Convention collective Négoce et services médico-techniques - IDCC 1982

Vous travaillez dans la vente ou la location de matériel médical ? Fauteuils roulants, lits médicalisés, prothèses ou encore dispositifs d’assistance respiratoire : votre secteur possède son propre cadre réglementaire. Cette convention encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés qui évoluent dans l’univers du négoce et des prestations liées aux équipements médicaux.

Elle définit vos droits et obligations au quotidien. Salaire minimum, congés, formation, classification des postes : autant d’éléments précisés pour sécuriser votre parcours professionnel. Ce texte s’applique aux entreprises qui commercialisent, louent ou assurent la maintenance de ces équipements spécialisés destinés aux particuliers comme aux établissements de santé.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de tester la compatibilité du poste avec vos attentes respectives. Dans le secteur médico-technique, sa durée varie selon votre statut professionnel. Pour les employés (classés de E1 à E4), vous bénéficiez d’une période initiale de 2 mois, renouvelable une fois avec votre accord. Les techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) disposent de 3 mois, également renouvelables une fois. Quant aux cadres (C9 à D14), la période s’étend à 4 mois maximum, avec possibilité de renouvellement d’un commun accord.
 

Durée du travail

La convention collective du négoce et services médico-techniques ne fixe pas de dispositions spécifiques concernant la durée du travail. Vous devez donc vous référer aux règles légales en vigueur, soit une durée hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois. Cette absence de dispositions conventionnelles vous laisse la possibilité d’organiser le temps de travail selon les besoins de votre entreprise, dans le respect du cadre légal.

Aménagements du temps de travail

Aucun aménagement particulier du temps de travail n’est prévu par cette convention collective. Les entreprises du secteur médico-technique peuvent néanmoins mettre en place des dispositifs d’aménagement prévus par le Code du travail, tels que les horaires individualisés ou la modulation du temps de travail. Ces organisations doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou, à défaut, respecter les conditions fixées par la loi.

Jours de travail

La convention ne prévoit pas de régime spécifique concernant les jours de travail. La répartition de la durée du travail sur la semaine suit donc les dispositions légales classiques. Les entreprises restent libres d’organiser les plannings en fonction de leurs contraintes opérationnelles, notamment pour assurer la permanence du service auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne font l’objet d’aucune disposition conventionnelle particulière dans ce secteur. Vous bénéficiez donc des règles légales classiques :

• Majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure)
• Majoration de 50 % au-delà de la 43e heure hebdomadaire
• Possibilité de repos compensateur de remplacement selon les accords d’entreprise

Salaire

La convention collective médico-technique organise la rémunération autour de deux grilles distinctes : l’ancienne classification par niveaux et coefficients, et la nouvelle structurée par statuts professionnels. Cette transition garantit une lisibilité accrue des parcours salariaux tout en préservant les acquis de chacun. Les employés (E1 à E4) perçoivent un salaire minimum débutant à 1 801 € brut mensuel, tandis que les techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) évoluent entre 1 944 € et 2 251 €. Les cadres, quant à eux, bénéficient de rémunérations s’échelonnant de 2 506 € à 4 092 € selon leur niveau de responsabilité.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent reconnaître l’engagement et la fidélité des collaborateurs. L’indemnité de licenciement représente un cinquième du salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté pour les non-cadres, avec une majoration de 50 % pour les cadres de plus de 48 ans. Les départs volontaires à la retraite donnent droit à la moitié de cette indemnité, tandis que les mises à la retraite ouvrent les mêmes droits qu’un licenciement.

La prime de fidélité constitue un marqueur fort de reconnaissance : 300 euros après dix années de présence, 400 euros à quinze ans, puis 500 euros au cap des vingt ans. Ces montants symbolisent l’attachement de la branche à valoriser la stabilité et l’expérience accumulée au fil du temps.
 

Évolutions

La progression salariale s’appuie sur une architecture claire permettant d’anticiper son parcours professionnel. Chaque statut comprend plusieurs échelons offrant des paliers de rémunération successifs, accessibles par l’acquisition de compétences ou l’élargissement des responsabilités. Le passage d’employé à technicien, puis vers les fonctions d’encadrement, s’accompagne de revalorisations significatives : un écart de près de 350 euros sépare le niveau E4 du TAM5, tandis que l’accession au statut cadre représente une augmentation de plus de 250 euros entre TAM8 et C9. Cette mécanique incite naturellement à développer son expertise et à s’investir dans des missions à plus forte valeur ajoutée, créant ainsi un cercle vertueux entre montée en compétences et reconnaissance financière.

Congés payés

Vous bénéficiez d’un droit à congés annuels déterminé par la loi, avec une période de référence qui court du 1er juin au 31 mai. La période privilégiée pour prendre votre congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre. Si vous prenez au moins 12 jours de congés en dehors de cette période légale, vous pouvez obtenir deux jours supplémentaires, sous réserve d’un accord avec votre employeur. Des jours de congés pour ancienneté viennent également s’ajouter : un jour ouvrable à 10 ans, deux jours à 15 ans, et trois jours à partir de 20 ans d’ancienneté.

Congés spécifiques

Différents événements familiaux vous ouvrent droit à des absences rémunérées, dont la durée varie selon les circonstances.

Travailler dans le secteur médico-technique implique souvent d’intervenir au domicile des patients ou de manipuler du matériel spécifique. C’est pourquoi la sécurité et le bien-être des salariés constituent une priorité, même si la convention ne détaille pas l’ensemble des mesures de prévention de manière exhaustive.

L’employeur a l’obligation de garantir la santé et la sécurité de ses équipes, conformément aux principes généraux du Code du travail. Cela passe par l’évaluation régulière des risques professionnels, notamment à travers le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui doit être tenu à jour et accessible à tous.

