Convention collective Pâtisserie - IDCC 1267

Vous travaillez dans une boulangerie artisanale, un salon de thé ou un laboratoire de confiserie ? Ce texte réglementaire encadre spécifiquement votre quotidien professionnel. Il définit vos droits et obligations au sein de ce secteur gourmand où l’artisanat règne en maître.

Concrètement, ce document fixe les règles du jeu entre employeurs et salariés de la profession. Salaires minimums, horaires de travail, congés, primes : tout y est détaillé pour protéger ceux qui pétrissent, façonnent et créent ces douceurs qui régalent nos papilles. Un cadre pensé pour un métier où les journées commencent tôt et où le savoir-faire reste au cœur de l’activité.

Votre activité relève de cette convention si elle s’inscrit dans l’univers de la pâtisserie artisanale, qu’il s’agisse de confectionner des gâteaux, chocolats, glaces ou sorbets. Les établissements visés transforment directement leurs matières premières en laboratoire, proposent des services traiteur ou tiennent salon de thé. Cette réglementation s’adresse aussi bien aux artisans qu’aux structures employant plusieurs collaborateurs, dès lors que la fabrication et la vente au détail constituent le cœur de métier.
 

Période d’essai

Lorsque vous démarrez dans une entreprise de pâtisserie, la période d’essai vous permet de découvrir votre poste tout en offrant à l’employeur le temps d’évaluer vos compétences. La convention collective prévoit des durées spécifiques selon votre catégorie professionnelle. Toutefois, ces durées étant plus courtes que celles fixées par le Code du travail, ce sont finalement les durées légales qui s’appliquent.
 

Durant cette phase, vous comme votre employeur pouvez mettre fin au contrat de manière simplifiée, en respectant un délai de prévenance. Cette période constitue un moment clé pour confirmer que le poste correspond bien à vos attentes et à vos compétences professionnelles.

Régimes applicables

Plusieurs régimes encadrent votre activité dans le secteur de la pâtisserie. Vous bénéficiez d’un régime de prévoyance obligatoire qui couvre différents risques : décès, incapacité, invalidité et rente éducation. Les cotisations varient selon que vous êtes cadre ou non-cadre, avec une répartition entre vous et votre employeur. Un régime de frais de santé complémentaire s’ajoute également, avec une cotisation mensuelle calculée sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les principales garanties incluent :

• Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident
• Une couverture pour les frais d’hospitalisation et les soins courants
• Des prestations optiques et dentaires
• Un capital décès pour protéger vos proches
• La portabilité de vos droits pendant 12 mois en cas de rupture du contrat

Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Pour les salariés au forfait jours, la journée ne peut excéder 10 heures. Toutefois, cette durée peut être modulée pour s’adapter aux variations d’activité de l’entreprise. Votre temps de travail hebdomadaire peut ainsi osciller entre 22 heures minimum et 46 heures maximum, sans dépasser 48 heures par semaine (dans la limite de 10 fois par an) ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Lorsque vous accomplissez des heures au-delà de 35 heures dans le cadre de cette modulation, vous bénéficiez de jours de RTT (réduction du temps de travail) sous forme de repos rémunéré.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs formules d’aménagement existent pour adapter votre rythme professionnel. Le temps partiel à horaire fixe impose une durée quotidienne minimale d’une heure sans coupure, avec une interruption journalière ne pouvant dépasser 6 heures. Si vous travaillez régulièrement plus de 2 heures supplémentaires par semaine pendant 12 semaines consécutives (ou sur 15 semaines), votre horaire contractuel doit être révisé. Le temps partiel modulé permet quant à lui de faire varier vos horaires sur l’année, à condition de respecter votre durée contractuelle moyenne. Enfin, le contrat intermittent alterne périodes travaillées et non travaillées, les heures effectives ne devant pas excéder un quart de la durée annuelle minimale.

