Convention collective Radiodiffusion - IDCC 1922

Vous travaillez dans une radio, une chaîne de télévision ou un média audiovisuel ? Cet accord professionnel a été spécialement pensé pour votre secteur. Il encadre les relations entre employeurs et salariés dans l’univers de la radiodiffusion, un domaine où les horaires décalés et les contraintes techniques imposent des règles particulières.

Concrètement, ce texte définit vos droits en matière de rémunération, de temps de travail, de congés ou encore de formation. Il complète le Code du travail en tenant compte des spécificités du métier : émissions en direct, astreintes, travail le week-end. L’objectif ? Garantir un cadre équitable adapté aux réalités quotidiennes des professionnels du son et de l’image.

Période d’essai

La période d’essai constitue une étape clé lors de votre embauche dans une entreprise de radiodiffusion. Elle permet à l’employeur d’évaluer vos compétences et à vous-même de découvrir votre nouvel environnement professionnel. La convention collective de la radiodiffusion fixe des durées variables selon votre catégorie professionnelle, avec la possibilité d’un renouvellement unique.
 

En cas de rupture pendant cette phase, des délais de prévenance s’appliquent. Si vous avez moins de 8 jours de présence, le préavis est de 24 heures. Entre 8 jours et 1 mois, il passe à 48 heures. Au-delà d’un mois, comptez 2 semaines de prévenance, et après 3 mois, ce délai s’étend à 1 mois complet. Ces règles garantissent une transition respectueuse pour chacun.

Régimes applicables

La convention collective distingue trois types d’entreprises radiophoniques, chacune répondant à des spécificités organisationnelles distinctes. Les services de type 1 correspondent aux radios indépendantes de proximité (catégories A et B). Les entreprises de type 2 regroupent les stations locales décrochant sur un réseau national ou constituant des réseaux de moins de 30 millions d’auditeurs. Enfin, les services de type 3 concernent les têtes de réseaux nationaux touchant plus de 30 millions de personnes en diffusion hertzienne.

Cette classification influence directement votre contrat de travail, notamment en matière de grilles salariales et de fonctions. Les niveaux de responsabilité et les indices de référence varient sensiblement selon que vous travaillez pour une radio locale ou un grand réseau national. Par exemple, un directeur des programmes percevra un indice de 180 dans une structure de type 1 ou 2, contre 300 dans un réseau national de type 3.

Durée du travail

Dans le secteur de la radiodiffusion, la durée du travail s’organise autour de deux grandes options de réduction. Vous pouvez bénéficier d’une diminution d’au moins 10 % de votre durée initiale, à condition de ne pas dépasser 35 heures hebdomadaires. L’autre possibilité consiste en une réduction d’au moins 15 %, sous réserve que votre durée de travail n’excède pas 32 heures par semaine. Ces dispositifs s’appliquent à l’ensemble du personnel à temps complet ou partiel relevant de la convention collective.

• Réduction minimale de 10 % pour une durée n’excédant pas 35 heures
• Réduction minimale de 15 % pour une durée plafonnée à 32 heures

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs formules d’organisation pour s’adapter aux contraintes du secteur radiophonique. Si vous travaillez 35 heures, vous pouvez les répartir sur 4 ou 5 jours, ou encore alterner sur deux semaines avec 39 heures puis 31 heures. Pour un horaire de 36 heures sur 4 jours, vous obtenez 6 jours de repos supplémentaires rémunérés par an. L’option 39 heures sur 5 jours vous ouvre droit à 24 jours de repos additionnels. Enfin, l’horaire de 32 heures sur 4 jours peut être complété par 17 jours de travail complémentaires selon les besoins du service, dans la limite de 5 jours hebdomadaires. Un aménagement spécifique existe également pour la rentrée scolaire : vous pouvez demander un ajustement exceptionnel d’horaire pour accompagner votre enfant jusqu’à son entrée en 6e, moyennant un préavis d’une semaine.

Travail à temps partiel

Les horaires à temps partiel doivent obligatoirement figurer par écrit dans votre contrat ou un document annexe signé. La durée minimale varie selon le type d’entreprise : 24 heures pour les dispositions générales, 10 heures pour les entreprises de type 1, 12 heures pour celles de type 2 et 3, et 17h30 pour les entreprises de type 2 indépendantes. Certains métiers spécifiques comme pronostiqueurs, artistes interprètes, voix antenne ou commentateurs sportifs échappent à ces minimums pour répondre aux demandes ponctuelles des émissions. Toute modification d’horaire nécessite un délai de prévenance d’au moins 15 jours. Les heures complémentaires sont majorées à 25 % dès la première heure dans la limite du dixième de votre durée contractuelle, puis à 30 % au-delà, sans pouvoir dépasser un tiers de cette durée.

