Convention collective Négoce de l’ameublement - IDCC 1880

Vous travaillez dans la vente de meubles, de literie ou d’articles de décoration ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et obligations. Ce document s’applique à l’ensemble des salariés et employeurs du secteur, qu’il s’agisse de magasins indépendants, de chaînes spécialisées ou de commerces de gros.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les représentants des entreprises et ceux des salariés du négoce d’ameublement. Son rôle ? Compléter le Code du travail en adaptant les règles générales aux réalités du métier. Salaires minimums, primes, congés, classifications des postes : tout y est détaillé pour garantir un cadre équitable à chacun.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise du négoce de l’ameublement, la durée de votre période d’essai varie selon votre statut professionnel. Pour les ouvriers et employés, comptez un mois initial, renouvelable une fois, soit deux mois au total. Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient de deux mois, extensibles à quatre mois maximum. Quant aux cadres, leur période s’étend sur trois mois, pouvant atteindre six mois avec renouvellement.
 

Pour les CDD, la règle diffère : une journée par semaine dans la limite de deux semaines si votre contrat ne dépasse pas six mois, ou un mois au-delà. Notez que pour les cadres en CDD, aucun renouvellement n’est possible.

Durée du travail

La durée légale du travail s’applique aux salariés du négoce de l’ameublement, avec des particularités selon les profils. Pour les cadres, l’horaire peut inclure des dépassements liés à leur fonction dans le cadre d’un forfait mensuel inscrit au contrat. La durée maximale de travail est fixée à 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale est de 24 heures hebdomadaires, mais des exceptions permettent de descendre jusqu’à 3 heures minimum dans certains cas spécifiques, comme le remplacement temporaire d’un salarié absent.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs dispositifs d’aménagement pour adapter le rythme de travail aux besoins de l’entreprise et des salariés. Le télétravail peut être autorisé si l’activité le permet et que le salarié dispose des moyens techniques nécessaires, sans entraîner de baisse de rémunération. En cas d’intempéries, si l’entreprise ferme, la première heure perdue ne donne lieu à aucune retenue sur salaire et les heures suivantes peuvent être récupérées. Les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de 30 minutes par jour à partir du quatrième mois de grossesse. Une seule interruption d’activité est autorisée par journée pour les temps partiels, d’une durée maximale de 2 heures.

Jours travaillés et repos

Le travail dominical fait l’objet de dispositions particulières selon les départements et régions. Le nombre annuel d’ouvertures exceptionnelles est généralement fixé à 3 dimanches et 3 jours fériés, définis collectivement en début d’année. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Parmi les jours fériés légaux, 3 jours sont chômés et payés pour tous les salariés. Les établissements de plus de 20 salariés accordent un jour férié supplémentaire, et ceux de plus de 30 salariés en accordent deux de plus.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale sont rémunérées selon les dispositions légales en vigueur. Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent excéder 1/3 de la durée contractuelle. Elles sont majorées de 10% dès la première heure complémentaire, puis de 25% entre 10% et 1/3 de l’horaire contractuel. Les compléments d’heures, limités à 8 avenants par an, sont majorés de 10%. Le travail des jours fériés (hors 1er mai) donne droit à une majoration de 50% du salaire horaire effectif.

Salaire

La convention collective du négoce de l’ameublement définit une grille salariale structurée autour de 9 groupes et plusieurs niveaux, permettant de couvrir l’ensemble des métiers de la branche. Chaque poste bénéficie d’un salaire minimum mensuel garanti, calculé sur une base de 151,67 heures, qui évolue en fonction de la complexité des missions confiées et des responsabilités exercées. Cette architecture garantit une reconnaissance financière progressive des compétences acquises et de l’expertise développée au fil de votre parcours professionnel.
 

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, cette convention collective prévoit plusieurs compléments de rémunération destinés à valoriser votre fidélité et vos conditions de travail. La prime d’ancienneté constitue un avantage majeur pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : elle démarre à 3 % du salaire minimum conventionnel dès 3 ans de présence et progresse jusqu’à 15 % après 15 années passées dans l’entreprise. Les frais de repas pris à l’extérieur pour nécessité de service sont remboursés sur justificatifs, dans la limite de 4 fois le minimum garanti, assurant ainsi une prise en charge concrète de vos déplacements professionnels.
 

