Convention collective Portage salarial - IDCC 3219

Vous travaillez en tant qu’indépendant mais apprécieriez la sécurité du salariat ? Le portage salarial combine justement ces deux univers. Cette organisation permet à des consultants, formateurs ou experts de réaliser leurs missions en toute autonomie tout en bénéficiant d’un contrat de travail et d’une protection sociale complète. Une société spécialisée gère l’administratif et la facturation pendant que vous vous concentrez sur votre activité.

L’accord encadrant ce secteur définit les règles du jeu entre trois acteurs : vous en tant que salarié porté, l’entreprise de portage qui vous emploie, et vos clients. Il précise vos droits, votre rémunération minimale, vos congés, ou encore les conditions d’exercice. Bref, tout ce qui structure cette relation professionnelle atypique et vous garantit un cadre stable pour développer votre activité en freelance sécurisé.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, à vous comme à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes mutuelles. Dans le cadre du portage salarial, cette durée varie selon votre statut et le type de contrat que vous signez. Si vous êtes en CDD, les règles légales classiques s’appliquent. En revanche, pour un CDI, la convention collective fixe des durées spécifiques selon votre catégorie professionnelle :
 

Attention, le renouvellement n’est pas automatique : il nécessite l’accord des deux parties avant la fin de la période initiale. Durant cette phase, chacun peut rompre le contrat en respectant un délai de prévenance qui augmente avec la durée de présence, allant de 24 heures à un mois selon les cas.

Régimes applicables

Le portage salarial se distingue par son organisation particulière du travail. Vous disposez d’une grande autonomie pour gérer votre activité tout en conservant la protection du salariat. Concrètement, plusieurs régimes coexistent :

• Le forfait annuel en jours : réservé aux cadres autonomes, salariés portés seniors et experts, il plafonne votre activité à 218 jours travaillés par an, extensible jusqu’à 229 jours avec une majoration de 10 %
• Le décompte horaire classique : pour les autres profils, avec un maximum de 10 heures par jour et 44 heures par semaine
• Le compte rendu d’activité : obligatoire au moins une fois par mois, il vous permet de justifier votre temps de travail et d’ajuster votre rémunération

Quelle que soit votre formule, vous conservez un repos quotidien minimum de 11 heures et un repos hebdomadaire de 24 heures. Vous gardez également la main sur vos horaires et pouvez les adapter librement aux exigences de vos missions, sans délai de prévenance.

Mobilité

La nature même du portage salarial implique une mobilité professionnelle importante. Vous êtes amené à intervenir chez différents clients, ce qui génère naturellement des déplacements. La convention collective reconnaît cette spécificité en prévoyant que vous comptez « en principe plusieurs lieux d’activités ». Vos frais de déplacement professionnels font l’objet d’une gestion et d’un contrôle par votre entreprise de portage, qui doit les prendre en charge selon les modalités prévues. Cette souplesse géographique constitue l’un des atouts du portage : vous choisissez vos missions et, par conséquent, vos lieux d’intervention, tout en bénéficiant d’un remboursement de vos frais.

Durée du travail

Le portage salarial offre une grande souplesse en matière de durée du travail. Vous pouvez adapter votre temps de travail aux exigences de vos missions, qu’il s’agisse d’une semaine ou d’un mois. Toutefois, certaines limites légales s’appliquent pour préserver votre santé :

• La journée de travail ne peut excéder 10 heures
• La semaine est plafonnée à 44 heures maximum
• Vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives
• Le repos hebdomadaire est fixé à 24 heures minimum, soit 35 heures de repos consécutif au total

Aménagements du temps de travail

En tant que salarié porté, vous jouissez d’une autonomie remarquable dans l’organisation de votre activité. Vous fixez librement vos horaires et modulez votre durée de travail selon les besoins de vos missions, sans délai de prévenance. Cette flexibilité vous permet d’ajuster votre planning d’une semaine à l’autre, voire d’un mois à l’autre. Votre seule obligation consiste à transmettre un compte rendu d’activité écrit à votre entreprise de portage au moins une fois par mois, précisant la répartition de votre temps de travail.

Forfait annuel en jours

Si vous êtes cadre autonome, vous pouvez bénéficier d’un forfait annuel en jours. Le plafond est fixé à 218 jours travaillés par année civile, avec possibilité de le dépasser jusqu’à 229 jours moyennant un avenant et une majoration d’au moins 10% sur les journées supplémentaires. Cette formule s’adresse particulièrement aux salariés portés senior et expert, qui relèvent automatiquement du statut cadre. Les garanties de repos restent identiques : 11 heures par jour et 24 heures par semaine.

