Convention collective Prothésistes dentaires - IDCC 993

Vous travaillez dans un laboratoire de prothèses dentaires ? Ce texte est fait pour vous. Il encadre votre quotidien professionnel, du salaire aux congés en passant par les horaires. Pensez à lui comme un guide qui définit les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur.

Chaque métier possède ses spécificités. Les prothésistes dentaires ne font pas exception. Leur accord de branche prend en compte les réalités particulières de cette profession : manipulation de matériaux délicats, précision technique requise, organisation des ateliers. Il s’agit d’un document négocié entre représentants patronaux et syndicats pour garantir des conditions de travail adaptées à ce domaine si particulier de l’artisanat médical.

Votre laboratoire de prothèse dentaire relève automatiquement de cette convention dès lors que son code APE figure dans ce tableau. Cette identification permet d’assurer l’application des dispositions spécifiques au secteur : grilles salariales adaptées aux différents niveaux de qualification (du BEP au BTMS), primes liées aux certificats de qualification professionnelle, ou encore régime de prévoyance dédié.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez un laboratoire de prothèse dentaire, votre employeur dispose d’un temps pour évaluer vos compétences avant de confirmer définitivement votre embauche. Cette période d’essai varie selon votre statut professionnel et vous permet également de vérifier que le poste correspond à vos attentes.
 

Durant cette phase, chacune des parties peut mettre fin au contrat en respectant un délai de prévenance. Si vous avez moins de 8 jours d’ancienneté, ce délai est de 24 heures. Au-delà d’un mois de présence, l’employeur devra vous accorder 2 semaines de préavis, tandis que vous ne serez tenu qu’à 48 heures si vous décidez de partir.

Régimes applicables

La convention collective des prothésistes dentaires distingue plusieurs catégories professionnelles, chacune bénéficiant de droits adaptés à son niveau de qualification et de responsabilité. Vous pouvez appartenir aux groupes suivants :

• Personnels de service : coursiers, agents d’entretien sans fonction de production
• Personnel administratif : secrétaires, aides-comptables et comptables
• Employés et auxiliaires en prothèse dentaire : postes de production avec ou sans diplôme spécialisé
• Techniciens qualifiés (TQ1, TQ2, TQ3) : titulaires d’un Bac Pro, BP, BTM ou BM IV
• Prothésistes hautement qualifiés (PHQ1, PHQ2) : détenteurs d’un BTS ou BTMS
• Chefs de laboratoire : responsables de l’organisation et de l’encadrement

Votre classification détermine directement votre salaire minimum conventionnel, vos primes d’ancienneté et certaines modalités comme la durée du préavis. Elle évolue également avec l’expérience : un technicien TQ1 passe automatiquement TQ2 après deux années de pratique, puis TQ3 au bout d’une année supplémentaire. Cette progression valorise votre montée en compétences tout au long de votre carrière.

Durée du travail

La convention collective des prothésistes dentaires fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures. Vous bénéficiez d’une pause obligatoire de 20 minutes dès que votre journée atteint 6 heures consécutives. Entre deux journées de travail, un repos minimal de 12 heures consécutives doit impérativement être respecté pour garantir votre récupération.

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Pause quotidienne : 20 minutes à partir de 6 heures de travail
• Repos quotidien : 12 heures consécutives minimum

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit un dispositif de modulation permettant d’adapter votre temps de travail aux fluctuations d’activité du laboratoire. Sur une base annuelle de 1 600 heures, votre durée hebdomadaire peut varier entre 30 et 40 heures selon les besoins. Votre employeur doit vous prévenir 7 jours à l’avance pour toute modification portant sur 8 heures ou plus. En cas d’urgence exceptionnelle, ce délai peut être réduit à 2 heures pour une variation de 4 heures maximum.

Jours fériés

Trois jours fériés sont obligatoirement chômés dans votre secteur : le 1er janvier, le 1er mai et Noël. Si un jour férié tombe durant votre repos hebdomadaire, vous recevez un jour de repos compensateur. Les autres jours fériés peuvent être travaillés moyennant une majoration de salaire de 25 %. Cette organisation permet de concilier les impératifs de production et le respect de vos temps de repos.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires varie selon votre régime de travail. Sans modulation, vous pouvez effectuer jusqu’à 220 heures supplémentaires par an. Si votre entreprise applique la modulation, ce contingent est ramené à 130 heures annuelles.

