Convention collective Pétrole - IDCC 1388

Vous travaillez dans le secteur pétrolier ? Sachez qu’un accord spécifique encadre vos droits et obligations professionnelles. Cette convention s’applique aux salariés des entreprises de raffinage, stockage et distribution des produits pétroliers. Elle couvre un large éventail d’activités, des raffineries aux stations-service.

Ce texte définit des règles précises sur la rémunération, les horaires ou encore les congés. Il complète le Code du travail en apportant des garanties adaptées aux spécificités de cette industrie. Chaque métier du pétrole bénéficie ainsi d’un cadre juridique pensé pour ses réalités quotidiennes. Connaître cette convention vous permet de mieux comprendre vos avantages et de faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

Période d’essai

La durée de votre période d’essai dépend directement de votre coefficient de classification. Plus votre position est élevée, plus cette phase probatoire s’allonge. Concrètement, si vous débutez avec un coefficient inférieur à 150, vous bénéficiez d’une semaine pour faire vos preuves. Entre 150 et 214, comptez un mois. Pour les coefficients compris entre 215 et 289, la période passe à deux mois. Enfin, au-delà de 290, vous disposez de trois mois pour vous familiariser avec votre poste et démontrer vos compétences.
 

Durant cette phase d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat en respectant un délai de prévenance. Si vous n’avez effectué qu’une semaine ou la première moitié d’une période supérieure, aucun préavis n’est requis. Pour un mois d’essai, prévoyez une semaine de prévenance. Au-delà de deux mois, le délai grimpe à deux semaines. Pendant ce préavis, vous avez le droit de vous absenter deux heures par jour, rémunérées, pour chercher un nouvel emploi.

Régimes applicables

La convention collective du pétrole distingue plusieurs catégories professionnelles, chacune bénéficiant de règles spécifiques. On retrouve ainsi les ouvriers et employés, les agents de maîtrise, ainsi que les ingénieurs et cadres. Ces classifications déterminent non seulement votre coefficient, mais aussi vos droits en matière de préavis, d’indemnités ou encore de primes d’ancienneté. Les ouvriers et employés perçoivent par exemple une prime d’ancienneté dès trois ans de présence, calculée à hauteur de 1 % par année, plafonnée à 20 %. Les agents de maîtrise et cadres bénéficient quant à eux de dispositions spécifiques en matière de remplacement et de déclassement.

Votre rémunération minimale repose sur un système de points : la valeur du point d’indice s’élève à 9,6055 €, complétée par une majoration et une surmajoration conventionnelles selon votre coefficient. Une ressource minimale annuelle garantie de 22 200 € est assurée à tout salarié à temps complet justifiant d’au moins six mois d’ancienneté. Les ingénieurs et cadres sont répartis en positions allant de I à « position supérieure », avec des coefficients évoluant de 290 à 880.

Durée du travail

Dans l’industrie du pétrole, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Votre journée ne peut excéder 10 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Vous bénéficiez par ailleurs de 104 jours de repos hebdomadaire répartis sur l’année, garantissant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Pour les salariés en équipe 3 x 8 continus, la durée annuelle correspond à 193 postes de 8 heures. Si vous travaillez en poste (ouvriers, employés, agents de maîtrise), vous avez droit à une pause rémunérée de 30 minutes dès que votre temps de travail atteint 8 heures consécutives. Les agents de maîtrise continuent toutefois d’assurer la surveillance pendant cette pause.

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Durée journalière maximale : 10 heures
• Repos annuel : 104 jours
• Équipe 3 x 8 : 193 postes de 8 heures par an

Aménagements du temps de travail

La convention collective autorise la modulation du temps de travail, c’est-à-dire l’adaptation des horaires selon les besoins de l’activité. Dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, cette organisation fait l’objet d’une négociation. Dans les autres structures, des règles spécifiques s’appliquent automatiquement.

La période de référence ne peut dépasser 12 mois consécutifs. Durant cette période, votre durée hebdomadaire peut varier, mais elle ne doit jamais excéder 45 heures sur une semaine, ni 42 heures en moyenne sur 12 semaines. Vous devez être prévenu au moins 2 semaines à l’avance des variations d’horaires, ou 5 jours en cas de changement imprévu. En contrepartie de cette flexibilité, vous bénéficiez d’1 jour de repos supplémentaire tous les 3 mois.

Jours travaillés et repos

Votre rythme de travail s’organise autour d’une semaine de 35 heures, avec des repos hebdomadaires garantis. Si vous êtes affecté à des services spécifiques comme la lutte contre l’incendie ou le gardiennage, des règles particulières s’appliquent pour le décompte de vos heures.

Les salariés en équipe 3 x 8 continus suivent un calendrier annuel de 193 postes, tandis que ceux en poste bénéficient systématiquement d’une pause de 30 minutes pour récupérer. Cette organisation vise à préserver votre santé tout en répondant aux contraintes opérationnelles du secteur pétrolier.

Heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà de la durée légale constitue une heure supplémentaire, donnant lieu à majoration. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, tandis que les suivantes le sont de 50 %. À votre demande, ces heures peuvent être compensées en temps plutôt qu’en argent, à une date convenue avec votre employeur, généralement dans les 3 mois.