Une gratification spécifique récompense également la longévité professionnelle à travers la médaille d’honneur du travail, versée tous les 5 ou 10 ans selon les paliers : de 100 € nets pour la médaille d’argent (20 ans) jusqu’à 250 € nets pour la grande médaille d’or (40 ans).

Évolutions

Votre parcours dans le secteur du négoce de l’ameublement s’inscrit dans une logique de progression continue, portée par une classification à 9 groupes qui reconnaît l’élargissement de vos compétences et responsabilités. Chaque changement de niveau ou de groupe s’accompagne d’une revalorisation salariale automatique, reflétant votre montée en expertise technique, votre autonomie croissante ou vos nouvelles fonctions d’encadrement. Les formations professionnelles accessibles tout au long de votre carrière constituent un levier essentiel pour franchir ces paliers et accéder à des postes plus qualifiés, qu’il s’agisse d’évoluer de vendeur à responsable de rayon ou de technicien à chef de dépôt.

Congés payés

Les salariés du secteur bénéficient des congés payés annuels légaux, auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires liés à l’ancienneté. À partir de 15 ans de présence, vous obtenez 1 jour additionnel, puis 2 jours après 20 ans et 3 jours au-delà de 25 ans. Les périodes d’absence pour maladie ou accident, dûment justifiées, sont assimilées à du temps de travail effectif dans la limite de 30 jours consécutifs ou non, entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. L’indemnité versée durant cette période de repos est calculée selon la méthode la plus avantageuse pour vous.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour divers événements familiaux, dont la durée varie selon les circonstances et votre ancienneté. Ces congés exceptionnels permettent de concilier vie professionnelle et moments importants de votre existence personnelle.

Jours fériés

Le 1er mai est obligatoirement chômé et rémunéré. Trois jours fériés légaux parmi les dix autres sont également chômés et payés pour l’ensemble des salariés. Dans les établissements comptant plus de 20 personnes, un jour férié additionnel est accordé, et deux jours supplémentaires dans ceux dépassant 30 salariés. Travailler un jour férié, hormis le 1er mai, donne droit à une majoration de salaire de 50%.

Don de jours de repos

Un dispositif solidaire permet aux salariés de renoncer anonymement à leurs jours de repos non utilisés, au profit d’un collègue devant s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou accidenté. Le bénéficiaire conserve sa rémunération durant son absence, dans la limite de 6 jours cédés par an et par donateur, sous forme de journées ou demi-journées.

Votre bien-être au quotidien constitue une priorité dans le secteur du négoce de l’ameublement. Les employeurs doivent veiller à ce que les locaux, les postes et l’organisation du travail respectent les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Cette vigilance s’applique aussi bien dans les espaces de vente qu’au sein des entrepôts ou lors des livraisons.

Les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions doivent être fournis par l’entreprise, notamment pour les activités de manutention, de montage ou de livraison. Ces protections individuelles et collectives visent à prévenir les risques professionnels liés à la manipulation de charges, aux déplacements ou à l’utilisation de matériel spécifique. Vous bénéficiez également d’aménagements adaptés lorsque votre situation le nécessite, comme pour les femmes enceintes qui peuvent demander une réduction de leur temps de travail ou un changement de poste si leur activité nocturne devient incompatible avec leur état de santé.

L’employeur et les salariés partagent la responsabilité de maintenir un environnement sain et sécurisé. Toute situation dangereuse doit être signalée rapidement afin de permettre une intervention appropriée. Cette démarche collective garantit des conditions optimales pour exercer sereinement votre métier, que vous soyez vendeur, magasinier, livreur ou membre des équipes administratives.

Lorsqu’un arrêt de travail survient, qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire, d’un accident de trajet ou d’un incident professionnel, certaines règles s’appliquent pour protéger votre situation. Toute absence doit être signalée à votre employeur dans les 24 heures, accompagnée d’un certificat médical transmis sous 3 jours ouvrables. En cas de prolongation, le nouveau justificatif doit parvenir au plus tard le lendemain de la fin du précédent arrêt.

