Convention collective Port de plaisance - IDCC 1182

Vous travaillez dans un port de plaisance, entouré de bateaux et d’amateurs de navigation ? Sachez qu’un texte spécifique encadre vos droits et vos conditions de travail. Cette convention s’adresse à tous les salariés qui font vivre ces lieux dédiés aux loisirs nautiques : du personnel d’accueil aux techniciens en passant par les agents d’entretien.

Son rôle ? Adapter les règles générales du Code du travail aux réalités de votre secteur. Elle fixe notamment votre rémunération minimale, vos horaires, vos congés ou encore votre classification professionnelle. Un document essentiel qui complète la loi pour mieux correspondre aux spécificités de votre métier au quotidien.

Votre structure gère, exploite ou assure la maintenance d’un port de plaisance ? Cette convention s’adresse spécifiquement aux entreprises, organismes et établissements qui encadrent ces espaces maritimes, lacustres ou fluviaux. Qu’il s’agisse d’une concession privée, d’une délégation de service public ou d’une régie directe, les règles définies ici protègent l’ensemble des collaborateurs évoluant dans cet environnement nautique particulier.
 

Période d’essai

La période d’essai constitue une phase cruciale lors de votre intégration dans un port de plaisance. Elle permet à l’employeur d’évaluer vos compétences en situation réelle, tandis que vous découvrez votre nouvel environnement professionnel. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut être prolongée sous certaines conditions.
 

Régimes applicables

La convention collective des ports de plaisance distingue trois grandes catégories professionnelles, chacune bénéficiant de dispositions spécifiques adaptées à ses responsabilités. Les agents d’exécution assurent les missions opérationnelles quotidiennes, qu’elles soient techniques ou administratives. Les agents de maîtrise coordonnent les activités et encadrent les équipes sur le terrain. Enfin, les cadres pilotent la stratégie et le développement des infrastructures portuaires. Cette classification influence directement vos droits en matière de rémunération, de préavis ou encore d’indemnités de licenciement. Plusieurs régimes coexistent également selon votre fonction : gestion du plan d’eau, surveillance, manutention, maintenance ou administration. Chaque métier-repère correspond à des compétences et des qualifications précises, définies dans la grille indiciaire de la convention.

Mobilité

Certains postes au sein des ports de plaisance peuvent impliquer des déplacements entre différents sites portuaires, notamment pour les fonctions d’encadrement ou les missions techniques spécialisées. Les conditions de mobilité géographique sont alors définies dans votre contrat de travail initial ou peuvent faire l’objet d’un avenant ultérieur. Lorsqu’une mutation est envisagée, elle doit respecter les procédures conventionnelles et légales en vigueur, incluant notamment votre information préalable et votre accord formel si elle modifie un élément essentiel du contrat. Les frais liés à ces déplacements professionnels donnent généralement lieu à remboursement selon les modalités fixées par l’employeur.

Durée du travail

Dans les ports de plaisance, la durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée peut être organisée soit en durée fixe, soit en moyenne hebdomadaire annuelle, offrant ainsi une certaine souplesse d’organisation. L’aménagement du temps de travail peut s’étaler sur 5 jours, 5,5 jours ou 6 jours, de jour comme de nuit, pour répondre aux besoins spécifiques de continuité de service propres aux ports de plaisance.

Aménagements du temps de travail

La convention collective reconnaît la nécessité d’adapter les horaires aux contraintes du secteur maritime. Les plannings peuvent ainsi être modulés pour assurer une présence continue, notamment durant les périodes de forte affluence. Cette flexibilité permet d’accompagner les variations saisonnières d’activité tout en respectant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle des salariés. Les aménagements doivent toutefois respecter les durées maximales de travail et garantir les temps de repos obligatoires.

