Convention collective Propreté - IDCC 3043

Vous travaillez dans le nettoyage industriel, l’entretien de bureaux ou la désinfection ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans tout le secteur de la propreté, un domaine qui emploie des centaines de milliers de salariés en France. Concrètement, ce texte définit vos droits et obligations au quotidien : rémunération, horaires, congés, formation ou encore conditions de travail spécifiques à votre métier.

Négociée entre organisations syndicales et patronales, elle complète le Code du travail en tenant compte des réalités du terrain. Chaque entreprise de nettoyage doit l’appliquer, qu’il s’agisse d’une petite structure ou d’un grand groupe. Elle garantit ainsi un socle commun de protection pour tous les professionnels du secteur.

Votre entreprise relève de cette convention si son activité principale correspond à l’un de ces codes, attribué lors de son immatriculation. À noter : les structures spécialisées exclusivement dans la désinsectisation, désinfection, dératisation ou ramonage ne dépendent pas de ce texte, malgré leur proximité avec le secteur.

Lorsque vous intégrez une entreprise de propreté, la durée de votre période d’essai dépend directement de votre catégorie professionnelle. Ce temps d’adaptation permet à chacun de vérifier que le poste correspond bien aux attentes. Pour les agents de service et chefs d’équipe, comptez un mois initial, renouvelable une fois pour atteindre deux mois maximum. Les employés bénéficient des mêmes conditions. En revanche, si vous êtes technicien, agent de maîtrise ou cadre, la période s’étend à trois mois, avec possibilité de prolongation jusqu’à six mois.
 

Régimes applicables

La convention collective de la propreté organise le travail autour de plusieurs régimes adaptés aux réalités du secteur. Le temps plein se définit à 35 heures hebdomadaires. Au-delà, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières, puis de 50 % ensuite, dans la limite d’un contingent annuel de 190 heures. Le travail à temps partiel impose une durée minimale de 16 heures par semaine, sauf demande écrite motivée du salarié. L’amplitude journalière maximale varie selon votre volume horaire hebdomadaire.

Pour les travailleurs de nuit, qui accomplissent régulièrement au moins trois heures entre 21 heures et 6 heures, des compensations spécifiques s’appliquent. Vous bénéficiez d’un repos compensateur de 2 % du temps effectif nocturne et d’une majoration salariale de 20 % pour les horaires réguliers, doublée à 100 % pour les interventions exceptionnelles. Les dimanches travaillés suivent la même logique de compensation. Notez également que vos horaires peuvent être modifiés par l’employeur, moyennant un délai de prévenance de huit jours ouvrés.

Les principaux régimes incluent :

• Le temps complet avec heures supplémentaires encadrées
• Le temps partiel avec amplitude journalière contrôlée
• Le travail de nuit avec compensations renforcées
• Les interventions dominicales majorées

Mobilité

Dans le secteur de la propreté, la mobilité géographique fait partie intégrante de l’activité professionnelle. Les salariés peuvent être amenés à intervenir sur différents sites clients selon les besoins opérationnels. Cette flexibilité s’accompagne toutefois de garanties : lorsque vous utilisez un service public de transport ou votre véhicule personnel pour rejoindre votre lieu de travail et que vous effectuez au moins 104 heures mensuelles, vous percevez une indemnité mensuelle de transport. Cette compensation n’est pas versée si l’entreprise met un moyen de déplacement à votre disposition. Les changements de site restent encadrés par les clauses contractuelles et les règles du Code du travail relatives à la modification du contrat.

Durée du travail

Dans le secteur de la propreté, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet. Cette référence sert de base au calcul des heures supplémentaires et structure l’ensemble de l’organisation du travail dans les entreprises du nettoyage.

Aménagements du temps de travail

Le secteur offre plusieurs modalités d’aménagement pour s’adapter aux contraintes opérationnelles. Le travail à temps partiel impose une durée minimale de 16 heures hebdomadaires, sauf demande écrite et motivée du salarié. L’amplitude journalière varie selon votre volume horaire : 12 heures maximum si vous travaillez moins de 16 heures par semaine, jusqu’à 13 heures au-delà. Le repos quotidien est garanti à hauteur de 11 heures consécutives, tandis que le repos hebdomadaire s’étend sur 35 heures minimum. Ces règles protègent votre santé tout en permettant une certaine flexibilité dans l’organisation des interventions.