Jours de repos

Vous devez bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, réduit exceptionnellement à 9 heures en cas de nécessité. Le repos hebdomadaire s’élève à 35 heures consécutives, sauf pour les activités saisonnières. Un repos compensateur s’ajoute lorsque vous accomplissez des heures au-delà des seuils prévus : vous disposez de 2 mois pour le prendre à compter de l’ouverture de vos droits. Chaque 15 janvier, une fiche récapitulative annexée à votre bulletin de paie détaille vos droits acquis au 31 décembre de l’année écoulée. Pour en bénéficier, vous devez formuler votre demande par écrit au moins un mois à l’avance, et votre employeur dispose de 15 jours pour vous répondre.

Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires celles effectuées au-delà de 10 heures par jour, de 46 ou 48 heures par semaine, ou de 1 600 heures annuelles. Le contingent annuel est fixé à 180 heures, ou 150 heures si votre temps de travail est modulé. Ces heures sont majorées de 25 % pour les 8 premières, puis de 50 % au-delà. Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez accomplir des heures complémentaires dans la limite du tiers de votre durée contractuelle, sans atteindre 34 heures par semaine ou 151 heures par mois. Ces heures sont rémunérées au taux normal jusqu’au dixième de votre durée contractuelle, puis majorées de 25 %.

• Majoration de 25 % : pour les 8 premières heures supplémentaires
• Majoration de 50 % : à partir de la 9ème heure supplémentaire
• Contingent annuel : 180 heures (ou 150 heures en cas de modulation)

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, effectué entre 21 heures et 6 heures du matin, reste exceptionnel. Il concerne les salariés accomplissant au minimum 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou 270 heures annuelles sur cette plage horaire. La durée quotidienne ne peut excéder 8 heures, et la durée hebdomadaire maximale est de 40 heures sur 12 semaines consécutives. Avant toute affectation, vous devez passer une visite médicale renouvelée tous les 6 mois. Le travail de nuit ouvre droit à une majoration de salaire de 25 % entre 21 heures et minuit puis entre 4 heures et 6 heures, et de 50 % entre minuit et 4 heures. Vous bénéficiez également d’un repos compensateur dont la durée varie selon le nombre d’heures annuelles effectuées la nuit, allant de 1 à 5 jours par an. Le personnel de vente travaillant de nuit ne peut accomplir plus de 4 heures nocturnes par jour, dans une amplitude journalière limitée à 10 heures en journée continue.

Salaire

La convention collective de la pâtisserie organise la rémunération autour d’une grille de coefficients qui reflète les qualifications et responsabilités de chacun. Cette structure permet d’établir des salaires minima garantis selon votre poste et votre niveau d’expertise. Les montants évoluent régulièrement pour s’adapter au contexte économique et garantir une juste valorisation du travail accompli.
 

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent compléter votre rémunération. Les jours fériés travaillés donnent lieu à une majoration de 100 % en temps ou en argent, selon votre choix. Le 1er mai constitue un cas particulier puisqu’il garantit le versement du salaire normal, une indemnité supplémentaire de 150 % ainsi qu’un repos compensateur équivalent aux heures effectuées.

Les salariés de nuit accumulent des jours de repos compensateur selon le volume annuel d’heures nocturnes accomplies. Cette contrepartie s’échelonne d’un jour pour 270 à 600 heures de nuit par an, jusqu’à cinq jours au-delà de 1 581 heures. Les travailleurs à temps partiel ne sont pas oubliés : ils profitent du régime de réduction du temps de travail à hauteur de 10 %, dans les mêmes conditions que leurs collègues à temps plein.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel dans la pâtisserie s’articule autour d’une progression par niveaux de qualification clairement définis. Un jeune diplômé commence généralement au coefficient 165 avec son CAP, puis peut gravir les échelons jusqu’au coefficient 190 en tant qu’ouvrier hautement qualifié, voire atteindre le coefficient 220 avec un brevet de maîtrise. Les responsabilités managériales ouvrent ensuite la voie vers les postes de chef de partie ou de chef de fabrication, dont les coefficients s’échelonnent de 250 à 350 selon la taille de l’équipe encadrée.