Heures supplémentaires

La convention collective ne prévoit pas de dispositif spécifique concernant les heures supplémentaires pour les salariés portés. La rémunération s’articule autour du compte d’activité, qui reflète le prix des prestations facturées. Le mode de calcul particulier du portage salarial, basé sur les missions réalisées et le montant disponible sur votre compte, se substitue au système classique d’heures supplémentaires. Votre rémunération évolue en fonction du volume d’affaires que vous générez, dans le respect des minima conventionnels.

Salaire

Dans le portage salarial, votre rémunération repose sur un mécanisme original : elle découle directement des prestations que vous réalisez auprès de vos clients. L’entreprise de portage gère un compte d’activité qui retrace le prix de vos missions encaissées, déduction faite des frais de gestion, pour déterminer le montant disponible servant de base à votre salaire. Ce système garantit une transparence totale puisque vous recevez chaque mois un récapitulatif détaillé des sommes imputées et disponibles.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire, la convention prévoit une indemnité d’apport d’affaires qui valorise votre rôle commercial dans la recherche de missions. Fixée à 5% de votre rémunération brute mensuelle, elle reconnaît votre autonomie et votre capacité à développer votre activité. Les frais de déplacements professionnels font quant à eux l’objet d’une gestion rigoureuse par l’entreprise de portage, qui contrôle et rembourse vos dépenses engagées sur les différents lieux d’intervention.
 

Évolutions

Votre progression dans le portage salarial suit une logique de montée en compétences et en responsabilité. Le passage du statut de salarié porté 1er niveau vers les échelons supérieurs s’opère en fonction de la complexité des prestations négociées et de votre expertise acquise. À noter que la durée maximale de classement en 1er niveau pour des missions similaires est limitée à 24 mois, encourageant ainsi votre développement professionnel. Les salariés portés senior et expert bénéficient du statut cadre et peuvent opter pour un forfait annuel en jours, offrant une souplesse appréciable dans l’organisation de votre activité.

• Évolution du 1er niveau vers junior selon la nature des missions négociées
• Accès au statut senior avec une expertise reconnue et des prestations complexes
• Niveau expert réservé aux interventions particulièrement techniques à forte valeur ajoutée
• Possibilité de bénéficier du statut cadre dès le niveau senior

Congés payés

Les salariés portés bénéficient d’un dispositif classique en matière de congés annuels. Vous acquérez 2,5 jours ouvrables de repos par mois de travail effectif, soit 30 jours sur une année complète. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, conformément aux règles habituelles du droit du travail.

Congés spécifiques

Certains événements de votre vie personnelle vous donnent droit à des absences exceptionnelles rémunérées. Ces congés pour événements familiaux suivent les dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi un socle minimal de protection. Le tableau ci-dessous récapitule les principales situations ouvrant droit à ces jours d’absence.
 

Dans le portage salarial, la question de la santé et de la sécurité au travail présente une particularité : vous exercez souvent vos missions directement chez vos clients, dans des environnements variés. Cela ne vous prive pas pour autant de vos droits en matière de prévention et de protection. Votre entreprise de portage reste responsable de votre sécurité, même si vous intervenez sur site externe.

Les principes généraux du Code du travail s’appliquent pleinement : respect des règles d’hygiène, évaluation des risques professionnels, et mise en place de mesures de prévention adaptées. Votre employeur doit veiller à ce que les conditions d’exercice de vos prestations ne portent pas atteinte à votre santé physique ou mentale. De votre côté, vous avez l’obligation de signaler toute situation dangereuse rencontrée chez un client.

En pratique, la convention n’impose pas d’équipements spécifiques ni d’aménagements particuliers, car la nature des missions varie considérablement d’un salarié porté à l’autre. Toutefois, si votre activité nécessite du matériel de protection ou des outils adaptés, ces besoins doivent être anticipés et discutés avec votre société de portage. L’objectif reste le même : garantir que vous puissiez travailler dans des conditions sûres et conformes aux exigences légales, quel que soit le lieu d’intervention. Une vigilance partagée entre vous, votre entreprise et le client contribue à préserver votre bien-être au quotidien.

En matière de santé et de protection sociale, la convention s’en remet principalement aux dispositions légales en vigueur. Cela signifie que les règles applicables en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail suivent le cadre défini par le Code du travail et la Sécurité sociale. Vous bénéficiez ainsi des garanties classiques : maintien partiel de salaire sous conditions d’ancienneté, indemnités journalières de la Sécurité sociale, et respect des délais de carence prévus par la loi.

