Convention collective Promotion immobilière - IDCC 1512

Vous travaillez dans une entreprise qui construit des logements neufs ou réhabilite des bâtiments pour les revendre ? Votre activité professionnelle est alors encadrée par un accord spécifique au secteur de la promotion immobilière. Ce texte définit vos droits et obligations au quotidien, bien au-delà de ce que prévoit le Code du travail.

Concrètement, il s’agit d’un document négocié entre les organisations patronales et syndicales du secteur. Il adapte les règles générales aux réalités de votre métier : rémunération, congés, classifications, primes… Chaque branche d’activité possède son propre cadre, reflétant ses particularités. Celui-ci concerne spécifiquement les salariés et employeurs qui œuvrent dans la conception, la réalisation et la commercialisation de programmes neufs.

Vous travaillez dans l’immobilier et vous vous demandez si votre société relève de cette convention ? Plusieurs secteurs d’activité sont concernés, qu’il s’agisse de promotion, construction ou aménagement. Voici un panorama complet des codes NAF associés à ce texte.
 

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de s’évaluer mutuellement avant de s’engager définitivement. Dans la convention collective de la promotion immobilière, sa durée varie selon votre niveau de classification. Pour les collaborateurs de niveaux I, II et III, comptez 2 mois initiaux, renouvelables une fois pour une durée identique. Les cadres et salariés de niveaux IV, V et VI bénéficient quant à eux d’une période plus longue : 4 mois au départ, avec possibilité de prolongation de 3 mois supplémentaires. Cette différence s’explique par la complexité des missions confiées et le temps nécessaire pour démontrer ses compétences.
 

Régimes applicables

La convention collective distingue clairement deux grandes catégories professionnelles : les non-cadres (niveaux I à III) et les cadres (niveaux IV à VI). Cette séparation n’est pas anodine puisqu’elle impacte directement vos droits en matière de rémunération, de préavis ou encore d’organisation du temps de travail. Les non-cadres relèvent généralement d’un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, tandis que les cadres peuvent être soumis à des conventions de forfait annuel en jours, avec un plafond fixé à 218 jours travaillés par an. Chaque niveau correspond à des responsabilités, une autonomie et des compétences spécifiques :

• Les niveaux I et II regroupent les employés exécutant des tâches simples ou qualifiées sous supervision directe
• Le niveau III concerne les collaborateurs autonomes coordonnant des activités complexes
• Les niveaux IV à VI rassemblent les cadres, du débutant au dirigeant participant à la direction générale

Cette grille de classification sert de référence pour l’ensemble des dispositions conventionnelles, notamment les salaires minima et les indemnités de rupture. Elle garantit une cohérence dans le traitement des situations professionnelles et assure une progression de carrière lisible.

Durée du travail

La convention collective de la promotion immobilière fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine. Cette durée constitue la référence pour l’ensemble des salariés du secteur, qu’ils exercent des fonctions administratives, commerciales ou techniques. Les déplacements occasionnels effectués par le personnel sédentaire pendant l’horaire collectif sont considérés comme du temps de travail effectif, ce qui vous garantit une prise en compte de vos trajets professionnels.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs dispositifs permettent d’adapter l’organisation du travail aux besoins de l’entreprise et des salariés. Vous pouvez bénéficier de jours de RTT, accordés sous forme de journées ou demi-journées de repos. La convention autorise également la modulation du temps de travail sur une période de 12 mois consécutifs, avec un horaire hebdomadaire moyen maintenu à 35 heures. Dans ce cadre, votre temps de travail ne peut excéder 46 heures par semaine, ni 42 heures sur 8 semaines consécutives. L’horaire collectif peut être modifié par l’employeur, à condition de vous prévenir au moins 7 jours à l’avance.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. Vous avez le choix entre deux modes de compensation :

• Une compensation sous forme de repos majoré
• Une rémunération majorée, selon les taux légaux en vigueur

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures. Ce plafond est ramené à 80 heures lorsque l’entreprise applique un dispositif de modulation du temps de travail.

Régimes spécifiques

La convention prévoit deux types de forfaits pour certaines catégories de salariés. Le forfait annuel en heures s’adresse aux cadres de niveaux 4, 5 et 6, ainsi qu’aux collaborateurs exerçant des fonctions commerciales, techniques ou de développement nécessitant des déplacements fréquents. Le forfait annuel en jours concerne les cadres autonomes de niveaux 4 à 6 et les salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. Ces derniers organisent librement leur emploi du temps dans la limite de 218 jours travaillés par an, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre. Leur rémunération annuelle minimale est fixée à 35 846 € bruts.

Salaire

La convention collective de la promotion immobilière établit une grille salariale structurée autour de six niveaux hiérarchiques, subdivisés en échelons selon votre qualification et vos responsabilités. Votre rémunération minimale se calcule grâce à un système de coefficients associés à une double valeur de point : un salaire de base auquel s’ajoute un complément variable selon votre positionnement. Cette architecture garantit une progression cohérente tout au long de votre parcours professionnel, du niveau 1 (employés débutants) au niveau 6 (cadres dirigeants participant à la direction générale).
Voici les salaires minimas conventionnels, à compter du 1er Janvier 2026 :
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit plusieurs indemnités destinées à sécuriser votre parcours professionnel. En cas de licenciement, vous percevez une indemnité calculée selon votre ancienneté : 0,2 mois de salaire par année jusqu’à 5 ans, puis 0,25 mois au-delà, et 0,33 mois après 10 ans. Si votre départ intervient suite à une fin de commercialisation de programmes immobiliers sans possibilité de reclassement, un dispositif spécifique s’applique dès un an d’ancienneté. L’indemnité de départ à la retraite correspond à la moitié de l’indemnité de licenciement conventionnelle, tandis que la mise à la retraite ouvre droit au montant légal.
 