La formation professionnelle accompagne cette montée en compétences grâce à des dispositifs variés : apprentissage, contrat de professionnalisation, validation des acquis de l’expérience ou compte personnel de formation. Chaque salarié dispose ainsi des outils nécessaires pour enrichir son savoir-faire et accéder à de nouvelles responsabilités, transformant progressivement son expérience terrain en reconnaissance salariale concrète.

Congés payés

Les professionnels de la pâtisserie bénéficient d’un régime de congés annuels adapté aux spécificités du secteur. Il est conseillé de privilégier les périodes creuses pour poser vos jours de repos, bien qu’il reste possible de placer deux semaines entre le 1er mai et le 31 octobre. Les dates générales des départs sont communiquées au personnel dans un délai maximal de deux mois après l’ouverture de la période concernée. Par ailleurs, vous pouvez souscrire à un contrat d’épargne pour acquérir des chèques vacances, sous réserve de disposer d’un contrat d’au moins quatre mois et de respecter les plafonds de revenus fixés par la législation.

Congés spécifiques

Au-delà des congés annuels, des absences rémunérées sont accordées lors de certains événements familiaux. Ces jours s’ajoutent à vos droits habituels et permettent de faire face aux moments importants de votre vie personnelle.

RTT

Des journées de réduction du temps de travail peuvent vous être attribuées dès lors que votre activité s’inscrit dans une amplitude comprise entre 35 et 46 heures hebdomadaires. Ces jours constituent un repos rémunéré qui vient compenser les périodes de forte activité. Attention toutefois : votre employeur conserve la possibilité de suspendre temporairement la prise de ces RTT lorsque l’établissement traverse une phase d’intense production.

Travailler dans une pâtisserie implique de respecter des règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité. L’environnement professionnel impose des exigences particulières, notamment pour préserver la santé des équipes tout en garantissant la qualité des produits fabriqués.

L’employeur doit veiller à fournir les équipements nécessaires au bon exercice des missions. Cela concerne aussi bien le matériel de protection que les vêtements adaptés aux contraintes du laboratoire ou de la vente. Les locaux doivent être aménagés de manière à faciliter le travail dans des conditions optimales, en tenant compte des spécificités de chaque poste : fabrication, vente, livraison ou entretien.

Les pauses sont organisées pour permettre aux salariés de récupérer, avec un temps minimal de vingt minutes dès six heures de travail effectif en continu. Les moments consacrés à l’habillage, aux conditions d’hygiène corporelle ou aux repas ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail effectif. En revanche, dès que vous êtes à disposition de votre employeur sans pouvoir vaquer librement à vos occupations, cette durée est bien considérée comme telle.

Pour les travailleurs de nuit, des dispositions spécifiques s’appliquent. Une visite médicale est obligatoire avant toute affectation sur un poste nocturne, puis renouvelée tous les six mois. L’entreprise s’assure également que chaque personne concernée dispose d’un moyen de transport adapté pour rejoindre son lieu de travail et en repartir. Enfin, un repos compensateur est prévu selon le nombre d’heures nocturnes accomplies au cours de l’année, renforçant ainsi la prévention des risques liés à ce rythme particulier.

Lorsque vous êtes contraint de vous absenter pour raison de santé, certaines démarches s’imposent rapidement. Vous devez informer votre employeur dans les 48 heures suivant le début de votre absence, puis lui transmettre un certificat médical dans un délai de 3 jours. Ces formalités conditionnent l’accès à vos droits en matière d’indemnisation.

Votre poste reste garanti pendant 6 mois si vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, à condition qu’aucune incapacité définitive ne vous empêche de reprendre vos fonctions. En cas d’impossibilité médicalement constatée de retrouver votre emploi initial, l’employeur examine les possibilités de reclassement adaptées à votre situation.

