Convention collective Pompes funèbres - IDCC 759

Vous travaillez dans le secteur funéraire ? Sachez qu’un texte spécifique encadre votre activité professionnelle au quotidien. Cette convention s’adresse à tous ceux qui exercent dans les entreprises de services funéraires : conseillers, porteurs, thanatopracteurs, agents d’accueil ou responsables d’agence. Elle définit vos droits essentiels comme la rémunération, les congés, les horaires ou encore la formation.

Ce document joue un rôle de garde-fou entre employeurs et salariés. Il complète le Code du travail en tenant compte des particularités d’un métier exigeant, où l’humain et l’émotion occupent une place centrale. Grâce à ce cadre, vous bénéficiez de garanties adaptées aux réalités d’une profession qui accompagne les familles dans des moments difficiles.

Cette convention s’adresse principalement aux structures qui accompagnent les familles dans les moments difficiles : depuis l’organisation complète des obsèques jusqu’aux prestations techniques comme la thanatopraxie. Vous travaillez dans une entreprise de pompes funèbres, un crématorium, ou proposez des services de soins aux défunts ? Votre activité relève très certainement de ce texte.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, en tant que salarié, de vérifier que vos nouvelles fonctions correspondent à vos attentes. Elle offre également à votre employeur la possibilité d’évaluer vos compétences dans un contexte réel. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle.

Durant cette phase, chacune des parties peut mettre fin au contrat en respectant un délai de prévenance. Ce délai s’allonge avec votre temps de présence : 24 heures si vous avez travaillé moins de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et un mois, puis 2 semaines après un mois de collaboration. Si vous décidez de partir, le délai reste fixé à 48 heures après 8 jours de présence.

Régimes applicables

La convention distingue plusieurs catégories de salariés, chacune bénéficiant de règles spécifiques adaptées à son niveau de responsabilité. Vous pouvez relever des catégories suivantes :

• Ouvriers et employés : ils assurent les missions d’exécution et d’accueil, avec des tâches de complexité variable selon leur position dans la grille de classification
• Techniciens et agents de maîtrise : ils coordonnent le travail des équipes et exercent des fonctions techniques confirmées
• Cadres : ils pilotent des activités stratégiques, encadrent des collaborateurs et participent aux décisions d’orientation de l’entreprise

Votre classification détermine votre salaire minimum conventionnel, vos avantages sociaux et certaines modalités de votre contrat comme la durée du préavis ou les indemnités de rupture. Elle repose sur des critères objectifs : niveau de formation, autonomie, responsabilités exercées et complexité des missions confiées. Votre employeur doit vous informer clairement de votre positionnement dans cette grille dès votre embauche.

Le secteur funéraire impose également des contraintes particulières liées à la nature sensible de l’activité. Les horaires peuvent inclure des astreintes de nuit ou de week-end, compensées par des majorations de salaire spécifiques. Un système de repos compensateur est prévu pour les interventions ponctuelles réalisées en dehors des plages habituelles de travail.

Durée du travail

Dans le secteur des pompes funèbres, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, compte tenu des spécificités du métier, la convention prévoit une certaine flexibilité : vous pouvez travailler jusqu’à 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, avec un maximum absolu de 48 heures par semaine. La journée de travail ne peut excéder 10 heures, et l’amplitude quotidienne (du début à la fin de votre journée) est limitée à 13 heures.

Pour les cadres, deux types de forfaits sont possibles :

• Forfait jours : 215 jours maximum par an
• Forfait heures : 1 800 heures maximum par an

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut organiser le temps de travail de différentes manières pour s’adapter aux variations d’activité. La réduction du temps de travail (RTT) peut prendre plusieurs formes : annualisation, réduction hebdomadaire, attribution de jours de repos supplémentaires, ou encore réduction journalière ou mensuelle. L’annualisation permet de lisser les heures sur 12 mois, avec une durée moyenne de 35 heures par semaine, soit 1 600 heures annuelles. Un calendrier prévisionnel détermine les périodes de forte ou faible activité, et vous devez être prévenu de vos horaires au moins 16 heures à l’avance.