Jours de travail

L’organisation hebdomadaire peut varier selon les besoins opérationnels du port. Les salariés peuvent travailler sur 5, 5,5 ou 6 jours selon la répartition choisie par l’employeur. Le travail dominical exceptionnel est encadré selon les dispositions du code du travail et les règles conventionnelles spécifiques.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Les majorations appliquées sont les suivantes :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50 % au-delà de la 8^ème heure

Vous avez la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. Ce repos peut également être versé sur votre compte épargne temps (CET), vous offrant une alternative intéressante pour gérer votre temps de travail.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit bénéficie d’un encadrement particulier dans la convention. Est considéré comme travail de nuit toute activité exercée entre 21h et 6h. Un salarié est qualifié de travailleur de nuit s’il effectue au moins 3 heures sur cette plage horaire, au moins 2 fois par semaine. Les travailleurs de nuit réguliers bénéficient d’un repos compensateur de 3 % du total des heures de nuit travaillées sur 12 mois. Pour les salariés travaillant de nuit de façon exceptionnelle, une majoration de 25 % s’applique, ou alternativement un temps de récupération majoré de 25 %. La durée maximale quotidienne incluant tout ou partie de la plage de nuit est de 10 heures consécutives, et la durée hebdomadaire ne peut excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives. Une pause de 20 minutes est obligatoire après 6 heures consécutives de travail de nuit.

Salaire

La rémunération des professionnels des ports de plaisance repose sur un système de points d’indice, dont la valeur a été fixée à 11,88 € depuis le 1er mai 2025. Chaque poste dispose d’un coefficient spécifique qui, multiplié par la valeur du point, détermine le salaire minimal conventionnel. Ce mécanisme garantit une transparence et une équité dans la fixation des rémunérations au sein de la branche.

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, plusieurs indemnités viennent compléter la rémunération. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25 % pour les huit premières, puis de 50 % au-delà, dans la limite d’un contingent annuel de 220 heures. Le travail de nuit, défini entre 21 heures et 6 heures, ouvre droit soit à une majoration de 25 %, soit à un repos compensateur équivalent à 3 % des heures effectuées sur cette plage horaire.

Évolutions

La progression salariale s’organise principalement à travers l’évolution par échelons au sein d’une même catégorie professionnelle. Les agents techniques peuvent ainsi gravir quatre échelons, chacun correspondant à une augmentation de coefficient et donc de rémunération. Pour les cadres, le parcours se structure autour de positions distinctes, notamment pour les directeurs de port qui peuvent accéder aux positions I, II ou III selon leurs responsabilités. L’acquisition de nouvelles compétences, comme la maîtrise de langues étrangères, l’obtention d’habilitations spécifiques (CACES, permis bateau) ou la polyvalence sur différents types d’engins constituent autant de leviers favorisant l’évolution professionnelle et salariale des collaborateurs.

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés légaux, calculés selon les règles du code du travail. Le saviez-vous ? En cas de maladie survenant pendant vos vacances, les jours de congés sont interrompus et vous conservez le droit à un nouveau repos équivalent à la durée perdue. Cette disposition particulièrement avantageuse garantit que votre temps de récupération reste intact malgré les aléas de santé.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour différents événements de la vie personnelle et familiale. Ces congés doivent être pris dans un délai de deux semaines autour de l’événement concerné, sauf pour le congé paternité qui s’étend sur quatre mois après la naissance. Voici le détail des durées accordées :
 

Travailler dans un port de plaisance implique d’évoluer dans un environnement spécifique, entre plans d’eau, infrastructures portuaires et manipulation de bateaux. Les règles prévues visent à protéger votre santé tout en garantissant un cadre de travail adapté aux contraintes du secteur.

L’employeur doit veiller à ce que vous disposiez des équipements de protection nécessaires selon votre poste : habilitations électriques pour les interventions techniques, CACES pour la conduite d’engins de manutention, ou encore autorisations spécifiques pour le pilotage de bateaux. Les formations aux premiers secours sont également encouragées, notamment pour les personnels en contact avec le public ou intervenant sur le plan d’eau. Les mesures de prévention incluent la mise à disposition de matériel antipollution, d’extincteurs, et de systèmes de communication adaptés (VHF notamment).

Concernant les locaux et aménagements, les espaces de travail doivent respecter les normes d’hygiène et permettre des pauses dans de bonnes conditions, particulièrement pour les salariés effectuant des horaires de nuit ou des tâches physiques. Les postes exposés à des risques particuliers (plongée, remorquage, surveillance nocturne) bénéficient d’une attention renforcée quant aux consignes de sécurité et à la signalisation des dangers. Le respect des règles maritimes, la connaissance du plan d’eau et la maîtrise des procédures d’urgence font partie intégrante de la culture sécurité du secteur.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison de santé, savoir ce à quoi vous avez droit devient essentiel. Dans le secteur des ports de plaisance, des garanties spécifiques vous protègent en cas de maladie, d’accident du travail ou de situation d’invalidité.

