Convention collective Production cinématographique - IDCC 3097

Vous travaillez dans le secteur du cinéma ? Alors ce texte règle probablement une bonne partie de votre quotidien professionnel. Cette convention s’adresse à tous ceux qui participent à la fabrication d’un film, du tournage à la post-production. Elle fixe les règles du jeu entre employeurs et salariés : rémunérations, horaires, congés, conditions de travail sur les plateaux.

Concrètement, elle adapte le droit du travail aux réalités d’un métier pas comme les autres. Les projets sont temporaires, les équipes se forment et se séparent au gré des productions. Ce cadre juridique apporte donc une stabilité indispensable dans un environnement où chaque tournage ressemble à une aventure éphémère. Il protège les droits des techniciens, réalisateurs et autres professionnels qui font vivre le septième art.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond aux attentes de chacun. Dans la production cinématographique, ces durées varient selon votre statut et concernent uniquement les salariés attachés à l’activité permanente de l’entreprise.
 

À noter que si vous êtes ouvrier ou employé, la loi vous garantit une période minimale de 2 mois, plus favorable que la convention. Pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM), comptez 3 mois, et 4 mois pour les cadres selon le Code du travail.

Régimes applicables

La convention distingue trois grandes familles de salariés, chacune avec ses propres règles :

• Les salariés de l’équipe technique : réalisateurs, cadreurs, monteurs, chefs décorateurs… Ils bénéficient de dispositions spécifiques adaptées aux contraintes du tournage.
• Les salariés de l’équipe artistique : comédiens, acteurs de complément, figurants. Leur rémunération et leurs conditions de travail répondent aux exigences particulières de la création artistique.
• Les salariés attachés à l’activité permanente : personnel administratif, comptable, RH, qui assure le fonctionnement quotidien de l’entreprise. Ce sont eux qui relèvent des règles classiques en matière de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel).

Chaque catégorie dispose de grilles de salaires, de durées de travail et d’indemnités propres, reflétant la diversité des métiers du cinéma. Les équipes techniques et artistiques sont souvent engagées pour la durée d’un film, tandis que le personnel permanent bénéficie d’une stabilité accrue.

Mobilité

Les contraintes de tournage impliquent régulièrement des déplacements, parfois à l’étranger ou dans des conditions particulières. La convention prévoit des indemnités de déplacement, de grand déplacement, ainsi que la prise en charge des frais de transport, de logement et de restauration selon les situations. Pour les salariés permanents amenés à changer de résidence pour les besoins du service, des compensations financières sont également prévues. Ces dispositions garantissent que la mobilité inhérente aux métiers du cinéma ne pèse pas financièrement sur les salariés.

Durée du travail

Dans la production cinématographique, le temps de travail s’organise autour d’une durée légale de 35 heures par semaine. Pour les salariés de l’équipe technique, la durée hebdomadaire minimale s’établit à 39 heures, avec un plafond moyen de 46 heures sur 12 semaines consécutives. Dans certaines situations exceptionnelles liées aux contraintes de tournage, cette limite peut atteindre 60 heures hebdomadaires. Côté repos, vous bénéficiez d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 48 heures continues incluant le dimanche, sauf circonstances particulières imposées par le scénario.

• Durée légale : 35 heures par semaine
• Équipe technique : minimum 39 heures, maximum 46 heures en moyenne (60 heures exceptionnellement)
• Repos quotidien : 11 heures minimum
• Repos hebdomadaire : 48 heures consécutives avec le dimanche

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs dispositifs pour adapter votre organisation professionnelle. Vous pouvez notamment bénéficier d’un aménagement du temps de travail sur l’année, permettant une meilleure flexibilité selon les périodes de tournage. Les conventions de forfait sont également proposées aux salariés de l’équipe technique et aux permanents : forfait sans référence horaire ou forfait annuel en jours. Ces formules offrent une souplesse appréciable dans un secteur où les rythmes varient considérablement selon les projets.

Jours fériés et travail dominical

Les jours fériés légaux sont chômés et rémunérés sans condition d’ancienneté. Le travail le dimanche reste exceptionnel et strictement encadré : il est même interdit en studio pour l’équipe technique. En cas de nécessité absolue, vous percevez une majoration de 100 % et bénéficiez d’un jour de repos compensateur le lundi ou vendredi suivant. La journée de solidarité se tient le lundi de Pentecôte et donne lieu à 7 heures de travail rémunérées sans majoration.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent droit à rémunération majorée. Le taux varie selon votre statut et le volume d’heures accomplies :

• De la 36e à la 43e heure : majoration de 25 %
• De la 44e à la 48e heure : majoration de 50 %
• Au-delà de la 48e heure : majoration de 75 % (équipe technique)

Pour les acteurs de complément engagés à la journée, les 9e et 10e heures sont majorées à 25 %, les 11e et 12e à 50 %. Vous pouvez également opter pour un repos compensateur équivalent en remplacement du paiement des heures supplémentaires.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit bénéficie d’une attention particulière avec des majorations attractives. Entre le 1er avril et le 30 septembre, la plage horaire nocturne court de 22 heures à 6 heures ; elle débute à 20 heures le reste de l’année. Les 8 premières heures de nuit sont majorées à 50 %, puis à 100 % au-delà. Pour le temps partiel, réservé aux salariés permanents, la durée minimale s’établit à 24 heures hebdomadaires, réduite à 8 heures pour certains métiers spécifiques comme les agents d’entretien. Les heures complémentaires sont majorées à 10 % jusqu’au dixième de la durée contractuelle, puis à 25 % au-delà.

