Convention collective Production et transformation papier carton - IDCC 3238

Vous travaillez dans une usine qui fabrique du papier ou transforme du carton ? Alors ce texte réglementaire vous concerne directement. Il encadre votre quotidien professionnel, de votre salaire à vos congés, en passant par vos horaires et votre évolution de carrière.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les syndicats de salariés et les organisations patronales du secteur. Son objectif : définir des règles communes adaptées aux spécificités de l’industrie papetière. Grâce à lui, vous bénéficiez de droits qui vont souvent au-delà du Code du travail, pensés pour les réalités de votre métier et les particularités de votre branche d’activité.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, à vous comme à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle. Pour les ouvriers et employés, comptez 2 mois. Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient de 3 mois pour faire leurs preuves. Quant aux ingénieurs et cadres, la période initiale s’étend sur 4 mois, renouvelable une fois pour atteindre 8 mois au total.
 

Régimes applicables

La convention collective distingue clairement quatre grandes familles professionnelles. Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) constituent le socle opérationnel des entreprises. Ils sont classés selon cinq niveaux, du I au V, chacun comportant trois échelons reflétant la complexité des tâches et l’autonomie requise. Les ingénieurs et cadres, quant à eux, évoluent dans trois positions (A, B et C), avec une catégorie « débutant » pour ceux ayant moins de deux ans d’expérience. Cette classification détermine non seulement votre rémunération minimale, mais aussi vos droits en matière de préavis, d’indemnités et d’avantages sociaux. Chaque progression d’échelon ou de niveau marque une reconnaissance de vos compétences acquises et de vos responsabilités accrues au sein de l’organisation.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures sur l’année. Votre temps de travail quotidien ne peut excéder 10 heures, sauf situations exceptionnelles où cette limite peut être portée à 12 heures. Cela concerne notamment le personnel d’entretien en cas d’incident ou le personnel de production face à des travaux urgents liés à la sécurité. Sur une semaine, vous ne pouvez travailler plus de 46 heures (48 heures dans des cas exceptionnels), et la moyenne sur 12 semaines consécutives doit rester sous la barre des 44 heures.

Aménagements du temps de travail

Votre entreprise peut organiser le temps de travail sur une période allant jusqu’à un an, avec des semaines hautes et des semaines basses qui se compensent. Les semaines basses ne peuvent descendre en dessous de 28 heures. Un planning indicatif vous est communiqué, et tout changement d’horaire doit respecter un délai de prévenance. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence, ou au-delà de 1 607 heures annuelles. Cette souplesse permet d’adapter le rythme de travail aux besoins de l’activité tout en préservant vos droits.

Jours fériés et travail de nuit

Le 1er mai est un jour férié et chômé pour tous. Si vous devez travailler ce jour-là, vous percevez votre salaire habituel plus une indemnité équivalente. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, toute heure effectuée un jour férié bénéficie d’une majoration de 50 %, cumulable avec celle des heures supplémentaires. Des dispositions spécifiques encadrent également le travail de nuit et les astreintes, avec des compensations financières forfaitaires prévues par période de 24 heures ou par semaine.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations attractives :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50 % pour les heures suivantes

Avec votre accord, ces heures peuvent être remplacées par un repos compensateur équivalent. Au-delà du contingent annuel, vous bénéficiez d’une contrepartie obligatoire en repos de 100 %, utilisable dès que vous avez cumulé 7 heures (ou une journée complète). Entre 130 heures et le plafond légal du contingent, le recours aux heures supplémentaires fait l’objet d’une consultation du CSE.

Régimes spécifiques

Plusieurs régimes particuliers s’appliquent selon votre statut. Les forfaits en heures concernent les cadres de niveau A et les salariés autonomes, avec un volume minimum de 50 heures supplémentaires annuelles (portant la durée à 1 657 heures). Les forfaits en jours s’adressent aux cadres et non-cadres disposant d’une réelle autonomie, avec un plafond de 218 jours travaillés par an, extensible à 230 jours en cas de renonciation volontaire à des repos (majorée à 25 %). Les équipes de suppléance, qui remplacent l’équipe de semaine pendant les congés, travaillent 12 heures par jour si la période de suppléance est inférieure à 48 heures, ou 10 heures au-delà, avec une rémunération majorée d’au moins 50 %.

