Convention collective Régies de quartier - IDCC 3105

Vous travaillez dans une régie de quartier ou vous envisagez de rejoindre ce secteur ? Ce texte encadre spécifiquement votre relation professionnelle. Les régies de quartier occupent une place particulière dans le paysage associatif français. Elles œuvrent pour l’insertion sociale et professionnelle au cœur des territoires. Leur mission combine développement local et accompagnement des habitants.

Cette convention définit les règles applicables aux salariés de ces structures : rémunération, horaires, congés, classifications. Elle s’adapte aux spécificités de ces organisations qui mêlent action sociale et activités économiques. Chaque régie peut ainsi s’appuyer sur un cadre commun tout en conservant sa dimension humaine et son ancrage territorial.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Sa durée varie selon votre niveau de classification et le type de contrat signé.

Pour les salariés en CDI, la convention fixe des durées claires :
 

Durée du travail

La convention collective des régies de quartier encadre la durée du travail de manière claire et adaptée aux spécificités du secteur. Voici les principaux éléments à retenir :

• Durée légale : 151,67 heures par mois, soit 35 heures par semaine
• Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs dont le dimanche (sauf exception avec accord du salarié et autorisation administrative)
• Temps partiel : pour les contrats de 20 heures maximum, la répartition peut s’effectuer sur 6 jours en continu avec un repos minimum de 24 heures le dimanche
• Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit des dispositifs d’aménagement pour répondre aux besoins spécifiques des structures. Les cadres autonomes, notamment ceux de niveau V, peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours. Ce système leur offre une souplesse dans l’organisation de leur emploi du temps, tout en garantissant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Le décompte s’effectue par demi-journées de 3h30 maximum.

Jours de travail et repos

L’organisation hebdomadaire repose sur une alternance travail-repos équilibrée. Les salariés à temps complet bénéficient de deux jours de repos hebdomadaires, dont le dimanche en principe. Pour les salariés à temps partiel dont le contrat n’excède pas 20 heures, le repos peut être réduit à un seul jour, obligatoirement le dimanche, avec une durée minimale de 24 heures consécutives.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :

• Travail le dimanche : majoration de 20 % du salaire brut + repos compensateur égal au temps travaillé
• Travail de nuit (21h-6h) : majoration de 20 % du salaire de base
• Travail un jour férié : majoration de 20 % (hors 1er mai qui suit le régime légal)
• Dimanche comme seul jour d’activité : majoration exceptionnelle de 100 %

Régimes spécifiques

Les cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours travaillent selon un régime particulier adapté à leur autonomie. Leur temps de travail est décompté en jours et non en heures, avec un plafond fixé à 213 jours par an. En contrepartie, ils bénéficient d’au moins 12 jours de repos supplémentaires par an. Les jours dépassant le forfait annuel doivent être récupérés ou rémunérés conformément aux dispositions légales. Ce dispositif concerne principalement les cadres de niveau V disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur activité professionnelle.

Salaire

La rémunération au sein des régies de quartier repose sur une grille salariale structurée en six niveaux, chacun décliné en plusieurs échelons. Votre salaire mensuel brut se calcule en multipliant votre coefficient par la valeur du point conventionnel, fixée à 10,04 euros depuis juillet 2022. Cette architecture permet une progression claire et transparente tout au long de votre parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Plusieurs majorations viennent enrichir votre rémunération selon vos conditions de travail. Le travail dominical ouvre droit à une majoration de 20 % par heure effectuée, accompagnée d’un repos compensateur équivalent à la durée travaillée. Les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures du matin bénéficient également d’une bonification de 20 %, qu’il s’agisse d’activité habituelle ou ponctuelle. En cas de départ de l’entreprise, vous percevrez une indemnité calculée selon la méthode la plus avantageuse entre le dixième de votre rémunération annuelle et le maintien de salaire.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel peut s’enrichir progressivement grâce à un système d’échelons au sein de chaque niveau de classification. Avec l’expérience et le développement de vos compétences, vous pouvez également franchir les paliers entre niveaux, depuis les postes d’opérateurs et agents (niveaux 1 à 3) jusqu’aux fonctions d’encadrement et de direction (niveaux 4 à 6). La convention encourage cette mobilité ascendante en prévoyant notamment des dispositions facilitant l’insertion professionnelle des salariés en parcours, qui peuvent quitter la régie sans préavis pour saisir une opportunité plus qualifiante.

• Progression par échelons au sein d’un même niveau de qualification
• Passage d’un niveau à l’autre selon l’acquisition de nouvelles compétences
• Possibilité de renonciation à des jours de repos contre majoration salariale d’au moins 10 %
• Accompagnement spécifique pour les salariés en insertion professionnelle

Congés payés

Chaque collaborateur acquiert 2,5 jours ouvrables de repos par mois de travail effectif, quelle que soit la nature de son contrat ou son ancienneté. La durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables par an. Ces jours doivent impérativement être pris durant la période de référence, qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Congés spécifiques

Des autorisations d’absence rémunérées sont accordées sans condition d’ancienneté pour divers événements familiaux.