Le maintien de votre rémunération intervient dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les autres situations, un délai de carence de 3 jours s’applique avant le démarrage de l’indemnisation. Une fois ce délai écoulé, vous percevez 90 % de votre salaire habituel pendant une période pouvant atteindre 180 jours, sous réserve d’être pris en charge par la sécurité sociale française et de recevoir vos soins en France ou dans l’Union européenne.
 

Au-delà de ces garanties légales, un régime de prévoyance complémentaire couvre l’ensemble des salariés, qu’ils soient cadres, non-cadres ou apprentis. Ce dispositif prend en charge diverses situations : décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, ainsi que le versement d’une rente éducation pour les enfants à charge. Les cotisations se répartissent entre l’employeur et vous-même selon des taux définis par catégorie professionnelle. Un fonds de péréquation spécifique mutualise également les indemnités de licenciement dues en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre un terme à votre collaboration professionnelle dans le secteur de la pâtisserie. Vous pouvez décider de partir de votre propre initiative, votre employeur peut vous licencier, ou vous pouvez convenir ensemble d’une séparation à l’amiable. Le départ à la retraite constitue également une forme de rupture, qu’elle soit volontaire ou imposée par l’entreprise. Chacune de ces modalités obéit à des règles spécifiques qui protègent vos droits tout en encadrant les obligations de chacun.

Préavis de licenciement

Lorsque votre période d’essai est terminée et que votre employeur souhaite mettre fin à votre contrat, il doit respecter un délai de prévenance. Cette durée vous permet de préparer votre départ et de rechercher un nouvel emploi. Le préavis varie selon votre statut professionnel et s’applique de manière réciproque, c’est-à-dire qu’il engage aussi bien l’employeur que vous-même en cas de démission.
 

Indemnités de licenciement

Si vous êtes licencié après avoir travaillé au moins deux ans dans votre entreprise, vous avez droit à une compensation financière. Cette indemnité se calcule en fonction de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Plus vous avez d’années de service, plus le montant augmente selon un barème progressif.

• De 2 à 10 ans d’ancienneté : vous percevez un dixième de mois de salaire par année
• À partir de 10 ans : vous recevez un quinzième de mois supplémentaire par année au-delà de cette période

Retraite

Le départ à la retraite peut être volontaire ou résulter d’une mise à la retraite par votre employeur. Dans les deux cas, une indemnité vous est versée en reconnaissance de votre fidélité. Son montant dépend directement du nombre d’années passées au service de l’entreprise.
 

Lorsque c’est l’employeur qui décide de vous mettre à la retraite, l’indemnité se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Démission

Si vous choisissez de quitter votre poste, vous devez en informer votre employeur en respectant un délai de préavis identique à celui du licenciement. Cette réciprocité garantit une équité dans les relations professionnelles. Votre statut détermine la durée pendant laquelle vous continuerez à travailler avant votre départ définitif.
 

Contrairement au licenciement, la démission ne vous ouvre généralement pas droit à une indemnité de départ, sauf dispositions particulières prévues dans votre contrat ou négociées avec votre employeur.

Clauses spécifiques

Certaines situations particulières méritent votre attention lors de la rupture du contrat. Si vous tombez malade ou êtes victime d’un accident, votre emploi reste garanti pendant six mois à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté. Durant cette période, vous continuez à percevoir 90 % de votre salaire pendant 180 jours, sous réserve d’être pris en charge par la sécurité sociale. Votre employeur doit également vous reclasser si vous ne pouvez plus occuper votre poste initial à votre retour. Ces protections assurent une sécurité financière et professionnelle en cas de coup dur.

Ces dispositifs témoignent d’une volonté d’accompagner les professionnels de la pâtisserie tout au long de leur parcours, en valorisant leur engagement et en tenant compte des contraintes spécifiques du métier.

Personnel de fabrication

Agents de maîtrise en fabrication

Personnel de vente

Personnel administratif, commercial et comptable

Personnel d’entretien

Personnel de livraison