Salaire

La convention collective de la production cinématographique structure la rémunération selon trois grandes familles professionnelles : l’équipe technique, l’équipe artistique et les salariés permanents. Chaque catégorie bénéficie de grilles salariales adaptées à la spécificité des métiers du cinéma. Ces montants garantis constituent un socle minimal que l’employeur ne peut franchir à la baisse, quelle que soit la configuration du projet.

Voici quelques exemples selon certaines catégories :
 

Pour l’équipe artistique, les acteurs de complément perçoivent des rémunérations à l’heure ou à la journée selon leur rôle : un figurant touche au minimum 12,16 € de l’heure, tandis qu’une silhouette parlante démarre à 28,41 € de l’heure et une doublure polyvalente 22,73 € de l’heure.

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit une palette de compléments de rémunération liés aux contraintes du tournage. Les salariés de l’équipe technique bénéficient d’indemnités de déplacement lorsque le lieu de tournage diffère du lieu habituel de travail, ainsi que de défraiements pour les voyages et la restauration. Les acteurs de complément perçoivent des majorations spécifiques pour les scènes particulières ou le port de costumes imposés par la production.

• Indemnité de licenciement : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà
• Indemnité de mise à la retraite : 2/10 de salaire mensuel par année entre 1 et 5 ans, avec progression selon l’ancienneté
• Indemnité de congés payés pour artistes-interprètes : triple du salaire minimum en vigueur
• Frais de logement et de nourriture pris en charge lors des déplacements
• Majoration pour travail de nuit : 50 % pour les 8 premières heures, 100 % au-delà
• Majoration pour travail le dimanche : 100 % avec contrepartie en repos

Les salariés permanents profitent quant à eux de compléments liés à leur classification : un complément autonomie, technicité et responsabilité de 3 % chacun s’ajoute au salaire de base pour les cadres et agents de maîtrise. Ces montants cumulés peuvent représenter jusqu’à 9 % de rémunération supplémentaire selon le niveau hiérarchique.

Évolutions

La progression salariale dans le secteur cinématographique s’articule autour de la montée en compétences et de l’expérience acquise sur les plateaux. Pour les salariés permanents, la grille de classification comporte six niveaux permettant une évolution depuis le poste d’employé B jusqu’au cadre supérieur. Chaque passage de niveau s’accompagne d’une revalorisation significative, avec des écarts pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros mensuels.

Les techniciens voient leur rémunération progresser au fil des productions et de la reconnaissance de leur expertise : un assistant peut ainsi évoluer vers un poste de chef, avec des salaires qui peuvent doubler voire tripler. Les réalisateurs bénéficient de négociations individuelles au-delà des minima conventionnels, leur rémunération reflétant leur notoriété et l’ampleur des projets confiés.

Congés payés

Les professionnels du secteur bénéficient de congés payés selon des modalités adaptées à la nature intermittente ou permanente de leur activité. Pour les salariés attachés à l’activité permanente de l’entreprise, les règles classiques s’appliquent avec une acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Les équipes techniques et artistiques, quant à elles, voient leurs droits calculés différemment en raison de la spécificité de leurs contrats liés aux productions. Ces jours de repos rémunérés constituent un droit fondamental pour tous, quelle que soit la catégorie professionnelle.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées sont prévues pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle. Ces congés exceptionnels vous permettent de vous absenter sans perte de salaire lors d’événements familiaux majeurs.

Dans le secteur de la production cinématographique, la protection des équipes constitue une priorité absolue. Les tournages peuvent exposer les professionnels à des environnements variés et parfois exigeants, qu’il s’agisse de plateaux en studio, de décors extérieurs ou de conditions climatiques particulières. Face à ces réalités, des mesures spécifiques encadrent l’activité quotidienne pour garantir le bien-être de chacun.

L’employeur a l’obligation de veiller à la santé physique et mentale de ses collaborateurs. Cela passe notamment par la fourniture d’équipements adaptés lorsque les circonstances l’exigent : vêtements de protection pour les techniciens, matériel ergonomique pour limiter les contraintes physiques, ou encore dispositifs de sécurité lors de scènes à risque. Les pauses régulières permettent de prévenir la fatigue, particulièrement durant les journées intensives. Pour les femmes enceintes, des temps de repos supplémentaires sont prévus afin de préserver leur santé.