Jours et horaires spécifiques

Les horaires peuvent être modifiés par l’employeur, mais celui-ci doit vous prévenir au moins 8 jours ouvrés à l’avance. Le travail du dimanche bénéficie d’une majoration de 20 % s’il est prévu au planning, ou de 100 % s’il est exceptionnel. Pour le travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures), vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous accomplissez au minimum 2 fois par semaine 3 heures pendant cette plage, ou 270 heures sur 12 mois. Cette reconnaissance ouvre droit à un repos compensateur de 2 % du temps effectif de nuit et à une compensation salariale de 20 % pour les horaires réguliers.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires et s’imputent sur un contingent annuel de 190 heures par salarié. Leur rémunération suit un barème progressif :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50 % de majoration pour les heures suivantes

Salaire

La convention collective de la propreté structure la rémunération autour de trois filières distinctes : exploitation, administrative et cadre. Chaque filière comprend plusieurs niveaux et échelons qui reflètent l’expérience, la technicité et les responsabilités exercées. Les salaires minima sont régulièrement revalorisés pour garantir une juste reconnaissance du travail accompli. Bon à savoir : les apprentis bénéficient également d’une grille spécifique, avec des pourcentages du SMIC variant selon leur âge et leur année de formation.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments viennent enrichir la rémunération des professionnels du secteur. La prime d’expérience récompense la fidélité avec un pourcentage croissant appliqué dès 4 ans d’ancienneté, atteignant 7 % après 25 ans. Une prime annuelle est versée aux collaborateurs justifiant d’au moins un an de présence dans l’entreprise. Les travailleurs de nuit perçoivent une prime de panier lorsque leur vacation dépasse 6h30, tandis qu’une indemnité de transport mensuelle compense les frais de déplacement domicile-travail pour ceux effectuant au minimum 104 heures par mois.
 

Évolutions

La progression professionnelle s’appuie sur un système de classification détaillé qui valorise l’acquisition de compétences et l’expérience terrain. Les certificats de qualification professionnelle (CQP) constituent un levier majeur pour accéder à des échelons supérieurs et élargir ses missions. Le dispositif Pro-A, le compte personnel de formation ou encore la validation des acquis de l’expérience offrent des parcours concrets pour monter en responsabilité. Les collaborateurs peuvent ainsi évoluer d’agent de service vers chef d’équipe, puis vers des fonctions de maîtrise, avec à chaque étape une reconnaissance salariale adaptée à leur montée en compétences.

Congés payés

Vos droits aux congés annuels s’organisent autour d’une période de référence qui court du 1er mai au 31 octobre. Cette plage estivale constitue la fenêtre privilégiée pour poser vos jours de repos. Les jeunes salariés de moins de 21 ans bénéficient d’un avantage supplémentaire : deux journées additionnelles par enfant à charge leur sont accordées.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées lors d’événements marquants de votre existence. Ces durées varient selon votre ancienneté et la nature de l’événement concerné. Un ou deux jours non rémunérés peuvent s’ajouter sur simple demande de votre part.
 

Dans le secteur de la propreté, la protection des salariés constitue une priorité. Les métiers du nettoyage exposent quotidiennement les équipes à des risques spécifiques : manipulation de produits chimiques, postures contraignantes, travail en hauteur pour certaines prestations. L’employeur doit mettre en place des mesures concrètes pour préserver la santé de chacun.

Les entreprises fournissent l’ensemble des équipements nécessaires à l’exercice des missions : vêtements de travail adaptés, protections individuelles (gants, masques, chaussures de sécurité), ainsi que le matériel technique requis. Ces équipements doivent être entretenus régulièrement et remplacés dès que nécessaire. Pour les interventions spécifiques comme le nettoyage de vitres en hauteur ou l’utilisation de machines industrielles, des formations obligatoires garantissent la maîtrise des gestes professionnels.

L’organisation des postes prend en compte les contraintes physiques du métier. Les temps de pause sont prévus lors des vacations longues, permettant aux salariés de récupérer. Les locaux mis à disposition doivent respecter les normes d’hygiène : vestiaires, sanitaires, espaces de repos. Lorsque les interventions se déroulent sur plusieurs sites, l’employeur veille à ce que les conditions d’accueil restent conformes aux exigences réglementaires. Cette attention portée aux conditions d’exercice contribue à la qualité du service rendu tout en préservant le bien-être des professionnels.

En cas d’arrêt pour raison de santé, vous bénéficiez d’une protection spécifique qui varie selon votre ancienneté et votre catégorie professionnelle. Le maintien de votre rémunération intervient après un délai de carence de 7 jours pour la plupart des salariés, réduit à 3 jours pour les techniciens et agents de maîtrise, tandis que les cadres en sont dispensés.