En revanche, la convention met en place un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés portés relevant des catégories techniciens, agents de maîtrise et cadres. Ce dispositif couvre plusieurs risques majeurs : décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, ainsi que des prestations spécifiques comme le capital décès, la rente éducation pour les enfants, ou encore la rente handicap. Les cotisations sont partagées équitablement entre vous et votre employeur, à hauteur de 50 % chacun.

Concernant la complémentaire santé, tous les salariés portés y ont accès dès leur embauche. L’adhésion est obligatoire pour le régime de base, avec une cotisation mensuelle qui varie selon votre situation géographique : 41,53 € en régime général ou 27,08 € en Alsace-Moselle pour un salarié isolé. Votre entreprise prend en charge au minimum la moitié de cette cotisation. Vous pouvez également affilier vos ayants droit à titre facultatif, mais les cotisations correspondantes restent alors à votre charge exclusive. Les remboursements viennent compléter ceux de la Sécurité sociale sur de nombreux postes : hospitalisation, soins dentaires, frais pharmaceutiques, optique, etc.

Rupture du contrat

La relation de travail en portage salarial peut prendre fin de différentes manières. Vous pouvez être à l’initiative de cette rupture en démissionnant, ou bien c’est votre employeur qui décide de mettre un terme au contrat par un licenciement. D’autres situations existent également : la rupture conventionnelle, qui nécessite un accord mutuel, le départ à la retraite, ou encore l’arrivée du terme pour les contrats à durée déterminée. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises qui protègent vos droits tout en respectant les obligations de chacune des parties.

Préavis de licenciement

Lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai, des délais spécifiques s’appliquent selon la durée de votre présence dans l’entreprise. Voici ce que vous devez respecter :

• Si l’initiative vient de vous : 24 heures pour une présence inférieure à 8 jours, puis 48 heures au-delà
• Si l’initiative vient de l’employeur : 24 heures pour moins de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines à partir d’1 mois, et 1 mois à partir de 3 mois
• Après la période d’essai : les dispositions légales en vigueur s’appliquent, la convention ne prévoyant pas de règles particulières

Indemnités de licenciement

Les indemnités compensent la perte de votre emploi et dépendent de votre situation contractuelle. La convention collective du portage salarial intègre ces compensations dans le calcul de votre rémunération globale :

• Pour les salariés en CDD : une réserve financière équivalant à 10% de la rémunération brute totale est constituée au titre de l’indemnité légale de fin de contrat
• Pour les salariés en CDI : une réserve de 10% du salaire de base de la dernière mission est provisionnée sur votre compte d’activité
• Ces montants s’ajoutent à votre salaire minimum mensuel et à l’indemnité d’apport d’affaires (5% de la rémunération brute)

Retraite

Le départ à la retraite constitue un mode de rupture spécifique du contrat de travail. Comme pour les autres aspects de la fin de contrat, les règles légales en vigueur s’appliquent. Vous pouvez prendre l’initiative de ce départ volontaire une fois les conditions d’âge et de durée de cotisation remplies. Le régime de prévoyance prévu par la convention, géré notamment par Klésia Prévoyance et l’OCIRP, accompagne cette transition professionnelle.

Démission

Vous souhaitez quitter votre entreprise de portage salarial de votre propre initiative ? La démission reste possible à tout moment. Voici les délais à respecter selon votre situation :
 

Clauses spécifiques

La particularité du portage salarial réside dans son système de compte d’activité. Celui-ci continue d’exister même après la fin d’une mission, vous permettant de conserver les montants disponibles pour une utilisation future. Cette souplesse vous offre une certaine sécurité financière entre deux prestations. Les frais de gestion, déduits du prix de chaque prestation encaissée, sont clairement identifiés sur votre relevé mensuel. Cette transparence vous aide à anticiper vos ressources et à planifier sereinement vos prochaines étapes professionnelles.

Salariés portés

La convention collective du portage salarial organise une classification spécifique, adaptée à la nature particulière de cette forme d’emploi. Contrairement aux grilles traditionnelles, elle distingue quatre niveaux de salariés portés, en fonction de la complexité des prestations réalisées et du degré d’autonomie requis.
 

Les salariés portés senior et expert bénéficient automatiquement du statut cadre et peuvent opter pour un forfait annuel en jours. Les autres catégories peuvent également accéder au statut cadre si elles remplissent les conditions requises par ce statut.