Votre poste reste garanti pendant une durée variable selon votre ancienneté : 6 mois entre 1 et 5 ans de présence, puis 1 an au-delà de 5 ans. Passé ce délai, si votre absence se poursuit et qu’un remplacement définitif devient indispensable, l’employeur peut engager une procédure de licenciement.

Concernant l’indemnisation, un délai de carence de 3 jours s’applique pour les maladies courantes et accidents de trajet. En revanche, dès le premier jour d’absence, vous percevez un complément de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les montants et durées varient selon votre statut et votre ancienneté :
 

Ces durées augmentent de 30 jours à 70 % tous les 5 ans d’ancienneté supplémentaires, dans la limite de 90 jours. Pour les cadres, les modalités diffèrent légèrement, avec des périodes d’indemnisation ajustées selon la nature de l’absence.

Un régime de prévoyance obligatoire complète ces dispositifs. Financé par une cotisation globale de 1,69 % de la masse salariale (répartie entre employeur et salarié), il couvre plusieurs risques : décès, invalidité absolue, incapacité temporaire, ainsi que des rentes pour le conjoint survivant et l’éducation des enfants. L’organisme AG2R Prévoyance assure la gestion de ces garanties, tandis que l’OCIRP intervient spécifiquement pour les rentes familiales.

Parallèlement, une mutuelle santé s’impose dès votre embauche, avec une répartition de cotisation fixée à 60 % pour l’employeur et 40 % pour vous. Vos proches peuvent également bénéficier d’une extension facultative. En cas de rupture du contrat, le maintien des garanties santé se prolonge pendant toute la durée d’indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.

Rupture du contrat

La fin d’une relation de travail peut intervenir de plusieurs manières. Le licenciement représente une décision unilatérale de l’employeur, tandis que la démission émane du salarié lui-même. La rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir d’une séparation à l’amiable. Enfin, le départ à la retraite marque la fin naturelle de la carrière professionnelle. Chaque modalité obéit à des règles spécifiques qui protègent les intérêts de chacun.

Préavis de licenciement

Lorsque la période d’essai est achevée, la rupture du contrat impose le respect d’une durée de préavis variable selon votre statut et votre ancienneté. Ces délais permettent d’organiser sereinement la transition, tant pour vous que pour l’entreprise. Voici les durées applicables :

• Ouvriers et employés avec moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
• Ouvriers et employés avec 2 ans d’ancienneté ou plus : 2 mois de préavis
• Cadres : 3 mois de préavis, quelle que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, vous pouvez prétendre à une compensation financière. Son montant dépend directement de votre ancienneté au sein de la structure. Le calcul s’effectue sur la base de votre rémunération brute mensuelle moyenne. Les modalités sont les suivantes :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année travaillée
• 10 ans d’ancienneté ou plus : 1/5e de mois de salaire par année, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans

Cette indemnité constitue un droit essentiel qui reconnaît votre contribution à l’entreprise et facilite votre transition professionnelle.

Retraite

Le passage à la retraite peut s’effectuer de deux manières distinctes. Le départ volontaire résulte de votre propre initiative, tandis que la mise à la retraite émane de l’employeur. Dans le premier cas, vous devez informer votre direction 2 mois avant votre départ effectif. Pour les cadres, l’employeur peut initier une mise à la retraite dès 65 ans, à condition que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein, et moyennant un avertissement 6 mois à l’avance. Une indemnité spécifique vous est versée selon un barème progressif tenant compte de vos années de service. Les montants varient significativement entre cadres et non-cadres, reflétant des coefficients différents appliqués à votre salaire brut mensuel moyen.

Démission

Si vous souhaitez quitter l’entreprise de votre propre chef, vous devez respecter un délai de préavis identique à celui du licenciement. Cette règle garantit une équité entre employeur et salarié lors de la séparation. Une exception notable concerne les parents souhaitant élever leur enfant : vous pouvez alors rompre votre contrat sans préavis à l’issue du congé de maternité ou d’adoption. Dans ce cas précis, vous conservez même un droit de réembauchage pendant l’année suivant votre départ.