Salaire

La convention collective fixe des salaires minima mensuels qui varient selon votre catégorie professionnelle et votre niveau de qualification. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, une grille détaillée répartit les rémunérations sur cinq niveaux, chacun comportant trois échelons. Les ingénieurs et cadres bénéficient quant à eux d’une rémunération annuelle minimale (RAM) convertie en salaire mensuel, avec des montants distincts pour les débutants et les profils expérimentés.
 

Primes et avantages

Dès trois années passées dans l’entreprise, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise perçoivent une prime d’ancienneté progressive : 3 % après trois ans, puis 6 % après six ans, jusqu’à atteindre 15 % au-delà de quinze ans. Des indemnités de rupture viennent compléter ce dispositif, avec des montants calculés selon l’ancienneté et la catégorie.

• Prime d’ancienneté évolutive de 3 % à 15 % pour les OETAM
• Indemnité de licenciement majorée après 10 ans d’ancienneté
• Indemnité de départ à la retraite pouvant atteindre 6,5 mois de salaire
• Compensation d’astreinte à 18,61 € par période de 24 heures
• Prime de panier de nuit fixée à 6,20 €

Congés payés

Tous les salariés bénéficient du droit légal aux congés annuels. Les agents de maîtrise et assimilés justifiant d’une année d’ancienneté se voient octroyer un jour ouvrable supplémentaire. Pour les ingénieurs et cadres rappelés exceptionnellement durant leur période de repos pour répondre aux besoins du service, deux journées additionnelles sont accordées, accompagnées du remboursement des frais de déplacement engendrés par ce retour anticipé.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les moments importants de la vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels sont accordés sur présentation d’un justificatif et varient selon la nature de l’événement. Le saviez-vous ? En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié dispose non seulement de 12 à 14 jours de congé immédiat, mais également d’un congé de deuil de 8 jours supplémentaires, fractionnable selon ses besoins.
 

Absences pour maladie et maternité

En cas d’arrêt de travail pour raison médicale, vous bénéficiez d’un maintien de salaire à 90 % après déduction des indemnités de sécurité sociale et de prévoyance, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté. La durée de cette indemnisation varie de 60 à 195 jours sur une période de 12 mois consécutifs, selon votre ancienneté dans l’entreprise. Pour les salariées enceintes ou les parents adoptants justifiant d’un an d’ancienneté, le maintien de rémunération atteint 100 % durant l’intégralité du congé maternité ou d’adoption.

• Un délai de carence s’applique, allant du 2ème au 4ème jour selon le nombre d’absences sur 12 mois
• Aucun délai de carence en cas d’hospitalisation, d’acte chirurgical ou de rechute d’accident du travail
• Les durées d’indemnisation augmentent progressivement avec l’ancienneté, de 60 jours à partir de 4 mois d’ancienneté jusqu’à 195 jours après 30 ans

Travailler dans le secteur de la production et de la transformation implique d’évoluer dans des environnements où la sécurité occupe une place centrale. Les entreprises doivent veiller à protéger leurs collaborateurs face aux risques liés aux machines, aux produits manipulés et aux cadences de production. Cela passe par la mise en place de mesures concrètes visant à préserver la santé physique et mentale de chacun.

L’employeur a l’obligation de fournir les équipements de protection individuelle adaptés aux postes occupés. Ces dispositifs, qu’il s’agisse de gants, de chaussures de sécurité ou de protections auditives, sont essentiels pour limiter l’exposition aux dangers. Les locaux doivent également répondre à des normes d’hygiène strictes, garantissant des espaces de travail propres et fonctionnels. Des aménagements ergonomiques peuvent être envisagés pour réduire la pénibilité de certaines tâches répétitives ou physiquement exigeantes.

Au-delà des équipements, la prévention repose sur une vigilance partagée. Les salariés sont invités à signaler toute situation dangereuse, tandis que l’encadrement doit s’assurer du respect des consignes de sécurité au quotidien. Des formations régulières permettent de sensibiliser le personnel aux bonnes pratiques et aux gestes qui sauvent. Le dialogue entre les équipes et la direction reste un levier indispensable pour améliorer en continu les conditions d’exercice et anticiper les risques émergents.