Certains postes bénéficient d’un régime d’équivalence : si vous travaillez dans la lutte contre l’incendie, les heures supplémentaires ne sont décomptées qu’à partir de la 40e heure. Pour le personnel de gardiennage ou de surveillance, ce seuil est fixé à la 41e heure.

• Majoration des 8 premières heures : 25 %
• Majoration au-delà : 50 %
• Compensation possible en repos dans les 3 mois
• Décompte spécifique pour certains métiers (40e ou 41e heure)

Régimes spécifiques

Les salariés effectuant exceptionnellement des heures de nuit (entre 21 heures et 5 heures), le dimanche, les jours fériés ou lors de repos exceptionnels perçoivent une majoration d’incommodité de 33 %. Cette compensation reconnaît la pénibilité de ces horaires atypiques.

Pour les travailleurs postés en continu, une prime de quart s’ajoute au salaire de base : elle s’élève à 18 % pour les équipes en continu, 13 % pour le semi-continu, et 8 % pour les équipes successives encadrant minuit. Ces primes valorisent les contraintes liées aux rythmes décalés.

Salaire

La convention collective de l’Industrie du pétrole établit une rémunération fondée sur un système de points et de coefficients. Chaque salarié se voit attribuer un coefficient selon sa catégorie professionnelle, auquel s’applique une valeur de point fixée à 9,6055 €. À cela s’ajoutent des majorations conventionnelles calculées par rapport au coefficient 880, ainsi qu’une surmajoration pour les coefficients inférieurs à 215. Cette architecture garantit une progression cohérente et transparente des salaires au fil des échelons.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs enrichissent la rémunération globale. Les ouvriers, employés et agents de maîtrise profitent d’une prime d’ancienneté dès trois ans de présence, démarrant à 1 % et augmentant progressivement jusqu’à 20 %. Les travailleurs postés perçoivent une prime de quart pouvant atteindre 18 % du salaire pour les équipes en continu. En cas de travaux pénibles, dangereux ou insalubres, une majoration spécifique s’applique, accompagnée d’un maintien de salaire pendant deux mois en cas de mutation pour raison de santé.
 

• Indemnité de licenciement progressive : de 3/10 à 10/10 de mois selon l’ancienneté et la catégorie
• Indemnité de départ à la retraite : 3 mois de salaire minimum
• Prime spécifique pour les avitailleurs : 10 points mensuels du barème de branche
• Maintien de la rémunération en cas de déclassement temporaire pendant 3 mois (1 an d’ancienneté requis)

Évolutions

La convention prévoit des mécanismes d’évolution salariale liés au remplacement et à la promotion interne. Lorsqu’un salarié remplace un collègue d’une catégorie supérieure pendant une durée déterminée, il perçoit un supplément correspondant à la différence entre les appointements minimaux des deux postes. Au-delà de certains seuils (4 à 6 mois selon les catégories), ce remplacement débouche sur une promotion définitive. Cette logique valorise l’expérience acquise et encourage la mobilité professionnelle ascendante au sein des entreprises du secteur pétrolier.

Congés payés

Chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de repos par mois travaillé, calculés sur une période de référence s’étendant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Lorsque la durée dépasse 12 jours, un fractionnement peut être envisagé d’un commun accord, à condition qu’une des fractions atteigne au minimum 12 jours ouvrables consécutifs. Les salariés de plus de 60 ans profitent d’un avantage supplémentaire : 2 semaines de repos à prendre avant leur départ en retraite. Par ailleurs, ceux qui choisissent de partir entre novembre et avril voient leur compteur s’enrichir de jours additionnels.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour accompagner les moments importants de la vie familiale.

Voici un récapitulatif des principales situations ouvrant droit à un congé exceptionnel :
 

Ces dispositions peuvent différer selon l’ancienneté et la situation personnelle de chacun, notamment pour les congés liés à la parentalité ou aux événements graves.

RTT

La durée hebdomadaire de travail étant fixée à 35 heures, les salariés bénéficient de 104 jours de repos hebdomadaire par an. Pour ceux travaillant en équipe 3 x 8 continus, l’organisation annuelle repose sur 193 postes de 8 heures. Un compte épargne-temps peut être mis en place dans les entreprises sans délégués syndicaux, permettant aux collaborateurs justifiant de 6 mois d’ancienneté d’alimenter ce dispositif avec une partie de leurs jours de repos issus de la réduction du temps de travail.

L’industrie pétrolière impose des exigences particulières en matière de protection des salariés. Les risques liés à la manipulation de produits inflammables, aux installations techniques complexes ou encore aux interventions en milieu confiné nécessitent une vigilance constante. Votre employeur doit mettre en place un ensemble de mesures préventives adaptées à chaque poste, qu’il s’agisse de raffinage, d’entreposage, de distribution ou d’avitaillement.