Pour les salariés amenés à se déplacer chez les patients ou à installer des équipements médicaux, des protections adaptées peuvent être fournies : gants, blouses, chaussures de sécurité, ou encore matériel ergonomique pour limiter les troubles musculo-squelettiques. L’entreprise veille également à former ses collaborateurs aux bonnes pratiques d’utilisation du matériel et aux gestes de manutention sécurisés.

Les locaux de travail doivent respecter les normes d’hygiène en vigueur, notamment pour le stockage et l’entretien des dispositifs médicaux. Des aménagements spécifiques peuvent être mis en place pour les salariés en situation de handicap ou présentant des restrictions médicales, afin de leur permettre d’exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles. En cas de danger grave ou imminent, tout salarié dispose d’un droit de retrait qu’il peut exercer après en avoir informé sa hiérarchie.

En cas d’absence pour raison de santé, plusieurs dispositifs vous accompagnent pour préserver vos revenus et sécuriser votre parcours professionnel. La prise en charge varie selon la nature de votre arrêt et votre ancienneté dans l’entreprise.

Pour bénéficier d’une indemnisation, vous devez respecter certaines formalités essentielles. Dans les 48 heures suivant le début de votre absence, informez votre employeur et transmettez-lui un certificat médical. Si votre arrêt fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, précisez-en l’origine. Ces démarches conditionnent le versement des compléments de salaire prévus par la convention.

Délai de carence et maintien de salaire

Après un an d’ancienneté, vous pouvez prétendre à une indemnisation complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale. Le délai de carence dépend de votre statut et de la cause de votre absence. Pour les salariés classés de E1 à E4, l’indemnisation débute à partir du quatrième jour calendaire en cas de maladie ordinaire. En revanche, aucun délai de carence ne s’applique en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, ou pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle. Les cadres (niveaux C9 à D14) bénéficient d’une prise en charge immédiate, quelle que soit la cause de l’arrêt.

Durée et taux d’indemnisation

Le montant versé correspond au maintien de votre salaire brut habituel, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des éventuelles prestations d’autres organismes. Plus votre ancienneté augmente, plus la durée d’indemnisation s’allonge, offrant ainsi une protection renforcée au fil des années.

Mutuelle et régime de prévoyance

Dès votre embauche, vous êtes automatiquement affilié au régime de frais de santé obligatoire, sans condition d’ancienneté. L’employeur prend en charge 60 % de la cotisation pour votre couverture individuelle, les 40 % restants étant à votre charge. Vous pouvez également affilier vos proches (conjoint, enfants) moyennant une cotisation supplémentaire facultative. Une bonne nouvelle : à partir du troisième enfant à charge, la cotisation devient gratuite.

En parallèle, un régime de prévoyance vous protège en cas d’invalidité ou de décès. Les garanties incluent notamment le versement d’un capital décès modulé selon votre situation familiale, une rente éducation pour vos enfants, ainsi qu’une indemnisation en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité permanente. Ces dispositifs visent à préserver votre niveau de vie et celui de vos proches face aux aléas de la vie.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation professionnelle dans ce secteur. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, constitue l’une des formes les plus encadrées. La démission offre au salarié la possibilité de quitter volontairement l’entreprise. Le départ ou la mise à la retraite marque la fin naturelle de la carrière. Enfin, la rupture conventionnelle homologuée permet une séparation à l’amiable, négociée entre les deux parties.

Préavis de licenciement

Les durées de préavis varient selon l’ancienneté et le statut du collaborateur concerné. Elles garantissent un délai raisonnable pour organiser la transition. Voici les principales règles applicables :

• Pour une ancienneté inférieure à 2 ans : un mois de préavis s’impose, quelle que soit la catégorie professionnelle.
• Pour les salariés non-cadres justifiant d’au moins 2 ans de présence : deux mois sont requis.
• Pour les cadres ayant dépassé ce seuil d’ancienneté : trois mois doivent être respectés.
• Une réduction du préavis à un mois reste envisageable si le collaborateur justifie par écrit avoir trouvé un nouvel emploi, en informant l’employeur 15 jours avant son départ effectif.

Indemnités de licenciement

À partir de deux années complètes d’ancienneté, une compensation financière est prévue pour accompagner la rupture. Son montant dépend du statut et de l’âge du bénéficiaire. Les modalités de calcul s’établissent ainsi :

• Pour les non-cadres : un cinquième du salaire brut mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (complètes et proratisées).
• Pour les cadres : le même calcul s’applique, avec une majoration de 50 % si le collaborateur a atteint ou dépassé 48 ans révolus.
• Une prime de fidélité vient récompenser les parcours longs : 300 euros après 10 ans, 400 euros après 15 ans, et 500 euros après 20 ans de présence.

Retraite

Le passage à la retraite peut s’opérer de deux manières distinctes. Lorsque le salarié prend l’initiative de partir pour bénéficier de sa pension, il perçoit une indemnité égale à la moitié de celle qu’il aurait obtenue en cas de licenciement. Si l’employeur décide de mettre à la retraite un collaborateur âgé d’au moins 60 ans et pouvant liquider ses droits à taux plein, l’indemnité versée correspond au montant intégral d’un licenciement. Cette mise à la retraite nécessite un préavis de deux mois à compter de la notification.

Démission

Lorsqu’un collaborateur souhaite quitter volontairement l’entreprise, des délais de prévenance s’imposent également. Ils permettent d’assurer une passation sereine et d’organiser le remplacement. Le tableau suivant synthétise ces durées :
 

Cette différence de traitement reflète le niveau de responsabilité et d’autonomie généralement associé aux fonctions d’encadrement.