Convention collective Papeterie - IDCC 1539

Vous travaillez dans une entreprise qui fabrique ou distribue du papier, des cahiers, des enveloppes ou encore des fournitures de bureau ? Alors votre quotidien professionnel est probablement encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et obligations. Cette convention s’applique à l’ensemble du secteur de la papeterie, qu’il s’agisse de production, de transformation ou de commerce.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales du domaine. Son rôle ? Compléter le Code du travail en fixant des règles adaptées aux réalités de la profession : rémunérations minimales, classifications des postes, congés, primes ou conditions particulières d’exercice. Ce document devient ainsi la référence pour tous les salariés et employeurs concernés.

Votre entreprise relève de cette convention collective si son code APE correspond aux activités du secteur du bureau, du numérique et de la papeterie. Ce code figure systématiquement sur vos bulletins de paie et détermine l’application des règles conventionnelles à votre situation professionnelle
 

Période d’essai

La période d’essai constitue une phase déterminante lors de votre embauche. Elle vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Sa durée varie selon votre classification professionnelle et peut faire l’objet d’un renouvellement, à condition que cette possibilité soit expressément mentionnée dans votre contrat et que vous l’acceptiez par écrit.
 

Si vous ou votre employeur souhaitez mettre fin à cette période, des délais de prévenance s’appliquent. Pour l’employeur, ce délai varie de 24 heures à un mois selon votre ancienneté. De votre côté, vous devez respecter un préavis de 48 heures, réduit à 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours.

Régimes applicables

Votre contrat de travail relève de dispositions spécifiques selon votre statut professionnel. Les employés et agents de maîtrise bénéficient d’un cadre conventionnel qui régit notamment leur rémunération, leur temps de travail et leurs congés. Les cadres, quant à eux, disposent d’un régime adapté à leur autonomie et leurs responsabilités. Trois catégories principales structurent cette convention :

• Les employés (niveaux A1 à A5) : ils effectuent des tâches d’exécution ou de gestion courante avec un encadrement direct
• Les agents de maîtrise (niveaux B1 à B3) : ils assurent la coordination d’équipes et disposent d’une autonomie technique accrue
• Les cadres (niveaux C1 à C4) : ils exercent des fonctions d’encadrement, de conception ou de direction avec une large indépendance

Chaque catégorie bénéficie de droits spécifiques en matière d’indemnités de licenciement, de durée de préavis et de congés pour ancienneté. Les grilles de classification déterminent précisément votre positionnement selon trois critères : vos connaissances techniques, votre degré d’autonomie et l’étendue de vos responsabilités.

Durée du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, calculée sur une période maximale d’un an. Cette organisation permet une certaine souplesse dans la répartition des horaires tout au long de l’année. Pour les cadres, les règles varient selon leur statut : les cadres dirigeants bénéficient d’une rémunération forfaitaire sans référence horaire, tandis que les cadres autonomes peuvent opter pour un forfait annuel de 212 jours travaillés. Les salariés itinérants, disposant d’une réelle autonomie, peuvent se voir proposer un forfait de 1 600 heures par an, pouvant atteindre 1 730 heures.

• Durée hebdomadaire moyenne : 35 heures
• Période de référence : maximum 1 an
• Cadres autonomes : forfait de 212 jours par an
• Salariés itinérants : forfait de 1 600 à 1 730 heures annuelles

Aménagements du temps de travail

L’organisation du travail repose sur un système de modulation permettant d’adapter l’activité aux fluctuations saisonnières. L’horaire hebdomadaire peut ainsi varier entre 31 et 42 heures selon les périodes, avec une possibilité exceptionnelle de répartir le travail sur 6 jours pendant 7 semaines maximum par an pour les commerces de détail. Un planning indicatif annuel doit être établi par l’employeur pour informer les salariés des variations prévisibles. Pour garantir une rémunération stable, un compte de compensation est créé pour chaque salarié, permettant de lisser les revenus indépendamment des heures réellement effectuées chaque mois.

Jours de repos

Chaque salarié bénéficie de deux jours de repos consécutifs par semaine, dont le dimanche (sauf pour les magasins de vente au public) et un autre jour fixé par l’employeur. Les jours de réduction du temps de travail (RTT) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le délai de prévenance en cas de modification du planning ou des dates de RTT est de 7 jours calendaires, sauf contrainte imprévisible. L’employeur ne peut modifier les dates de prise des jours de repos plus de deux fois au cours d’une même année, garantissant ainsi une certaine stabilité dans l’organisation personnelle des salariés.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la limite supérieure de modulation retenue dans le planning. Elles donnent lieu à une majoration et sont payées avec le salaire du mois concerné. À l’initiative de l’employeur, ces heures peuvent être compensées soit par un paiement majoré, soit par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement. Pour les salariés à temps partiel souhaitant modifier leur situation, deux options s’offrent à eux : maintenir le salaire avec une baisse du temps de travail, ou conserver l’horaire avec une augmentation proportionnelle du salaire.