Jours de repos et pauses

Vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Après 6 heures de travail effectif, une pause de 20 minutes doit vous être accordée. Si votre journée comporte une coupure, celle-ci doit être d’au moins 45 minutes. Le repos hebdomadaire est fixé le dimanche, sauf pour les salariés dont le travail dominical constitue l’horaire normal. Dans ce cas, vous bénéficiez d’au minimum 24 heures de repos consécutives. Pour le travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures), des règles spécifiques s’appliquent avec une durée maximale de 8 heures par jour et 40 heures par semaine sur 12 semaines.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié, réduit à 150 heures en cas de modulation du temps de travail, et à 200 heures pour les chauffeurs. Les heures travaillées un jour férié sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent droit à une majoration de 25 % ou 50 %, ou à une compensation en temps équivalent majoré.

Régimes spécifiques

Le temps partiel bénéficie d’un encadrement particulier avec une durée minimale de 15 heures par semaine. Vous pouvez effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de votre horaire contractuel. L’amplitude journalière ne peut dépasser 12 heures, avec une seule coupure quotidienne de 2 heures maximum. Toute modification de vos horaires doit vous être notifiée au moins 7 jours à l’avance. Les astreintes sont également réglementées : vous ne pouvez être d’astreinte plus de 2 week-ends par mois, ni dépasser 180 astreintes de nuit et 180 astreintes de jour par an. L’astreinte ne peut être programmée avant ou après une absence prévisible comme des congés payés.

Salaire

La convention collective des pompes funèbres établit des grilles de salaires minimaux hiérarchiques, réparties selon trois grandes familles professionnelles : ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, puis cadres. Chaque catégorie bénéficie d’une progression salariale liée à l’ancienneté, valorisant ainsi la fidélité et l’expérience acquise au fil des années. Les montants évoluent également en fonction du niveau et de la position occupée, reflétant la technicité et les responsabilités confiées.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent compléter la rémunération des salariés du secteur funéraire. Les heures supplémentaires, réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires, sont majorées selon les taux légaux, tandis que les périodes d’astreinte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire, différenciée entre jour et nuit. Le travail les jours fériés bénéficie d’une majoration de 25 % ou 50 %, ou d’une compensation en temps équivalent.

Les congés d’ancienneté constituent un autre avantage notable : après 10 ans de présence, vous obtenez 2 jours ouvrables supplémentaires, portés à 4 jours après 20 ans. En cas de rupture du contrat, l’indemnité de licenciement varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté, avec des majorations spécifiques pour les salariés de plus de 50 ans.

Congés payés

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés annuels par mois de travail effectif auprès du même employeur. Ces congés peuvent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. En complément, des jours supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté : 2 jours ouvrables après 10 ans de présence, puis 4 jours ouvrables après 20 ans. Cette reconnaissance de la fidélité permet aux collaborateurs expérimentés de bénéficier de périodes de repos plus longues.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les événements marquants de la vie personnelle et familiale. Ces congés permettent de concilier obligations professionnelles et moments importants.

Absences

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous devez prévenir votre employeur sous 24 heures et lui transmettre un certificat médical dans les 3 jours. Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, une indemnisation conventionnelle s’ajoute aux prestations de la Sécurité sociale. Après 1 an d’ancienneté, vous percevez 90 % de votre salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis 75 % les 60 jours suivants, avec des durées prolongées selon votre ancienneté.

• Délai de prévenance : 24 heures maximum
• Transmission du certificat médical : sous 3 jours
• Indemnisation à 90 % pour les 30 premiers jours (après 1 an d’ancienneté)
• Indemnisation à 75 % pour les 60 jours suivants
• Durées prolongées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté

Le secteur funéraire impose des contraintes physiques et émotionnelles particulières. Les professionnels sont exposés à des risques spécifiques liés à la manipulation de charges, aux interventions sur site et au contact avec des produits de conservation. Pour protéger leur santé, des mesures de prévention strictes s’appliquent au quotidien.

L’employeur doit fournir les équipements de protection individuelle adaptés : gants, masques, tenues professionnelles et matériel ergonomique pour le portage. Ces équipements sont renouvelés régulièrement et leur utilisation reste obligatoire lors des interventions techniques. Les locaux de travail doivent respecter des normes d’hygiène renforcées, avec des espaces dédiés à la préparation et au soin des défunts, ventilés et désinfectés selon un protocole précis.

