Convention collective Production audiovisuelle - IDCC 2642

Vous travaillez dans la création de contenus vidéo, films institutionnels, publicités ou documentaires ? Ce texte réglementaire a été pensé spécialement pour encadrer votre profession. Il définit les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur : rémunérations minimales, durée du travail, congés, classifications des métiers. Bref, tout ce qui structure votre quotidien professionnel.

Contrairement aux dispositions générales du Code du travail, cet accord adapte les normes aux réalités d’un univers où les tournages s’enchaînent, les horaires varient et les projets se succèdent. Il reconnaît la spécificité des métiers techniques et artistiques, depuis les assistants jusqu’aux chefs de poste. Une référence indispensable pour comprendre vos droits dans ce domaine créatif aux contraintes bien particulières.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans la production audiovisuelle, sa durée varie selon votre statut et votre niveau de responsabilité.

Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), les durées maximales s’appliquent conformément au Code du travail : 2 mois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. Un renouvellement unique reste possible si votre contrat initial le prévoit expressément.

Concernant les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), très fréquents dans l’audiovisuel, la règle est simple : comptez 1 jour de période d’essai par semaine de contrat prévue. Cette durée est plafonnée à 2 semaines pour les missions de 6 mois maximum, et à 1 mois au-delà.
 

Régimes applicables

Le secteur de la production audiovisuelle se distingue par la coexistence de deux régimes contractuels principaux. Le CDI classique s’adresse aux permanents de la structure : administratifs, responsables de production, chefs de projets. Ces collaborateurs bénéficient d’une stabilité d’emploi et d’une rémunération mensuelle lissée.

Le CDDU constitue la norme pour les techniciens et l’équipe de tournage. Ce statut particulier reconnaît le caractère intermittent de l’activité. Chaque mission fait l’objet d’un nouveau contrat, avec des règles spécifiques en matière de rémunération et d’indemnités. Les salariés sous CDDU bénéficient notamment d’une majoration de 25% dès la 36ème heure hebdomadaire, contre 10% seulement pour les permanents.

Pour les cadres disposant d’une réelle autonomie, des conventions de forfait peuvent être conclues : forfait en heures sur l’année (limité à 1 607 heures normales plus 300 heures supplémentaires maximum), forfait en jours (218 jours par an), ou forfait sans référence horaire pour les cadres dirigeants. Ces dispositifs offrent plus de souplesse mais impliquent des responsabilités accrues.

• CDI : pour les postes permanents et administratifs
• CDDU : pour les missions de tournage et post-production
• Forfaits cadres : pour les fonctions d’encadrement autonomes
• Contrats de musiciens : régime spécifique avec rémunération au cachet

Durée du travail

Dans la production audiovisuelle, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Chaque journée ne peut normalement pas dépasser 10 heures de travail effectif, mais cette limite peut être portée à 12 heures lors de tournages ou d’enregistrements. La durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures sur une semaine, avec une moyenne de 46 heures calculée sur 12 semaines consécutives. Des dérogations peuvent être demandées pour atteindre 54 heures, voire 60 heures en cas de semaine de tournage de 6 jours.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs dispositifs permettent d’organiser le temps de travail de façon flexible. L’annualisation permet de répartir les heures sur 12 mois consécutifs, dans la limite de 1 607 heures annuelles. Les conventions de forfait sont également possibles : forfait en heures (jusqu’à 1 907 heures par an), forfait en jours (218 jours pour une année complète), ou forfait sans référence horaire pour les cadres dirigeants. Le temps de disponibilité indemnisé peut être mis en place pour certaines fonctions lors de répétitions et tournages d’émissions de variétés.

Jours de repos et RTT

Chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoutent 11 heures de repos quotidien (réductibles à 9 heures dans certains cas). Lorsque la durée collective dépasse 35 heures hebdomadaires, des jours de RTT sont attribués : 6 jours pour 36 heures, 11 jours pour 37 heures, 18 jours pour 38 heures et 22 jours pour 39 heures. Ces RTT peuvent se cumuler dans la limite de 10 jours ouvrés. Un salarié ne peut travailler plus de 25 dimanches par an, sauf pour les émissions en direct diffusées ce jour-là.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la 35ème heure hebdomadaire. Elles donnent lieu à majoration : 10% pour les 4 premières heures (25% pour les salariés en CDD d’usage), 25% de la 5ème à la 9ème heure, et 50% à partir de la 9ème heure. Le contingent annuel est fixé à 300 heures. Ces heures peuvent être compensées par un repos de remplacement équivalent. Pour les salariés en CDD d’usage, la majoration est de 125% dès la 36ème heure. Les heures de nuit bénéficient d’une majoration de 25% (50% pour certaines fonctions techniques), et les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50%.