• Paiement immédiat des heures au-delà de 42 heures hebdomadaires
• Majoration de 50 % pour le travail un jour férié
• Possibilité de repos compensateur à la place du paiement

Régimes spécifiques

Les cadres intégrés à une équipe et soumis à l’horaire collectif bénéficient de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les employés. Les cadres autonomes, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, profitent d’un repos quotidien minimal de 13 heures lorsqu’ils sont au forfait jours. Pour les salariés à temps partiel, les autorisations d’absence pour recherche d’emploi durant le préavis sont calculées proportionnellement à leur temps de travail effectif des trois derniers mois.

Salaire

La convention collective des entreprises du bureau et du numérique fixe des salaires minimaux en fonction de votre niveau de classification, répartis sur 12 échelons allant de A1 à C4. Ces montants garantissent une base de rémunération adaptée à vos compétences et responsabilités, qu’il s’agisse d’un premier emploi ou d’un poste à forte technicité. Le tableau ci-dessous présente les rémunérations brutes mensuelles applicables en 2026.
 

Primes et avantages

Votre ancienneté dans l’entreprise ouvre droit à des jours de congés supplémentaires qui récompensent votre fidélité. Les salariés non-cadres obtiennent 1 jour après 20 ans de présence, 2 jours à 25 ans et 3 jours à 30 ans. Pour les cadres, cette reconnaissance prend une forme encore plus progressive, avec des majorations allant de 1 à 4 jours selon les paliers d’ancienneté franchis. Par ailleurs, travailler un jour férié légal vous garantit une majoration salariale de 50 %, sauf dispositions spécifiques pour certaines activités de distribution de presse.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel dans la branche repose sur une grille de classification à 12 niveaux qui valorise trois dimensions : vos connaissances techniques, votre autonomie et vos responsabilités. Cette architecture permet des progressions régulières, tant pour les employés que pour les agents de maîtrise ou les cadres. Les indemnités de départ à la retraite augmentent également avec votre ancienneté, allant jusqu’à 2,5 mois de salaire pour 30 ans de présence chez les non-cadres, et 3 mois pour les cadres. Ces mécanismes encouragent l’évolution interne et récompensent concrètement la durée d’engagement au sein de l’entreprise.

Congés payés

Chaque année, avant le 15 mars, votre employeur établit le calendrier des congés principaux en tenant compte, dans la mesure du possible, des périodes scolaires si vous avez des enfants. Les conjoints travaillant dans la même entreprise peuvent bénéficier de congés simultanés. Au-delà de la durée légale de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, des jours supplémentaires sont accordés en fonction de votre ancienneté : 1 jour après 20 ans de présence, 2 jours après 25 ans et 3 jours après 30 ans pour les non-cadres.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels s’ajoutent à vos congés payés annuels et ne peuvent être refusés dès lors que vous justifiez de l’événement concerné.

Absences

En cas d’impossibilité de vous rendre au travail, quelle qu’en soit la raison, vous devez prévenir votre employeur par le moyen le plus rapide et confirmer cette absence par écrit dans les deux jours ouvrables. Cette formalité est essentielle pour maintenir vos droits et garantir la continuité de votre contrat. Une absence dûment justifiée pour maladie ne constitue jamais une rupture de votre contrat de travail.

RTT

L’aménagement du temps de travail dans la branche repose sur une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, modulable selon l’activité dans la limite de 42 heures hebdomadaires. Les jours de repos acquis au titre de cette réduction sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le délai de prévenance en cas de modification de vos jours de RTT est fixé à 7 jours calendaires, sauf contrainte imprévisible affectant le fonctionnement de l’entreprise.

Travailler dans les entreprises du bureau et du numérique implique de respecter des règles précises en matière d’hygiène et de sécurité. La convention encadre ces aspects pour protéger votre santé au quotidien, que vous soyez en magasin, en entrepôt ou en déplacement chez les clients.

Votre employeur a l’obligation de mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques professionnels de votre secteur. Cela concerne notamment la manipulation de charges, l’aménagement des espaces de vente ou de stockage, et l’organisation des postes pour limiter les contraintes physiques. Les locaux doivent être conformes aux normes en vigueur, avec des installations sanitaires appropriées et des zones de repos accessibles.

Les équipements de protection individuelle sont fournis gratuitement lorsque votre activité l’exige. Il peut s’agir de chaussures de sécurité, de gants ou d’autres dispositifs selon les tâches effectuées. Ces équipements doivent être entretenus et remplacés régulièrement pour garantir leur efficacité. De votre côté, vous devez les utiliser conformément aux consignes transmises.

