Convention collective Produits du sol - IDCC 1077

Vous travaillez dans le secteur agricole, à la récolte, au conditionnement ou à la commercialisation ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés qui manipulent fruits, légumes, céréales et autres productions issues de la terre. Concrètement, ce texte définit vos droits au quotidien : rémunération, temps de travail, congés, ou encore conditions d’emploi.

L’objectif est simple : garantir un cadre protecteur adapté aux spécificités de votre métier. Les activités liées aux productions végétales présentent des particularités, notamment la saisonnalité des récoltes. Cette réglementation prend en compte ces réalités pour offrir des règles équilibrées, souvent plus avantageuses que le Code du travail seul.

Période d’essai

Avant de vous engager définitivement, la convention collective des produits du sol prévoit une phase de découverte mutuelle. Cette période d’essai varie selon votre statut professionnel et peut être prolongée une seule fois, pour une durée équivalente à la période initiale. Voici les durées applicables :
 

Durant cette phase, chacune des parties peut mettre fin au contrat librement, sans avoir à respecter de préavis. Cette souplesse permet à l’employeur comme au salarié d’évaluer sereinement si le poste correspond aux attentes.

Régimes applicables

La convention distingue clairement plusieurs catégories professionnelles, chacune bénéficiant de dispositions adaptées à son niveau de responsabilité. Les classifications s’organisent en quatre grandes familles :

• Les ouvriers : répartis en trois niveaux (ouvrier, ouvrier qualifié, ouvrier hautement qualifié) avec des coefficients allant de 115 à 220
• Les employés : structurés selon la même logique que les ouvriers, avec une progression similaire des coefficients
• Les techniciens et agents de maîtrise : occupant des fonctions d’encadrement intermédiaire ou techniques spécialisées, avec des coefficients de 235 à 325
• Les cadres : distingués entre filière encadrement et filière technique, avec des coefficients pouvant atteindre 680 pour les cadres supérieurs

Chaque niveau correspond à des missions précises, des compétences requises et une grille salariale spécifique. Cette organisation garantit une évolution de carrière cohérente et transparente.

Durée du travail

La convention collective des produits du sol fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine, soit 1 600 heures par an. Cette organisation s’inscrit dans un cadre annuel permettant une certaine souplesse selon les périodes d’activité. Pour les salariés en forfait jours, la durée annuelle est fixée à 218 jours travaillés. Les salariés en forfait heures peuvent quant à eux effectuer jusqu’à 1 823 heures par an, avec des plafonds hebdomadaires et quotidiens clairement définis pour préserver leur santé et leur équilibre.

Aménagements du temps de travail

Votre convention collective autorise un aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois consécutifs. Concrètement, cela signifie que votre employeur peut moduler vos horaires en fonction des besoins de l’activité, avec une amplitude allant de 0 à 48 heures par semaine. En cas de modification de votre planning, vous devez être prévenu 3 jours à l’avance (ou 24 heures en cas d’intempéries). Cette flexibilité permet de s’adapter aux périodes de forte activité tout en garantissant une rémunération lissée sur l’année. Le travail à temps partiel est également encadré, avec une durée minimale de 3 heures par jour et un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement d’horaires.

Jours de travail et repos

Votre temps de repos est protégé par des règles précises. Vous bénéficiez d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, généralement le dimanche, bien que celui-ci puisse être suspendu jusqu’à 6 fois par an en période de pointe. Le repos quotidien est fixé à 11 heures, pouvant être réduit à 9 heures maximum 5 fois par semaine en cas de nécessité. Si vous travaillez un dimanche ou un jour férié de manière habituelle, vous percevez une majoration de 15 %. En revanche, un travail exceptionnel ces jours-là est compensé par une majoration de 100 %.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont encadrées avec des limites protectrices. Votre journée de travail ne peut excéder 12 heures, et votre semaine est plafonnée à 48 heures (ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines). Durant les périodes de pointe, qui ne peuvent dépasser 10 semaines par an, ces durées peuvent être portées à 60 heures hebdomadaires sur 10 semaines. Les travailleurs de nuit bénéficient d’une protection renforcée avec une majoration salariale de 25 % et un repos compensateur de 2 % par heure travaillée entre 21 heures et 6 heures.