En cas d’arrêt pour maladie ou d’accident du travail, vous bénéficiez d’un maintien de salaire à 90 % de votre rémunération brute, après déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale et éventuellement par le régime de prévoyance. Cette protection financière s’applique selon une durée variable en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise.

Pour un accident du travail, si vous justifiez d’une ancienneté comprise entre 4 mois et 1 an, cette garantie s’étend sur 60 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Pour les maladies d’origine professionnelle ou non, ainsi que pour les accidents, la durée d’indemnisation augmente progressivement : 75 jours entre 1 et 5 ans d’ancienneté, 90 jours entre 5 et 10 ans, jusqu’à atteindre 195 jours au-delà de 30 ans de présence.
 

Un délai de carence s’applique avant le versement du maintien de salaire. Celui-ci débute au 2ème jour lors d’une première absence sur 12 mois, au 3ème jour pour une deuxième absence, et au 4ème jour à partir de la troisième. Toutefois, aucune carence n’est appliquée en cas d’hospitalisation, d’intervention chirurgicale, de rechute liée à un accident du travail ou dans les situations prévues par les dispositions légales spécifiques.

Concernant la prévoyance, tous les salariés sont couverts par un régime garantissant notamment le décès, l’invalidité absolue et définitive, ainsi qu’une rente éducation pour les ayants droit. Les cotisations sont réparties à hauteur de 60 % minimum à la charge de l’employeur et 40 % maximum à la charge du salarié. Par ailleurs, un régime de frais de santé obligatoire complète cette protection, avec des cotisations fixées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale et une répartition à parts égales entre employeur et salarié.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation de travail. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, constitue une rupture à l’initiative de l’employeur. La démission, à l’inverse, émane du salarié qui souhaite quitter volontairement son poste. Le départ ou la mise à la retraite marquent la fin de carrière professionnelle. Enfin, la rupture conventionnelle offre une alternative négociée, permettant aux deux parties de convenir d’un commun accord des conditions de séparation.

Préavis de licenciement

Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat, un délai de prévenance s’impose avant le départ effectif. Cette période varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté acquise. Durant ce temps, le salarié bénéficie d’heures pour rechercher un emploi, fixées à 2 heures par jour. Ces heures sont rémunérées et peuvent, d’un commun accord, être regroupées plutôt que prises quotidiennement.

• Ouvriers et employés : 1 mois de préavis, porté à 2 mois après 2 ans d’ancienneté
• Techniciens : 1 mois de préavis, étendu à 2 mois après 2 ans d’ancienneté
• Agents de maîtrise : 2 mois pour les coefficients inférieurs à 285, et 2,5 mois pour les coefficients égaux ou supérieurs à 285
• Ingénieurs et cadres position A : 2 mois avec moins de 3 ans d’ancienneté, 3 mois au-delà
• Ingénieurs et cadres positions B et C : 3 mois systématiquement

Indemnités de licenciement

Tout salarié comptant plus de 8 mois d’ancienneté perçoit une compensation financière lors de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant se calcule sur la base la plus favorable entre le douzième de la rémunération annuelle ou le tiers des trois derniers mois.

• Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans + 2/15 de mois par année au-delà
• Ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année avant 5 ans, puis 1/2 mois par année à partir de 5 ans
• Majoration : 15 % supplémentaires pour les salariés de plus de 55 ans ayant au moins 5 ans d’ancienneté

Retraite

Le passage à la retraite peut intervenir de deux façons distinctes. Lorsque le salarié prend l’initiative de partir volontairement pour bénéficier de sa pension vieillesse, une indemnité progressive lui est versée selon son ancienneté. Cette compensation débute à 1 mois de salaire après 5 ans de présence et peut atteindre 6,5 mois après 42 ans. À partir de 70 ans, l’employeur peut procéder à une mise à la retraite, donnant alors droit à une indemnité équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

Démission

Quitter volontairement son emploi nécessite de respecter un délai avant le départ définitif. Ce temps varie selon la fonction occupée. Pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, les heures consacrées à la recherche d’un nouvel emploi restent payées. Le tableau suivant récapitule les durées applicables :