Régimes spécifiques

Les musiciens et producteurs bénéficient de règles particulières concernant l’organisation de leurs services et journées de travail. Le temps de transport entre différents sites de l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif, tandis que le temps de voyage n’est comptabilisé que s’il intervient pendant l’horaire habituel. Les temps de repas, d’hébergement et de pause ne sont pas du temps de travail effectif, sauf sollicitation exceptionnelle de l’employeur.

Salaire

La convention collective de la production audiovisuelle structure la rémunération selon le type de contrat et la catégorie professionnelle. Les salariés en CDDU (contrat à durée déterminée d’usage) bénéficient d’une majoration de 125% dès la 36ème heure supplémentaire, tandis que ceux en CDI voient leur salaire évoluer progressivement avec l’ancienneté. Les grilles salariales distinguent plusieurs niveaux, du niveau VI (sans diplôme requis) au niveau « hors niveau » (cadres dirigeants), en passant par les filières techniques, administratives et commerciales.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit de nombreuses compensations financières liées aux conditions d’exercice. Les heures supplémentaires sont majorées progressivement : 10% pour les quatre premières (25% en CDDU), 25% de la 5ème à la 9ème, puis 50% au-delà. Le travail de nuit bénéficie d’une bonification de 25% (50% pour certaines fonctions techniques), et le dimanche d’une majoration de 50% cumulable avec celle des heures supplémentaires.

• Indemnité de transport : 50% de l’abonnement en transports en commun pour les contrats d’au moins une semaine
• Indemnité kilométrique : remboursement selon le barème fiscal pour l’utilisation d’un véhicule personnel au-delà de 10 km
• Indemnité d’habillage/déshabillage : 6€ bruts par jour lorsqu’une tenue spécifique est imposée
• Indemnité de licenciement : 2/10 de mois par année d’ancienneté (5/10 en cas de licenciement économique)

Évolutions

La progression salariale repose sur deux leviers principaux : l’ancienneté et le changement de niveau de qualification. Après douze mois d’ancienneté continue, le salaire minimum augmente automatiquement de 3%, puis atteint 6% après quatre ans. Pour les salariés dont la rémunération d’embauche reste inférieure à 1,5 fois le minimum conventionnel, des paliers supplémentaires garantissent une évolution de 6% après quatre ans et de 10% après huit ans. Cette mécanique protège les parcours professionnels longs et valorise la fidélité à l’entreprise, tout en encourageant la montée en compétences à travers les différents niveaux de classification.

Congés payés

Les collaborateurs bénéficient d’un nombre de jours de repos annuels déterminé selon les dispositions légales en vigueur. Le fractionnement des vacances s’effectue conformément au cadre réglementaire. Pour les personnes embauchées sous contrat à durée déterminée d’usage, ces règles s’appliquent lorsqu’elles ont travaillé de manière continue pendant les douze mois précédant leur demande. En revanche, les salariés sous CDDU relevant de la caisse des congés spectacle disposent d’un régime spécifique, avec une indemnité plafonnée à trois fois le minimum conventionnel applicable à leur fonction.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées de courte durée sont accordées lors de certains événements familiaux. Ces autorisations varient selon l’ancienneté et doivent être prises au moment de la survenance de l’événement. Le saviez-vous ? En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, vous bénéficiez d’un congé de deuil supplémentaire de huit jours, au-delà des cinq jours initiaux.
 

RTT

Lorsque la durée collective hebdomadaire dépasse la durée légale dans la limite de quatre heures supplémentaires, des jours de repos compensateurs sont attribués. Leur nombre varie selon l’horaire pratiqué : six jours pour une semaine de trente-six heures, onze jours pour trente-sept heures, dix-huit jours pour trente-huit heures et vingt-deux jours pour trente-neuf heures. Ces journées peuvent se cumuler dans la limite de dix jours ouvrés et s’accoler aux congés payés légaux, sans dépasser un total cumulé de vingt-cinq jours ouvrés, sauf accord entre les parties. Bon à savoir : les jours de RTT non pris avant le 31 décembre de l’année d’acquisition sont définitivement perdus.

Dans le secteur de la production audiovisuelle, votre sécurité et votre bien-être au travail constituent une priorité. Les règles encadrant ces aspects visent à protéger l’ensemble des professionnels, qu’ils évoluent en studio, sur un plateau de tournage ou en extérieur.

Votre employeur a l’obligation de veiller à votre santé physique et mentale. Cela passe notamment par l’organisation d’examens médicaux réguliers auprès du service de santé au travail. Ces visites permettent de s’assurer que vous êtes apte à occuper votre poste et de détecter d’éventuels risques professionnels. Pour les intermittents du spectacle, un dispositif national centralisé a été mis en place via le Centre Médical de la Bourse, garantissant un suivi cohérent malgré la multiplicité des employeurs.