Heures supplémentaires

La convention collective ne détaille pas spécifiquement le régime des heures supplémentaires pour le personnel à temps complet. Dans ce cas, ce sont les dispositions légales du Code du travail qui s’appliquent. Pour le personnel à temps partiel, le système d’heures complémentaires prend le relais avec ses propres règles de majoration et de plafonnement.

• Majoration de 25 % jusqu’au dixième de la durée contractuelle
• Majoration de 30 % au-delà du dixième
• Plafond fixé à un tiers de la durée prévue au contrat

Régimes spécifiques

Le secteur de la radiodiffusion distingue trois types d’entreprises selon leur rayonnement et leur taille. Les services indépendants de proximité (type 1), les services décrochant sur un réseau national (type 2) et les services nationaux desservant plus de 30 millions d’habitants (type 3) bénéficient d’aménagements adaptés à leurs contraintes opérationnelles. Cette classification influence directement les durées minimales de travail à temps partiel et les possibilités d’organisation. Si vous travaillez à temps partiel et que votre journée comporte une coupure supérieure à 90 minutes hors pause repas, vous percevez une prime de coupure longue de 8,50 € par jour concerné.

Salaire

La convention collective de la radiodiffusion structure la rémunération autour d’un système de points d’indice qui varie selon votre niveau de qualification. Chaque point jusqu’au niveau 120 vaut 15,14 € (point A), tandis que les points supplémentaires au-delà du niveau 121 sont valorisés à 10,19 € (point B). Votre salaire de base se calcule en multipliant ces valeurs par l’indice de référence correspondant à votre emploi, ce qui garantit une grille lisible et évolutive pour l’ensemble des métiers du secteur.
 

Primes et indemnités

Les avantages financiers complémentaires restent limités dans cette convention, mais une attention particulière est portée aux contraintes d’organisation. Les salariés à temps partiel confrontés à des horaires découpés bénéficient d’une prime de coupure longue de 8,50 € par jour dès que l’interruption dépasse 90 minutes, hors pause repas. Cette compensation reconnaît la pénibilité d’un rythme de travail fragmenté, fréquent dans les métiers de l’antenne et de la production.
 

Congés payés

La convention collective de la radiodiffusion renvoie aux dispositions légales en vigueur concernant les congés annuels. Chaque salarié bénéficie ainsi de ses droits à congés payés selon les règles du Code du travail, quelle que soit sa catégorie professionnelle. Les modalités d’acquisition et de prise de ces jours de repos suivent le cadre juridique général applicable à l’ensemble des secteurs d’activité.

Congés spécifiques

La convention ne prévoit pas de dispositions particulières pour les congés exceptionnels liés aux événements familiaux. Dans ce cas, vous pouvez vous appuyer sur les règles légales qui garantissent des autorisations d’absence rémunérées pour différentes situations de la vie personnelle.

RTT

La convention collective organise la réduction du temps de travail selon plusieurs formules adaptées aux contraintes du secteur. Selon l’horaire hebdomadaire retenu par votre entreprise, vous pouvez bénéficier de jours de repos supplémentaires rémunérés : 6 jours annuels pour un horaire de 36 heures sur 4 jours, ou jusqu’à 24 jours pour une semaine de 39 heures sur 5 jours. Ces modalités varient également en fonction du type de service de radiodiffusion auquel appartient votre employeur, offrant une certaine souplesse dans l’aménagement du temps professionnel.

Absences spécifiques

Le texte conventionnel prévoit une mesure particulièrement appréciée des parents : la possibilité d’aménager exceptionnellement vos horaires le jour de la rentrée scolaire. Cette facilité concerne les enfants scolarisés jusqu’à leur entrée en sixième, sous réserve de prévenir votre hiérarchie une semaine à l’avance et que cela ne perturbe pas l’organisation du service.

• Prévenance requise : 1 semaine avant la rentrée
• Enfants concernés : jusqu’à l’entrée au collège en 6e
• Condition : absence de désorganisation du service

Votre environnement professionnel dans le secteur de la radiodiffusion bénéficie d’une attention particulière en matière de santé et de sécurité. La convention encadre les obligations de l’employeur pour garantir des conditions optimales au quotidien, tout en protégeant l’intégrité physique de chacun.