Votre bien-être au quotidien repose sur des règles claires en matière d’hygiène et de prévention. Les régies de quartier évoluent dans des environnements variés — espaces verts, chantiers, locaux d’accueil — où la protection de chaque collaborateur demeure une priorité. L’employeur veille à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir votre sécurité, quelle que soit la nature de votre mission.

Les équipements de protection individuelle vous sont fournis dès lors que votre activité l’exige. Vêtements adaptés, matériel spécifique ou protections particulières : ces dispositifs constituent un droit essentiel pour exercer sereinement vos fonctions. Les postes de travail font également l’objet d’aménagements pensés pour limiter les risques professionnels, notamment en termes d’ergonomie et d’accessibilité des locaux.

Le respect des consignes de sécurité engage à la fois l’employeur et les salariés. Chacun contribue ainsi à créer un environnement sain et protecteur. Les actions de prévention, la formation aux gestes appropriés et l’attention portée aux conditions d’exercice permettent de prévenir les accidents et de préserver votre santé sur le long terme. Cette démarche collective s’inscrit dans une volonté d’accompagnement et de valorisation de tous les métiers du secteur.

En cas d’arrêt de travail, les salariés des régies de quartier bénéficient d’un dispositif de maintien de salaire progressif selon leur ancienneté. Dès trois mois de présence dans la branche, une indemnisation complémentaire se met en place pour compenser la perte de revenus. Le système distingue deux périodes successives : la première garantit 90 % du salaire brut (déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale), tandis que la seconde assure 66,66 % de cette même base.

Un délai de carence de cinq jours s’applique en cas de maladie ordinaire ou d’accident de la vie privée. En revanche, aucune attente n’est imposée lorsque l’absence résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, permettant une prise en charge immédiate. Les salariés travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un régime local plus avantageux : ils perçoivent l’intégralité de leur rémunération brute pendant 45 jours maximum, sans délai d’attente ni condition d’ancienneté.
 

Le régime de prévoyance obligatoire couvre l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. Il offre des garanties en cas d’incapacité temporaire, d’invalidité ou de décès. Les indemnités journalières complémentaires s’élèvent à 70 % du salaire brut de référence, après déduction des prestations de la Sécurité sociale. Si le salarié est reconnu invalide, une rente complémentaire vient s’ajouter à la pension légale, son montant variant selon la catégorie d’invalidité reconnue.

La mutuelle santé, également obligatoire, permet de compléter les remboursements de frais médicaux. Son financement repose sur une cotisation calculée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, partagée entre l’employeur et le salarié. En cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accident du travail, les garanties et les cotisations sont maintenues. Si le contrat est suspendu sans maintien de rémunération, vous pouvez conserver votre couverture en prenant à votre charge l’intégralité de la cotisation.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre relation de travail. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, pour un motif personnel ou économique. La démission, à l’inverse, émane du salarié qui souhaite quitter volontairement l’entreprise. La rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord, dans un cadre sécurisé. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marque la fin naturelle de la carrière professionnelle.

Préavis de licenciement

Lorsque vous êtes licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, vous devez respecter une durée de préavis variable selon votre ancienneté et votre statut. Cette période vous permet de préparer votre transition professionnelle tout en continuant à percevoir votre rémunération. Les durées applicables sont les suivantes :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Personnel cadre : 3 mois, quelle que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, vous avez droit à une compensation financière, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnité dépend de votre ancienneté et de votre rémunération. La convention renvoie aux dispositions légales du Code du travail pour le calcul précis. Voici les principes généraux :

• L’indemnité se calcule en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise
• Elle prend en compte votre salaire de référence (moyenne des derniers mois)
• Le montant minimum est fixé par la loi, mais peut être plus favorable selon votre situation
• Aucune indemnité n’est due en cas de faute grave ou lourde

Retraite

Le passage à la retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, ouvre droit à une indemnité spécifique. Son montant est déterminé conformément à la législation en vigueur au moment du départ. Cette compensation reconnaît votre parcours professionnel et varie selon votre ancienneté dans l’entreprise. Pour connaître le montant exact auquel vous pouvez prétendre, il convient de consulter les dispositions du Code du travail applicables à votre situation.

Démission

Si vous décidez de quitter votre poste de votre propre initiative, vous devez informer votre employeur en respectant un délai de préavis. Ce délai varie selon votre catégorie professionnelle et permet à l’entreprise d’organiser votre remplacement. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables :