Convention collective Ports et manutention - IDCC 3017

Vous travaillez dans un port ou dans une entreprise de manutention portuaire ? Alors ce texte vous concerne directement. Il encadre vos droits et vos conditions de travail au quotidien. Pensez-y comme à un accord passé entre les employeurs du secteur et les organisations syndicales représentant les salariés.

Cette convention fixe les règles du jeu pour tous ceux qui œuvrent au chargement et déchargement des marchandises dans les zones portuaires. Salaires minimums, horaires, primes liées aux contraintes spécifiques du métier, congés : tout y est détaillé. L’objectif ? Garantir un cadre protecteur adapté aux réalités d’un environnement professionnel exigeant, où les rythmes et les conditions diffèrent souvent des autres secteurs d’activité.

Période d’essai

La durée de votre période d’essai varie selon votre catégorie professionnelle. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Pour les ouvriers et employés, elle s’étend sur 2 mois, renouvelable une fois pour atteindre un maximum de 4 mois. Les agents de maîtrise et techniciens bénéficient d’une période initiale de 3 mois, pouvant être portée à 6 mois après renouvellement. Quant aux cadres, leur période d’essai démarre à 4 mois et peut atteindre 8 mois au total. Attention toutefois : ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvriers dockers intermittents titulaires d’une carte professionnelle, qui relèvent d’un régime spécifique.
 

Régimes applicables

La convention collective portuaire unifiée distingue plusieurs régimes selon le type d’établissement et la catégorie de personnel. Les salariés des établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce et de pêche bénéficient de dispositions spécifiques, notamment concernant le temps partiel et les gratifications. De leur côté, les établissements de manutention portuaire appliquent des règles particulières en matière de maintien de salaire et de primes d’ancienneté. Les ouvriers dockers professionnels, qu’ils soient permanents ou intermittents, disposent d’un statut à part entière avec des modalités adaptées à la nature de leur activité. Cette diversité reflète la richesse et la complexité du secteur portuaire.

Durée du travail

La durée légale du travail dans le secteur portuaire et de la manutention est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, la convention prévoit des plafonds à ne pas dépasser :

• 48 heures maximum sur une même semaine, sauf circonstances exceptionnelles
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

Une particularité mérite votre attention : en cas d’arrêt technique, si votre employeur vous demande de rester à disposition, ces temps de présence non travaillés sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Aménagements du temps de travail

Pour les établissements gestionnaires de ports, vous pouvez solliciter un passage à temps partiel dans trois situations précises. D’abord, pour des raisons familiales : élever un enfant de moins de 12 ans, soigner un enfant gravement malade ou assister un proche en situation de dépendance. Ensuite, pour des motifs de santé, notamment dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Enfin, pour convenance personnelle, sous réserve que les besoins du service le permettent et après satisfaction des demandes prioritaires.

Repos et amplitude

Vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Néanmoins, compte tenu des contraintes spécifiques de l’activité portuaire et de la nécessité d’assurer la continuité du service, ce repos peut être réduit à 9 heures consécutives. Cette flexibilité répond aux impératifs opérationnels du secteur, notamment pour gérer les arrivées de navires à toute heure.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 160 heures. Au-delà de ce seuil, vous bénéficiez d’une contrepartie obligatoire en repos équivalant à 100 % du temps travaillé. Les majorations s’appliquent selon le barème suivant :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine
• 50 % pour les heures suivantes

À partir de 42 heures hebdomadaires, un repos compensateur de 50 % s’ajoute. Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d’un régime spécifique : ils cumulent les majorations dès qu’ils dépassent la durée légale, toutes entreprises confondues, mais les repos compensateurs ne s’appliquent qu’au sein d’une même entreprise.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit concerne les salariés accomplissant au moins 3 heures entre 21 heures et 6 heures, au moins deux fois par semaine, ou totalisant 26 heures nocturnes par mois. Les travailleurs de nuit habituels bénéficient d’un repos compensateur équivalant à 3 % du temps nocturne effectué. Pour tous les salariés, qu’ils soient travailleurs de nuit habituels ou exceptionnels, les heures accomplies entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 35 %, sauf dispositions plus favorables prévues localement.

Le travail du dimanche et des jours fériés ouvre droit à une majoration de 100 %. Des dispositions particulières s’appliquent aux ouvriers dockers professionnels intermittents du secteur de la manutention pour les jours fériés.

Salaire

La convention collective portuaire unifiée fixe des grilles salariales distinctes selon votre profil professionnel et votre ancienneté. Les ouvriers de la filière d’exploitation titulaires d’au moins deux CQP d’ouvrier docker bénéficient d’une structure de rémunération spécifique, tandis que les salariés des établissements portuaires suivent un barème différencié. Chaque niveau (A, B, C, D, AM et Cadre) comprend plusieurs échelons permettant une progression adaptée à l’expérience acquise.

Ouvrier de la filière titulaire d’au moins 2 CQP d’ouvrier docker

Salariés d’établissements portuaires

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, vous pouvez percevoir une gratification annuelle représentant 8,33 % de votre rémunération brute, sous réserve d’avoir accompli une année d’ancienneté dans les établissements de manutention. Les établissements gestionnaires de ports proposent également des suppléments sous forme de prime de rendement ou de productivité. Les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations de 25 % pour les huit premières heures hebdomadaires, puis de 50 % au-delà, auxquelles s’ajoutent des contreparties en repos.
 

En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité calculée à hauteur de 0,17 mois de salaire par année d’ancienneté vient récompenser votre parcours professionnel.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans le secteur portuaire s’inscrit dans une logique de progression continue. La classification comprend six niveaux principaux (A, B, C, D, Agent de maîtrise, Cadre), chacun subdivisé en échelons offrant des perspectives d’avancement. Les certificats de qualification professionnelle (CQP) constituent des leviers essentiels pour accéder aux niveaux supérieurs et bénéficier d’augmentations salariales significatives. La formation professionnelle, encadrée par des accords de branche spécifiques, vous accompagne tout au long de votre carrière pour développer vos compétences et accéder à de nouvelles responsabilités.

Congés payés

Les salariés de la convention collective bénéficient des congés légaux, enrichis de jours supplémentaires liés à l’ancienneté. Dans les établissements gestionnaires de ports, vous obtenez progressivement jusqu’à 4 jours additionnels après 16 ans de présence. Pour les structures de manutention portuaire, un jour de congé s’ajoute dès que vous totalisez 4 années dans l’entreprise. Ces dispositions valorisent la fidélité et permettent un repos mieux adapté aux contraintes du secteur.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Le saviez-vous ? En cas de mariage, vous disposez de 7 jours de congés, soit une durée nettement supérieure aux 4 jours prévus par le Code du travail. Les durées varient selon les événements, avec une attention particulière portée aux situations de deuil ou de naissance.
 

Absences

En cas d’arrêt maladie, le maintien de salaire dépend de votre ancienneté et du secteur d’activité. Les établissements de manutention portuaire appliquent un système progressif : après un an, vous percevez 90 % de votre rémunération pendant 30 jours, puis 75 % pour une durée équivalente. Cette protection s’améliore avec les années de service, atteignant 90 jours à chaque palier après 25 ans d’ancienneté. Pour les établissements gestionnaires de ports, le maintien atteint 80 % durant 90 jours dès votre embauche, sans délai de carence. Un délai de 3 jours s’applique toutefois dans les structures de manutention pour les maladies ordinaires, tandis que les accidents du travail bénéficient d’une prise en charge immédiate.

• Maintien de salaire sans condition d’ancienneté dans les établissements portuaires
• Protection renforcée pour les accidents du travail et maladies professionnelles
• Évolution des garanties proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise

Travailler dans le secteur portuaire implique d’évoluer dans un environnement exigeant, où la prévention des risques occupe une place centrale. La convention met l’accent sur la protection des salariés face aux nombreuses contraintes liées à la manutention, à l’exploitation des équipements et à l’activité en milieu maritime.

L’employeur a l’obligation de fournir les équipements de protection individuelle adaptés aux tâches réalisées. Cela inclut notamment les vêtements de travail, les dispositifs de sécurité et le matériel nécessaire pour garantir l’intégrité physique de chacun. Ces équipements doivent être conformes aux normes en vigueur et entretenus régulièrement. Les postes de travail peuvent également faire l’objet d’aménagements spécifiques, en particulier lorsque les conditions d’exercice le justifient : exposition aux intempéries, manipulation de charges lourdes, utilisation d’engins ou d’outillages complexes.

Du côté des salariés, le respect des consignes de sécurité constitue une responsabilité partagée. Chacun doit veiller à utiliser correctement les protections mises à disposition et signaler toute anomalie ou situation dangereuse. L’hygiène et la prévention reposent ainsi sur une vigilance collective, indispensable dans un secteur où les accidents peuvent avoir des conséquences graves. La formation aux risques professionnels, l’information régulière et la sensibilisation aux bonnes pratiques complètent ce dispositif pour assurer un cadre de travail aussi sûr que possible.

La convention prévoit des dispositifs de protection adaptés selon votre situation professionnelle. En cas d’arrêt pour maladie ordinaire ou accident de la vie courante, les établissements de manutention portuaire appliquent un délai de carence de 3 jours avant le déclenchement du maintien de salaire. Ce délai disparaît totalement si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, garantissant ainsi une prise en charge immédiate.

Le niveau d’indemnisation varie selon votre ancienneté. Dans les structures de manutention, vous bénéficiez d’un maintien à 90 % de votre rémunération brute pendant une période déterminée, suivi d’un maintien à 75 %. Ces durées s’allongent progressivement : après un an d’ancienneté, vous percevez 30 jours à chaque taux, puis 40 jours après 3 ans, jusqu’à atteindre 90 jours après 25 ans de présence dans l’entreprise. Pour les établissements gestionnaires de ports maritimes, le système diffère légèrement : sans condition d’ancienneté, vous recevez 80 % de votre salaire brut pendant 90 jours, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance. Les salariés dont la rémunération ne comporte aucun élément variable profitent même d’un maintien intégral à 100 %.
 

Concernant la prévoyance collective, l’ensemble des salariés non cadres bénéficie d’un régime obligatoire géré par Solimut. Les cotisations se répartissent équitablement entre vous et votre employeur, à hauteur de 50 % chacun. Les taux appliqués diffèrent selon votre secteur : 1,5 % sur la tranche A et 2,4 % sur la tranche B dans la manutention portuaire, contre 1,6 % sur les deux tranches pour les établissements gestionnaires. Cette couverture vous protège en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité, d’incapacité permanente d’origine professionnelle ou de décès, offrant ainsi une sécurité financière étendue pour vous et vos proches.

Rupture du contrat

La relation de travail peut s’achever de différentes manières selon les circonstances et la volonté des parties. Vous pouvez quitter votre poste par démission, prendre votre retraite ou voir votre employeur mettre fin à votre contrat par un licenciement. D’autres formes de rupture existent également, comme la rupture conventionnelle qui nécessite l’accord des deux parties. Chaque mode de séparation obéit à des règles précises en matière de délais et de compensation financière.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre votre contrat sans faute grave de votre part, il doit respecter un délai avant que la séparation ne soit effective. Cette période varie selon votre niveau de responsabilité et votre temps passé dans l’entreprise. Elle vous permet de chercher un nouveau poste tout en restant rémunéré.
 

Indemnités de licenciement

Si votre employeur rompt votre contrat, vous avez droit à une compensation financière calculée sur la base de votre rémunération et de votre ancienneté. Le montant diffère sensiblement selon que vous occupez un poste de cadre dans un établissement portuaire ou que vous relevez des dispositions générales.

• Dispositions générales : 0,25 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 0,35 mois par année au-delà
• Cadres des établissements portuaires : barème progressif allant de 2 mois (entre 1 et 2 ans) jusqu’à 14 mois maximum (à partir de 32 ans d’ancienneté)
• Entre 3 et 6 ans : 4 mois de rémunération
• Entre 6 et 12 ans : 8 mois de rémunération
• Au-delà de 12 ans : 8 mois + 0,3 mois par année supplémentaire

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite, vous recevez une gratification calculée selon votre temps de présence dans l’entreprise. Le montant s’élève à 0,17 mois de salaire par année d’ancienneté. Cette indemnité reconnaît votre contribution et accompagne votre transition vers cette nouvelle étape de vie.

Démission

Si vous souhaitez quitter votre poste de votre propre initiative, vous devez également respecter un délai avant votre départ effectif. Ce temps permet à votre employeur de s’organiser pour assurer la continuité du service. Contrairement au licenciement, les heures consacrées à la recherche d’un nouvel emploi ne sont pas rémunérées durant cette période.