Les entreprises doivent respecter les principes généraux d’hygiène et de prévention des risques professionnels. Cela inclut la mise en place de mesures adaptées aux spécificités des métiers de la radio : studios, régies techniques, plateaux d’enregistrement ou encore déplacements extérieurs pour les équipes. L’employeur a la responsabilité de fournir les équipements nécessaires à l’exercice de votre activité en toute sécurité, qu’il s’agisse de matériel technique, de protections individuelles ou d’aménagements ergonomiques.

Les locaux doivent être conformes aux normes en vigueur et offrir un cadre de travail sain. Si votre poste présente des contraintes particulières — exposition au bruit, postures prolongées, manipulation d’équipements lourds — des ajustements spécifiques peuvent être envisagés. La prévention repose sur un dialogue constant entre vous et votre hiérarchie, permettant d’identifier et de corriger rapidement toute situation à risque.

Vous disposez également de droits en matière de santé au travail : droit de retrait en cas de danger grave et imminent, accès à la médecine du travail, formation aux gestes de premiers secours. Ces dispositifs constituent autant de garanties pour exercer sereinement votre métier, dans un environnement respectueux de votre bien-être physique et mental.

La convention collective de la radiodiffusion organise un dispositif de protection sociale pour accompagner les salariés en cas de difficultés de santé. Si le texte ne détaille pas précisément les modalités d’indemnisation en cas d’arrêt maladie classique, il accorde une attention particulière aux situations d’accident du travail ou de maladie professionnelle prolongés.

Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt de travail suite à un accident survenu dans le cadre professionnel ou à une maladie reconnue comme professionnelle, et que cette interruption dépasse six mois, la convention prévoit une mesure de solidarité appréciable. Dans le cadre du « haut degré de solidarité », l’entreprise maintient à titre gratuit la couverture du régime frais de santé pour une durée maximale de douze mois. Cette disposition permet de préserver l’accès aux soins pendant une période où les ressources peuvent être fragilisées.

Concernant le régime de prévoyance, tous les salariés en CDI ou CDD, qu’ils soient cadres ou non-cadres, bénéficient d’une protection collective sans condition d’ancienneté. Seuls les intermittents en CDDU sont exclus de ce dispositif. Les organismes recommandés pour la gestion de cette prévoyance sont Audiens Prévoyance et l’OCIRP.

Les garanties couvrent plusieurs risques : l’incapacité temporaire ou permanente de travail, l’invalidité, ainsi que le décès avec notamment une rente éducation et la prise en charge des frais d’obsèques. Le financement de cette protection repose sur une cotisation fixée à 0,88 % de la tranche A du salaire. Pour les non-cadres, cette cotisation est partagée à parts égales entre l’employeur et le salarié. Les cadres, quant à eux, voient leur cotisation intégralement prise en charge par l’entreprise.

Rupture du contrat

Plusieurs possibilités s’offrent à vous et à votre employeur pour mettre un terme à la collaboration. Le licenciement constitue la forme la plus courante de rupture à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane du salarié. La rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Le départ à la retraite représente une autre modalité de fin de contrat, qu’il soit volontaire ou imposé selon les circonstances. Chacune de ces situations obéit à des règles spécifiques en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre ancienneté et votre catégorie professionnelle. Voici les délais applicables en cas de licenciement :

• Ouvriers et employés : la convention collective ne précise pas de durée spécifique, les dispositions légales s’appliquent donc par défaut
• Techniciens, agents de maîtrise (TAM) : les règles légales encadrent également cette catégorie
• Cadres : le préavis suit les dispositions prévues par le Code du travail

Indemnités de licenciement

Les indemnités compensent la perte d’emploi et récompensent votre fidélité à l’entreprise. Leur calcul repose sur plusieurs critères essentiels :

• Votre ancienneté dans l’entreprise détermine le montant de base
• Le salaire de référence sert de base au calcul (moyenne des derniers mois)
• Les dispositions légales fixent un minimum que l’employeur doit respecter
• Certaines situations particulières peuvent donner droit à des majorations

Retraite

Le départ à la retraite marque la fin naturelle de votre carrière professionnelle. Vous pouvez choisir de partir volontairement dès que vous remplissez les conditions d’âge et de cotisation requises. L’employeur dispose également de la possibilité de vous mettre à la retraite d’office, sous réserve que vous ayez atteint l’âge légal. Cette transition s’accompagne généralement d’une indemnité de départ, dont le montant dépend de votre ancienneté. Les formalités administratives doivent être respectées par les deux parties pour garantir vos droits.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de préavis. Ce délai permet à l’employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Voici les durées applicables selon votre situation :