Évolutions

Votre progression salariale s’inscrit dans un parcours balisé par les échelons et niveaux de qualification définis par la convention. Chaque passage d’échelon ou de niveau correspond à une reconnaissance accrue de vos compétences et de votre autonomie, se traduisant par une augmentation mécanique de votre coefficient et donc de votre rémunération minimale. Les cadres voient leur responsabilité et leur périmètre d’action s’élargir progressivement, depuis le niveau 4 (cadre débutant) jusqu’au niveau 6 (participation à la direction générale), avec des paliers significatifs reflétant l’ampleur de leurs missions. Cette structuration favorise une visibilité claire sur les perspectives d’évolution financière et professionnelle au sein de la branche.

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés légaux, calculés selon les règles habituelles d’acquisition des droits. La convention collective n’apporte pas de disposition spécifique concernant la durée ou les modalités d’attribution des congés annuels, qui restent donc régies par le Code du travail. Vous profitez ainsi des 5 semaines de repos auxquelles tout salarié peut prétendre après une année complète de travail.

Congés spécifiques

Différents événements familiaux vous ouvrent droit à des jours d’absence rémunérés, dont la durée varie selon la situation. La convention prévoit des durées parfois plus avantageuses que le cadre légal, notamment pour certaines circonstances heureuses ou douloureuses.
 

RTT

La convention autorise la mise en place d’un dispositif de réduction du temps de travail au sein des entreprises. Ce système permet d’obtenir des journées ou demi-journées de repos compensateur, acquises en contrepartie d’un aménagement spécifique de l’organisation du travail. Les modalités concrètes d’attribution et d’utilisation sont définies au niveau de chaque structure.

Votre bien-être au travail constitue une priorité dans le secteur de la promotion immobilière. Les entreprises doivent veiller à garantir un environnement sain et sécurisé, que vous exerciez vos fonctions en bureau, sur chantier ou en déplacement fréquent. Cette attention portée aux conditions d’exercice professionnel se traduit par plusieurs mesures concrètes.

L’employeur a l’obligation de mettre en place des actions de prévention des risques professionnels adaptées à chaque poste. Cela concerne notamment l’hygiène des locaux, l’aménagement ergonomique des espaces de travail et la fourniture d’équipements appropriés lorsque la nature de vos missions l’exige. Les salariés amenés à se déplacer régulièrement bénéficient d’une attention particulière, leur temps de déplacement pendant l’horaire collectif étant reconnu comme du temps de travail effectif.

La convention encourage également le dialogue sur l’organisation du travail, notamment pour les collaborateurs en forfait jours qui disposent d’une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Des dispositifs de suivi et d’entretiens réguliers permettent de prévenir les risques liés à la charge de travail et de garantir un équilibre professionnel satisfaisant. Vous avez le droit d’alerter votre employeur sur toute situation pouvant affecter votre santé ou votre sécurité, et celui-ci se doit d’y répondre dans les meilleurs délais.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail, qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire ou d’un accident du travail, la convention collective prévoit des garanties spécifiques pour protéger votre rémunération. Le maintien de votre salaire dépend principalement de votre ancienneté au sein de l’entreprise.

Pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire, vous devez justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise. En cas de maladie ou d’accident de la vie courante, un délai de carence de 4 jours s’applique avant le versement des indemnités. En revanche, si votre arrêt fait suite à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, aucun jour de carence n’est appliqué.
 

Au-delà de ces périodes de maintien de salaire par l’employeur, le relais est pris par le régime de prévoyance obligatoire. Ce dispositif vous assure une protection étendue en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité. Si votre ancienneté est inférieure à un an, l’intervention de la prévoyance débute à partir du 91ème jour d’arrêt. Pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, la prise en charge intervient dès la fin du maintien de salaire.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre collaboration professionnelle. Le licenciement intervient à l’initiative de votre employeur, pour des motifs personnels ou économiques. La démission correspond à votre propre choix de quitter l’entreprise. Le départ ou la mise à la retraite marquent la fin de votre carrière professionnelle. Enfin, la rupture conventionnelle permet de mettre un terme au contrat d’un commun accord. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises qui garantissent vos droits.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Elle détermine le temps pendant lequel vous continuez à travailler après la notification de la rupture. Voici les délais applicables :
 

Indemnités de licenciement

Dès lors que vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté, vous percevez une indemnité dont le montant progresse avec vos années de présence. Le calcul s’effectue sur la base de votre salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse. Les modalités diffèrent selon le contexte de votre départ :

• Licenciement classique : 0,2 mois de salaire par année d’ancienneté pour les 5 premières années, puis 0,25 mois par année entre 5 et 10 ans, et 0,33 mois par année au-delà de 10 ans
• Licenciement pour fin de commercialisation de programmes immobiliers : 2/10? de mois de salaire par année d’ancienneté (de 1 à 5 ans), lorsque votre reclassement s’avère impossible
• Mise à la retraite : montant au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite, vous recevez une indemnité qui ne peut être inférieure à la moitié de l’indemnité de licenciement prévue par la convention. En cas de mise à la retraite initiée par votre employeur, le montant minimal correspond à l’indemnité légale de licenciement. Ce dispositif reconnaît votre parcours professionnel et vous accompagne dans cette nouvelle étape de vie.

Démission

Si vous choisissez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre classification. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service.
 

Ces dispositifs traduisent une volonté de faciliter l’équilibre entre votre vie professionnelle et vos engagements personnels. Ils vous offrent une certaine souplesse dans la gestion de votre temps et de vos droits à congé.

Personnel non-cadre

Personnel cadre