Des équipements de protection individuelle sont fournis gratuitement : vêtements ignifugés, chaussures de sécurité, gants résistants aux hydrocarbures, casques ou encore appareils respiratoires selon les zones d’intervention. Les locaux doivent répondre à des normes strictes d’aménagement, notamment en termes de ventilation, d’éclairage et d’accès aux issues de secours. Les postes exposés à des conditions pénibles, dangereuses ou insalubres donnent droit à une prime spécifique ou à une majoration salariale, reconnue par le texte conventionnel.

Votre sécurité repose également sur une formation continue aux gestes d’urgence, à l’utilisation du matériel spécialisé et aux procédures d’évacuation. En cas d’exposition prolongée à des travaux insalubres suivie d’une mutation pour raison médicale, vous bénéficiez du maintien temporaire de votre rémunération et, si nécessaire, d’un repos exceptionnel indemnisé pour rétablir votre état de santé. Ces dispositifs traduisent une responsabilité partagée : l’entreprise garantit un environnement sécurisé, tandis que chaque salarié veille au respect des consignes et à l’utilisation correcte des protections mises à disposition.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour maladie ou accident, des garanties spécifiques vous protègent au sein de cette branche professionnelle. Sous réserve de justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une indemnisation égale à 90 jours à plein tarif, suivis de 90 jours supplémentaires à demi-tarif. Ces périodes de trois mois s’allongent progressivement : comptez un mois additionnel pour chaque tranche de cinq années passées dans l’entreprise. Cette progression garantit une meilleure protection à mesure que votre carrière avance.

En cas d’accident du travail, les mêmes règles d’indemnisation s’appliquent, sans condition d’ancienneté cette fois. L’employeur doit respecter les obligations légales de déclaration auprès des organismes compétents. Pendant votre absence, le maintien partiel ou total de votre rémunération vient compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, assurant ainsi une continuité de revenus appréciable durant cette période délicate.
 

Concernant la prévoyance, l’ensemble des salariés bénéficie d’un régime collectif couvrant les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité temporaire. Si votre entreprise choisit de souscrire auprès d’un organisme assureur, elle prend en charge au minimum la moitié des cotisations. Cette participation patronale substantielle allège votre budget tout en renforçant votre protection sociale. Les garanties prévoyance constituent un filet de sécurité essentiel face aux aléas de la vie professionnelle.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation de travail dans le secteur pétrolier. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, constitue l’une des formes les plus encadrées. La rupture conventionnelle offre une alternative négociée, permettant aux deux parties de convenir d’un commun accord des conditions de séparation. Le départ ou la mise à la retraite marquent la fin naturelle de la carrière professionnelle. Enfin, la démission résulte d’une décision unilatérale du salarié souhaitant quitter volontairement son poste.

Préavis de licenciement

Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat, il doit respecter des délais spécifiques qui varient selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté. Ces durées permettent au salarié de s’organiser et de rechercher un nouvel emploi. Durant cette période, le collaborateur bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées de deux heures quotidiennes pour prospecter le marché du travail.

• Ouvriers et employés : un mois pour une ancienneté inférieure à deux ans, deux mois au-delà
• Agents de maîtrise : deux mois quelle que soit l’ancienneté
• Cadres et ingénieurs : un mois pour les positions I avec moins d’un an d’ancienneté, trois mois dans les autres cas

Indemnités de licenciement

Tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une compensation financière lors de son licenciement. Le calcul s’effectue sur la base du salaire mensuel et progresse avec les années de service. Les cadres et ingénieurs bénéficient d’un barème plus favorable que les autres catégories professionnelles.

• De 0 à 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année pour toutes les catégories
• De 5 à 10 ans : 5/10 de mois par année pour l’ensemble des salariés
• Au-delà de 10 ans : 8/10 de mois par année pour ouvriers, employés et agents de maîtrise
• Au-delà de 10 ans : un mois complet par année pour cadres et ingénieurs

Retraite

Le passage à la retraite s’accompagne d’une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire, quelle que soit la catégorie professionnelle. Cette somme constitue un socle minimal garanti. Lorsque l’employeur impose la mise à la retraite, les modalités diffèrent selon l’existence ou non d’un régime supplémentaire de retraite au sein de l’entreprise. Sans ce régime complémentaire, une majoration d’un dixième de mois s’ajoute pour chaque année d’ancienneté au-delà de la dixième. Les délais de prévenance appliqués correspondent à ceux du licenciement, variant selon la catégorie et l’ancienneté.

Démission

Le salarié qui souhaite quitter volontairement son poste doit respecter un préavis dont la durée varie selon sa classification. Cette période permet à l’entreprise d’organiser son remplacement. Comme pour le licenciement, des autorisations d’absence rémunérées facilitent la recherche d’un nouvel emploi.
 

Clauses spécifiques

Certaines situations particulières méritent attention. Le déclassement temporaire d’un salarié justifiant d’au moins un an dans son emploi donne lieu au maintien de la rémunération antérieure pendant trois mois. Si ce déclassement devient définitif, une indemnité de licenciement devient due. En cas de rappel exceptionnel après avoir quitté l’établissement, les ouvriers, employés et agents de maîtrise perçoivent une compensation horaire, doublée si l’intervention survient la nuit, un dimanche ou un jour férié.

Ouvriers et ETAM

Ingénieurs et cadres