En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez d’un maintien de votre rémunération sous certaines conditions. Il vous faut justifier d’au moins un an d’ancienneté pour y prétendre. Votre employeur complète alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Cette prise en charge débute à partir du 8ème jour d’absence, sauf si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : dans ce cas, l’indemnisation démarre dès le premier jour. Attention toutefois, les accidents de trajet ne bénéficient pas de cette exception et suivent la règle générale du délai de carence.

Le maintien de salaire s’organise selon un système dégressif sur une période de 12 mois consécutifs. Vous percevez d’abord 90% de votre salaire brut, déduction faite des indemnités de la Sécurité sociale, pendant une durée qui varie selon votre ancienneté : 30 jours de base, auxquels s’ajoutent 10 jours supplémentaires par tranche complète de 5 ans de présence, dans la limite de 90 jours. Cette première phase est suivie d’une seconde période durant laquelle l’indemnisation passe aux deux tiers de votre rémunération, calculée selon les mêmes règles de durée.
 

Si votre arrêt survient pendant vos congés payés, une disposition protectrice s’applique : vos jours de repos sont suspendus et vous conservez le droit de les reprendre ultérieurement, pour une durée équivalente aux journées perdues du fait de la maladie.

Concernant la prévoyance, tous les salariés comptant au moins un an d’ancienneté sont couverts par un régime obligatoire. Les cotisations se répartissent à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié, que vous soyez cadre ou non-cadre. Ce dispositif vous protège en cas de décès, d’invalidité absolue et définitive, d’invalidité partielle ou d’incapacité temporaire totale de travail.

En parallèle, un régime complémentaire de frais de santé s’applique dès votre embauche, sans condition d’ancienneté. La répartition des cotisations reste identique à celle de la prévoyance. L’organisme assureur est choisi par votre employeur après consultation des représentants du personnel, garantissant ainsi une certaine transparence dans la sélection.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre collaboration professionnelle. Qu’il s’agisse d’une initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite), de votre propre décision (démission, départ volontaire à la retraite) ou d’un accord mutuel (rupture conventionnelle), chaque modalité obéit à des règles précises. Les droits et obligations diffèrent selon la nature de la séparation et votre catégorie professionnelle. Comprendre ces mécanismes vous permet d’anticiper sereinement cette étape et de faire valoir vos droits.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin au contrat, une période de transition s’impose avant votre départ effectif. Cette durée varie selon votre fonction et votre ancienneté dans l’entreprise. Elle vous permet de rechercher un nouveau poste tout en assurant la continuité du service.

• Agents d’exécution : 1 semaine si vous comptez moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà de 2 ans
• Agents de maîtrise : 2 mois avant 2 ans d’ancienneté, 3 mois ensuite
• Cadres (coefficient inférieur à 415) : 2 mois avant 2 ans, 3 mois après
• Cadres (coefficient supérieur ou égal à 415) : 6 mois quelle que soit l’ancienneté
• Heures pour recherche d’emploi : 2 heures quotidiennes rémunérées durant le préavis en cas de licenciement uniquement

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, vous bénéficiez d’une compensation financière après 8 mois de présence. Le calcul diffère selon votre statut et récompense votre fidélité à l’entreprise. La base retenue correspond à la formule la plus avantageuse pour vous.

• Agents d’exécution et agents de maîtrise : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà
• Cadres (coefficients 305 à 399) : 1/2 mois par année, plafonné à 20 mois
• Cadres (coefficient 400 et plus) : 1 mois par année, dans la limite de 20 mois
• Base de calcul : soit 1/12 de la rémunération brute annuelle, soit 1/3 des 3 derniers mois (primes au prorata), selon l’option la plus favorable

Retraite

Le passage à la retraite marque une nouvelle étape de votre parcours. Lorsque vous décidez de partir volontairement, une indemnité de fin de carrière récompense vos années de service. Son montant augmente progressivement avec votre ancienneté, témoignant de votre contribution au fil du temps.
 

Démission

Si vous choisissez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai qui permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Cette période n’ouvre pas droit aux heures rémunérées pour chercher un emploi, contrairement au licenciement.
 

Employés techniques et administratifs

Agents de maîtrise

Cadres