• Contingent sans modulation : 220 heures par an
• Contingent avec modulation : 130 heures par an

Salaire

La convention collective des prothésistes dentaires établit une grille salariale structurée selon les qualifications et l’expérience de chacun. Les rémunérations minimales varient ainsi du personnel de service, rémunéré à 1 837 € brut mensuel, jusqu’au chef de laboratoire qui perçoit 3 235 € brut. Entre ces deux extrêmes, plusieurs échelons jalonnent votre parcours professionnel : l’auxiliaire en prothèse dentaire démarre à 1 857 €, tandis que le technicien qualifié progresse de 1 916 € (TQ1) à 2 224 € (TQ3) selon son niveau de maîtrise technique.
 

Primes et indemnités

Votre fidélité à l’entreprise est valorisée dès deux années de présence grâce à la prime d’ancienneté, calculée sur votre salaire minimum conventionnel. Celle-ci démarre à 1 % et augmente d’un point supplémentaire chaque année, plafonnée à 20 % maximum. Les professionnels détenant des qualifications complémentaires perçoivent également des primes mensuelles attractives : 85 € pour les titulaires du CQP spécialisé en ODF ou du certificat CFAO niveau I, et jusqu’à 160 € pour les détenteurs du CPES de spécialisation.
 

En cas de départ, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite suivent un barème progressif particulièrement protecteur : après trois ans d’ancienneté, vous bénéficiez d’une indemnité minimale d’1,5 mois de salaire, montant qui évolue jusqu’à 5 mois après 25 années de collaboration.

Évolutions

Votre progression salariale s’articule autour d’un système d’échelons qui récompense l’acquisition de compétences techniques. Un technicien qualifié TQ1 titulaire du bac professionnel ou du BP accède automatiquement à l’échelon TQ2 après deux années d’expérience, gagnant ainsi près de 200 € mensuels. Cette dynamique se poursuit avec le passage en TQ3 après une année supplémentaire, puis vers le statut de prothésiste hautement qualifié (PHQ1 et PHQ2) pour ceux qui obtiennent un BTS ou un BTMS. Les perspectives ne s’arrêtent pas là : les fonctions de responsable de secteur puis de chef de laboratoire constituent l’aboutissement d’une carrière technique réussie, avec des rémunérations pouvant dépasser 3 200 € mensuels.

Congés payés

La durée légale des congés annuels s’applique pleinement aux salariés du secteur. Au-delà de ces dispositions réglementaires, vous pouvez bénéficier de jours supplémentaires liés à votre ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, après 20 ans de présence, un jour de repos additionnel vous est accordé, puis deux jours entre 25 et 30 ans, et trois jours au-delà de trois décennies de fidélité. Cette reconnaissance progressive valorise votre parcours professionnel et votre engagement.

Congés spécifiques

Les événements marquants de votre vie personnelle donnent lieu à des autorisations d’absence rémunérées. La convention prévoit des durées adaptées à chaque situation familiale, avec une attention particulière portée aux moments importants.

Absences pour maladie

En cas d’arrêt de travail pour raison médicale, votre rémunération est maintenue sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté. Pour les hospitalisations d’une durée minimale de cinq jours, un délai de carence de trois jours s’applique avant le déclenchement de l’indemnisation. Votre emploi reste protégé pendant 108 jours, période durant laquelle aucune rupture de contrat ne peut intervenir.

Travailler dans un laboratoire de prothèse dentaire implique des exigences spécifiques en matière d’hygiène et de sécurité. L’employeur doit veiller à ce que vous évoluiez dans un environnement sain, protégé des risques liés à la manipulation de matériaux, de produits chimiques ou d’équipements techniques. Cela passe par la mise à disposition d’installations adaptées : locaux aérés, espaces de travail ergonomiques, et zones dédiées au nettoyage ou au stockage des matériaux.

Vous devez également bénéficier des équipements de protection individuelle nécessaires à votre activité. Blouses, gants, masques ou lunettes de protection font partie des éléments fournis par l’entreprise pour limiter votre exposition aux poussières, vapeurs ou autres substances potentiellement nocives. Ces mesures visent à préserver votre santé au quotidien et à prévenir les accidents ou maladies professionnelles.