Régimes spécifiques

Plusieurs catégories de salariés relèvent de régimes particuliers adaptés à leurs fonctions. Les cadres autonomes et certains techniciens agents de maîtrise (niveau II minimum) peuvent être soumis à un forfait annuel en jours, leur offrant une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Les salariés itinérants passant plus de 30 % de leur temps hors de l’entreprise bénéficient également de ce dispositif. Le travail intermittent est prévu pour les chauffeurs-livreurs et le personnel d’exploitation, avec une durée minimale de 800 heures sur 12 mois. Enfin, le travail de nuit concerne les salariés exerçant entre 21 heures et 6 heures, avec une pause obligatoire de 20 minutes dès 6 heures de travail et de 30 minutes au-delà de 8 heures.

Salaire

La convention collective des produits du sol définit une grille salariale précise, structurée par coefficients allant de 115 à 680. Cette architecture garantit une progression cohérente selon votre niveau de qualification et votre poste. Les montants sont régulièrement actualisés pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie, la dernière révision datant du 1er mars 2025.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention valorise la fidélité à travers une prime d’ancienneté progressive. Celle-ci débute après trois ans de présence et augmente régulièrement jusqu’à atteindre 10 % de votre rémunération après trente années de collaboration. Cette reconnaissance financière s’ajoute automatiquement à votre bulletin mensuel.
 

Les indemnités de fin de carrière bénéficient également d’un cadre avantageux, que vous partiez volontairement à la retraite ou que votre employeur y procède. En cas de licenciement, le barème conventionnel prévoit des montants supérieurs au minimum légal dès cinq ans d’ancienneté, avec une majoration significative au-delà de dix années.

Évolutions

Votre parcours professionnel s’appuie sur une classification détaillée en quatre grandes catégories : ouvriers, employés, agents de maîtrise-techniciens et cadres. Chacune comprend plusieurs niveaux permettant une montée en compétences progressive. Un ouvrier peut ainsi évoluer d’un poste élémentaire vers des fonctions hautement qualifiées, tandis qu’un employé administratif accède à des responsabilités techniques croissantes. Les cadres bénéficient quant à eux d’une double filière, technique ou encadrement, avec des coefficients pouvant atteindre 680 pour les postes à responsabilité stratégique. Cette architecture favorise la mobilité interne et reconnaît concrètement l’acquisition de nouvelles compétences par des augmentations salariales substantielles.

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés légaux, auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires liés à l’ancienneté. Après 10 ans dans l’entreprise, vous obtenez une journée additionnelle, puis deux jours dès 15 ans, et enfin trois jours au-delà de 20 ans. Cette reconnaissance de la fidélité permet de profiter de périodes de repos plus étendues au fil de votre carrière.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour différents événements familiaux. Ces moments importants de la vie nécessitent votre présence auprès de vos proches, et le texte conventionnel en tient compte. Les durées varient selon la nature de l’événement et votre lien avec la personne concernée.
 

Compte épargne-temps

Accessible après un an d’ancienneté, le compte épargne-temps vous offre une souplesse appréciable dans la gestion de votre temps. Vous pouvez y placer vos heures de repos compensateur, vos jours de RTT ou encore les heures dépassant votre forfait. Ces droits accumulés servent ensuite à financer des congés prolongés, compléter votre rémunération immédiate, constituer une épargne ou préparer votre retraite. Les délais de prévenance varient selon l’utilisation envisagée, allant d’un mois pour un versement immédiat jusqu’à six mois pour un congé dépassant 160 jours.

Travailler dans le secteur des produits du sol implique souvent des environnements spécifiques, que ce soit en entrepôt, en silo ou lors de manipulations de marchandises. Votre sécurité et votre bien-être au quotidien constituent une priorité partagée entre vous et votre employeur. La convention encadre ces aspects pour garantir des conditions d’exercice adaptées et protectrices.

L’employeur a l’obligation de mettre à votre disposition les équipements nécessaires à l’accomplissement de vos missions en toute sécurité. Cela peut inclure des vêtements de protection, du matériel adapté aux tâches de manutention ou de conduite d’engins, ainsi que des dispositifs de prévention des risques liés à la manipulation de produits spécifiques comme les engrais ou les produits phytosanitaires. Ces mesures visent à prévenir les accidents et à préserver votre santé sur le long terme.