L’organisation du travail tient compte de la pénibilité des tâches. Les durées d’intervention sont encadrées pour limiter la fatigue physique et psychologique. Des temps de repos suffisants permettent aux salariés de récupérer entre deux prestations. La formation aux gestes et postures figure parmi les priorités, tout comme l’accompagnement face aux situations émotionnellement difficiles. Un dialogue constant entre les équipes et la direction facilite l’identification des risques émergents et l’adaptation des pratiques professionnelles.

En cas d’absence liée à une maladie ou un accident, vous devez informer votre employeur dans les 24 heures. Un certificat médical justifiant cette absence devra lui parvenir sous 3 jours maximum. Ces obligations permettent d’organiser rapidement le remplacement et d’assurer la continuité du service.

Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la convention prévoit un maintien de salaire particulièrement protecteur. Après 1 an d’ancienneté, vous bénéficiez d’une indemnisation principale égale à 90 % de votre salaire brut pendant les 30 premiers jours. Cette durée s’allonge de 10 jours supplémentaires pour chaque période de 5 ans d’ancienneté. Au-delà, une indemnisation complémentaire de 75 % de la rémunération prend le relais pendant 60 jours, augmentée de 5 jours par tranche de 5 ans passés dans l’entreprise.
 

Rupture du contrat

Lorsque la collaboration touche à sa fin, plusieurs modalités s’offrent à vous et à votre employeur. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, constitue l’une des formes les plus courantes. La démission, quant à elle, émane de votre propre volonté. Vous pouvez également envisager une rupture conventionnelle, qui repose sur un accord mutuel. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marquent la conclusion naturelle de votre parcours professionnel.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre ancienneté et votre statut. Elle garantit une transition progressive et respectueuse des deux parties. Voici les délais applicables :

• De 3 à 6 mois d’ancienneté : 2 semaines de préavis
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis
• Au-delà de 2 ans : 2 mois de préavis
• Personnel cadre (niveaux 5, 6, 7) avec au moins 1 an d’ancienneté : 3 mois de préavis
• Salariés de plus de 50 ans : 1 mois supplémentaire s’ajoute
• Salariés de plus de 55 ans : 2 mois supplémentaires s’ajoutent

Indemnités de licenciement

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, vous percevez une compensation financière dont le montant dépend de votre ancienneté et de votre catégorie professionnelle. Ces indemnités reconnaissent votre engagement et facilitent votre transition vers de nouveaux horizons.

Pour les ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise :

• De 2 à 4 ans d’ancienneté : 10 % du salaire mensuel par année
• De 4 à 12 ans : 25 % du salaire mensuel par année au-delà de 4 ans
• Au-delà de 12 ans : 35 % du salaire mensuel par année au-delà de 12 ans
• Le montant total ne peut excéder 9 mois de salaire

Pour les cadres et assimilés :

• De 2 à 4 ans d’ancienneté : 10 % du salaire mensuel par année
• De 4 à 12 ans : 25 % du salaire mensuel par année au-delà de 4 ans
• Au-delà de 12 ans : 40 % du salaire mensuel par année au-delà de 12 ans
• Le plafond s’établit à 12 mois de salaire

Des indemnités complémentaires sont prévues pour les salariés âgés : 1 mois de salaire supplémentaire à partir de 50 ans, 2 mois à partir de 55 ans, et l’indemnité de départ à la retraite pour les plus de 60 ans.

Retraite

Le passage à la retraite s’accompagne d’une reconnaissance financière de votre carrière. Si vous prenez l’initiative de partir, vous recevez une indemnité calculée selon votre ancienneté. Pour moins de 10 ans, comptez 1/10 de mois de salaire par année travaillée. Au-delà, ajoutez 1/15 de mois par année supplémentaire. Lorsque l’employeur décide de votre mise à la retraite, les montants sont plus généreux : 1/5 de mois par année pour les 10 premières années, puis 2/15 de mois par année au-delà.

Démission

Si vous choisissez de quitter volontairement votre poste, les mêmes délais de préavis que pour un licenciement s’appliquent. Cette symétrie assure une équité entre les parties.
 

Durant votre préavis, vous disposez de 40 heures par mois pour rechercher un nouvel emploi, à condition que la rupture provienne de l’employeur. Ces heures, réparties à raison d’1h30 par jour, sont rémunérées.

Ouvriers et employés

Techniciens et agents de maîtrise

Cadres