ces mesures protègent à la fois votre santé et celle des patients qui recevront les médicaments que vous distribuez.

Plusieurs dispositifs encadrent votre quotidien. Votre entreprise a l’obligation de mettre à disposition les équipements nécessaires à votre protection : vêtements adaptés, matériel de manutention ergonomique, protections individuelles selon les postes occupés. Les locaux doivent également répondre à des critères précis d’aménagement, garantissant des conditions optimales pour exercer vos missions en toute sérénité. Si vous travaillez en entrepôt, en livraison ou dans un environnement spécifique, des adaptations particulières peuvent s’appliquer pour limiter la pénibilité et prévenir les accidents.

La prévention repose sur un engagement partagé. Vous avez le droit de signaler toute situation dangereuse et de bénéficier d’actions de sensibilisation régulières. De son côté, votre employeur doit identifier les risques professionnels, former les équipes et actualiser les dispositifs de sécurité. Cette vigilance collective contribue à un cadre de travail plus sûr, où chacun peut évoluer dans des conditions respectueuses de son intégrité physique.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, la convention collective prévoit des garanties qui varient selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Les non-cadres bénéficient d’un maintien de salaire composé de deux tranches (TA et TB) dès le quatrième jour d’absence. Du 4e au 30e jour, vous percevrez 20 % de la tranche A et 70 % de la tranche B. À partir du 31e jour, ces taux passent respectivement à 25 % et 75 %.

Pour les cadres, le dispositif s’avère plus protecteur. Sans ancienneté minimale, vous recevez 30 % de la tranche A et 80 % de la tranche B du 4e au 90e jour. Au-delà, les pourcentages évoluent progressivement jusqu’à atteindre 30 % et 90 % à partir du 275e jour. Après un an d’ancienneté, cette couverture renforcée s’applique directement dès le 91e jour.
 

Lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles diffèrent avantageusement. Les non-cadres reçoivent un complément garantissant 70 % du salaire brut, dès le premier jour si l’arrêt dure au moins quatre jours (ou à partir du quatrième jour avec un an d’ancienneté). Les cadres, quant à eux, voient leur rémunération maintenue à 90 % dès le quatrième jour sans ancienneté, ou dès le 91? jour après un an de présence.

Concernant la prévoyance, tous les salariés bénéficient obligatoirement d’une couverture gérée par l’APGIS. Cette protection inclut des garanties en cas d’invalidité, d’incapacité, ainsi qu’un capital décès et des allocations éducation pour vos proches. Les cotisations se répartissent équitablement : 50 % à votre charge, 50 % financés par l’employeur. Un régime complémentaire santé, assuré par Allianz, fonctionne selon le même principe de répartition des contributions.

Rupture du contrat

La séparation entre un salarié et son employeur peut intervenir sous différentes formes. Le licenciement constitue la voie la plus fréquente, qu’il soit motivé par des raisons personnelles, économiques ou disciplinaires. La démission permet au collaborateur de quitter volontairement l’entreprise, tandis que le départ à la retraite marque la fin naturelle de la carrière professionnelle. D’autres modalités existent également, comme la rupture conventionnelle qui nécessite l’accord des deux parties, ou encore la mise à la retraite décidée par l’employeur.

Préavis de licenciement

Lorsque la relation de travail prend fin à l’initiative de l’employeur, un délai de prévenance doit être respecté. Cette période permet au salarié de préparer sa transition professionnelle et de rechercher un nouvel emploi. Les durées varient selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté acquise dans l’entreprise.
 

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave, la rupture du contrat ouvre droit à une compensation financière. Le montant dépend de votre catégorie professionnelle et de votre ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité vient reconnaître les années de service accomplies.

• Ouvriers et employés : 3/10 de mois par année de présence à partir de 3 ans d’ancienneté (plafonnée à 12 mois de salaire)
• Techniciens, techniciens supérieurs et agents de maîtrise : 3/10 de mois par année de présence dès 3 ans, majoré d’1/10 de mois par an au-delà de 15 ans, puis d’1/10 supplémentaire au-delà de 24 ans (plafonnée à 12 mois de salaire)
• Cadres : 3/10 de mois par année de présence dès 3 ans, majoré de 2/10 de mois par an au-delà de 15 ans (sans plafond)

Retraite

Le passage à la retraite peut s’effectuer de deux manières distinctes. Le départ volontaire résulte d’une initiative personnelle, tandis que la mise à la retraite est décidée par l’employeur. Dans les deux cas, une indemnité est versée, son montant variant selon l’âge de départ et la catégorie professionnelle. Les collaborateurs partant entre 60 et 65 ans bénéficient d’une compensation dégressive : plus le départ est précoce, plus l’indemnité est élevée. Au-delà du premier jour du trimestre civil suivant le 65ème anniversaire, seule l’indemnité légale subsiste.
 

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement votre poste, un délai de prévenance doit également être observé. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Les durées sont identiques à celles prévues en cas de licenciement.