Les aménagements des locaux et des postes de travail doivent également respecter des normes d’hygiène et d’ergonomie, particulièrement dans les métiers exposés à des contraintes physiques ou à des conditions climatiques variables. Que vous exerciez en extérieur, dans un silo ou un dépôt, les installations doivent être conçues pour limiter la pénibilité et favoriser votre confort. Vous bénéficiez par ailleurs de droits en matière de repos et de pauses, essentiels pour maintenir votre vigilance et votre efficacité. Cette attention portée aux conditions de travail reflète un engagement collectif en faveur de votre sécurité et de votre épanouissement professionnel.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous bénéficiez d’un maintien de salaire dont les modalités varient selon votre ancienneté et la nature de votre absence. Les conditions diffèrent notamment selon que l’arrêt résulte d’une maladie ordinaire, d’un accident du travail ou d’un accident de trajet nécessitant ou non une hospitalisation.

Pour les salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté, l’indemnisation débute immédiatement en cas d’hospitalisation et couvre 80 % de la tranche A du salaire, du 1er au 75e jour d’absence. Sans hospitalisation, aucune indemnisation conventionnelle n’est prévue durant cette première année. Dès un an d’ancienneté révolue, un délai de carence de 15 jours s’applique pour les maladies ordinaires, ramené à un jour en cas d’hospitalisation. Ce délai diminue progressivement : il passe à 8 jours après 3 ans, puis à 4 jours après 13 ans d’ancienneté.
 

L’indemnisation versée complète les prestations de la Sécurité sociale et s’entend sous déduction des indemnités journalières légales. À partir de 3 ans d’ancienneté, le taux de prise en charge atteint 100 % du salaire, garantissant ainsi un maintien intégral de vos revenus pendant la période couverte. Pour les anciennetés les plus importantes, la durée d’indemnisation peut s’étendre jusqu’à 185 jours, avec une première période à taux plein suivie d’une seconde à 80 %.

Concernant la prévoyance, un régime obligatoire couvre l’ensemble des collaborateurs. Pour les non-cadres, le taux global de cotisation s’établit à 1,63 % du salaire, réparti à parts égales entre l’employeur et vous-même. Cette protection englobe les risques de décès, d’incapacité, d’invalidité et prévoit également une rente éducation pour vos enfants. Les cadres bénéficient quant à eux d’un dispositif spécifique avec des taux variant selon les tranches de rémunération : 1,55 % sur la tranche 1 et 2,75 % sur la tranche 2. La première tranche est intégralement financée par l’employeur, tandis que la seconde fait l’objet d’une répartition équitable.

Rupture du contrat

Lorsqu’un contrat de travail arrive à son terme, plusieurs scénarios peuvent se présenter. Vous pouvez vous-même décider de démissionner, votre employeur peut prononcer un licenciement, ou encore une rupture conventionnelle peut être envisagée d’un commun accord. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’entreprise, constitue également une forme de rupture encadrée par des règles précises. Chaque situation obéit à des modalités particulières en termes de préavis, d’indemnités et de formalités administratives.

Préavis de licenciement

En cas de licenciement, la durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Cette période vous permet de préparer votre transition professionnelle tout en restant rémunéré. Voici les durées applicables :
 

Indemnités de licenciement

Pour prétendre à une indemnité de licenciement, vous devez avoir moins de 65 ans et justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté. Le montant de cette compensation financière augmente progressivement avec les années passées dans l’entreprise :

• Moins de 5 ans d’ancienneté : 10 % de mois de salaire par année travaillée
• Entre 5 et 10 ans : 15 % de mois de salaire par année travaillée
• Au-delà de 10 ans : 15 % pour les 9 premières années, puis 25 % à partir de la 10ème année

Ces montants constituent un minimum garanti et peuvent être complétés par des dispositions plus favorables prévues dans votre contrat de travail ou par un accord d’entreprise.

Retraite

Le passage à la retraite peut être initié par vous-même ou par votre employeur. Dans les deux cas, un préavis de 3 mois doit être respecté. L’indemnité versée diffère selon que vous partez volontairement ou que vous êtes mis à la retraite par l’entreprise. En cas de départ volontaire, vous recevez 5 % de mois de salaire par année d’ancienneté pour les deux premières années, puis 10 % au-delà. Pour une mise à la retraite, le calcul s’établit à 1/10ème de mois par année pendant les dix premières années, puis 1/15ème à partir de la onzième année. Ces indemnités récompensent votre fidélité et accompagnent votre transition vers cette nouvelle étape de vie.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de préavis qui dépend de votre statut. Ce délai permet à l’employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Voici les durées à observer :
 

Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité de départ, sauf disposition particulière négociée avec votre employeur. Vous conservez néanmoins les mêmes droits d’absence rémunérée pour rechercher un emploi pendant votre préavis.