Une fois ce délai écoulé, votre salaire brut est maintenu à hauteur de 90 % pendant une durée allant de 30 à 100 jours selon votre ancienneté, puis aux deux tiers pour une période équivalente. Par exemple, avec 15 ans d’ancienneté, vous percevez 90 % de votre rémunération pendant 60 jours, suivis de 60 jours supplémentaires à 66 %. Les cadres disposent quant à eux d’un régime particulier avec un maintien de salaire durant 70 ou 90 jours consécutifs.
 

Votre contrat de travail demeure protégé pendant toute la durée de votre absence justifiée. Toutefois, si celle-ci se prolonge au-delà d’une certaine période variant de 2 à 9 mois selon votre ancienneté, l’employeur peut envisager une rupture. Cette protection s’étend de 2 mois pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté jusqu’à 9 mois pour ceux comptant au moins 9 années de présence.

Concernant la prévoyance, tous les salariés non-cadres sont couverts par un régime obligatoire géré par AG2R-Prévoyance. Les cotisations, fixées à 1,41 % du salaire brut, sont partagées équitablement entre vous et votre employeur. Ce dispositif vous garantit un capital décès équivalent à votre salaire annuel (minimum 5 578,10 €), une indemnité pour frais d’obsèques, ainsi qu’une rente éducation pour vos enfants. En cas d’incapacité temporaire, des indemnités journalières prennent le relais après 30 jours d’arrêt, tandis qu’une rente mensuelle de 68 % de votre salaire vous est versée en situation d’invalidité.

Les cadres disposent de leur propre régime avec des cotisations minimales de 1,50 % sur la tranche A et 1,04 % sur la tranche B. Un régime de frais de santé complémentaire s’ajoute pour l’ensemble des collaborateurs non-cadres, avec un taux de cotisation de 3,68 % des salaires bruts.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la rupture de votre contrat dans le secteur de la propreté. Vous pouvez choisir de démissionner pour saisir une nouvelle opportunité, ou votre employeur peut décider de vous licencier pour des motifs personnels ou économiques. La rupture conventionnelle représente une alternative permettant de quitter l’entreprise d’un commun accord. Enfin, le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur, marque également la fin de la relation contractuelle.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Elle détermine le temps pendant lequel vous continuez à travailler après notification de la rupture. Voici les durées applicables en cas de licenciement ou de mise à la retraite :
 

Indemnités de licenciement

Lorsque vous êtes licencié après au moins 2 ans d’ancienneté, vous avez droit à une compensation financière. Son montant augmente progressivement avec vos années de présence dans l’entreprise. Le calcul s’effectue sur la base de votre salaire mensuel de référence :

• De 2 à 5 ans révolus : 1/10 de mois par année d’ancienneté
• De 6 à 10 ans révolus : 1/10 de mois par année pour les 5 premières années + 1/6 de mois par année pour la fraction de 6 à 10 ans
• À partir de 11 ans : 1/10 de mois pour les 5 premières années + 1/6 de mois pour la fraction de 6 à 10 ans + 1/5 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans

Retraite

Si vous décidez de partir volontairement à la retraite, une indemnité vous est versée en reconnaissance de votre fidélité. Cette prime de départ dépend exclusivement de votre ancienneté : comptez un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, et deux mois et demi après 30 ans de présence. Lorsque l’employeur vous met à la retraite, les règles du préavis de licenciement s’appliquent, avec un délai de 3 mois pour les cadres ou 2 mois pour les autres catégories selon votre ancienneté.

Démission

Vous souhaitez quitter votre poste de votre propre initiative ? Les délais de préavis diffèrent selon votre fonction et le temps passé dans l’entreprise. Le tableau ci-dessous récapitule les durées à respecter :
 

Clauses spécifiques

Pendant la période d’essai, les règles sont allégées pour faciliter la séparation rapide si nécessaire. Le préavis varie de 24 heures à un mois maximum selon votre temps de présence et qui prend l’initiative de la rupture. L’employeur doit respecter des délais plus longs que vous : après un mois de présence, il doit observer 2 semaines de préavis, puis un mois si vous avez dépassé 3 mois d’essai. De votre côté, vous ne devez jamais plus de 48 heures, quelle que soit la durée écoulée.

Ces différents dispositifs témoignent d’une attention portée à la reconnaissance du parcours professionnel et aux conditions d’exercice du métier. Les compensations prévues s’adaptent aux réalités du terrain, notamment pour les interventions nocturnes ou les déplacements réguliers.

Agents de service

Agents qualifiés de service

Agents très qualifiés de service

Chefs d’équipe

Agents de maîtrise

Employés administratifs

Agents de maîtrise administratifs

Cadres