L’organisation du poste de travail joue aussi un rôle clé. Les aménagements doivent favoriser une posture correcte et limiter les gestes répétitifs, sources de troubles musculosquelettiques. En parallèle, des actions de sensibilisation ou de formation aux bonnes pratiques peuvent être mises en place pour renforcer la culture de prévention au sein du laboratoire. Employeur et salariés partagent ainsi la responsabilité de maintenir un cadre de travail sécurisé et respectueux des normes en vigueur.

La convention collective des prothésistes dentaires prévoit des dispositifs de protection solides en cas d’arrêt de travail. Lorsque vous êtes confronté à une maladie ou à un accident du travail, votre salaire est maintenu sous certaines conditions, vous permettant ainsi de traverser ces périodes difficiles avec davantage de sérénité.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de votre entreprise. Le texte conventionnel prévoit un maintien intégral de votre rémunération, après déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En cas d’hospitalisation d’une durée égale ou supérieure à 5 jours pour raison médicale, un délai de carence de 3 jours s’applique avant le déclenchement de l’indemnisation complémentaire.

Au-delà de l’aspect financier, votre poste bénéficie également d’une protection pendant 108 jours. Durant cette période, votre employeur ne peut procéder à votre licenciement, vous offrant ainsi une garantie d’emploi précieuse pendant votre convalescence.

La prévoyance constitue un autre pilier essentiel de votre protection sociale. Le régime mis en place distingue deux catégories de salariés : les cadres en bénéficient dès leur embauche, tandis que les non-cadres doivent compter 3 années d’ancienneté pour y accéder. L’organisme recommandé pour gérer ces garanties est AGRR Prévoyance.
 

Ce dispositif de prévoyance vous couvre en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité, et prévoit le versement d’un capital décès à vos proches. Ces garanties s’ajoutent aux prestations légales et renforcent significativement votre filet de sécurité.

Rupture du contrat

Lorsque la collaboration touche à sa fin, plusieurs scénarios se présentent. Le contrat peut se rompre à l’initiative de l’employeur via un licenciement, ou du salarié par le biais d’une démission. La rupture conventionnelle constitue une alternative permettant aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Le départ ou la mise à la retraite représentent également des formes de rupture encadrées par des règles spécifiques. Chaque situation implique des droits et obligations distincts, notamment en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon l’ancienneté acquise et la catégorie professionnelle occupée. Cette période permet d’organiser la transition et de rechercher un nouvel emploi. Les durées applicables sont les suivantes :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 7 jours
• Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
• Au-delà de 2 ans : 2 mois
• Chef de laboratoire avec au moins 1 an dans la qualification : 3 mois

Durant cette période, vous bénéficiez d’autorisations d’absence de 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures ne sont toutefois pas rémunérées si vous avez déjà trouvé un poste ou exercez une activité indépendante. Une dispense partielle ou totale peut être négociée d’un commun accord entre les parties.

Indemnités de licenciement

Le montant versé dépend directement de votre ancienneté au sein du laboratoire. Ces sommes visent à compenser la perte d’emploi et reconnaître la fidélité démontrée. Le calcul s’établit comme suit :

• Au-delà de 8 mois : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
• Au-delà de 3 ans : 1,5 mois de salaire
• Au-delà de 6 ans : 2 mois de salaire
• Au-delà de 9 ans : 2,5 mois de salaire
• Au-delà de 11 ans : 1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par an au-delà

Retraite

Le départ volontaire à la retraite obéit aux mêmes règles de préavis que le licenciement, variant selon l’ancienneté et la fonction occupée. L’indemnité versée reconnaît l’engagement professionnel et s’échelonne progressivement :
 

Lorsque l’employeur prend l’initiative de la mise à la retraite, il doit respecter un préavis de 6 mois, nettement supérieur aux autres formes de rupture. Cette durée étendue vise à protéger le salarié et lui permettre d’anticiper sereinement cette transition majeure.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, les délais de prévenance varient selon votre ancienneté et votre statut. Cette période permet à l’employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Le tableau suivant récapitule les durées applicables :
 

Comme pour le licenciement, une dispense partielle ou totale du préavis peut être négociée entre vous et votre employeur. Cette souplesse facilite parfois une transition plus rapide vers un nouveau projet professionnel.

Personnels administratifs et de service

Employés et auxiliaires en prothèse dentaire

Techniciens qualifiés en prothèse dentaire

Prothésistes dentaires hautement qualifiés

Responsables et encadrement