Les équipements de protection individuelle doivent vous être fournis gratuitement lorsque votre fonction l’exige. Si le port d’une tenue spécifique est imposé, le temps nécessaire pour vous habiller et vous déshabiller fait l’objet d’une compensation financière. Les locaux de travail doivent respecter des normes d’hygiène et de sécurité adaptées aux contraintes du métier, avec une attention particulière portée aux conditions parfois difficiles des tournages en extérieur ou de nuit.

Vous bénéficiez également de droits spécifiques en matière de repos et d’amplitude horaire, conçus pour limiter la fatigue et prévenir les accidents. Les durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire sont strictement encadrées, avec des temps de repos obligatoires entre deux journées. En cas de danger grave et imminent, vous avez le droit de vous retirer d’une situation de travail sans subir de sanction, un principe fondamental pour votre protection.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison de santé, votre protection dépend avant tout de votre ancienneté et de votre type de contrat. En cas de maladie ou d’accident non professionnel, un délai de carence de 3 jours s’applique avant toute indemnisation. Passé ce délai, si vous justifiez d’une ancienneté d’un an sur les deux dernières années (ou deux ans sur les quatre dernières), vous percevez 90 % de votre rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 % durant les 30 jours suivants. Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, les conditions sont légèrement différentes : avec au moins deux ans d’ancienneté sur les quatre dernières années, vous bénéficiez de 90 % de votre salaire durant 30 jours, puis 72 % les 30 jours suivants.

Ces durées d’indemnisation peuvent être prolongées en fonction de votre ancienneté : comptez 10 jours supplémentaires par tranche complète de 5 ans passés dans l’entreprise, dans la limite de 90 jours au total. Il est important de noter que le cumul de toutes les indemnités perçues ne peut jamais dépasser la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant normalement.

 

Rupture du contrat

Votre collaboration peut prendre fin de plusieurs façons selon votre situation contractuelle. Pour les contrats à durée indéterminée, vous disposez de plusieurs options : la démission si vous souhaitez partir de votre propre initiative, le licenciement à l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle négociée d’un commun accord, ou encore le départ à la retraite. Les contrats à durée déterminée d’usage, très fréquents dans l’audiovisuel, arrivent naturellement à leur terme prévu. Attention toutefois : une rupture anticipée de ces CDD reste exceptionnelle et n’est autorisée qu’en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude médicalement constatée, ou lorsque vous justifiez d’une embauche en CDI.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre ancienneté dans l’entreprise. Ce délai permet une transition organisée pour chacun. Voici comment il se calcule :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours maximum
• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, vous bénéficiez d’une indemnité dès lors que vous totalisez au moins un an d’ancienneté. Le montant dépend du motif de rupture et de votre durée de présence dans l’entreprise :

• Licenciement pour motif personnel : 2/10 de mois de salaire par année d’ancienneté, auxquels s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans
• Licenciement économique : 5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/10 de mois supplémentaire par année au-delà

Ces montants constituent des planchers conventionnels qui peuvent être complétés par des dispositions plus favorables.

Retraite

Le départ à la retraite constitue un mode de rupture spécifique du contrat de travail. Qu’il soit à votre initiative (départ volontaire) ou à celle de l’employeur (mise à la retraite), il met fin définitivement à votre relation professionnelle. Les conditions d’âge et de durée de cotisation suivent les règles légales en vigueur. Pour les salariés justifiant d’une longue carrière dans la branche, ce passage représente une étape importante qui clôture des années d’engagement dans la production audiovisuelle.

Démission

Si vous décidez de quitter volontairement votre poste, vous devez respecter les mêmes délais de préavis que pour un licenciement. Voici un tableau récapitulatif pour mieux visualiser vos obligations :
 

Votre démission doit être clairement exprimée, de préférence par écrit, et ne donne généralement pas droit à indemnité de rupture ni aux allocations chômage, sauf situations particulières prévues par la réglementation.

Cadres et assimilés (Catégorie A)

Techniciens et agents de maîtrise (Catégorie B)

Employés et ouvriers (Catégorie C)

Organisation par filières professionnelles

La classification s’organise autour de différentes filières métiers. À titre d’exemple, la filière administrative (Filière O) regroupe des fonctions variées selon les niveaux :
 

D’autres filières structurent également les emplois du secteur : la filière commerciale et édition (Filière P), ainsi que les filières techniques liées à la production audiovisuelle proprement dite. Chaque filière décline ses propres métiers selon cette même grille de niveaux, permettant ainsi à chaque collaborateur d’identifier précisément sa position dans l’organisation.