Certains tournages se déroulent dans des contextes exceptionnels : haute montagne, zones tropicales, cascades ou scènes aériennes. Dans ces situations, une assurance spéciale peut être souscrite pour couvrir les risques accrus. Elle garantit une prise en charge en cas d’accident, d’hospitalisation ou de rapatriement. Les locaux de travail doivent également répondre aux normes d’hygiène et offrir des conditions décentes, avec des espaces de repos et des installations sanitaires accessibles. Chaque membre de l’équipe partage la responsabilité de respecter les consignes établies, contribuant ainsi à un environnement professionnel sûr et respectueux pour tous.

Dans le secteur de la production cinématographique, les dispositifs de protection en cas de maladie ou d’accident varient selon votre statut au sein de l’entreprise. Si vous appartenez à l’équipe technique, vous bénéficiez d’un régime de prévoyance spécifique. En revanche, les salariés de l’équipe artistique et ceux attachés à l’activité permanente suivent les règles générales du droit du travail.

Pour les techniciens, un régime de prévoyance obligatoire est mis en place auprès d’Audiens Prévoyance. Ce dispositif couvre notamment les risques liés au décès et à l’invalidité. Les cotisations s’élèvent à 1,50 % de la tranche A du salaire et sont intégralement prises en charge par votre employeur. Vous n’avez donc aucune participation financière à prévoir pour cette couverture.

Lorsque le tournage s’effectue dans des conditions exceptionnelles – haute montagne, régions polaires ou tropicales, scènes aériennes ou maritimes – une assurance spéciale indépendante peut être souscrite. Cette garantie protège le salarié ou ses ayants droit en cas de décès, d’invalidité ou de frais médicaux imprévus. Le capital assuré correspond à cinq fois vos appointements pour la durée du contrat, avec un montant minimal fixé à 150 000 euros. Les frais de rapatriement en cas de décès sont également pris en charge.
 

Rupture du contrat

Votre collaboration peut prendre fin de différentes manières selon votre situation. Pour les salariés permanents, la rupture intervient généralement par licenciement, démission ou rupture conventionnelle. Les équipes techniques et artistiques, engagées pour la durée d’un projet, voient leur contrat s’achever naturellement à la fin du tournage ou de la production. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises qui protègent vos droits tout en tenant compte des spécificités du secteur cinématographique.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre ancienneté et votre statut. Pour les salariés permanents non-cadres, comptez un mois si vous avez moins de deux ans d’ancienneté, et deux mois au-delà. Les cadres bénéficient systématiquement d’un préavis de trois mois.

• Non-cadres avec moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• Non-cadres avec 2 ans d’ancienneté ou plus : 2 mois
• Cadres : 3 mois (quelle que soit l’ancienneté)
• Majoration d’1 mois pour les salariés de plus de 50 ans
• Autorisation d’absence quotidienne : 2 heures rémunérées

Indemnités de licenciement

Vos indemnités dépendent de votre ancienneté et de votre catégorie professionnelle. Les salariés permanents ayant entre six et huit mois d’ancienneté perçoivent un cinquième de rémunération mensuelle au prorata. Au-delà de huit mois, le calcul s’effectue sur la base d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà. Pour les équipes techniques et artistiques, les dispositions légales s’appliquent intégralement.

• Entre 6 et 8 mois : 1/5 de mois de salaire au prorata
• À partir de 8 mois : 1/4 de mois par année (jusqu’à 10 ans)
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
• Calcul basé sur la rémunération mensuelle brute

Retraite

Le départ volontaire à la retraite vous ouvre droit à une indemnité conforme aux dispositions légales. En cas de mise à la retraite par l’employeur, la compensation financière évolue progressivement. Entre six mois et un an de présence, vous percevez deux dixièmes de salaire mensuel au prorata. De un à cinq ans, ce montant reste identique par année de présence. Au-delà de cinq ans, un dixième supplémentaire s’ajoute par année, puis deux dixièmes par an après dix ans d’ancienneté.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter l’entreprise, les mêmes durées de préavis s’appliquent qu’en cas de licenciement. Le tableau ci-dessous récapitule vos obligations selon votre statut et votre ancienneté.
 

Si vous trouvez un nouvel emploi avant la fin de votre préavis, vous pouvez demander à en être dispensé. L’accord de votre employeur reste nécessaire pour cette dispense totale ou partielle.

Clauses spécifiques

Durant la période d’essai, des règles particulières encadrent la rupture. Le délai de prévenance augmente avec votre temps de présence : 24 heures si vous avez travaillé moins de huit jours, 48 heures entre huit jours et un mois. Au-delà d’un mois, l’employeur doit respecter deux semaines de prévenance, portées à un mois après trois mois. La notification s’effectue par écrit avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.