La prévention passe aussi par la formation : vous bénéficiez d’informations claires sur les gestes à adopter et les comportements à éviter. En cas de situation dangereuse ou d’incident, signalez-le immédiatement à votre responsable. Cette vigilance partagée entre salariés et direction contribue à créer un environnement professionnel sain et sécurisé pour tous.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, vous devez informer votre employeur par le moyen le plus rapide, puis confirmer cette absence par écrit sous deux jours ouvrables. Cette démarche s’accompagne de l’envoi d’un certificat médical attestant de votre incapacité. Sous réserve d’une ancienneté d’au moins deux ans et d’une prise en charge par la Sécurité sociale, vous bénéficiez d’indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Ces compléments s’ajoutent aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Durant les trente premiers jours, à partir du onzième jour d’absence, vous percevez 90 % de votre rémunération brute habituelle. Les trente jours suivants, ce taux passe à 66 %. Ces durées s’allongent de dix jours par tranche complète de cinq années d’ancienneté supplémentaires, sans toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours par période.

Concernant les accidents du travail reconnus par la Sécurité sociale, les règles diffèrent avantageusement. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée, et l’indemnisation débute dès le premier jour d’arrêt. Vous recevez alors 90 % de votre salaire brut pendant trente jours, puis 66 % durant les trente jours suivants. Cette protection garantit un maintien de revenus appréciable en cas d’imprévu professionnel.
 

Rupture du contrat

La cessation du lien contractuel peut intervenir de différentes manières selon les circonstances et l’initiative prise. Qu’il s’agisse d’une décision de votre part ou de celle de votre employeur, chaque forme de rupture obéit à des règles précises. Le licenciement, la démission, le départ volontaire à la retraite ou encore la mise à la retraite constituent les principales modalités de fin de contrat. Chacune d’entre elles entraîne des conséquences distinctes en termes de délais, d’indemnités et de formalités à respecter.

Préavis de licenciement

Lorsque vous êtes licencié ou que vous démissionnez, la durée du préavis varie selon votre ancienneté et votre statut. La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, et le délai commence à courir dès la première présentation du courrier. Pendant cette période, des heures d’absence rémunérées vous sont accordées pour rechercher un nouvel emploi.

• Personnel non-cadre : jusqu’à 6 mois d’ancienneté, le préavis est de 2 semaines ; au-delà de 6 mois, il passe à 1 mois. À partir de 2 ans de présence, le préavis est d’1 mois en cas de démission et de 2 mois en cas de licenciement.
• Personnel d’encadrement : le délai est fixé à 3 mois, quelle que soit l’ancienneté après la période d’essai.
• Autorisations d’absence : 2 heures par jour dans la limite de 40 heures pour les salariés non-cadres, et jusqu’à 60 heures cumulables pour les cadres.

Indemnités de licenciement

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, vous avez droit à une indemnité calculée en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération. Les modalités diffèrent selon que vous appartenez au personnel non-cadre ou d’encadrement. Le salaire de référence retenu correspond au douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou au tiers des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse.

• Après 1 an de présence : 1/5 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/5 de mois augmenté de 2/15 de mois par année au-delà.
• Après 2 ans de présence (non-cadres) : 1/10 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/10 de mois plus 1/12 de mois par année au-delà.
• Personnel d’encadrement : 15 % du salaire mensuel moyen par année jusqu’à 10 ans, puis 20 % à partir de la 10ème année. Une majoration de 5 % s’applique entre 50 et 55 ans, et de 10 % au-delà de 55 ans.
• Plafond pour les cadres : l’indemnité totale, majorations comprises, ne peut excéder 9 mois de salaire moyen.

Retraite

Vous pouvez quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de votre pension de retraite dès l’âge de 60 ans. L’employeur peut également prendre l’initiative de rompre le contrat lorsque vous êtes en droit de percevoir une pension à taux plein. Dans les deux cas, un préavis doit être respecté et une indemnité de départ vous est versée selon votre ancienneté.
 

L’indemnité de départ à la retraite varie selon votre statut et votre ancienneté : de 1/2 mois de salaire après 5 ans à 2 mois et demi après 30 ans pour les non-cadres, et de 1 mois et demi après 10 ans à 3 mois après 30 ans pour les cadres.

Démission

Si vous décidez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté et de votre statut. La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité, sauf dispositions particulières liées au départ à la retraite.
 

Pendant le préavis de démission, vous bénéficiez également d’heures d’absence pour rechercher un nouvel emploi, dans les mêmes conditions qu’en cas de licenciement.

Clauses spécifiques

La convention collective prévoit des garanties d’emploi en cas d’absence pour maladie, qui limitent la possibilité de remplacement définitif du salarié absent. Cette protection s’étend de 2 à 6 mois selon l’ancienneté. Par ailleurs, en cas de licenciement économique durant une période de modulation des horaires, vous conservez le supplément de rémunération lissée perçu, qui compense forfaitairement les temps de repos compensateur auxquels vous auriez pu prétendre. Ces dispositions visent à protéger vos droits même dans des situations particulières de rupture du contrat.